cette catégorie, escomptées par le projet de loi. Le budget recevrait ainsi 900 millions environ de ressources nouvelles, demandées pour un peu moins de la moitié aux contributions directes, et pour le reste aux contributions indirectes.
Tel est l’ensemble des mesures proposées au Parlement. Il est sagement combiné et n’appelle pas de nombreuses observations. Le doublement des contributions directes, de trois des « quatre vieilles, » est une sorte d’hommage rendu à la bonne assiette de cet impôt, qui a été longtemps l’objet de critiques virulentes, mais qu’un ministre expérimenté déclare être assis dans des conditions très satisfaisantes en ce qui concerne la propriété immobilière et les valeurs mobilières. Par lui, nous avions depuis longtemps un véritable impôt sur le revenu qui n’était ni vexatoire ni inquisitorial et dont le rendement allait en augmentant sans que les contribuables fussent molestés. Aujourd’hui, d’un trait de plume, sans avoir à ajouter un centime aux frais de perception, on peut doubler les cotes foncières et augmenter de 25 pour 100 le prélèvement sur les coupons d’actions et d’obligations. Le doublement des patentes atteindra les bénéfices industriels et commerciaux, et ceux de certaines professions libérales. C’est un domaine, nous le reconnaissons avec M. Ribot, où l’assiette de l’impôt n’est pas encore aussi parfaite que dans les autres. Mais on y a déjà beaucoup amélioré les bases de la perception, et, lorsque ce travail sera terminé, nous aurons en France un véritable système d’impôt sur le revenu, comparable dans son esprit, sinon dans son mécanisme, à l’income tax anglais, qu’on invoque si souvent comme un modèle à imiter.
Du moment où tous les revenus sont atteints, l’établissement d’un impôt général sur le revenu, d’un impôt complémentaire, comme on a voulu l’appeler, est une matière délicate. Ici encore on invoque l’exemple britannique et on nous cite la supertax comme justifiant le nouvel instrument fiscal dont nous avons été dotés par la loi du 15 juillet 1914, votée à la veille de la guerre. Le raisonnement n’est pas concluant : la supertax consiste simplement en une élévation du taux de l’income tax sur certains revenus, sans qu’une atteinte soit portée de ce chef
