nécessaire pour rendre exécutoires les actes du Gouverneur.
Le Conseil et le Contrôle français descend dans les circonscriptions de l’Etat jusqu’au Sandjak : le Moutessarif qui l’administre est flanqué d’un Conseiller administratif français qui remplit auprès de lui le même rôle que le délégué du Haut-Commissaire auprès du Gouverneur de l’État.
A côté de ces fonctions de conseil et de direction, la Puissance mandataire se réserve de jouer le rôle de redresseuse de torts. Des organes où dominera l’élément français seront chargés dans chaque État, et au-dessus d’eux, auprès du Haut-Commissaire, de connaître des affaires de contentieux administratif et des abus de pouvoir ainsi que des contestations auxquelles les élections pourront donner lieu. De même les plaintes contre les fonctionnaires seront portées devant des tribunaux composés en majorité de magistrats français. Enfin, tandis que la Puissance mandataire, pour préparer les pays étrangers à renoncer à leurs tribunaux consulaires, crée dans la hiérarchie judiciaire des États des juridictions à majorité française pour les causes étrangères, elle prépare, en organisant un recrutement meilleur des magistrats et un contrôle rigoureux de la justice, une transformation des tribunaux locaux.
Sur ces points nous pouvons améliorer singulièrement le sort de populations qui ont été depuis des siècles soumises à un arbitraire administratif et à une justice qui auraient suffi à rendre impossible tout progrès de la vie économique ou de la moralité du pays.
Mais si notre intervention est ferme autant que nécessaire, on ne saurait trop répéter que, nulle part, elle ne prend des formes qui doivent empêcher ou retarder l’émancipation des populations : le régime arrêté par le général Gouraud est au contraire conçu avec une entière bonne foi pour les éduquer et les préparer au gouvernement d’elles-mêmes. On laisse déjà aux États sous mandat tout ce qu’ils sont dès à présent capables de faire. L’organisme gouvernemental et administratif de ces États est complet. Dans les institutions d’ordre judiciaire où les Français ont d’abord la majorité, le nombre des Syriens et Libanais pourra augmenter à mesure que les éléments voulus seront fournis par le pays. La tutelle ainsi comprise est comme un manteau qui aura servi à abriter l’organisme qu’elle couvre jusqu’à ce qu’il soit assez formé pour s’en passer. Rien en elle
