de justice. Cette transformation étoit alors légitime & conforme à la Loi fondamentale, qui, par tout pays, arme en dernier ressort le Souverain de la force publique pour l’exécution de ses volontés.
Les Médiateurs n’ont pas supposé ce déni de justice. L’événement prouve qu’ils l’ont dû supposer. Pour assurer la tranquillité publique, ils ont jugé à propos de séparer du droit la puissance, & de supprimer même les assemblées & députations pacifiques de la Bourgeoisie ; mais puisqu’ils lui ont d’ailleurs confirmé son droit, ils devoient lui fournir dans la forme de l’institution d’autres moyens de le faire valoir, à la place de ceux qu’ils lui ôtoient : ils ne l’ont pas fait. Leur ouvrage, à cet égard, est donc resté défectueux ; car le droit étant demeuré le même, doit toujours avoir les mêmes effet.
Aussi voyez avec quel art vos Magistrats se prévalent de l’oubli des Médiateurs ! En quelque nombre que vous puissiez être, ils ne voient plus en vous que des particuliers ; & depuis qu’il vous a été interdit de vous montrer en corps, ils regardent ce corps comme anéanti : il ne l’est pas toutefois, puisqu’il conserve tous ses droits, tous ses priviléges, & qu’il fait toujours la principale partie de l’Etat & du Législateur. Ils partent de cette supposition fausse, pour vous faire mille difficultés chimériques sur l’autorité qui peut les obliger d’assembler le Conseil général. Il n’y a point d’autorité qui le puisse hors celle des Loix, quand ils les observent : mais l’autorité de la Loi qu’ils transgressent retourne au Législateur ; & n’osant nier tout-à-fait qu’en pareil cas cette autorité
