notifiée six mois avant au gouvernement, et certifiée par l’ambassadeur.
S’il y a une guerre maritime, tout marchand est tenu d’armer ses vaisseaux en course.
La république ne peut, par aucun traité, aliéner les droits de son commerce et ses colonies.
L’État fera acheter les nègres sur les côtes d’Afrique, pour être transplantés dans les colonies ; ils seront libres à l’instant même : il leur sera donné trois arpents de terre et les outils nécessaires à leur culture.
VINGTIÈME FRAGMENT
DU DOMAINE PUBLIC
Le domaine et les revenus publics se composent des impôts, des successions attribuées à la république et des biens nationaux.
Il n’existera d’autre impôt que l’obligation civile de chaque citoyen, âgé de vingt et un ans, de remettre à un officier public, tous les ans, le dixième de son revenu et le quinzième du produit de son industrie.
Le tableau des paiements sera imprimé et affiché toute l’année.
Le domaine public est établi pour réparer l’infortune des membres du corps social.
Le domaine public est également établi pour soulager le peuple du poids des tributs dans les temps difficiles.
La vertu, les bienfaits et le malheur donnent des droits à une indemnité sur le domaine public. - Celui-là seul peut y prétendre, qui s’est rendu recommandable à la patrie par son désintéressement, son courage, son humanité.
La république indemnise les soldats mutilés, les vieillards qui ont porté les armes dans leur enfance, ceux qui ont nourri leur père et leur mère, ceux qui ont adopté des enfants, ceux qui ont plus de quatre enfants du même lit ; les époux vieux qui ne sont point séparés ; les orphelins,
