Permettre aux mâles descendants en ligne directe de l’impétrant de retirer le duché-pairie des filles qui se trouveront en être propriétaires, en leur en remboursant le prix dans. sur le pied du denier. du revenu actuel.
Ordonner que ceux qui voudront former quelque contestation sur le sujet des duchéspairies, et des rangs, ’ honneurs et préséances accordés par le roi aux ducs et pairs, princes et seigneurs, de son royaume, seront tenns de représenter, chacun en particulier, à Sa Majesté l’intérêt qii’ils prétendent y avoir, afin d’en obtenir la permission de le poursuivre, et qu’elle pui-se y prononcer elle-même, si elle le trouve à propos, ou renvoyer par un arrêt de son conseil d’État les parties pour procéder et être jugées en son parlement ; et en cas qu’après y avoir renvoyé une demande, les parties veulent en former d’autres incidemment qui soient différèntes de la première, elles suient tenues d’pn obtenir de nouvelles permissions de Sa ~lajesté.
I. Contrat de constitution de rente.
vil.
VIII.
Bon. Pourvu qu’il n’émane aucun arrêt qui. dès là que ce seroit un’ arrêt, attaqueroit le droit et la dignité de la cour des pairs, mais bien un ordre verbal.du roi, ou -une lettre de cachet, an parlement, ou du secrétaire d’État de la maison du roi au premier président, au procureur général, et au premier avocat g4, néral du parlement de Paris, marquant la volonté du roi par son ordre. Il parait équitable de donner aux ducs vérifiés non pairs, et aux duchés vérifiés sans pairie, les mêmes avantages qu’aux ducs et pairs et aux duchés-pairies, en les comprenant.en cet édit, si ce n’est que le revenu perpétuellement substitué des duchés vériflés non pairies pourroit. être mÓdéré à dix mille livres de rente.
Le remboursement du prix doit être reçu forcément par les femelles, et réduit à un denier fort au-dessous du revenu de la terre, payable par un contrat de constitution La pratique très-embarrassante de cet article seroit supprimée par la substitution de droit perpétuelle, proposée sur l’article précédent
