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institué pour examiner les lois au quels la Chambre a refusé les al nement institué pour examiner les lois au point de vue constitutionnel. N’ayant, à aucun degré, reçu du pays le pouvoir de le représenter pour voter l’impôt et pour en régler la destination, leur mission se borne en général à une sorte de contrôle d’ensemble. C’est ainsi qu’en Angleterre la Chambre des lords n’amende jamais le bill d’appropriation et qu’elle n’a rejeté ou modifié que dans des circonstances exceptionnelles les bills spéciaux ayant pour objet d’allouer des crédits ou d’établir des taxes ; qu’en Prusse, la Chambre des seigneurs vote ou rejette, sans le modifier, le budget voté par la Chambre des représentants ; qu’en Belgique, le pouvoir du Sénat se borne à rejeter soit le budget en bloc, soit l’ensemble d’un service ministériel. L’Italie fait seule exception à ce principe. Son Sénat, bien que composé de membres nommés à vie par le roi, a des droits presque égaux à ceux de la Chambre.
Au contraire, quand la Chambre haute est élective, elle partage avec la Chambre des représentants le pouvoir de déterminer les besoins et les ressources de l’État. C’est ainsi que le Sénat américain et la Chambre suisse des États usent fréquemment de la faculté d’amender le budget’. En France, les droits financiers du Sénat ont donné lieu à d’assez vives discussions au moment de la mise en vigueur de la Constitution de 1875. M. Gambetta contestait à cette Assemblée le droit de rétablir les crédits supprimés parlaChambre. M. Jules Simon, alors président du conseil, n’eut pas de peine à faire ressortir la signification si nette qui s’attache aux dispositions de laloi constitutionnelle. Les deux Chambres sont placées au point de vue des attributions législatives sur un pied d’égalité complète, sous la seule restriction que, en matière de finances, un droit de priorité est reconnu à la Chambre des députés. Le droit du Sénat est aujourd’hui consacré par une expérience déjà longue ; personne ne peut plus discuter l’interprétation donnée par le Congrès lui-même à l’article 8 de la loi du 24 février 1875 et ce n’est plus que d’une revision constitutionnelle que les adversaires du Sénat attendent la suppression ou la restriction de ses attributions financières.
Il n’est pas besoin d’insister sur l’utilité des prérogatives de la Chambre haute dans un pays où les droits de la Chambre des représentants sont, pour ainsi dire, illimités. Pouvoir conservateur par essence, il lui appartient de rétablir l’équilibre compromis par des dépenses votées avec trop d’enthousiasme et d’assurer la marche des services publics aux- 1. V. dans Boutmy, Études de droit constitutionnel, les moyens détournés qu’emploie parfois le Sénat américain. quels la Chambre a refusé les allocations. nécessaires en général, le Sénat ne fait pas usage de son droit pour établir des crédits nouveaux ; il s’en sert seulement pour rétablir les crédits proposés par le gouvernement etsupprimés ou réduits par la Chambre. Quand le budget a été modifié parle Sénat, il retourne à la Chambre des députés. Si celle-ci accepte les amendements du Sénat, la loi de finances est complète et peut être immédiatement promulguée. Si au contraire elle persiste dans son vote primitif, le budget doit être de nouveau renvoyé au Sénat. Comme il est impossible que la loi de finances fasse indéfiniment la navette entre les deux assemblées, c’est de la sagesse des pouvoirs quedépend alors le dénouement du conflit. En fait, l’accord finit toujours par s’établir. Mais, dans certains pays, des procédures spéciales ont été imaginées en vue d’amener ou de faciliter la solution. Aux États-Unis, le soin de proposer cette solution est confié à une commission mixte de dix membres comprenant, pour chaque Chambre, trois membres de la. majorité et deux de la minorité. En Norvège, la question est tranchée en assemblée plénière des deux Chambres, par un vote réunissant au moins les deux tiers des voix. Dans le grand-duché de Bade, dans les royaumes de Wurtemberg et de Saxe, en Suède, le résultat est déterminé par l’addition des. votes émis dans les deux assemblées. Il y a lieu de noter qu’une Chambre peut, sans contester ouvertement les droits de la haute assemblée, parvenir cependant à les. s rendre en quelque sorte illusoires, si elle ne s lui renvoie le budget voté par elle que dans les derniers jours qui précèdent l’ouverture s de l’exercice. Ce procédé ne viole pas ouvertement la loi constitutionnelle, mais il en fausse e l’application ce qui n’est guère moins grave. 29. Procédure parlementaire. Commissions du. budget. Discussion.
r- Les droits des Chambres ainsi déterminés,
- t il faut rechercher comment elles les exercent
e et exposer sommairement, en les comparant entre elles, les règles de procédure parlementaire suivies dans les différents pays. Ces règles ne sont pas sans exercer une influence sur l’équilibre budgétaire.
.n C’est en Angleterre que l’examen et la discussion du budget par le Parlement s’opèrent il- avec le plus de simplicité. L’étude préparaat toire des recettes et des dépenses est faite par é- la Chambre elle-même qui se transforme en et comité général de supply (subsides ou crédits ) pour examiner les dépenses, et en comité général de ways and means (voies et moyens)’ pour discuter les recettes.
