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LOIS) 35 AGRAIRES (LOIS)

tenants désireux d’acheter des terres et car le paysan, loin d’être libre, était obligé

aux tenants désireux d’acheter des terres et des fermes, lorsque les landlords seraient disposés à vendre.

Dans les cas de ce genre, les commissaires seraient autorisés à avancer, sur bonnes garanties, aux tenants ayant l’intention d’acheter, les trois quarts du prix d’acquisition ou la moitié seulement, si le tenant consentait à payer au landlord une somme nette à titre de loyer exempt de toutes charges. On n’interdirait pas aux personnes empruntant à la Commission de trouver le reste de l’argent ailleurs. Par une importante disposition de la loi, les tenanciers acquéreurs seraient indemnisés dans le cas où l’on viendrait à découvrir des charges affectant les propriétés, ainsi que dans le cas où les titres seraient défectueux, et ainsi disparaîtrait un des principaux obstacles au succès des clauses de Bright de la loi agraire (Land Act) de 1870. Les commissaires seraient en outre autorisés à acheter un domaine et à le revendre par petits lots aux tenanciers, si les trois quarts de ces tenanciers, payant au moins les trois quarts du loyer total, voulaient devenir propriétaires de leurs fermes. Les avances pour cet objet et pour d’autres fins prévues par la loi porteraient un intérêt de 3½ p. 100 et seraient remboursables en trente-cinq ans. Les commissaires pourraient en outre faire des avances pour améliorations agricoles et défrichement de terres incultes par des compagnies ou des individus, tenants ou landlords, pourvu qu’à l’assistance de l’État répondit un déboursé correspondant de capitaux de particuliers ; mais, dans les cas où la garantie baroniale des landlords aurait été obtenue, il serait permis au Trésor d’avancer les deux tiers du coût des améliorations projetées. Des avances, dont le montant serait déterminé par le parlement, seraient faites aussi pour favoriser l’émigration. Dans sa péroraison, M. Gladstone concluait que la loi aurait les résultats généraux suivants l’augmentation des loyers serait arrêtée par des règles fixes, l’indemnité pour trouble de jouissance serait réglée d’après différents tarifs, le droit de vendre le good-will.serait. universellement établi, les évictions ne pourraient être autorisées que pour manquement aux engagements pris. et la reprise"par le propriétaire serait impossible, sauf pour des causes raisonnables et- graves, mais celles-ci elles-mêmes pourraient être discutées devant le tribunal.

Ce projet fut débattu clause par clause avec acharnement. On objecta qu’il était contraire à « la liberté de contrat » (freedom of contract). M. Gladstone répondit que ce principe n’était pas applicable en Irlande,

car le paysan, loin d’être libre, était obligé d’accepter ce qu’on lui offrait. Il montra, en outre, que le projet était rigoureusement d’accord avec les principes de la constitution britannique, qui autorisaient une législation analogue dans des cas de ce genre. En réalité, ce projet introduisait dans la législation anglaise une partie des coutumes irlandaises.

Telle est l’économie générale de la loi agraire irlandaise de 1881.

Il semblait que cette loi dût aplanir toutes les difficultés ; il n’en fut pas ainsi. En 1885, époque à laquelle le parlement anglais touchait à son terme légal, la situation, par l’effet de circonstances fortuites, était aussi embarrassée qu’auparavant.

Une série de mauvaises années avait diminué de 20 p. 100 le rendement pécuniaire des produits agricoles.

La capacité d’acheter ou de dépenser était réduite à la moitié de ce qu’elle avait été dix ans auparavant. Par suite, des loyers qui avaient été équitables en 1881 étaient devenus excessifs et avaient pris le caractère de rack rents ; les fermiers ne pouvaient plus payer ; les procès, les évictions avaient recommencé.

De leur côté, les Irlandais répondaient à ces poursuites par le boycotting (ainsi appelé du nom de Boycott qui, le premier, avait établi cette sorte d’interdit contre les propriétaires, auteurs d’évictions), appliqué aux fermes où des évictions avaient eu lieu. La fameuse Land League, créée par M. Parnell en 1879, avait été dissoute par M. Gladstone en 1881, après avoir jeté le cri de guerre No rent, no land lords (Pas de loyers, pas de propriétaires) et M. Parnell, ainsi que d’autres, députés irlandais, chefs de la ligue, avaient été emprisonnés. Mais les patriotes irlandais avaient alors remplacé la Land League par une autre association, la National League. Leur but était d’opposer aux propriétaires, une résistance passive, pacifique et légale, de venir en aide aux fermiers évincés et de diriger la nation dans les voies du home rule. La National League avait des correspondants et des comités dans toute l’Irlande. Elle adopta le plan de campagne (plan of campaign) que voici.

Tous les tenants trouvant leurs loyers trop élevés devaient s’entendre pour demander une réduction, de 15, 20, 25 ou 30 p. 100, suivant le cas, se rendre en masse chez le propriétaire ou l’agent et formuler leur demande en termes convenables. S’ils n’étaient pas écoutés, ils devaient verser, entre les mains d’un agent reconnu de la Ligue, la somme qu’ils considéraient comme le juste


AGRAIRES (