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HOMESTKAL) ET EXEMPTION
En Serbie, la loi sur la procédure civile, sup- pléinentée par une loi du 24 déceniljre 1873, a introduit (paragraphe 471, 4 a) Texemption de 5 lieclares de terres possédés par un at.’ri- ouUeur liabitant soit la campagne soit la ville.
Dans les colonies anglaises, à l’exception du Canada, il n’y a pas de lois de homestead. Une loi de homestead faite pour le Uekichan, en Inde (« Agriculturisls’ ilelief Act xvii de 1879 ») a été abolie.
6. Analyse de la loi californienne de homestead.
Pour donner plus de clarté aux explica- tions qui précèdent, nous croyons qu’il n’est pas inutile d’analyser une loi de homestead. Nous prendrons pour exemple celle de la Californie ^
La constitution de cet État, dans son ar- ticle 17, s’exprime en ces termes : « La législa- « ture protégera par la loi contre toute vente (> forcée une certaine portion du domicile « et de la propriété des chefs de famille. »
En vertu de cette disposition constitu- tionnelle, la loi reconnaît à tout citoyen le droit de faire une déclaration de homestead devant le recorder du comté. L’exemption ainsi constituée souffre certaines exceptions : ainsi, le domicile peut être vendu si des juge- ments ont été rendus contre le propriétaire, ou si des hypothèques existent sur la pro- priété avant l’enregistrement de la déclara- tion : si des hypothèques ont été prises ulté- rieurement avec le consentement commun du mari et de la femme ; si les vendeurs, artisans ou ouvriers, n’ont pas été payés.
La loi restreint à o 000 dollars pour un chef de famille, à 1 000 dollars pour tout autre citoyen, la valeur de l’immeuble exempt de la vente forcée.
Tout créancier ayant un jugement rendu en sa faveur a le droit de se })ourvoir de- vant la cour du comté dans lequel est situé le homestead, s’il pense que la propriété a une valeur supérieure à 5 000 ou à 1 000 dol- lars suivant les cas. Le juge du comté nomme alors des experts, qui font sous serment une évaluation et adressent leur rapport au ma- gistrat. Ressort-il de ce rapport ({uc l’im- meuble excède la valeur légale, deux cas peuvent se présenter : ou bien l’immeuble peut être divisé sans inconvénient, alors le juge ordonne que le défendeur restera en possession de la portion du terrain, compre- nant le domicile, dont la valeur n’excède pas celle de l’exemption légale, et que le surplus sera vendu au profit du demandeur ; ou bien l’immeuble ne peut être divisé, el
1. Noir Léoa Donnât, Lois et mœurs républicaines, Delà- grave, éditeur.
alors la licilation est ordonnée aussitôt ; sur le produit de la vente on paye au défendeur la valeur protégée par la loi ; le reste est attribué au créancier. La somme ainsi payée au titulaire du homestead jouit pendant une période de six mois de la même protection que le homestead lui-même : elle écluippe aux poursuites judiciaires et le mari ne peut en disposer contre le gré de la commuiuiuté. On a voulu laisser ainsi au chef de famille le temps d’acquérir un domicile nouveau.
La loi est très large dans le sens qu’elle attribue, en ce qui concerne la délimitation du homestead, à l’expression chef de fannlk. Elle n’applique pas seulement ce terme à l’époux : elle l’applique également à toute personne qui garde à son foyer, à sa charge et sous sa protection : son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint défunt ; un frère ou une sœur mineurs ; l’enfant mineur d’un frère ou d’une sœur décédés ; un père, un grand-pèi’e, une mère ou une grand’- mère, les parents ou grands-parents du mari ou de la femme décédés ; enfin une sœur cé- libataire ou les enfants sus-mentionnés ayant atteint l’âge de la majorité, s’ils sont incapables de se suffire par eux-mêmes.
Le mari peut déclarer homestead un des biens de la propriété commune ou de sa pro- priété personnelle, ou encore de la propriété peisonnelle de sa femme, mais dans ce der- nier cas, avec le consentement de celle-ci. Le renoncement au privilège que le home- stead confire ne peut avoir lieu que par la volonté simultanée des deux époux ; il jDeut toutefois être autorisé par la cour de probate du comté où est situé le domicile, sur la demande d’un seul des conjoints, quand l’autre est atteint d’une folie incurable et dûment démontrée.
Telle est, dans ses dispositions générales, la protection dont la loi californienne couvre le domicile. Cette protection produit les plus favorables résultats. Le nombre des chefs de famille propriétaires est très grand en Californie. Les ouvriers qui, même dans une grande ville comme San-Francisco, réus- sissent par le travail et l’épargne à acquérir le foyer domestique, savent qu’aucune éven- tualité fâcheuse ne le leur enlèvera contre leur gré. L’attrait naturel (jui partout pousse les citoyens laborieux ethonnètes àpossédcr la maison qu’ils habitent, s’au ;. ;mente ici de la sécurité dont cette possession jouit.
7. Conclusion.
Il y a plus de treize ans que nous parlons des lois de homestead en France et que nous ne négligeons aucune occasion de les faire connaître. Le principe de cette institution
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