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d’Espagne. Ce démembrement n’a peut-être jamais eu d’autre véritable effet que d’aliéner de l’Angleterre le roi d’Espagne, son allié naturel, et de faire naître entre les deux branches principales de la maison de Bourbon une alliance plus étroite et plus permanente que celle qu’eussent jamais pu produire les liens du sang.
Les compagnies par actions établies ou par charte royale, ou par acte du parlement, différent, à beaucoup d’égards, non-seulement des compagnies privilégiées, mais même des sociétés particulières de commerce[1].
- ↑ Compagnies par actions (exclusive or joint stock companies). Une compagnie par actions est une société qui possède un capital social déterminé et divisé en un nombre plus ou moins grand d’actions transférables ; elle est administrée au profit des actionnaires par un corps de directeurs élus, et obligés de rendre compte de leur gestion. Quand une fois toutes les actions ou portions du capital social ont été souscrites, nul ne peut devenir membre de la compagnie sans avoir préalablement acheté une ou plusieurs actions appartenant aux membres déjà existants. Les membres n’agissent jamais individuellement. Les décisions sont prises en commun ; leur exécution est confiée aux directeurs ou aux agents employés par eux. D’après le droit commun de l’Angleterre, tous les membres d’une compagnie par actions sont liés entre eux ; ils restent solidairement responsables, sur leurs fortunes, des dettes de la compagnie. Ils peuvent faire des arrangements entre eux, ayant pour but de limiter leurs obligations mutuelles ; mais, à moins d’être autorisés par une autorité compétente à changer leurs statuts, ils restent indéfiniment responsables vis-à-vis du public. Le Parlement limite quelquefois la solidarité des actionnaires des compagnies de ce genre établies par un statut jusqu’à concurrence du montant des actions souscrites par eux. On supposait, jusqu’à une époque récente, qu’une charte d’incorporation accordée par la couronne devait avoir le même effet ; mais, par l’acte 6 (rendu sous Georges IV, ch. ixxvi), la couronne est expressément investie du droit d’accorder des chartes d’incorporation portant que les membres des compagnies seraient individuellement responsables, dans des limites et avec des restrictions qui seraient jugées convenables. Depuis, on a très-souvent accordé des chartes à l’effet de rendre des compagnies capables de poursuivre ou d’être poursuivies en justice, au nom de plusieurs de ses fonctionnaires, sans que la responsabilité des actionnaires vis-à-vis du public en soit aucunement limitée. Cette limitation ne peut être implicitement reconnue ni par une charte ni par un acte du Parlement ; elle existe seulement quand elle est expressément mentionnée.
Utilité des compagnies par actions. Quand le capital requis pour une entreprise excède les forces d’un seul homme, une association devient indispensable pour son exécution. Toutes les fois que les chances du succès d’une entreprise seront douteuses et qu’un laps de temps plus ou moins long sera nécessaire pour en voir la fin, un seul individu, quoique prêt à contribuer pour sa part avec d’autres, ne voudra point, quand même il en aura les moyens, assumer toute la responsabilité de l’affaire. De là la nécessité et l’avantage des compagnies ou des associations. Nous leur devons les canaux qui traversent ce pays dans toutes les directions ; la construction des docks et des grands magasins, l’institution des principales banques et des assurances, une foule d’établissements d’utilité publique, enfin, que l’association des hommes et des capitaux a seule rendus possibles.
Compagnies privilégiées (open or regulated companies). Les affaires de ces compagnies ou associations sont conduites par des directeurs employés par les membres. La compagnie n’a pas de fonds commun. Chaque individu paye une somme en entrant, ou, ce qui a lieu plus ordinairement, une contribution annuelle. Un droit pouvant être affecté aux affaires de la compagnie est quelquefois imposé sur l’importation et l’exportation des marchandises dans les pays avec lesquels la compagnie fait le commerce. Les sommes ainsi acquises sont employées par les directeurs à envoyer des ambassadeurs, des consuls et autres fonctionnaires publics, capables de faciliter les entreprises commerciales, ou à construire des factoreries, à équiper des croiseurs, etc. Les membres d’une pareille compagnie font le commerce avec leurs propres capitaux, et à leurs risques personnels. Une compagnie privilégiée, en définitive, n’est qu’un moyen de faire payer à ceux qui sont engagés dans une certaine branche du commerce les frais généraux ou politiques rendus indispensables, sauf à laisser aux individus toute latitude dans les entreprises particulières. La formation d’une pareille compagnie sera le meilleur mode d’assurer à une certaine branche du commerce la protection que le gouvernement refuserait ou ne serait pas en droit d’accorder. Ce mode d’association, tout en établissant une protection sûre, laisse aux particuliers toute liberté d’action.
Quant à ce qui concerne la protection, on pourrait peut-être admettre, avec Adam Smith, qu’une compagnie par actions est mieux appropriée à cet effet qu’une compagnie privilégiée. Les directeurs de cette classe d’associations, dit Adam Smith, n’ont aucun intérêt dans le commerce général de la compagnie, au profit de laquelle des vaisseaux de guerre, des factoreries et des forts doivent être construits, lis sont capables de négliger ces intérêts et de ne penser qu’à leurs propres affaires. Dans les compagnies par actions, au contraire, les intérêts des directeurs s’identifient avec ceux de la compagnie. Ils n’ont pas de capitaux particuliers engagés dans le commerce ; leurs profits dépendent uniquement de l’emploi avantageux et prudent du fonds commun, et il est à présumer qu’ils rechercheront par tous les moyens possibles de faire prospérer les entreprises communes. D’un autre côté, il peut arriver que les directeurs d’une compagnie par actions ne sachent pas s’arrêter au point juste ; ils ont presque toujours essayé d’étendre les relations commerciales par la force et de devenir plutôt des rois que des marchands. Cette dernière circonstance était même assez facile à prévoir, attendu que la considération et le patronage résultant de cette politique devaient être pour eux d’une plus grande importance qu’une augmentation modeste des dividendes de leur capital. Quand ils ont été à même de pouvoir l’entreprendre, ils n’ont jamais reculé devant l’emploi de la force pour mener à bout leurs projets ; et, au lieu de se contenter de magasins et de factoreries, ils ont construit des fortifications, engagé des troupes et fait la guerre. Les compagnies privilégiées ont procédé autrement. Leurs affaires sous leur propre contrôle ont été conduites d’une manière modeste et économique ; leurs établissements n’ont été que des factoreries, et elles se sont rarement laissé entraîner par les idées de conquête et de domination.
Si donc nous les considérons simplement comme des machines du commerce, nous ne devons pas douter de la supériorité des compagnies privilégiées sur les compagnies par actions. Les dernières ont en outre un grave défaut, c’est d’exclure complètement l’industrie et la rivalité des individus. Quand une compagnie de ce genre est on possession d’un privilège particulier, elle fera certainement tout pour son propre intérêt, quelque préjudiciable qu’il puisse être au public. Si elle a le monopole du commerce d’un pays particulier ou d’une marchandise particulière, elle ne manquera pas, en s’emparant du marché intérieur et extérieur, de vendre les marchandises qu’elle importe ou exporte à des prix d’une hausse artificielle. Son but est, non point d’employer des capitaux considérables, mais de réaliser de grands bénéfices sur des capitaux relativement petits. La conduite de la compagnie hollandaise des Indes Orientales, qui brûlait les épices pour que la trop grande quantité n’en fit pas baisser les prix, peut servir d’exemple de la manière dont agissent de pareilles associations. Les hommes voudront toujours vendre au plus haut prix possible ; délivrés de la concurrence et protégés par le privilège du monopole, ils n’hésiteront pas à élever les prix aussi haut que le leur permettra la concurrence des acheteurs, et ils réaliseront ainsi de très-gros bénéfices. Cependant, malgré tous ces avantages, les compagnies, à cause de la négligence, de la profusion et du gaspillage inséparables de la direction des grandes associations, se sont presque toujours endettées. La compagnie des Indes Orientales a perdu beaucoup dans le commerce, et sans les revenus de l’Inde, elle aurait déjà cessé d’exister. Acheter sur un marché, vendre avec profit sur un autre, suivre exactement toutes les variations qui surviennent dans les prix, dans la provision et les demandes des marchandises ; connaître les besoins des différents marchés, et conduire ensuite les opérations de la manière la plus convenable et la plus économique, ce sont là des choses qui exigent une grande vigilance et une attention soutenue, et qu’on ne pourra jamais obtenir des directeurs et employés d’une grande compagnie par actions ; de là il est souvent arrivé que des particuliers aient réussi dans certaines branches du commerce qui avaient ruiné les compagnies.
Constitution des compagnies. Quand une demande est soumise au Parlement afin d’obtenir un acte d’incorporation accordant à plusieurs individus le droit de se constituer en compagnie par actions pour l’exécution d’une entreprise utile, il faut bien se garder de leur accorder des privilèges qui pourront devenir préjudiciables au public. Quand une compagnie est formée pour la construction d’un dock, d’une route ou d’un canal, il sera nécessaire, pour que des particuliers s’engagent dans l’entreprise, de leur accorder des privilèges pour un certain nombre d’années. Mais, si d’autres personnes étaient à jamais empêchées de construire de nouveaux docks, d’ouvrir de nouvelles lignes de communication, il en résulterait pour le public un dommage durable. Il sera très-utile, par exemple, de former une compagnie ayant pour but de conduire de l’eau dans une ville ; mais, s’il n’y avait pas d’autres sources dans le voisinage que celles sur lesquelles la compagnie a acquis des droits, elle pourrait, si l’acte d’incorporation ne le lui interdit, élever le prix de l’eau d’une manière exorbitante et réaliser de grands bénéfices au préjudice du public. Ainsi, toutes les fois qu’il s’agira de la construction d’un canal, d’un chemin de fer, il sera d’une bonne politique de régler les taux du prix pour les différents services, et de limiter également les dividendes en fixant un maximum au delà duquel ils ne pourront plus être augmentés, en stipulant à cet effet que, dans le cas où le taux du prix établi par la compagnie s’élèverait au-dessus du maximum des dividendes et des frais de l’exploitation, elle serait tenue de le réduire jusqu’au rétablissement du niveau ; ou, dans le cas où elle refuserait d’accepter cette condition, on pourrait exiger que le surplus des dividendes fût affecté à l’amortissement du capital de l’association, de manière qu’à la fin les dépenses servant au payement des dividendes se trouveraient abolies. Si ce principe avait été appliqué aux premiers canaux qu’on a construits en Angleterre, le transport des marchandises sur les lignes de communication les plus importantes ne coûterait presque rien maintenant, et on aurait obtenu ce résultat sans que le nombre de ces entreprises en fût diminué. Il y a très-peu de personnes qui, au moment où elles s’engagent dans de pareilles entreprises, s’attendent à plus de dix ou de douze pour cent de bénéfices ; elles seraient même toutes prêtes à s’engager si elles pouvaient seulement en espérer autant. N’est-il pas alors du devoir du gouvernement de faire en sorte que, dans le cas d’un succès inattendu, le public puisse en tirer quelque avantage ? Ici la concurrence ne peut pas rétablir le niveau. Ceux qui viennent les premiers s’emparent de la meilleure, sinon de l’unique ligne propre à l’établissement d’un canal ou d’un chemin de fer ; ils obtiendront ainsi un véritable monopole sans qu’on puisse les en déposséder. Il y a donc avantage à stipuler le taux des prix et le maximum des dividendes ; sans décourager les entreprises, on aura garanti les intérêts du public. Quand, à avantage égal pour le public, une entreprise pourra être formée par des particuliers tout aussi bien que par des compagnies, ou quand les risques et les difficultés ne sont pas trop grands, on ferait bien de n’accorder aucun privilège et de les traiter, sous tous les rapports, comme de simples particuliers. Mac Culloch.
