charge par lui de n’y déroger et de bien observer les ordonnances royaux et arrêts de réglement. On remarquera que l’édit du roi Louis XIV, de décembre 1701, n’était alors plus en vigueur, puisque le postulant, dans sa requête, se défend avec soin d’avoir eu part au commerce d’épicerie exercé par sa mère, témoignant que, sous ce rapport, il entend ne pas déroger à la qualité de bourgeois.
Quant à la procédure relative aux deux actes de 1699 et de 1726, les postulants présentent une requête au sénéchal ; elle est transmise au procureur du roi qui l’approuve. Après quoi le sénéchal rend une sentence d’admission, laquelle est signifiée au secrétaire greffier de la maison consulaire. Pour le diplôme de 1703, il y a requête au parlement de Toulouse, approbation du procureur général, décision favorable de la cour et signification aux consuls du Puy[1].
Voici la teneur de ces différents actes, et d’abord de ceux relatifs au sieur Antoine Balme.
A Monsieur le sénéchal du Puy ou vostre lieutenant. Supplie humblement sieur Antoine Balme, fils à sieur Claude Balme, bourgeois de la présente ville, et vous représente que depuis l’espace de vingt deux ans qu’il a quitté la compagnie de feu son père, décédé en l’année mil six cens huitante un, il avait travailhé dans le négoce de marchand tanneur de cette ville, dans lequel négoce il a été assez heureux que de gaigner des sommes assez considérables et acquis des biens fonds qui portent plus de mille livres de revenu. C’est pourquoy, désirant vivre bourgeois, demande qu’il vous plaise vouloir l’agréger à la professe de bourgeois. Ce faisant ordonner qu’il jouira des mesmes honneurs et prerogatives que la professe
- ↑ À l’égard de cette procédure auprès du parlement, il convient d’en donner le motif tel que l’a justement fait remarquer notre confrère M. Balme, lors de la communication de ces pièces à la Société : « Les longues guerres du règne de Louis XIV avaient considérablement porté atteinte à la prospérité commerciale de la France. Le souverain voulut la rétablir en permettant aux bourgeois de faire le commerce. Un édit de 1701 leur en donna l’autorisation, et aux parlements appartint de l’appliquer. C’est pourquoi Antoine Balme, usant de ce nouveau droit, présenta requête au parlement de Toulouse. »
