LES ABUS QUI LA PARALYSENT
LE REMÈDE
En 1869, la législature de Québec votait une loi concernant la vente et l’administration des terres publiques. Cette loi, sans être parfaite, était passable. En 1872, en 1875, en 1878 on l’a amendée, c’est-à-dire mutilée. Aujourd’hui, la loi est non-seulement lettre morte, c’est un véritable embarras. Ce sont surtout les modifications apportées à la loi en 1872 (36 Victoria chapitre 8) et en 1878 (41 et 42 Victoria, chapitre 5) qui ont fait de ce statut une plaie publique.
En 1872, par une philantropie mal entendue et sous prétexte de favoriser les colons, la législature décréta ce qui suit :
Article 9. Chaque fois que sous l’autorité de la vingtième section de l’acte ci-dessus cité, le commissaire des terres de la couronne révoquera aucune vente, permis d’occupation, tenure par bail ou licence, une telle révocation constituera une confiscation pleine ou entière de toutes sommes de deniers payées pour l’achat, la concession, l’occupation ou la tenure par bail, etc., mais le dit commissaire pourra, en tout temps, accorder toute compensation ou indemnité qu’il croira juste et équitable ; pourvu que chaque fois qu’un billet de location aura été annulé, il en sera donné avis dans la Gazette Officielle de Québec, et cet avis sera affiché à la porte de l’église la plus rap-
- ↑ Cet article a paru dans le Canadien, de Québec, dont nous étions alors l’un des rédacteurs.
