une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée de celui qui fait le transfert ou d’un fondé de pouvoirs. »
Les articles 5 et 6 de notre projet de loi se substituent en quelque sorte d’eux-mêmes à ces articles 34, 35 et 36 du Code de commerce. Il est, nous le répétons encore, de l’essence même des sociétés à garantie mutuelle que le nombre de leurs associés et, par suite, le chiffre de leur capital social soient indéterminés et variables. Il est, en outre, de l’essence même des sociétés de coopération que leur capital social se forme peu à peu et progressivement par le moyen de cotisations périodiques. Il suit de là que le capital doit se diviser non en actions égales, mais en parts inégales.
Quant à l’incessibilité des quote-parts du capital social, elle intéresse à la fois les sociétaires eux-mêmes et les tiers créanciers ; car il importe à la fois aux uns et aux autres que certaines personnes ne se substituent point à certaines autres dans la garantie proportionnelle. Cela intéresse
