que ces sociétés pussent se fonder dans la forme de sociétés à garantie mutuelle, avec le principe de la responsabilité proportionnelle intégrale et avec indétermination et variabilité du nombre des associés et du chiffre du capital social, comme il a été exposé dans notre dernière séance, et pour qu’elles pussent, après cela, s’imposer les dispositions statutaires que je viens d’énumérer, concernant leurs opérations, la formation de leur capital social, leur administration, l’entrée et la sortie des sociétaires, la répartition des bénéfices, une réforme de la législation serait nécessaire.
Cette question, vous le savez, est en ce moment agitée. Et il semble, en outre, qu’elle le soit précisément comme une question de cette nature le doit être. Différentes personnes, très-compétentes en ces matières, ont émis à ce sujet leurs idées comme j’ai pris moi-même la liberté d’émettre les miennes. D’autre part, un projet de loi s’élabore dans le sein du Conseil d’État pour être soumis, durant le cours de la session qui vient
