Principes directeurs des Nations Unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme

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Le jeudi 27 septembre 2012, lors de sa 21ème session, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté par consensus les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/21/39 ). Ce premier texte normatif international sur ce thème résulte d'un processus amorcé en 1987. Le texte a été rédigé à l'issue de nombreuses consultations, y compris avec des personnes vivant dans l'extrême pauvreté, dans différentes parties du monde, par Mme Magdalena Sepulveda, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté


Rapport sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, présenté par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, Magdalena Sepúlveda Carmona*

* Les annexes au présent rapport sont distribuées telles qu'elles ont été reçues, dans la langue originale seulement.

Résumé[modifier]

Le présent document, soumis en application de la résolution 15/19 du Conseil des droits de l'homme, renferme la version finale du projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, qui a été établie par la Rapporteuse spéciale à l'issue de consultations menées avec les États et d'autres parties prenantes depuis le lancement du processus initial de rédaction en 2001. L'annexe I donne un aperçu du processus suivi pour élaborer les principes directeurs, et l'annexe II fournit une liste des résolutions et documents pertinents.


Préface[modifier]

1. Dans un monde caractérisé par un niveau sans précédent de développement économique, de moyens technologiques et de ressources financières, le fait que des millions de personnes vivent dans l'extrême pauvreté suscite une profonde indignation morale. Les présents principes directeurs se fondent sur l'idée que l'éradication de l'extrême pauvreté n'est pas seulement un devoir moral mais aussi une obligation juridique en vertu du droit international des droits de l'homme en vigueur. Ainsi, les normes et principes du droit des droits de l'homme devraient jouer un rôle majeur dans la lutte contre la pauvreté et l'orientation de toutes les politiques publiques qui touchent les personnes vivant dans la pauvreté.


2. La pauvreté n'est pas uniquement un problème économique, mais plutôt un phénomène multidimensionnel qui englobe à la fois l'absence de revenus et l'inexistence des capacités de base nécessaires pour vivre dans la dignité. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déclaré en 2001 que la pauvreté était la «condition dans laquelle se trouv[ait] un être humain qui [était] privé de manière durable ou chronique des ressources, des moyens, des choix, de la sécurité et du pouvoir nécessaires pour jouir d'un niveau de vie suffisant et d'autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux» (E/C.12/2001/10, par. 8). L'extrême pauvreté, à son tour, a été définie comme «un phénomène englobant la pauvreté monétaire, la pauvreté du développement humain et l'exclusion sociale» (A/HRC/7/15, par. 13), lorsque l'absence prolongée des sécurités de base affecte simultanément plusieurs domaines de l'existence, compromettant gravement les chances d'exercer ou de reconquérir ses droits dans un avenir prévisible (voir E/CN.4/Sub.2/1996/13).


3. En soi, la pauvreté demeure une grave préoccupation au regard des droits de l'homme. Elle est à la fois une des causes et une des conséquences de violations des droits de l'homme et crée une situation favorable à d'autres violations. Non seulement l'extrême pauvreté se caractérise par de multiples violations en chaîne des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, mais en général les personnes vivant dans la pauvreté se voient régulièrement dénier leur dignité et leur égalité.


4. Les personnes vivant dans la pauvreté doivent faire face à d'énormes difficultés sur les plans géographique, économique, culturel et social lorsqu'elles essaient d'accéder à leurs droits. Par conséquent, elles subissent de nombreux préjudices qui sont étroitement liés et produisent des effets synergiques, notamment: conditions de travail dangereuses, logement insalubre, manque d'aliments nutritifs, accès inégal à la justice, absence de pouvoir politique et accès limité aux soins de santé, et qui les empêchent de réaliser leurs droits et perpétuent leur pauvreté. Les personnes en situation d'extrême pauvreté vivent dans un cercle vicieux d'impuissance, de stigmatisation, de discrimination, d'exclusion et de privation matérielle, qui tous agissent en synergie.


5. L'extrême pauvreté n'est pas inévitable. Elle est, du moins en partie, créée, favorisée et perpétuée par des actes ou omissions des États et d'autres acteurs économiques. Dans le passé, les politiques publiques ont souvent échoué à atteindre les personnes vivant dans l'extrême pauvreté, d'où la transmission intergénérationnelle de la pauvreté. Bien souvent, les inégalités structurelles et systémiques − sociales, politiques, économiques et culturelles − ne sont pas prises en compte et elles accentuent encore la pauvreté. L'absence de cohérence des politiques aux niveaux national et international, compromet fréquemment l'engagement à lutter contre la pauvreté ou va à son encontre.


6. L'extrême pauvreté n'étant pas une fatalité, on peut en conclure que les outils pour y mettre un terme sont à la portée de la main. Une approche fondée sur les droits de l'homme fournit un cadre pour éliminer durablement l'extrême pauvreté, étant entendu que les personnes vivant dans cette situation sont à la fois des titulaires de droits et des agents du changement.


7. Une approche fondée sur les droits de l'homme respecte la dignité et l'autonomie des personnes vivant dans la pauvreté et leur permet de participer effectivement et de façon constructive à la vie publique, y compris à la conception de la politique publique, et de tenir les débiteurs d'obligations responsables de leurs actes. Les normes énoncées dans le droit international des droits de l'homme exigent que les États prennent en compte leurs obligations internationales relatives aux droits de l'homme lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des politiques ayant une incidence sur la vie des personnes vivant dans la pauvreté.


8. Bien que les personnes vivant dans l'extrême pauvreté ne puissent être réduites à une catégorie de groupes vulnérables, la discrimination et l'exclusion sont parmi les principales causes et conséquences de la pauvreté. Les personnes vivant dans la pauvreté sont souvent victimes de handicaps et d'une discrimination fondés sur la race, le sexe, l'âge, l'origine ethnique, la religion, la langue ou toute autre situation. Souvent, les femmes rencontrent plus de difficultés à accéder à un revenu, à des biens et à des services et elles sont particulièrement vulnérables à l'extrême pauvreté, comme le sont des groupes tels que les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, les minorités, les personnes vivant avec le VIH/sida et les peuples autochtones.


9. Bien que les États soient responsables de la réalisation des droits de l'homme, d'autres acteurs, dont les organisations internationales, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les entreprises commerciales, ont aussi des responsabilités à l'égard des droits des personnes vivant dans la pauvreté. Les États doivent créer un environnement propre à développer et à promouvoir la capacité des individus, des organisations locales, des mouvements sociaux et d'autres organisations non gouvernementales de lutter contre la pauvreté et de donner aux personnes vivant dans la pauvreté des moyens d'action pour revendiquer leurs droits.


10. Les États dotés de lois et d'institutions qui intègrent directement les personnes vivant dans l'extrême pauvreté tireront parti de l'engagement social et de la contribution de l'ensemble de leur population. La communauté internationale profitera également de l'action engagée par un plus grand nombre d'États pour assurer la cohésion sociale, un meilleur niveau de vie pour les secteurs les plus pauvres de la population, ainsi que l'autonomisation des personnes vivant dans la pauvreté et leur intégration dans les systèmes de droits et d'obligations.

II. Objectifs[modifier]

11. Fruit de nombreuses années de consultations avec les États et d'autres parties prenantes, y compris des personnes vivant dans la pauvreté (voir annexe I), les principes directeurs ont pour objectif de fournir des orientations sur la manière d'appliquer les normes régissant les droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les principes directeurs devraient servir à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de réduction et d'éradication de la pauvreté, et donner des orientations sur la façon de respecter, protéger et réaliser les droits des personnes vivant dans l'extrême pauvreté dans tous les domaines de la politique des pouvoirs publics. Se fondant sur les normes et les principes internationalement reconnus en matière de droits de l'homme, ils s'inspirent des instruments et des accords internationaux et régionaux, notamment de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, outre les observations et recommandations générales émanant des organes conventionnels des Nations Unies. Les principes directeurs donnent des orientations sur les modalités d'application des obligations relatives aux droits de l'homme dans les décisions de politique générale aux niveaux national et international, y compris les décisions concernant l'assistance et la coopération internationales. La mise en œuvre des principes directeurs doit donc être replacée dans le contexte des obligations contractées par les États en vertu du droit international.


12. Les principes directeurs ont une portée mondiale. Ils devraient être utilisés par tous les pays et toutes les régions à tous les stades de développement économique, compte dûment tenu des spécificités nationales. Ils se fondent sur un point de vue relationnel et multidimensionnel de la pauvreté, qui reconnaît que l'autonomisation des personnes vivant dans la pauvreté devrait être à la fois un moyen de réaliser les droits des pauvres et une fin en soi.


13. Les personnes vivant dans la pauvreté ont des expériences et des besoins divers et connaissent différents niveaux de pauvreté, en termes tant d'intensité que de durée. Il est certain que toutes ces personnes devraient être au cœur des politiques fondées sur les droits de l'homme, mais les principes directeurs s'intéressent surtout à celles qui vivent dans la plus grande pauvreté dans un contexte donné (1). Les personnes en situation d'extrême pauvreté suscitent des préoccupations particulières car leur marginalisation, leur exclusion et leur stigmatisation s'expliquent souvent par le fait qu'elles ne sont pas dûment prises en compte par les politiques et les services publics. Les obstacles en présence, l'insécurité et les facteurs structurels font qu'il leur est fréquemment impossible de revendiquer leurs droits et de réaliser leur potentiel indépendamment; ils ont besoin du soutien actif de l'État et d'autres parties prenantes.


(1) : En conséquence, dans le texte qui suit, il faut entendre par «pauvreté» «extrême pauvreté», mais il ne faudrait pas en déduire que des obligations ou recommandations particulières ne peuvent pas s'appliquer également à des personnes vivant dans la pauvreté en général.


III. Principes fondateurs[modifier]

14. Les principes suivants sont essentiels à une approche fondée sur les droits de l'homme et ils doivent servir de fondement à la conception et à la mise en œuvre de toutes les politiques publiques visant à réduire la pauvreté ou ayant une incidence sur les personnes vivant dans la pauvreté.


A. Dignité et caractère universel, indivisible, indissociable et interdépendant de tous les droits[modifier]

15. La dignité humaine est au fondement même des droits de l'homme. Elle est inextricablement liée aux principes d'égalité et de non-discrimination. Le respect de la dignité inhérente aux personnes vivant dans la pauvreté doit inspirer toutes les politiques publiques. Les agents de l'État et les particuliers doivent respecter la dignité de tous, éviter la stigmatisation et les préjugés, et reconnaître et soutenir les efforts déployés par les personnes vivant dans la pauvreté pour améliorer leur vie.


16. L'extrême pauvreté est une illustration éloquente du caractère indivisible, indissociable et interdépendant des droits de l'homme, étant donné que les personnes vivant dans la pauvreté sont exposées à des violations quotidiennes de leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, qui agissent les unes sur les autres et se renforcent mutuellement avec des effets dévastateurs.


17. Les États doivent créer un environnement favorable pour lutter contre la pauvreté et protéger les droits de l'homme. Les politiques publiques visant à surmonter la pauvreté doivent se fonder sur le respect, la protection et la réalisation de tous les droits fondamentaux des personnes vivant dans la pauvreté, sur un pied d'égalité. Aucune politique, dans quelque domaine que ce soit, ne doit aggraver la pauvreté ou avoir des effets préjudiciables disproportionnés sur les personnes vivant dans la pauvreté.


B. Égale jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes vivant dans l'extrême pauvreté[modifier]

18. La discrimination est à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté. La pauvreté a souvent pour cause des pratiques discriminatoires, ouvertes ou cachées. Les personnes vivant dans la pauvreté se heurtent également à des comportements discriminatoires et à la stigmatisation de la part des autorités publiques et d'acteurs privés et ce, du seul fait qu'elles sont pauvres. Ainsi, sont-elles le plus souvent victimes de formes multiples et croisées de discrimination, y compris en raison de leur situation économique.


19. Les États doivent veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté soient égales devant la loi et en vertu de celle-ci et aient droit sans discrimination à l'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi. Ils doivent abroger ou modifier les lois et règlements qui sont discriminatoires à l'égard des droits, des intérêts et des moyens de subsistance des personnes vivant dans la pauvreté. Toutes les formes de discrimination d'ordre législatif ou administratif, directes ou indirectes, qui sont fondées sur la situation économique ou d'autres motifs liés à la pauvreté doivent être recensées et éliminées.


20. L'égalité et la non-discrimination sont des obligations immédiates et transversales qui doivent sous-tendre toutes les mesures prises par toutes les parties prenantes à l'égard des personnes vivant dans la pauvreté. Ainsi, les États sont-ils tenus de recenser les groupes vulnérables et défavorisés dans la société et d'assurer à ces groupes, à titre prioritaire, la jouissance de leurs droits fondamentaux sur un pied d'égalité. Les États ont l'obligation de prendre des mesures spéciales et positives visant à réduire ou à éliminer les conditions qui font naître la discrimination ou contribuent à la pérenniser.


21. Les personnes vivant dans la pauvreté ont le droit d'être protégées contre la stigmatisation associée à ce phénomène. Les États doivent interdire aux administrations publiques, qu'elles soient nationales ou locales, de stigmatiser les personnes vivant dans la pauvreté ou d'exercer une discrimination à leur encontre et ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas socioculturels en vue d'éliminer les préjugés et les stéréotypes. Ils doivent aussi mettre en place des programmes éducatifs, en particulier à l'intention des agents publics et des médias, pour promouvoir la nondiscrimination à l'égard des personnes vivant dans la pauvreté.


22. Des mesures positives doivent être prises pour assurer l'égalité de fait des personnes vivant dans la pauvreté. Ces mesures devraient comprendre des instruments législatifs, exécutifs, administratifs, budgétaires et réglementaires ainsi que des politiques, des programmes et des actions correctives spécifiques dans des domaines problématiques au regard de la pauvreté tels que l'emploi, le logement, l'alimentation, la sécurité sociale, l'eau et l'assainissement, la santé, l'éducation, la culture et la participation à la vie publique.

C. Égalité entre les hommes et les femmes[modifier]

23. Les femmes sont surreprésentées parmi les pauvres en raison des formes multiples et cumulatives de discrimination qu'elles subissent. Les États sont tenus d'éliminer à la fois de jure et de facto la discrimination à l'égard des femmes et de mettre en place des mesures pour réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes.


24. Conformément au droit international des droits de l'homme, les États sont également tenus de prendre des mesures pour éliminer les pratiques culturelles et traditionnelles préjudiciables et toutes les autres pratiques qui se fondent sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe, ou sur les rôles stéréotypés des femmes et des hommes. Ces pratiques aggravent l'exclusion sociale des femmes et des filles, entravent leur accès aux ressources et à l'éducation et perpétuent la pauvreté et la discrimination.


25. Les États doivent prendre des mesures énergiques pour lutter contre la violence sexiste. Les femmes vivant dans la pauvreté qui sont victimes de violence sexiste se heurtent à des obstacles particuliers lorsqu'elles veulent accéder à la justice ou quitter un conjoint violent.


26. Les femmes doivent avoir un accès égal aux débouchés économiques. Les États doivent veiller, à titre prioritaire, à étoffer les possibilités d'emploi et d'entrepreneuriat pour les femmes, promouvoir un travail décent et productif et améliorer l'accès aux sources de financement. Les politiques publiques et la réglementation en matière d'emploi doivent tenir compte du temps limité dont disposent les femmes et permettre aux femmes et aux hommes de s'occuper des soins du ménage.


27. Les États doivent veiller à ce que les femmes aient la capacité juridique, à part entière et en toute égalité, de posséder, maîtriser et administrer des ressources économiques telles que la terre, le crédit et l'héritage.


28. Les femmes doivent également bénéficier d'un accès égal au pouvoir de décision. Les États doivent élaborer des mécanismes pour accroître la participation des femmes, y compris celles vivant dans la pauvreté, à la vie politique et aux travaux des organes de décision à tous les niveaux.


29. Les politiques doivent promouvoir l'égalité entre les sexes dans le mariage et les relations familiales, et faire en sorte que la prise de décisions par les femmes, y compris en ce qui concerne le nombre et l'espacement des naissances, puisse s'exercer librement et sans contrainte et que la nourriture et d'autres ressources soient également réparties au sein du ménage.


30. Les femmes doivent se voir garantir l'égalité d'accès aux services publics, y compris à la santé, à l'éducation et à la protection sociale, ainsi que l'égalité sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne le salaire, les conditions d'emploi et les prestations de sécurité sociale. En particulier, les femmes et les filles doivent pouvoir accéder aux services de santé sexuelle et génésique et à l'information pertinente, à l'éducation de la petite enfance et à l'enseignement postprimaire.


31. Les États doivent énoncer clairement l'égalité des sexes en tant qu'objectif dans les politiques, stratégies, budgets, programmes et projets. Ils doivent accroître les ressources nationales pertinentes et l'aide publique au développement en faveur de l'égalité des sexes, et prêter l'attention voulue à l'autonomisation économique des femmes dans le contexte du commerce international.


D. Droits de l'enfant[modifier]

32. Étant donné que la plupart de ceux qui vivent dans la pauvreté sont des enfants et que la pauvreté dans l'enfance est une des causes profondes de la pauvreté à l'âge adulte, les droits des enfants doivent être une priorité. Même de courtes périodes de privation et d'exclusion peuvent considérablement et irréversiblement porter préjudice au droit de l'enfant à la survie et au développement. Pour éradiquer la pauvreté, les États doivent prendre des mesures à effet immédiat pour lutter contre la pauvreté des enfants.


33. Les États doivent veiller à ce que tous les enfants aient un égal accès aux services de base, y compris au sein du ménage. Pour le moins, les enfants doivent pouvoir prétendre à un ensemble de services sociaux de base comprenant des soins de santé de qualité, une nourriture suffisante, un logement, l'eau potable et l'assainissement, et un enseignement primaire, de sorte qu'ils puissent atteindre leur plein potentiel, à l'abri de la maladie, de la malnutrition, de l'analphabétisme et d'autres phénomènes liés au dénuement.


34. La pauvreté expose les enfants, en particulier les filles, à l'exploitation, au délaissement et à la maltraitance. Les États doivent respecter et promouvoir les droits des enfants vivant dans la pauvreté, notamment en allouant ou en étoffant les ressources nécessaires aux stratégies et programmes de protection de l'enfance, l'accent devant être mis en particulier sur les enfants marginalisés, tels que les enfants des rues, les enfants soldats, les enfants handicapés, les victimes de la traite, les enfants chefs de ménage et les enfants vivant dans des établissements de soins, qui sont tous exposés à un risque accru d'exploitation et de maltraitance.


35. Les États doivent promouvoir le droit des enfants à faire entendre leur voix dans les processus décisionnels concernant leur propre vie.


E. Marge d'action et autonomie des personnes vivant dans l'extrême pauvreté[modifier]

36. Les personnes vivant dans la pauvreté doivent être reconnues et traitées comme des agents libres et autonomes. Toutes les politiques relatives à la pauvreté doivent viser à autonomiser les personnes touchées par ce phénomène. Elles doivent être fondées sur la reconnaissance du droit de ces personnes à prendre leurs propres décisions et respecter leur capacité d'exploiter leur propre potentiel, leur sens de la dignité et leur droit de participer aux décisions qui touchent leur vie.


F. Participation et autonomisation[modifier]

37. Une participation réelle et constructive est l'affirmation du droit de chaque individu et groupe de prendre part à la conduite des affaires publiques. Elle offre aussi un moyen de promouvoir l'inclusion sociale et elle est une composante essentielle des efforts visant à lutter contre la pauvreté, notamment en permettant la mise en place de politiques publiques viables, conçues pour répondre aux besoins exprimés par les secteurs les plus pauvres de la société.


38. Les États doivent assurer la participation active, libre, éclairée et constructive des personnes vivant dans la pauvreté à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des décisions et des politiques qui les concernent. D'où la nécessité de renforcer les capacités des personnes vivant dans la pauvreté, de leur dispenser une éducation dans le domaine des droits de l'homme et de mettre en place des mécanismes spécifiques et des arrangements institutionnels, à différents niveaux du processus décisionnel, pour surmonter les obstacles auxquels ces personnes doivent faire face en termes de participation effective. Il faut notamment veiller à intégrer pleinement les personnes les plus pauvres et les plus exclues socialement.


39. Les États doivent faire en sorte que les groupes courant plus particulièrement le risque de sombrer dans la pauvreté, y compris ceux qui sont généralement défavorisés et victimes d'une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ne soient pas simplement suffisamment représentés dans tous les processus décisionnels qui les concernent, mais soient aussi habilités à exprimer leurs points de vue et encouragés à le faire.


40. Les États doivent veiller à ce que les peuples autochtones, qui sont particulièrement exposés à l'extrême pauvreté, puissent exercer leur droit au consentement libre, préalable et éclairé à travers leurs propres institutions représentatives, en ce qui concerne toutes les décisions relatives à l'utilisation de leurs terres, territoires et ressources par des acteurs étatiques et non étatiques.


41. Les États doivent aussi activement protéger les particuliers, les organisations locales ainsi que les mouvements sociaux, groupes et autres organisations non gouvernementales qui soutiennent et défendent les droits des personnes vivant dans la pauvreté.


G. Transparence et accès à l'information[modifier]

42. Bien souvent, les personnes vivant dans la pauvreté n'ont pas accès aux informations essentielles concernant les décisions qui ont une incidence sur leur existence. Cela réduit leur revenu net, entrave leur accès aux services sociaux ou aux possibilités d'emploi et les expose de façon disproportionnée à la corruption et à l'exploitation.


43. Les États doivent veiller à ce que les services et programmes relevant du secteur public qui ont une incidence sur les personnes vivant dans la pauvreté soient conçus et mis en œuvre dans la transparence. Ils doivent fournir des informations accessibles et adaptées à la réalité culturelle sur tous les services publics offerts aux personnes vivant dans la pauvreté et sur leurs droits à l'égard de ces services. Ces informations devraient être activement diffusées par toutes les voies disponibles.


44. Les États doivent veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté jouissent du droit, individuellement ou en association avec d'autres, de rechercher, de recevoir et de répandre des informations sur toutes les décisions qui ont une incidence sur leur vie. Il s'agit notamment de l'accès à l'information sur la manière dont les droits et libertés peuvent être exercés et sur les moyens de remédier aux violations.

H. Principe de responsabilité[modifier]

45. Les personnes vivant dans la pauvreté sont souvent considérées comme des bénéficiaires passifs de l'aide publique ou de la charité, alors qu'en fait, elles sont des titulaires de droits auxquels les décideurs et les agents de l'État en général doivent rendre des comptes.


46. Les États doivent veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté jouissent du droit à un recours effectif par le biais de mécanismes judiciaires, quasi judiciaires, administratifs et politiques lorsque des actes ou des omissions compromettent ou menacent leurs droits fondamentaux, s'agissant notamment de la prestation de services publics, des programmes de réduction de la pauvreté et de l'allocation de ressources. Les personnes vivant dans la pauvreté devraient être pleinement informées des voies de recours qui s'offrent à elles, et des mécanismes devraient être physiquement et financièrement accessibles à tous.


47. Les États doivent mettre en place des procédures, y compris des mécanismes de plainte adéquats et accessibles, pour prévenir, déceler et combattre les actes de corruption, en particulier dans le cadre des programmes sociaux et autres qui touchent directement les personnes vivant dans la pauvreté.

IV. Exigences en matière de mises en œuvre[modifier]

48. Les États ont l'obligation, avec effet immédiat, de prendre des mesures en vue de la réalisation pleine et entière des droits économiques, sociaux et culturels et, conformément au droit relatif aux droits de l'homme, ils doivent en toute circonstance assurer, pour le moins, l'essentiel de tous les droits. Le droit international des droits de l'homme autorise, en cas de pénurie de ressources, la réalisation progressive de certains aspects des droits économiques, sociaux et culturels sur une certaine période, sur la base d'indicateurs bien définis, alors que des mesures délibérément régressives ne peuvent être prises qu'à titre exceptionnel et temporaire. À tous moments, les État doivent pouvoir montrer qu'ils ont pris des mesures précises pour lutter contre la pauvreté et prouver qu'ils l'ont fait au maximum de leurs ressources disponibles, y compris à travers l'assistance et la coopération internationales.


49. Pour faire en sorte que les personnes vivant dans la pauvreté puissent bénéficier pour le moins de l'essentiel de tous les droits économiques, sociaux et culturels, il ne suffit pas simplement d'appliquer plus systématiquement les politiques en vigueur. L'éradication de la pauvreté doit nécessairement passer par des politiques prenant expressément en compte la situation des personnes vivant dans la pauvreté au moyen d'un cadre général et cohérent englobant tous les domaines d'intervention des pouvoirs publics et de l'action politique.


A. Les États devraient adopter une stratégie nationale globale visant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale[modifier]

50. Les États devraient élaborer et adopter une stratégie de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de l'homme, qui associe étroitement les individus et les groupes, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, à sa conception et à son application. Cette stratégie devrait s'appuyer sur des repères assortis de délai et sur un plan de mise en œuvre précis tenant compte des incidences budgétaires à prévoir. Elle devrait clairement désigner les autorités et organismes chargés de sa mise en œuvre, définir des voies de recours appropriées et établir des mécanismes de plainte en cas de non-conformité.

B. Les États devraient veiller à ce que les politiques publiques accordent la priorité voulue aux personnes vivant dans l'extrême pauvreté[modifier]

51. Lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques et de l'affectation des ressources, les États devraient accorder la priorité voulue aux droits de l'homme des groupes les plus défavorisés, en particulier des personnes vivant dans l'extrême pauvreté.


52. Les États devraient veiller à ce que la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, y compris des mesures budgétaires et financières, tiennent compte des données ventilées et des informations actualisées sur la pauvreté.


53. Les États devraient faire en sorte que des ressources suffisantes soient mobilisées et utilisées pour assurer la réalisation des droits fondamentaux des personnes vivant dans la pauvreté. Les politiques budgétaires, y compris en ce qui concerne le recouvrement des recettes fiscales, les dotations budgétaires et les dépenses, doivent être conformes aux normes et principes régissant les droits de l'homme, en particulier en matière d'égalité et de non-discrimination.


54. Compte tenu de l'effet disproportionné et dévastateur des crises économiques et financières sur les groupes les plus exposés à la pauvreté, les États doivent être particulièrement attentifs à ce que les mesures de sortie de crise, y compris les réductions des dépenses publiques, ne privent pas ces groupes de leurs droits fondamentaux ou ne violent pas ces derniers. Les mesures prises doivent être globales et non discriminatoires. Les États doivent garantir la viabilité du financement des régimes de protection sociale pour atténuer les inégalités et s'assurer que les droits des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés ne sont pas affectés de manière disproportionnée.


55. La réduction des fonds destinés aux services sociaux, qui a de graves conséquences sur les personnes vivant dans la pauvreté, notamment en alourdissant la tâche des femmes en tant que dispensatrices de soins, devrait être une mesure de dernier recours, prise uniquement après un examen approfondi de toutes les autres possibilités en présence, y compris d'autres modalités de financement. Les services essentiels pour permettre aux personnes vivant dans la pauvreté de jouir de leurs droits devraient être expressément financés dans le cadre des budgets nationaux et locaux.

C. Les États devraient veiller à ce que les équipements, biens et services nécessaires à la jouissance des droits de l'homme soient accessibles, disponibles, adaptables, abordables et de bonne qualité[modifier]

56. Les États ont des obligations concernant la fourniture des équipements, biens et services nécessaires à la jouissance des droits de l'homme. Même lorsque de tels équipements, biens et services sont fournis avec la participation du secteur privé ou d'entités de la société civile, les États sont tenus de veiller à leur qualité, leur accessibilité économique et leur couverture et ils ont le devoir de protéger les particuliers contre les abus commis par les prestataires de services privés.


57. Les États devraient lever les obstacles en présence pour pouvoir assurer aux personnes vivant dans la pauvreté un accès suffisant et non discriminatoire aux équipements, biens et services. Les services essentiels à la réalisation des droits de l'homme, tels que les soins de santé et l'éducation, doivent être d'un coût abordable pour les populations vivant dans la pauvreté et ils doivent être physiquement accessibles sans danger. Les renseignements concernant ces services doivent également être accessibles.


58. Les États devraient garantir l'accessibilité économique des équipements, biens et services intéressant les personnes qui vivent dans la pauvreté. Personne ne devrait se voir refuser l'accès aux services essentiels en raison d'une incapacité de payer. Dans certains cas, les États doivent assurer la gratuité d'accès; par exemple, l'enseignement primaire doit être obligatoire et exempt de coûts directs et indirects.


59. Les États devraient veiller à ce que les équipements, biens et services soient acceptables par les personnes vivant dans la pauvreté et correspondent à leurs besoins particuliers, compte tenu des différences culturelles, des obstacles linguistiques, des besoins des femmes et des hommes et de la discrimination. Dans certains cas, une assistance adaptée aux besoins des groupes spécifiques doit être assurée.


60. Les États devraient veiller à ce que les équipements, biens et services utilisés par les personnes vivant dans la pauvreté soient de la plus grande qualité possible, notamment à travers un contrôle de la qualité des prestataires de services publics et privés. Les prestataires doivent être qualifiés et ils doivent connaître les besoins particuliers des personnes vivant dans la pauvreté.

D. Les États devraient veiller à la cohérence des politiques[modifier]

61. Les États devraient tenir compte de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme lors de la conception et de la mise en œuvre de toutes les politiques, y compris les politiques fiscales, budgétaires, monétaires et environnementales, de même que les politiques régissant le commerce international et les investissements. Les engagements pris par la communauté internationale en vue de réduire la pauvreté ne peuvent être considérés isolément des politiques et décisions internationales et nationales, dont certaines peuvent entraîner une situation propre à engendrer, pérenniser ou accroître la pauvreté, dans le pays ou en dehors. Avant d'adopter tout accord international, ou de mettre en œuvre toute mesure concrète, les États devraient évaluer s'ils sont compatibles avec leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme.


V. Droits particuliers[modifier]

62. Tous les droits de l'homme − civils, politiques, économiques, sociaux et culturels − s'appliquent aux personnes vivant dans la pauvreté et devraient être exercés par elles. L'accent est mis ci-dessous sur certains droits particuliers dont la jouissance par les personnes vivant dans la pauvreté est particulièrement limitée et entravée, et au regard desquels les politiques publiques sont souvent insuffisantes ou contre-productives. On trouvera des conseils sur la marche à suivre pour faire en sorte que ces droits, dans le cas des personnes vivant dans la pauvreté, soient respectés, protégés et réalisés. Le texte qui suit n'a pas pour objet de résumer ou d'exposer les éléments essentiels de chacun de ces droits et devrait être interprété et appliqué conformément aux obligations existantes en vertu du droit national et international, et compte dûment tenu des observations et recommandations générales des mécanismes des Nations Unies de défense des droits de l'homme.

A. Droit à la vie et à l'intégrité physique[modifier]

63. Les personnes vivant dans la pauvreté sont souvent exposées, sur le plan institutionnel et personnel, à des risques de violence et de menace visant leur intégrité physique de la part d'agents de l'État et d'acteurs privés, ce qui les oblige à vivre constamment dans la peur et l'insécurité. Dans la durée, l'exposition et la vulnérabilité à la violence nuisent à la santé physique et mentale d'une personne et compromettent son développement économique et sa capacité d'échapper à la pauvreté. Les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui ne sont pas ou sont guère indépendantes sur le plan économique ont moins de possibilités de trouver protection et sécurité. Les agents des services de répression établissent souvent le profil des personnes vivant dans la pauvreté et les ciblent délibérément. Les femmes et les filles touchées par ce phénomène sont particulièrement visées par la violence sexiste qui englobe, sans s'y limiter, la violence familiale, les sévices et le harcèlement sexuels et des pratiques traditionnelles néfastes. En outre, la pauvreté est une cause de décès évitable, de mauvaise santé, de taux élevés de mortalité et d'une faible espérance de vie, non seulement en raison d'une plus grande exposition à la violence, mais aussi des pénuries matérielles et de leurs conséquences, comme le manque de nourriture, d'eau potable et d'assainissement.


64. Les États devraient:


a) Prendre des mesures spéciales pour faire en sorte que le droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes vivant dans la pauvreté soit respecté, protégé et réalisé sur un pied d'égalité, y compris à travers la formation des agents des services de répression, l'examen des procédures suivies par la police et la mise en place de mécanismes de responsabilisation clairement définis, accessibles aux plus défavorisés;


b) Élaborer des stratégies et des systèmes particuliers pour lutter contre les violences sexistes commises contre les personnes vivant dans la pauvreté, y compris en assurant un abri aux femmes victimes de violence familiale;


c) Prendre toutes les mesures possibles, au maximum des ressources dont ils disposent, pour faire en sorte que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès pour le moins au minimum d'aliments indispensables, nutritionnellement appropriés et salubres, à un abri de base, à un logement et à l'assainissement, ainsi qu'à un approvisionnement suffisant en eau potable, de manière à prévenir les maladies et d'autres conséquences néfastes dues à des pénuries matérielles, y compris la malnutrition, les épidémies et la mortalité maternelle et infantile.

B. Droit à la liberté et à la sécurité de la personne[modifier]

65. En raison de divers facteurs d'ordre structurel et social, y compris la discrimination, les personnes vivant dans la pauvreté entrent en contact avec le système de justice pénale dans des proportions anormalement élevées. Elles rencontrent également des obstacles majeurs à leur sortie du système. De ce fait, un nombre excessivement élevé de personnes parmi les plus pauvres et les plus exclues sont arrêtées, détenues et emprisonnées. Beaucoup sont placées en détention avant jugement pendant de longues périodes sans qu'il leur soit possible d'obtenir une libération sous caution ou de déposer un recours. N'ayant pas bien souvent les moyens de se faire représenter en justice, elles courent un plus grand risque d'être condamnées. Pendant leur détention, elles n'ont fréquemment aucun moyen accessible de contester les violations de leurs droits, telles que des conditions dangereuses ou insalubres de détention, les mauvais traitements ou des périodes prolongées d'incarcération. Les amendes qui leur sont infligées exercent sur elles des effets disproportionnés, aggravent leur situation et perpétuent le cercle vicieux de la pauvreté. Les personnes sans abri, en particulier, sont souvent soumises à des restrictions à leur liberté de mouvement et sanctionnées pour leur usage de l'espace public.


66. Les États devraient:

a) Évaluer les effets disproportionnés des sanctions pénales et des procédures d'incarcération sur les personnes vivant dans la pauvreté et remédier à ces effets;


b) Veiller à ce que, dans toute la mesure possible, les modalités de la libération sous caution prennent en compte la situation économique et sociale des personnes vivant dans la pauvreté;


c) Abroger ou réformer les lois qui incriminent les activités de subsistance dans les lieux publics, telles que le sommeil, la mendicité, la prise d'aliments ou les activités nécessaires à l'hygiène personnelle;


d) Revoir les procédures de répression qui exigent le paiement d'amendes d'un montant disproportionné par des personnes vivant dans la pauvreté, en particulier les amendes liées à la mendicité, à l'usage de l'espace public et à la fraude à l'aide sociale, et envisager la suppression des peines de prison pour non-paiement d'amendes dans le cas des personnes qui sont dans l'incapacité de payer.

C. Droit à une protection égale devant la loi, à l'accès à la justice et à des voies de recours efficaces[modifier]

67. Souvent, les personnes vivant dans la pauvreté ne sont pas en mesure d'accéder à la justice ou de demander réparation pour des actes ou omissions qui leur ont porté préjudice. Elles se heurtent à de nombreux obstacles, soit parce qu'elles ne peuvent faire enregistrer leur plainte initiale en raison du coût de la procédure ou de leur méconnaissance du droit, soit parce que les décisions judiciaires en leur faveur restent lettre morte, pour ne citer que quelques exemples. Le déséquilibre des pouvoirs et l'absence de mécanismes de recours indépendants, accessibles et efficaces les empêchent souvent de contester les décisions administratives qui leur portent préjudice. Sans réel accès à la justice, elles ne peuvent demander et obtenir réparation pour les violations du droit national ou international des droits de l'homme, ce qui aggrave leur vulnérabilité, leur insécurité et leur isolement, et perpétue leur appauvrissement.


68. Les États devraient:


a) Instaurer des procédures efficaces, accessibles et d'un coût abordable, y compris des mécanismes informels de règlement des différends, conformément aux normes relatives aux droits de l'homme, afin d'aider les personnes vivant dans la pauvreté à engager une action en justice, en tenant compte des obstacles particuliers auxquels elles doivent faire face pour avoir accès à la justice;


b) Prévoir, dans le cadre des affaires pénales et également civiles qui visent les droits des personnes vivant dans la pauvreté, des systèmes d'aide juridictionnelle de qualité et des services juridiques étoffés pour les personnes qui ne sont pas en mesure financièrement de se faire représenter en justice;


c) Mettre en place des mesures pour faire en sorte que ceux qui n'en ont pas les moyens soient exemptés des honoraires d'avocat et des frais de justice (pour le dépôt des plaintes par exemple);


d) Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès à des recours en cas de discrimination, compte tenu de leur situation socioéconomique;


e) Investir dans la formation des juges, des avocats, des procureurs et des agents des services de répression pour répondre aux besoins spécifiques de différents groupes vivant dans la pauvreté, et les rendre mieux à même de s'acquitter de leur rôle, sans discrimination;


f) Mettre en place des mécanismes de plainte indépendants, dotés de ressources suffisantes et tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le cadre des politiques publiques afin d'assurer le contrôle de la procédure et de permettre aux personnes vivant dans la pauvreté de porter plainte pour abus de pouvoir et d'autorité, corruption et discrimination;


g) Mettre en place des mécanismes de plainte, de conseil et de notification adaptés aux enfants et accessible aux enfants vivant dans la pauvreté, et lancer des campagnes d'information pour faire connaître ces mécanismes;


h) Élargir l'accès des personnes vivant dans la pauvreté à l'information juridique, notamment en assurant la diffusion de cette information à travers divers moyens adaptables et tenant compte des différences culturelles;


i) Mettre en place des recours effectifs (y compris la reconnaissance juridique interne et le recours judiciaire) pour tous les droits consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

D. Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique[modifier]

69. De nombreux obstacles d'ordre juridique, économique, procédural, pratique et culturel empêchent les personnes vivant dans la pauvreté d'être enregistrées à la naissance et d'obtenir des papiers d'identité. Certains vivent tout simplement hors de portée des centres d'enregistrement, d'autres ne peuvent se permettre d'assumer les coûts directs et indirects liés à la procédure, d'autres encore se voient refuser une identité juridique en raison de la discrimination qui s'exerce à leur encontre. Sans certificat de naissance et sans les documents qui y sont associés, les personnes vivant dans la pauvreté ne peuvent réaliser de nombreux droits, y compris le droit à la sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à l'accès à la justice. L'absence d'enregistrement à la naissance augmente également le risque d'apatridie car les individus peuvent se retrouver dans l'incapacité d'établir leur nationalité plus tard dans la vie.


70. Les États devraient:


a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour enregistrer tous les enfants immédiatement après leur naissance;


b) Réaliser des campagnes d'enregistrement, y compris des campagnes de sensibilisation, à l'intention des adultes et des enfants non enregistrés, et assurer la délivrance de documents d'identité aux personnes vivant dans la pauvreté lorsque cela est nécessaire pour leur garantir un accès effectif aux services publics et la jouissance de tous leurs droits;


c) Allouer les ressources nécessaires à la mise en place de mécanismes d'enregistrement accessibles et adéquats pour les personnes vivant dans la pauvreté. Ces mécanismes devraient être gratuits, simples, rapides et exempts de toute forme de discrimination;


d) Recenser et éliminer les obstacles qui entravent l'accès à l'enregistrement des naissances parmi les groupes défavorisés présentant un risque particulier de sombrer dans la pauvreté, tels que les demandeurs d'asile, les apatrides, les personnes handicapées et les migrants sans papiers;


e) Lorsque l'inscription à l'état civil ou les documents d'identité ne peuvent être raisonnablement obtenus, faire en sorte que les tribunaux étendent la capacité juridique, sans discrimination.

E. Droit à la vie privée et à la protection du domicile et de la famille[modifier]

71. Les personnes vivant dans la pauvreté sont davantage susceptibles d'être la cible d'attaques visant leur vie privée et leur réputation, commises par des acteurs étatiques et non étatiques. De telles intrusions peuvent être causées par le surpeuplement des logements ou par l'intervention excessive des agents des services de répression ou des services sociaux. Par exemple, les enfants issus de familles vivant dans la pauvreté risquent davantage d'être enlevés à leur famille par les autorités et placés dans une institution d'accueil.


72. Les États devraient:

a) Réviser les cadres juridiques et administratifs afin de protéger les personnes vivant dans la pauvreté contre toute intrusion inacceptable dans leur vie privée par les autorités. Les mesures de contrôle, les conditions imposées pour bénéficier de l'aide sociale et les autres exigences d'ordre administratif doivent être réexaminées pour faire en sorte qu'elles n'infligent pas un fardeau disproportionné aux personnes vivant dans la pauvreté ou qu'elles ne portent pas atteinte à leur vie privée;

b) Veiller à ce que la pauvreté financière et matérielle ne soit jamais l'unique raison de retirer un enfant à ses parents ou d'empêcher sa réintégration. Conformément à l'obligation de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute procédure de protection des enfants, les mesures devraient être principalement orientées de manière à permettre à l'enfant de rester sous la garde de ses parents ou d'y revenir, y compris en cherchant une solution aux pénuries matérielles de la famille;


c) Concevoir et mettre en œuvre, dans le cadre des politiques globales de protection de l'enfance, des programmes de soutien aux familles appropriés, convenablement dotés en ressources et tenant compte des différentes cultures, qui soient accessibles aux personnes vivant dans la pauvreté.

F. Droit à un niveau de vie suffisant[modifier]

73. Les États ont l'obligation d'améliorer progressivement les conditions de vie des personnes vivant dans la pauvreté. Si le droit à un niveau de vie suffisant prévoit des droits spécifiques, dont certains sont indiqués séparément ci-dessous, il s'agit aussi d'un droit fondamental qui englobe des éléments essentiels pour la survie humaine, la santé et le développement physique et intellectuel. L'absence d'un niveau de vie suffisant est liée à des moyens limités ou précaires de subsistance. Souvent, le manque de revenus et le prix des produits de base se conjuguent et constituent un obstacle majeur dans les zones urbaines. Les communautés rurales en général s'appuient fortement sur un accès sûr et équitable à la terre, à la pêche et aux forêts, qui sont une source de nourriture et d'abri, la base de pratiques sociales, culturelles et religieuses et un facteur déterminant pour la croissance économique. De nombreuses personnes, y compris les femmes, les peuples autochtones et les petits producteurs agricoles, n'ont pas accès à ces ressources et n'en ont pas non plus la maîtrise de façon durable et juridiquement contraignante.


74. Les États devraient:


a) Lever les obstacles d'ordre économique, social et administratif qui empêchent les personnes vivant dans la pauvreté d'entreprendre des activités de subsistance productives, notamment en créant des moyens de production et en développant les compétences et les capacités;


b) Investir dans les infrastructures pour améliorer l'accès aux services de base qui sont nécessaires pour assurer un niveau de vie suffisant, et proposer de meilleures options énergétiques et technologiques aux personnes vivant dans la pauvreté;


c) Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient un accès adéquat à des ressources telles que la terre, la pêche et les forêts, ainsi qu'à l'eau en quantité suffisante pour l'agriculture de subsistance, notamment en prenant des mesures spécifiques d'ordre législatif, administratif et stratégique pour promouvoir et assurer une gestion durable des ressources productives;


d) Veiller à ce que les peuples autochtones aient le droit aux terres, territoires et ressources qu'ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu'ils ont utilisés ou acquis;


e) Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes, aient accès aux services financiers de base, y compris les prêts bancaires, les prêts hypothécaires et d'autres formes de crédit, ainsi que des mécanismes d'épargne sûrs et abordables;


f) Veiller à ce que les politiques portant sur tous les domaines du droit à un niveau de vie suffisant, comme la nourriture, l'eau et l'assainissement et le logement, soient globales et intégrées.

G. Droit à une nourriture suffisante et à une nutrition adéquate[modifier]

75. Une alimentation adéquate est essentielle pour la santé, la survie et le développement physique et intellectuel, et elle est une condition préalable à l'intégration sociale, à la cohésion sociale et à une vie pacifique au sein de la collectivité. L'absence de souveraineté alimentaire compromet l'autonomie et la dignité. Les personnes vivant dans la pauvreté ont souvent un accès limité à une nourriture suffisante à un coût abordable, ou aux ressources dont elles auraient besoin pour produire ou acheter les aliments nécessaires. Même là où une alimentation adéquate est disponible, les personnes vivant dans la pauvreté ne peuvent bien souvent pas en bénéficier, par exemple en raison du coût, d'un mode de distribution inadéquat ou discriminatoire, de la capacité limitée des groupes marginalisés d'accéder aux ressources productives, du manque d'infrastructures ou d'un conflit. La qualité ou la valeur nutritive des aliments auxquels les personnes vivant dans la pauvreté peuvent accéder sont également une source de préoccupation majeure. En raison de la discrimination qui s'exerce sur le plan institutionnel et au sein du ménage ou à cause de pratiques culturelles, les femmes vivant dans la pauvreté se voient souvent refuser un accès équitable à la nourriture, ou encore leur capacité d'obtenir ou de produire des aliments est entravée.


76. Les États devraient:


a) Mettre en place des systèmes de cartographie ventilés pour recenser les groupes et les foyers particulièrement vulnérables à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle et les raisons de cette vulnérabilité, et prendre des mesures correctives, à mettre en œuvre à la fois immédiatement et progressivement, afin d'assurer l'accès à une nourriture suffisante;


b) Adopter une stratégie nationale visant à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous, compte tenu des principes applicables en matière de droits de l'homme. L'accès à une nourriture suffisante des personnes vivant dans la pauvreté devrait être une priorité et tenir compte de l'interdépendance entre l'accès aux ressources productives et monétaires et une nutrition adéquate;


c) Mettre en place des mécanismes efficaces d'alerte rapide pour prévenir ou atténuer les effets des catastrophes naturelles ou anthropiques, y compris sur les personnes vivant dans la pauvreté dans les zones reculées et marginalisées, et prendre des mesures appropriées de préparation en cas de situation d'urgence;


d) Assurer un accès adéquat aux ressources productives, y compris la terre, les forêts et la pêche, afin que les personnes vivant dans la pauvreté puissent produire de la nourriture pour elles-mêmes et leur famille;


e) Mettre en œuvre des programmes efficaces de distribution des terres et de réforme agraire, en particulier dans les régions où la concentration des terres menace l'accès aux moyens de subsistance des populations rurales, et adopter des mesures préventives pour éviter l'accaparement des terres et de l'eau;


f) Réviser et abroger les lois discriminatoires et les pratiques administratives connexes qui entravent la reconnaissance des droits de propriété ou d'occupation des terres

et des ressources par des groupes ou des individus vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes;


g) Adopter des mesures visant à éradiquer toute forme de pratiques discriminatoires concernant la répartition de la nourriture au sein du ménage ou de la communauté, en particulier à l'égard des femmes, par exemple en orientant le soutien à la production alimentaire en direction des femmes;


h) Envisager, pour protéger ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins, de mettre et de maintenir en place des filets de sécurité alimentaire associés à des moyens d'intervention complémentaires afin de promouvoir la sécurité alimentaire sur le moyen et le long terme. Il est également nécessaire de veiller à ce que les politiques et programmes d'aide sociale tiennent compte du coût réel d'un régime alimentaire nutritif et culturellement adapté;


i) Veiller à mettre en place des mécanismes de distribution efficaces qui tiennent compte des insuffisances du marché pour faire en sorte qu'une alimentation adéquate soit physiquement et économiquement accessible aux personnes vivant dans la pauvreté, d'une manière culturellement acceptable, sans porter préjudice aux petits agriculteurs, aux peuples autochtones, aux habitants des forêts, aux pasteurs ou aux communautés locales pratiquant la pêche de subsistance et aux femmes. Il faudrait dans ce contexte prévoir de réexaminer les mécanismes généraux de fixation des prix alimentaires;


j) S'efforcer de faire en sorte que toutes les politiques commerciales et d'investissement, y compris celles qui sont spécifiques à l'alimentation et à l'agriculture, soient de nature à favoriser la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous, et prendre des mesures collectives à l'échelle internationale pour faire face à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle généralisée et à la hausse des prix alimentaires. Les stratégies qui soutiennent le développement rural fondé sur les droits de l'homme, qui encouragent une production alimentaire durable et une répartition équitable des aliments et qui limitent l'instabilité des marchés des matières premières qui influe sur les prix des denrées alimentaires doivent être une priorité pour les États aux niveaux tant national qu'international.

H. Droit à l'eau et à l'assainissement[modifier]

77. Les personnes vivant dans la pauvreté pâtissent de façon disproportionnée d'un accès limité à l'eau et à un assainissement adéquat. L'eau insalubre et le manque d'accès à l'assainissement sont la principale cause de maladies diarrhéiques liées à des niveaux élevés de mortalité infantile et juvénile chez les familles vivant dans la pauvreté et restreignent la jouissance de nombreux autres droits, y compris ceux à la santé, à l'éducation, au travail et à la vie privée, ce qui compromet gravement la possibilité d'échapper à la pauvreté. Les personnes vivant dans la pauvreté habitent souvent dans des zones où l'accès à l'eau et/ou à l'assainissement est limité en raison de problèmes de coût, du manque d'infrastructures, du refus d'assurer des services aux personnes ne jouissant pas de la sécurité d'occupation de leur logement, de la mauvaise gestion des ressources, de la contamination du milieu ou du changement climatique. Le manque d'accès à l'eau et à l'assainissement touche particulièrement les femmes et les filles vivant dans la pauvreté.


78. Les États devraient:


a) Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès pour le moins à une quantité minimale d'eau qui soit à la fois suffisante et salubre pour les usages personnels et domestiques (y compris boisson, hygiène personnelle, lavage du linge, cuisine, hygiène domestique) et pour l'assainissement, qui tienne compte des besoins spécifiques des femmes et des hommes et qui soit physiquement accessible et d'un coût abordable;


b) S'agissant des implantations sauvages, lever les obstacles juridiques liés à la propriété foncière pour permettre aux habitants d'obtenir formellement et officiellement le raccordement aux services d'eau et d'assainissement. Aucun ménage ne devrait être privé du droit à l'eau et à l'assainissement en raison de sa situation en matière de logement ou du point de vue foncier;


c) Assurer l'accès à l'eau et à l'assainissement aux personnes sans abri, et s'abstenir d'incriminer les activités liées à l'hygiène, y compris se laver, uriner et déféquer dans les lieux publics, lorsqu'il n'y a pas de services d'assainissement adéquats disponibles;


d) Mettre en œuvre des mesures pour faire en sorte que les personnes vivant dans la pauvreté ne se voient pas imposer des tarifs plus élevés pour les services d'approvisionnement en eau en raison des niveaux de consommation;


e) Organiser des campagnes d'information du public à grande échelle en matière d'hygiène par les voies accessibles aux personnes vivant dans la pauvreté.

I. Droit à un logement suffisant et à la sécurité d'occupation, et interdiction des expulsions forcées[modifier]

79. Les personnes en situation de pauvreté vivent souvent dans de mauvaises conditions de logement, y compris dans des bidonvilles et des implantations sauvages, avec un accès aux services de base limité ou inexistant. La surpopulation, l'insécurité et l'exposition disproportionnée aux catastrophes naturelles ou aux risques liés à l'environnement menacent souvent la vie ou la santé des personnes vivant dans la pauvreté. Beaucoup sont privées de la sécurité d'occupation et vivent dans la peur constante des expulsions et expropriations, sans avoir les moyens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. La discrimination dans l'accès au logement, le manque de logements d'un coût abordable et la spéculation immobilière et foncière, en plus des violations commises par des acteurs privés, y compris les propriétaires, les agents immobiliers et les sociétés financières, contribuent à rendre les personnes vivant dans la pauvreté encore plus vulnérables et plus exposées au dénuement et à en faire des sans-abri. Dans ces circonstances, les femmes en particulier se heurtent à de multiples formes de discrimination et sont victimes de maltraitance et de violence.


80. Les États devraient:


a) Accorder la priorité à l'élimination du problème des sans-abri à travers une stratégie nationale, tout en allouant des ressources suffisantes pour la fourniture d'abris provisoires adéquats à tous les sans-abri;


b) Adopter des lois protégeant tous les individus, groupes et communautés, y compris les personnes vivant dans la pauvreté, contre les expulsions forcées opérées par des acteurs étatiques et non étatiques. Il faudrait à cet égard prévoir des mesures préventives pour écarter et/ou éliminer les causes sous-jacentes des expulsions forcées, telles que la spéculation foncière et immobilière;


c) Accorder la priorité aux personnes et aux populations vivant dans la pauvreté dans le cadre de l'attribution de logements et de terres, en particulier là où il existe des possibilités d'accès au travail et aux services. Cette attribution doit se faire d'une manière tenant compte des besoins des deux sexes, en veillant à ce que les hommes et les femmes profitent de ce mécanisme sur un pied d'égalité;


d) Prendre des mesures à effet immédiat visant à assurer la sécurité juridique d'occupation aux personnes et ménages qui vivent dans la pauvreté et qui ne bénéficient pas d'une telle protection, y compris ceux qui ne détiennent aucun titre de propriété officiel reconnu sur le logement ou le terrain qu'ils occupent et ceux qui vivent dans des implantations sauvages;


e) Veiller à ce que l'égalité du droit des femmes à la terre ou l'égalité de leur droit d'occupation soient reconnue et respectée;


f) Veiller à affecter des fonds publics suffisants à des logements d'un coût abordable et promouvoir des politiques et des programmes permettant aux personnes vivant dans la pauvreté d'accéder à des logements d'un coût abordable. Ces politiques et programmes devraient accorder la priorité aux groupes les plus défavorisés et pourraient prévoir des mesures de financement du logement, la réhabilitation des îlots insalubres, l'attribution de titres de propriété et la régularisation des implantations sauvages, et/ou l'octroi de subventions publiques pour le loyer ou les prêts au logement;


g) Accorder la priorité à l'amélioration des infrastructures et des services dans les zones habitées par des personnes en situation de pauvreté, y compris à travers la construction de routes carrossables par tous les temps, l'alimentation en eau potable, l'élimination des déchets et des eaux usées, la mise en place d'installations sanitaires et d'établissements de soins de santé et d'enseignement et le raccordement à l'électricité;


h) Concevoir et mettre en œuvre, en matière de logement, des politiques et des programmes de réduction des risques liés aux catastrophes, en tenant dûment compte des droits des personnes vivant dans la pauvreté. Les activités de remise en état à l'issue d'une catastrophe devraient prévoir des mesures visant à renforcer la sécurité d'occupation pour les personnes se trouvant dans une situation précaire et accorder la priorité à la reconstruction de logements et à la fourniture de logements de remplacement, notamment de logements sociaux ou publics, pour les groupes les plus défavorisés.

J. Droit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale[modifier]

81. Les personnes qui ont une mauvaise santé risquent davantage de devenir pauvres, tandis que les personnes vivant dans la pauvreté sont plus vulnérables aux accidents, aux maladies et à l'invalidité. C'est là un exemple qui illustre bien le cercle vicieux de la pauvreté. L'accès limité aux soins de santé physique et mentale, y compris aux médicaments, une alimentation insuffisante et un cadre de vie peu sûr compromettent sérieusement la santé des personnes vivant dans la pauvreté et entravent leur capacité d'entreprendre des activités génératrices de revenus ou de subsistance. Les femmes et les filles doivent assumer une part disproportionnée des soins lorsque les établissements de santé sont inexistants ou inaccessibles et elles doivent donc souvent renoncer à suivre un enseignement ou à exercer un emploi officiel pour dispenser des soins.


82. Les États devraient:


a) Adopter des mesures multidimensionnelles pour agir sur la relation entre la maladie et la pauvreté, en prenant en compte les déterminants multiples et variés de la santé ainsi que la marge d'action et l'autonomie des personnes vivant dans la pauvreté;


b) Améliorer l'accès des personnes vivant dans la pauvreté aux soins de santé préventifs et curatifs ainsi que leur qualité, y compris les soins de santé sexuelle et génésique et les soins de santé mentale;


c) Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté aient accès à des médicaments sûrs et d'un coût abordable et à ce que l'incapacité de payer n'entrave pas l'accès aux soins de santé essentiels et à la médecine;


d) Mettre en place des établissements de santé physiquement accessibles sans danger pour les populations vivant dans la pauvreté, notamment dans les zones rurales et les bidonvilles, et veiller à ce que ces établissements disposent de toutes les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement;


e) Prendre des mesures spéciales pour s'attaquer aux principales pathologies qui affectent les personnes vivant dans la pauvreté, y compris les maladies négligées. Il faudrait à cet égard prévoir des campagnes de vaccination gratuite, des programmes éducatifs et une formation pour les praticiens de la santé afin qu'ils puissent détecter et traiter ces maladies;


f) Mettre en place des politiques spéciales dotées de ressources suffisantes pour faire face à la violence sexiste, y compris par le biais de services accessibles de prévention et de traitement qui protègent la dignité et la vie privée des personnes vivant dans la pauvreté;


g) Fournir des services personnalisés aux groupes dont l'accès aux services de santé peut poser des problèmes particuliers, tels que des problèmes de langue, des obstacles géographiques, des barrières culturelles, l'âge, la discrimination ou l'état de santé du moment. Les femmes vivant dans la pauvreté devraient avoir accès à des services et à une information de qualité en matière de santé sexuelle et génésique.

K. Droit au travail et droits sur le lieu de travail[modifier]

83. Dans les zones rurales de même qu'urbaines, les personnes vivant dans la pauvreté connaissent le chômage, le sous-emploi, le travail occasionnel et instable, les bas salaires et des conditions de travail dangereuses et dégradantes. En général, ces personnes travaillent en dehors du secteur formel de l'économie et sans prestations de sécurité sociale, notamment congé de maternité, congé de maladie, pensions et allocations d'invalidité. Elles peuvent passer la plupart de leurs heures de veille au travail, survivant à peine avec leur salaire et devant faire face à l'exploitation, y compris le travail servile ou forcé, aux licenciements arbitraires et à divers abus. Les femmes sont particulièrement exposées au risque d'abus, comme le sont les groupes victimes de discrimination, tels que les personnes handicapées et les migrants sans papiers. Les femmes assument en général la majeure partie des soins familiaux non rémunérés, ce qui les rend plus susceptibles d'occuper un emploi précaire peu rémunéré, ou les empêche d'entrer vraiment sur le marché du travail.


84. Les États devraient:


a) Adopter une réglementation rigoureuse du travail et veiller à son application à travers une inspection du travail dotée de capacité et de ressources suffisantes pour assurer la jouissance du droit à des conditions de travail décentes;


b) Veiller à ce que tous les travailleurs perçoivent un salaire suffisant pour leur permettre ainsi qu'à leur famille d'avoir accès à un niveau de vie adéquat;


c) Veiller à ce que les normes juridiques prévoyant des conditions de travail justes et favorables soient étendues à l'économie informelle et respectées, et recueillir des données ventilées pour évaluer l'ampleur du travail informel;


d) Prendre des mesures concrètes pour assurer l'élimination de toutes les formes de travail forcé et servile ainsi que les formes nocives et dangereuses du travail des enfants, outre les mesures visant à assurer la réinsertion sociale et économique des personnes concernées et à éviter la répétition de ce type de situation;


e) Veiller à ce que les personnes qui dispensent des soins soient convenablement protégées et soutenues par des programmes et des services sociaux, y compris en ce qui concerne l'accès à des services de garderie d'un coût abordable;


f) Mettre en place des mesures spécifiques pour accroître les possibilités qu'ont les personnes vivant dans la pauvreté de trouver un travail décent sur le marché du travail formel, notamment par le biais de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle et du perfectionnement des compétences;


g) Éliminer la discrimination dans l'accès à l'emploi et à la formation, et veiller à ce que les programmes de formation soient accessibles aux personnes les plus vulnérables à la pauvreté et au chômage, y compris les femmes, les migrants et les personnes handicapées, et soient adaptés à leurs besoins;


h) Respecter, promouvoir et assurer la liberté d'association de manière à ce que les travailleurs vivant dans la pauvreté puissent mieux affirmer leur identité, accroître leur représentation et mieux faire entendre leur voix dans le dialogue social et politique sur la réforme du travail.

L. Droit à la sécurité sociale[modifier]

85. Les personnes vivant dans la pauvreté ne peuvent souvent exercer leur droit à la sécurité sociale. Bien que ce droit comprenne à la fois l'assurance sociale (régimes contributifs) et l'assistance sociale (régimes non contributifs), de nombreux États se fondent uniquement sur les régimes contributifs comme source principale de prestations de sécurité sociale, les programmes d'aide sociale étant souvent insuffisants et inefficaces. Étant donné que ceux qui vivent dans la pauvreté sont plus susceptibles de travailler dans le secteur informel de l'économie, d'occuper un emploi précaire faiblement rémunéré, d'être des chômeurs de longue durée ou d'être incapables de travailler, il est peu probable qu'ils soient en mesure de cotiser au régime d'assurance sociale et, partant, d'avoir accès aux prestations correspondantes, comme les pensions et les indemnités de chômage et de maladie. Ces problèmes sont particulièrement graves pour les femmes car la discrimination et la nécessité de dispenser des soins au sein du ménage font qu'elles perçoivent des salaires inférieurs et doivent interrompre leur travail, ce qui réduit leur capacité de cotiser au régime d'assurance sociale et d'en bénéficier.


86. Les États devraient:


a) Mettre en place un régime global de sécurité sociale et allouer les ressources nécessaires pour assurer progressivement l'accès universel à la sécurité sociale et la jouissance, à tout le moins, de l'essentiel des droits économiques, sociaux et culturels. Toutes les personnes devraient être progressivement couvertes par les régimes de sécurité sociale, mais la priorité devrait être accordée aux groupes les plus défavorisés et marginalisés;


b) Mettre en place et développer un régime général de sécurité sociale financé par l'État qui englobe l'assurance sociale et l'assistance sociale, conformément aux recommandations de l'Organisation internationale du Travail concernant les socles nationaux de protection sociale;


c) Prendre des mesures spécifiques pour faire en sorte que les personnes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes et les personnes qui travaillent dans l'économie informelle, aient accès à des prestations de sécurité sociale, y compris à des pensions sociales, qui soient suffisantes pour assurer un niveau de vie adéquat et l'accès aux soins de santé pour elles-mêmes et leur famille;


d) Veiller à ce que des régimes de sécurité sociale soient prévus par la loi d'une manière transparente, durable et inclusive, et ne soient qu'un des éléments d'un plan national plus global et cohérent d'élimination de la pauvreté;


e) Veiller à ce que les régimes de sécurité sociale soient conçus, mis en œuvre et évalués en tenant compte des besoins particuliers des personnes vivant dans la pauvreté, en particulier les femmes.

M. Droit à l'éducation[modifier]

87. Les enfants vivant dans la pauvreté risquent davantage d'abandonner l'école ou de ne jamais la fréquenter et ce afin de pouvoir entreprendre des activités génératrices de revenus ou contribuer aux tâches du ménage. L'éducation est un outil essentiel qui permet à chacun de développer sa personnalité, ses talents et ses capacités au maximum de leur potentiel, et d'accroître ses chances de trouver un emploi, de participer plus efficacement à la vie sociale et d'échapper à la pauvreté. Le fait de ne pas parvenir au terme de l'enseignement primaire ou secondaire a des conséquences économiques dévastatrices qui perpétuent le cycle de la pauvreté. Les filles sont plus souvent privées de leur droit à l'éducation, ce qui limite leurs choix et contribue à appauvrir davantage les femmes.


88. Les États devraient:


a) Veiller à ce que tous les enfants, y compris ceux qui vivent dans la pauvreté, soient en mesure de jouir de leur droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire à travers la fourniture d'un enseignement de qualité dans des écoles accessibles sans danger, et sans coûts indirects;


b) Mettre à la disposition des écoles dans les zones défavorisées des enseignants hautement qualifiés et des infrastructures adéquates, y compris des installations sanitaires pour les deux sexes, l'eau et l'électricité;


c) Prendre des mesures pour assurer progressivement la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptabilité, l'adaptabilité et la qualité de l'éducation sous toutes ses formes et à tous les niveaux. Pour ce faire, il convient notamment d'allouer, à titre prioritaire, des ressources aux personnes vivant dans la pauvreté afin de compenser leur handicap sur le plan socioéconomique (par exemple par le biais de mesures volontaristes pour lutter contre le taux d'abandon scolaire, de bourses et de la fourniture de repas scolaires);


d) Prendre des mesures pour introduire progressivement la gratuité de l'enseignement aux niveaux secondaire et supérieur, en particulier à l'intention des filles et des groupes vulnérables à la pauvreté et à la marginalisation, comme les enfants handicapés, les minorités, les réfugiés, les enfants de migrants sans papiers, les apatrides, les enfants placés dans des institutions et ceux vivant dans des régions isolées et des bidonvilles;


e) Revoir et réformer la législation pour assurer la cohérence entre l'âge minimum de fin de scolarité obligatoire et l'âge minimum du mariage et d'admission à l'emploi;


f) Mettre en place des centres d'éducation de la petite enfance de qualité pour améliorer le niveau d'éducation des enfants vivant dans la pauvreté et leur état de santé;


g) Prendre des mesures pour éliminer l'analphabétisme, y compris parmi les adultes;


h) Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté soient en mesure de détenir, de rechercher et de recevoir des informations sur l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aient accès à l'éducation et à la formation relatives aux droits de l'homme.

N. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications[modifier]

89. La pauvreté limite considérablement la capacité des individus ou des groupes d'exercer leur droit de participer, accéder et contribuer à tous les domaines de la vie culturelle, ainsi que leur capacité de tirer vraiment parti de leur propre culture et de celle des autres, ce qui aggrave leur exclusion sociale et leur marginalisation. La liberté d'expression culturelle à travers les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, le savoir et les arts, les institutions et les modes de vie, permet aux personnes vivant dans la pauvreté d'exprimer leur humanité, leur vision du monde, leur patrimoine culturel et le sens qu'elles donnent à leur existence et à leur développement. Ces personnes ne peuvent bien souvent mettre à profit les avantages du progrès scientifique et ses applications sur un pied d'égalité.


90. Les États devraient:


a) Reconnaître et apprécier à sa juste valeur la diversité du patrimoine culturel présent sur leur territoire et relevant de leur juridiction, y compris le patrimoine culturel des personnes vivant dans la pauvreté;


b) Respecter et protéger le patrimoine culturel des groupes vivant dans la pauvreté, notamment en prenant des mesures de protection contre une exploitation illégale ou injuste des terres, territoires et ressources des peuples autochtones par des agents de l'État ou des acteurs non étatiques, y compris les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales;


c) Veiller à ce que les politiques et les programmes relatifs au patrimoine culturel, y compris ceux qui visent à promouvoir le tourisme, ne soient pas mis en œuvre au détriment des populations vivant dans la pauvreté, notamment en s'assurant la participation active des populations et des individus concernés;


d) Offrir aux personnes vivant dans la pauvreté la possibilité de participer, d'accéder et de contribuer à la vie culturelle, y compris en facilitant l'accès aux espaces publics où des individus et des groupes de toutes les communautés peuvent mener des activités créatives et récréatives, se réunir pour pratiquer des rites et célébrer des cérémonies, et nouer des relations. Les États devraient également faciliter l'accès des personnes vivant dans la pauvreté aux biens, services et institutions culturels;


e) Prendre des mesures volontaristes pour faire en sorte que les personnes vivant dans la pauvreté puissent tirer parti des avantages du progrès scientifique, et assurer leur accès à l'information, aux processus et aux produits scientifiques;


f) Veiller à ce que les innovations essentielles pour vivre dans la dignité soient physiquement accessibles à tous sans discrimination, y compris aux personnes vivant dans la pauvreté, et d'un coût abordable.

VI. Obligations en matière d'assistance et de coopération internationales[modifier]

91. Les États ont le devoir d'assurer une assistance et une coopération internationales à proportion de leurs capacités, de leurs ressources et de leur influence, comme le prévoient la Charte des Nations Unies (art. 55 et 56) et plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.


92. Dans le cadre de la coopération et de l'assistance internationales, les États ont l'obligation de respecter et de protéger l'exercice des droits de l'homme, d'où la nécessité d'éviter toute conduite susceptible de créer un risque prévisible d'atteinte à la jouissance de ces droits par des personnes vivant dans la pauvreté au-delà de leurs frontières, et de réaliser des évaluations des effets extraterritoriaux des lois, politiques et pratiques.


93. Les États qui sont en mesure de le faire devraient fournir une assistance internationale pour contribuer à la réalisation des droits de l'homme et à la réduction de la pauvreté, s'acquittant ainsi d'un des aspects du devoir d'assistance et de coopération à l'échelle internationale. L'assistance internationale devrait respecter la maîtrise que les pays partenaires exercent sur leurs stratégies de réduction de la pauvreté, et devrait être en adéquation avec les stratégies de développement national, les institutions et les procédures de ces pays. Les initiatives des donateurs devraient être harmonisées, transparentes et coordonnées, et les donateurs de même que les partenaires devraient être tenus responsables de leurs actes et des résultats de leurs interventions.


94. Les États doivent solliciter une assistance internationale dans des conditions convenues d'un commun accord, lorsqu'ils ne peuvent, malgré tous leurs efforts, garantir que les personnes qui vivent dans la pauvreté sur leur territoire sont en mesure de jouir de leurs droits fondamentaux. Ils doivent veiller à ce que l'assistance fournie soit mise à profit et gérée selon les principes régissant les droits de l'homme.


95. En octroyant ou en recevant une aide internationale, les États devraient assurer la participation effective des États bénéficiaires et de toutes les parties prenantes concernées, y compris les personnes vivant dans la pauvreté, et renforcer leurs capacités et leur sentiment de responsabilité dans le contexte de l'aide internationale.


96. Les États doivent prendre des mesures volontaristes, précises et ciblées, individuellement et collectivement, pour créer un environnement international propice à la réduction de la pauvreté, y compris en matière de commerce bilatéral et multilatéral, d'investissement, de fiscalité, de financement, de protection de l'environnement et de coopération au service du développement. D'où la nécessité d'une coopération pour mobiliser le maximum de ressources disponibles afin d'assurer la réalisation universelle des droits de l'homme.


97. Même lorsqu'il est membre d'une organisation internationale, l'État reste responsable de sa conduite à l'égard de ses obligations en matière de droits de l'homme sur son territoire et en dehors. Il lui faut alors évaluer les effets que pourraient avoir les mesures convenues au niveau international sur les droits de l'homme, y compris sur ceux des personnes vivant dans la pauvreté.


98. Tout État qui participe ou transfère des compétences à une organisation internationale doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que l'organisation concernée agit en conformité avec les obligations internationales relatives aux droits de l'homme dudit État et d'une manière propre à réduire la pauvreté.

VII. Rôle des acteurs non étatiques, y compris des entreprises commerciales[modifier]

99. Conformément à leurs obligations internationales, les États ont le devoir de prendre des mesures de prévention et de protection contre les violations des droits de l'homme commises par des acteurs non étatiques, y compris les entreprises commerciales, qu'ils sont en mesure de réglementer. Lorsque des sociétés transnationales sont en jeu, tous les États concernés devraient coopérer pour faire en sorte que les entreprises respectent les droits de l'homme à l'étranger, y compris les droits des personnes et des populations vivant dans la pauvreté. Les États devraient prendre des mesures supplémentaires pour assurer une protection contre les violations des droits de l'homme commises par des entreprises commerciales qui sont détenues ou contrôlées par l'État, ou auxquelles des organismes publics apportent un soutien et des services substantiels.


100. Les acteurs non étatiques, y compris les entreprises commerciales, ont, à tout le moins, la responsabilité de respecter les droits de l'homme, ce qui signifie qu'ils doivent éviter de provoquer des conséquences néfastes sur les droits de l'homme ou d'y contribuer par le biais de leurs activités, produits ou services, et qu'ils doivent remédier à ces conséquences quand elles se manifestent.


101. Les entreprises devraient clairement s'engager à respecter les droits de l'homme, y compris ceux des personnes vivant dans la pauvreté, et à entreprendre un processus de diligence raisonnable en la matière afin de recenser et d'évaluer les effets réels ou potentiels sur les droits de l'homme provoqués par les activités de la société concernée et par les entreprises partenaires associées à ces activités. Elles devraient par ailleurs prévenir et atténuer les effets néfastes de leurs activités sur les droits des personnes vivant dans la pauvreté, notamment en établissant des mécanismes de plainte au niveau opérationnel pour les individus ou les populations victimes de ces effets, ou en participant à de tels mécanismes.


102. L'obligation des États d'assurer une protection contre les violations des droits de l'homme par des tiers nécessite de prendre des mesures pour prévenir les violations, et lorsqu'elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règlements et de procédures judiciaires efficaces. Les États doivent veiller à ce que les personnes victimes de violations commises par des entreprises aient rapidement accès à un recours efficace, y compris au besoin à un recours judiciaire et à des mécanismes non judiciaires de recherche des responsabilités et de plainte. Il faudrait dans ce contexte s'attaquer aux obstacles d'ordre juridique, pratique et procédural à l'accès à la justice, y compris la discrimination, qui empêchent les personnes vivant dans la pauvreté d'utiliser et de mettre à profit ces mécanismes en raison de barrières culturelles, sociales, physiques ou financières.

VIII. Mise en œuvre et suivi[modifier]

103. Pour assurer une bonne mise en œuvre des Principes directeurs il faudra les transposer dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et de défense des droits de l'homme et mettre en place des mécanismes internes efficaces de surveillance et de contrôle, notamment par le biais des institutions nationales de défense des droits de l'homme constituées conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris).


104. Pour éliminer la pauvreté, les États devraient adopter et appliquer une stratégie nationale globale et un plan d'action national, formulés du point de vue des droits de l'homme. Le plan d'action national devrait intégrer tous les niveaux administratifs, définir les besoins des personnes vivant dans la pauvreté et leur accorder la priorité. Les plans doivent établir un cadre pour faire en sorte que tous les services et programmes publics respectent, protègent et garantissent les droits fondamentaux des personnes vivant dans la pauvreté et fixent des indicateurs, des repères et des calendriers pour suivre les progrès accomplis. La stratégie et le plan d'action devraient être élaborés et périodiquement réexaminés à travers un processus transparent, intégrateur, participatif et tenant compte de la problématique hommes-femmes. Ce processus, qui doit présider à l'élaboration de la stratégie et du plan d'action, ainsi que leur contenu, devrait accorder une attention particulière aux groupes vulnérables ou marginalisés. Les États devraient définir et faire connaître les possibilités de participation, et les informations sur les mesures proposées devraient être largement diffusées, sous une forme accessible.


105. Les États devraient confier à un organisme national indépendant le soin de suivre les aspects quantitatifs et qualitatifs de la pauvreté du point de vue des droits de l'homme, et de fournir les ensembles de données ventilées nécessaires à une mise en œuvre efficace. Les informations doivent être recueillies et traitées conformément aux normes internationalement reconnues de manière à protéger les droits de l'homme et à garantir la confidentialité et le respect de la vie privée.


106. Les partenaires du développement, les institutions spécialisées du système des Nations Unies et les organisations régionales sont encouragés à soutenir les efforts déployés par les États pour mettre en œuvre les Principes directeurs, y compris dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Un tel soutien pourrait notamment prendre la forme d'une coopération technique, d'une aide financière, de mesures de renforcement des capacités institutionnelles, d'un partage de connaissances, d'un échange de données d'expérience et d'un transfert de technologie.


107. Les entités chargées de mettre en œuvre les plans d'action nationaux doivent être tenues pleinement comptables de leurs actes devant les personnes vivant dans la pauvreté et être contrôlées par un large éventail d'acteurs, tels que les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les tribunaux, les commissions parlementaires et les mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits de l'homme. Les personnes vivant dans la pauvreté devraient être en mesure de participer à la conception et à la mise en œuvre de ces mécanismes de surveillance. Les États devraient encourager la mise en place de mécanismes «ascendants» de responsabilisation sociale, tels que les fiches établies sur la base d'informations émanant des citoyens, les audits sociaux et les processus de budgétisation participative.

IX. Interprétation[modifier]

108. Les Principes directeurs ne doivent pas être interprétés comme limitant, modifiant ou lésant d'une quelconque manière les droits reconnus en vertu du droit international des droits de l'homme et des autres normes connexes, ou les droits découlant du droit international reconnus dans le droit interne.

Annexes[modifier]

[English only]


Annex I Historic overview of the Guiding Principles on Extreme Poverty and Human Rights[modifier]

1. Considering that the drafting process of the Guiding Principles on Extreme Poverty and Human Rights has been extended over more than a decade, during which time several consultations have taken place with States and other stakeholders, this Annex provides an overview of the process and makes reference to the key resolutions and United Nations documents that the process has generated with the objective of facilitating understanding of the process.

2001-2006: initial work done by the Sub-Commission ad hoc group of experts[modifier]

2. In 2001, the Commission on Human Rights, in its resolution 2001/31, paragraph 7(a) requested the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights (hereafter referred to as the Sub-Commission) to consider the need to develop guiding principles on the implementation of existing human rights norms and standards in the context of the fight against extreme poverty.

3. According to the resolution, the guiding principles were to be drafted on the basis of various relevant international texts, ongoing work in other forums, and any other relevant inputs, in particular those received from States. The same resolution, in paragraph 7(b), also invited States, United Nations specialized agencies, funds and programmes, the relevant functional commissions of the Economic and Social Council, the regional economic commissions and the international financial institutions to submit their views on this subject to the Sub-Commission.

4. In response, the Sub-Commission entrusted (resolution 2001/8, from August 2001) an ad hoc group of experts, coordinated by Mr. José Bengoa (Chile), to prepare a working paper on the subject of developing these guiding principles. After extensive consultations, including regional seminars held in Bangkok (Thailand), Pierrelaye (France), Pune (India) and Sao Paulo (Brazil), as well as the sessions of the Social Forum, the ad hoc group of experts submitted its final report and a text of draft Guiding Principles (A/HRC/Sub.1/58/16) to the Sub-Commission, at its 58 session in June 2006.

5. By resolution 2006/9 (August 2006) the Sub-Commission welcomed and approved the "draft guiding principles on extreme poverty and human rights: the rights of the poor" (hereafter referred to as the draft Guiding Principles), and requested the Human Rights Council to study these Guiding Principles, in consultation with experts, persons living in extreme poverty and associations committed to working alongside with them, with a view to adopting them and forwarding them to the General Assembly.

6. In its resolution 2/2 of November 2006, the Human Rights Council took note of the Sub Commission's draft, and, in its paragraph 3, requested the United Nations High Commissioner for Human Rights (High Commissioner) to circulate the draft Guiding Principles to obtain the views of States, relevant United Nations agencies, intergovernmental organizations, United Nations treaty bodies and special procedures mandate holders, national human rights institutions, non-governmental organisations, especially those in which people in situations of extreme poverty express their views, and other relevant stakeholders, and to report to the Human Rights Council at its 7 session.

2007: first round of consultations[modifier]

7. The Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) circulated the draft and obtained views from Member States, relevant UN agencies and intergovernmental organizations, United Nations special procedures, national human rights institutions and civil society organisations.

8. Civil society organizations and other actors were further consulted through two parallel consultations. An online consultation, undertaken by the United Nations NonGovernmental Liaison Service (UN-NGLS), was open from 20 August through 20 September 2007. In order to seek the views of persons living in poverty and extreme poverty and of NGOs working with them, the International Movement ATD Fourth World, conducted consultations in 5 countries: Thailand, Peru, Senegal, Poland, and France.

9. The High Commissioner submitted a report (A/HRC/7/32) on the findings of the consultations to the Human Rights Council at its seventh session in March 2008. The report contains annexes with detailed results of the consultations.

2008-2009: second round of consultations[modifier]

10. The Human Rights Council, in its resolution 7/27 of March 2008, noted with satisfaction the High Commissioner's report, welcomed the substantial contributions, and invited OHCHR to further consult relevant stakeholders and allow them to comment on the report of the High Commissioner, including through the organization of a seminar on the draft Guiding Principles that took place from 27-28 January 2009, and to submit a report to the Human Rights Council at its 12 session in October 2009.

11. Between 2007 and 2008, OHCHR further consulted with Member States, other UN agencies, national human rights institutions, civil society organizations, international experts, and other relevant stakeholders. Additional consultations were organized with civil society organisations and with persons living in extreme poverty, convened by ATD Fourth World and by Baha'i International.

12. The two-day seminar organized by OHCHR in January 2009 (27-28 January) aimed at discussing: (a) the added value and practical utility of the draft guiding principles on extreme poverty and human rights in helping to implement existing human rights norms and standards in the context of the fight against extreme poverty; (b) the technical legal merit of the draft guiding principles on extreme poverty and human rights; and (c) possible way forward on the draft guiding principles. In addition, OHCHR commissioned a background paper summarising all inputs and comments received during the consultations to inform the seminar discussions and produced a technical review of the draft guiding principles.

a Available from www.ohchr.org/Documents/Issues/Poverty/20090127backgroundpaperonDGPs.pdf.

b Available from www.ohchr.org/Documents/Issues/Poverty/DGP-Tech-review.pdf.

13. Several States and other stakeholders participated, sending written submissions as well as physically engaging in the seminar. The main outcomes of the consultations and the seminar were detailed in a report submitted by OHCHR to the 11 session of the Human Rights Council (A/HRC/11/32).

14. Overall, the second round of consultation process in 2008-2009 found unanimity among respondents regarding the importance of preparing guiding principles on extreme poverty and human rights. A widely held view among respondents was that guiding principles have the potential to strengthen the implementation of existing international human rights law, rendering international human rights law and policy directly relevant to people living in extreme poverty. It was agreed that such guiding principles may provide international as well as local actors with a useful tool to guide them in the fight against poverty, and may also serve to raise awareness among persons living in extreme poverty, and the population at large, as to their rights and entitlements.

2009-2010: initial work by the then Independent Expert on the question of human rights and extreme poverty[modifier]

15. The Human Rights Council, in its resolution 12/19, from October 2009, invited the then Independent Expert on the question of human rights and extreme poverty (Independent Expert) to pursue further work on the draft guiding principles, with a view to integrating the contributions of Member States and other relevant stakeholders in a progress report to be submitted to the Human Rights Council no later than its 15 session, presenting her recommendations on how to improve the draft guiding principles, to allow the Human Rights Council to take a decision on the way forward with the view to a possible adoption of the guiding principles by 2012.

16. In preparing her report, the then Independent Expert reviewed all previous contributions made during the process and carried out additional consultations with a range of stakeholders. The Independent Expert also convened an expert meeting on 20-21 May 2010 in Geneva, where experts from different regions of the world where invited to discuss how to improve the draft guiding principles.

17. The Independent Expert presented her progress report to the Human Rights Council at its 15 session in September 2010. The report (A/HRC/15/41) provided detailed recommendations on how to improve the draft guiding principles, and an annotated outline covering overarching human rights principles, policy guidelines and specific rights-based obligations. The report also included the rationale behind the report's proposals and outlined the main challenges experienced by persons living in extreme poverty that must be considered when preparing the guiding principles.

18. The Human Rights Council, in its resolution 15/19 from September 2010 (A/HRC/15/19), took note with satisfaction of the progress report of the Independent Expert on the draft guiding principles on extreme poverty and human rights and reaffirmed that the fight against extreme poverty must remain a high priority for the international community.

19. The Human Rights Council invited OHCHR to seek views, comments and suggestions on the Independent Expert's progress report on the draft guiding principles from States, relevant United Nations agencies, intergovernmental organizations, United Nations treaty bodies, relevant special procedures, national human rights institutions and non-governmental organizations, especially those working with people living in extreme poverty, and other relevant stakeholders. It also invited OHCHR to organize a two-day consultation with States and relevant stakeholders on the progress report of the Independent Expert, and to submit an analytical compilation of the above-mentioned consultation to the Human Rights Council at its 19th session.

2011-2012: Follow-up to the Independent Expert's report and submission to the Human Rights Council[modifier]

20. In 2011, OHCHR held a consultation on the draft guiding principles on the basis of the annotated outline by the Independent Expert (by now designated Special Rapporteur on extreme poverty and human rights). The consultation benefited from inputs and participation from States, international organisations, national human rights institutions, NGOs and experts, as well as from oral statements made during a two-day meeting in Geneva.

21. During the consultation, a strong consensus emerged as to the need for and the importance of adoption of the Guiding Principles as a policy tool for the eradication of poverty and the promotion and protection of all human rights of people living in poverty. States and stakeholders also broadly endorsed the outline of the draft guiding principles as elaborated by the Special Rapporteur and the relevance of existing human rights standards and obligations for combating poverty. The OHCHR submitted its analytical compilation of this consultation (A/HRC/19/32) to the Human Rights Council at its 19 session in March 2012.

22. As requested by the resolution 15/19, the Special Rapporteur pursued further work on the draft guiding principles on the basis of the report of the consultation prepared by OHCHR, with the aim to "submit a final draft of the revised guiding principles to the Human Rights Council at its 21 session (September 2012) in order to allow the Human Rights Council to take a decision on the way forward with a view to the adoption by 2012 of guiding principles on the rights of persons living in extreme poverty" (A/HRC/15/19).

23. In June 2012, the Special Rapporteur completed a round of briefings to the regional groups of member States (WEOG, Asia-Pacific, Eastern Europe, GRULAC and African group) regarding the latest draft of the Guiding Principles. These additional briefings constitute another effort aimed at facilitating agreement on the draft text, so that the text may be adopted by consensus during the Human Rights Council's 23 session in September 2012.

Annex II List of relevant resolutions and documents[modifier]

I. List of resolutions[modifier]

2001[modifier]

• Commission on Human Rights, res. 2001/31, adopted on 23 April 2001

• Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights, res. 2001/8,adopted on 15 August 2001


2006[modifier]

• Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights, res. 2006/9,

adopted on 24 August 2006

• Human Rights Council, res. 2/2, adopted on 27 November 2006

2008[modifier]

• Human Rights Council, res. 7/27, adopted on 28 March 2008

2009[modifier]

• Human Rights Council, res. 12/19, adopted on 2 October 2009

2010[modifier]

• Human Rights Council, res. 15/19, adopted on 30 September 2010


II. List of documents[modifier]

2006[modifier]

A/HRC/Sub.1/58/36 Annex: Draft guiding principles "Extreme poverty and human rights: the rights of the poor". Text prepared by the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

2008[modifier]

A/HRC/7/32: Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the draft guiding principles on extreme poverty and human rights: the rights of the poor

2009[modifier]

A/HRC/11/32: Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the draft guiding principles on extreme poverty and human rights: the rights of the poor

2010[modifier]

A/HRC/15/41: Report of the independent expert on the question of human rights and extreme poverty, Magdalena Sepúlveda Carmona, on the draft guiding principles on extreme poverty and human rights (Progress report)

2011[modifier]

A/HRC/19/32: Analytical compilation of the submissions received in writing and made at the consultation on the progress report on the draft guiding principles on extreme poverty and human rights Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights

III. Other relevant documents[modifier]

  • Background paper on views and comments of States and other relevant stakeholders, January 2009
  • Draft Guiding Principles on Extreme Poverty and Human Rights: the rights of the poor - A technical review, 2009

c Available from www.ohchr.org/Documents/Issues/Poverty/20090127backgroundpaperonDGPs.pdf.

d Available from www.ohchr.org/Documents/Issues/Poverty/DGP-Tech-review.pdf.