Promotion et protection des droits de l’homme

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Nations Unies A/62/439/Add.2

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Assemblée générale
Distr. générale

5 décembre 2007
Français
Original : anglais


Soixante-deuxième session

Point 70 b) de l’ordre du jour


Promotion et protection des droits de l’homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales


Rapport de la Troisième Commission[1]
Rapporteuse : Mme Tebatso Future Baleseng (Botswana)

I. Introduction[modifier]

1. À sa 3e séance plénière, le 21 septembre 2007, l’Assemblée générale a décidé, sur la recommandation du Bureau, d’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-deuxième session, au titre du point intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme », la question intitulée « Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et de la renvoyer à la Troisième Commission.

2. La Commission a tenu un débat général sur la question en même temps que sur les points 70 c) et e) à ses 22e à 33e séances, du 24 au 26 et du 29 au 31 octobre 2007, et s’est prononcée sur le point 70 b) à ses 39e, 43e à 46e, 48e, 49e et 51e à 54e séances, les 8, 14, 15, 19, 20, 21, 27 et 28 novembre 2007. Ses débats sont consignés dans les comptes rendus analytiques correspondants (A/C.3/62/SR.22 à 33, 39, 43 à 46, 48, 49 et 51 à 54).

3. La liste des documents dont la Commission était saisie pour l’examen de la question figure dans le document A/62/439.

4. À la 22e séance, le 24 octobre, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a pris la parole devant la Commission et engagé un dialogue avec les représentants du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de la Fédération de Russie, du Gabon, du Soudan, de la Suisse, de la France, de la Chine, de l’Inde, de l’Indonésie, du Bénin, de l’Iraq, du Népal, de Cuba, de l’Égypte, du Canada, du Cameroun, de la Colombie, de l’Algérie, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Maroc (voir A/C.3/62/SR.22).

5. À la même séance, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a fait une déclaration et répondu à une question posée par le représentant de Cuba (voir A/C.3/63/SR.22).

6. Toujours à la 22e séance, le Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales et le Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ont fait des déclarations liminaires (voir A/C.3/62/SR.22).

7. À la 24e séance, le 25 octobre, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a fait une déclaration et engagé un dialogue avec les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne, du Brésil, du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de Cuba, de l’Indonésie, de la République bolivarienne du Venezuela, de la Chine et de l’Afrique du Sud (voir A/C.3/62/SR.24).

8. À la même séance, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a fait une déclaration et engagé un dialogue avec les représentants du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de Cuba, du Brésil, du Burkina Faso, du Nigéria, de la République bolivarienne du Venezuela, de la Colombie, de l’Afrique du Sud, de la Suisse, de la République populaire démocratique de Corée, de la Jamahiriya arabe libyenne, de l’Indonésie, de la Chine, de la Norvège, du Paraguay et du Pérou ainsi qu’avec l’observateur de la Palestine (voir A/C.3/62/SR.24).

9. Également à la 24e séance, l’Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a fait un exposé et engagé un dialogue avec les représentants du Kenya, de Cuba et de l’Indonésie (voir A/C.3/62/SR.24).

10. À la 25e séance, le 25 octobre, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de rendre compte de la situation des défenseurs des droits de l’homme a fait un exposé et engagé un dialogue avec les représentants du Brésil, du Canada, du Chili, de Cuba, de la Finlande, de l’Indonésie, de la République islamique d’Iran, du Myanmar, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne) et des États-Unis d’Amérique (voir A/C.3/62/SR.25).

11. À la même séance, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a fait un exposé et engagé un dialogue avec les représentants du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), du Mexique, du Costa Rica, du Soudan, de la Fédération de Russie, du Brésil, de l’Argentine, du Chili, des Fidji, de l’Uruguay, des États-Unis d’Amérique, de l’Algérie, de la Suisse et de l’Indonésie (voir A/C.3/62/SR.25).

12. Également à sa 25e séance, la Commission a pris connaissance d’un rapport présenté oralement par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, qui a aussi engagé un dialogue avec les représentants de la Turquie, du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), du Canada, du Mexique, du Nigéria, de l’Algérie, de l’Indonésie et des Pays-Bas (A/C.3/62/SR.25).

13. À la 26e séance, le 26 octobre, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a fait un exposé et engagé un dialogue avec les représentants des Philippines, de la République islamique d’Iran, du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de la République bolivarienne du Venezuela, des États-Unis d’Amérique, de l’Indonésie, de Sri Lanka, de la Chine, de Singapour et du Kenya (voir A/C.3/62/SR.26).

14. À la même séance, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction a fait un exposé et engagé un dialogue avec les représentants du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de la Fédération de Russie, du Canada, de la République bolivarienne du Venezuela, des États-Unis d’Amérique, de l’Indonésie, des Philippines, du Viet Nam, du Myanmar, de l’Égypte et du Chili ainsi qu’avec l’observateur du Saint-Siège (A/C.3/62/SR.26).

15. Également à la 26e séance, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a fait un exposé et engagé un dialogue avec les représentants du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), des États-Unis d’Amérique, des Philippines, de l’Indonésie, de Sri Lanka, du Mexique, de l’Égypte, du Nigéria et de la Chine (voir A/C.3/62/SR.26).

16. À la 28e séance, le 29 octobre, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays a fait un exposé et engagé un dialogue avec les représentants du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de l’Azerbaïdjan, de la Suisse, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la Norvège, de la Côte d’Ivoire, de Sri Lanka, de la Géorgie, de l’Iraq, du Soudan et de l’Ouganda (voir A/C.3/62/SR.28).

17. À la 29e séance, le 29 octobre, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a fait une déclaration liminaire et engagé un dialogue avec les représentants du Myanmar, du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de la Gambie, du Japon et des États-Unis d’Amérique (voir A/C.3/62/SR.29).

18. À la même séance, le Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a donné lecture d’une déclaration du Président et Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement (voir A/C.3/62/SR.29).

II. Examen de propositions[modifier]

A. Projet de résolution A/C.3/62/L.29 et amendements y relatifs figurant dans les documents A/C.3/62/L.68 à L.81[modifier]

19. À la 39e séance, le 8 novembre, le représentant du Gabon a présenté un projet de résolution intitulé « Moratoire sur la peine de mort » (A/C.3/62/L.29) au nom des pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Malte, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu et Venezuela (République bolivarienne du). Par la suite, l’Afrique du Sud, l’Algérie, la Côte d’Ivoire, El Salvador, Maurice et Sao Tomé-et-Principe se sont joints aux auteurs du projet de résolution.

20. À sa 43e séance, le 14 novembre, la Commission s’est vu présenter les amendements suivants au projet de résolution A/C.3/62/L.29.

1. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.68[modifier]

21. Le représentant de l’Égypte, au nom d’Antigua-et-Barbuda, d’Arabie saoudite, des Bahamas, de Bahreïn, du Bangladesh, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, du Brunéi Darussalam, de la Chine, des Comores, de Dominique, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Érythrée, de la Grenade, de Guyana, de l’Indonésie, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, de la Jordanie, du Koweït, de la Malaisie, des Maldives, de la Mauritanie, du Myanmar, de Nauru, du Nigéria, d’Oman, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Singapour, du Soudan, de Suriname, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, du Viet Nam, du Yémen et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.68) au projet de résolution, consistant à remplacer le premier alinéa du préambule par le texte suivant :

« Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelant, en particulier, le paragraphe 7 de l’Article 2 qui indique clairement qu’aucune disposition de la Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État, ».

2. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.69[modifier]

22. Le représentant de l’Égypte, au nom d’Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de Bahreïn, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, de la Chine, des Comores, de Dominique, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Érythrée, de la Grenade, de Guyana, de l’Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, de la Jordanie, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, de Nauru, du Nigéria, d’Oman, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Singapour, du Soudan, de Suriname, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, du Viet Nam, du Yémen et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.69) au projet de résolution dont l’Arabie saoudite s’est portée coauteur par la suite et qui consistait à insérer avant le paragraphe 1 le nouveau paragraphe suivant :

« 1. Affirme le droit souverain des États de déterminer les mesures juridiques et les peines qui sont appropriées dans leur société, y compris la peine de mort pour sanctionner les crimes les plus graves, conformément au droit international; ».

3. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.70[modifier]

23. Le représentant de Singapour, au nom de l’Afghanistan, d’Antigua-et-Barbuda, d’Arabie saoudite, des Bahamas, de Bahreïn, du Bangladesh, du Bélarus, de Belize, du Botswana, du Brunéi Darussalam, de la Chine, des Comores, de Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, des Émirats arabes unis, de la Grenade, du Guyana, de l’Indonésie, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, de la Jordanie, du Koweït, de la Malaisie, des Maldives, du Myanmar, de Nauru, du Nigéria, d’Oman, du Qatar, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et- Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Singapour, du Soudan, du Suriname, du Tchad, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, du Viet Nam, du Yémen et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.70) au projet de résolution dont la Mauritanie s’est portée coauteur par la suite et qui consistait à insérer après le premier alinéa du préambule le nouvel alinéa suivant :

« Réaffirmant que chaque État Membre a le droit inaliénable de choisir

ses systèmes politique, économique, social et culturel sans aucune ingérence de la part d’un autre État, ».

4. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.71[modifier]

24. Le représentant de la Barbade, au nom d’Antigua-et-Barbuda, d’Arabie saoudite, de Bahreïn, du Bangladesh, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, des Comores, de Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de Grenade, du Guyana, de l’Indonésie, de l’Iraq, de la Jamaïque, du Koweït, de la Mauritanie, de Nauru, d’Oman, de la République arabe syrienne, de la République islamique d’Iran, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, de Suriname, des Tonga, de Trinité-et- Tobago et du Zimbabwe a présenté un amendement (A/C.3/62/L.71) au projet de résolution et le représentant du Portugal a fait une déclaration (voir A/C.3/62/SR.43). L’amendement consistait à insérer après le deuxième alinéa du préambule le nouvel alinéa suivant :

« Rappelant également que le paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que, dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ».

5. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.72[modifier]

25. Le représentant de la Barbade, au nom d’Antigua-et-Barbuda, d’Arabie saoudite, de Bahreïn, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, de la Chine, des Comores, de Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de la Grenade, de Guyana, de la Jamaïque, du Koweït, de la Mauritanie, d’Oman, de la République islamique d’Iran, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, de Suriname, de la Trinité-et-Tobago et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.72) au projet de résolution, consistant à insérer avant le troisième alinéa du préambule le nouvel alinéa suivant :

« Affirmant que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort dispose que seuls les États parties au Protocole ont l’obligation de prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction, ».

6. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.73[modifier]

26. Le représentant de Singapour, au nom de l’Afghanistan, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arabie saoudite, des Bahamas, du Bahreïn, de la Barbade, du Botswana, de la Chine, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Érythrée, de la Grenade, du Guyana, de l’Indonésie, de l’Iran (République islamique d’), de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, du Myanmar, d’Oman, de la République démocratique populaire lao, de la République populaire démocratique de Corée, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, du Suriname, du Tchad, de la Trinité-et-Tobago, du Yémen et du Zimbabwe a présenté un amendement (A/C.3/62/L.73) au projet de résolution, consistant à remplacer le troisième alinéa du préambule par le texte suivant :

« Rappelant également les résolutions sur la question de la peine de mort adoptées par la Commission des droits de l’homme, la dernière étant sa résolution 2005/59, et les déclarations conjointes de dissociation, dont la dernière figure dans le document E/CN.4/2005/G/40, ».

7. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.74[modifier]

27. La représentante d’Antigua-et-Barbuda, au nom de sa délégation et de l’Arabie saoudite, des Bahamas, du Bahreïn, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, de la Chine, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Érythrée, de la Grenade, du Guyana, de l’Iran (République islamique d’), de l’Iraq, de la Jamaïque, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jordanie, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, du Myanmar, de Nauru, du Nigéria, d’Oman, de la République arabe syrienne, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint- Vincent-et-les Grenadines, de Singapour, du Soudan, du Suriname, du Tonga, de la Trinité-et-Tobago, du Yémen et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.74) au projet de résolution, consistant à insérer après le quatrième alinéa du préambule le nouvel alinéa suivant :

« Reconnaissant qu’il existe une grande diversité de conditions juridiques, sociales, économiques et culturelles dans le monde et que toutes les règles ne sont pas pertinentes partout et en toute occasion, ».

8. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.75[modifier]

28. Le représentant du Botswana, au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arabie saoudite, des Bahamas, du Bahreïn, du Bangladesh, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, de la Chine, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, de l’Érythrée, de la Grenade, de l’Iran (République islamique d’), de l’Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, du Nigéria, d’Oman, de la République arabe syrienne, de Sainte- Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, du Suriname, de la Trinité-et-Tobago, du Yémen et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.75) au projet de résolution, consistant à insérer avant le cinquième alinéa du préambule le nouvel alinéa suivant :

« Consciente que de nombreux États Membres maintiennent la peine de mort dans leur législation pour les crimes les plus graves, ».

9. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.76[modifier]

29. Le représentant du Botswana, au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arabie saoudite, des Bahamas, du Bahreïn, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, de la Chine, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de la Grenade, de l’Iran (République islamique d’), de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, du Nigéria, d’Oman, de la République arabe syrienne, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, du Suriname, de la Trinité-et-Tobago, du Yémen et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.76) au projet de résolution, par lequel :

a) Le cinquième alinéa du préambule, serait supprimé;
b) Le nouvel alinéa ci-dessous serait inséré après le sixième alinéa du

préambule :

« Consciente que certains États Membres sont d’avis que le maintien de la peine de mort est un moyen de décourager les crimes les plus graves, ».

10. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.77[modifier]

30. La représentante des Bahamas, au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arabie saoudite, des Bahamas, du Bahreïn, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, de la Chine, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de la Grenade, du Guyana, de l’Iran (République islamique d’), de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, de Nauru, du Nigéria, d’Oman, de la République arabe syrienne, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, du Suriname, du Tonga, de la Trinité-et-Tobago et du Yémen, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.77) au projet de résolution, dont le Zimbabwe s’est porté coauteur par la suite et qui consistait à remplacer le sixième alinéa du préambule par le texte suivant :

« Prenant note des décisions prises par certains États Membres en vue d’abolir volontairement la peine de mort et par d’autres États Membres en vue d’appliquer un moratoire sur les exécutions, ».

11. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.78[modifier]

31. Le représentant de la Barbade, au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arabie saoudite, des Bahamas, du Bahreïn, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de la Grenade, du Guyana, de l’Iran (République islamique d’), de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jamaïque, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, d’Oman, de la République arabe syrienne, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, du Suriname, de la Trinité-et-Tobago et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.78) au projet de résolution, par lequel :

a) Au paragraphe 2, le mot « Engage » serait remplacé par le mot « Encourage »;
b) À l’alinéa a) du paragraphe 2, les mots « Observer les » seraient remplacés par « Tenir compte des ».

12. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.79[modifier]

32. Le représentant de la Barbade, au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arabie saoudite, des Bahamas, du Bahreïn, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de la Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, d’Oman, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Singapour, du Soudan, du Suriname, de la Trinité-et-Tobago et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.79) au projet de résolution, consistant à remplacer l’alinéa b) du paragraphe 2 par le texte suivant :

«b) Mettre à la disposition du public des informations relatives à

l’application de la peine de mort; ».

13. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.80[modifier]

33. Le représentant de la Barbade, au nom d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arabie saoudite, des Bahamas, de la Barbade, du Bélarus, du Botswana, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de la Grenade, du Guyana, de l’Iran (République islamique d’), du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, du Nigéria, d’Oman, de la République arabe syrienne, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincentet- les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, du Suriname et du Zimbabwe, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.80) au projet de résolution, consistant à remplacer l’alinéa c) du paragraphe 2 par le texte suivant :

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu’en vertu d’un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

14. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.81[modifier]

34. Le représentant de la Barbade, au nom de l’Arabie saoudite, des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, des Comores, de la Dominique, de l’Égypte, de l’Érythrée, de la Grenade, de l’Iran (République islamique d’), de la Jamaïque, du Koweït, de la Malaisie, de la Mauritanie, du Nauru, du Nigéria, d’Oman, de la République arabe syrienne, de Sainte-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint- Vincent-et-les Grenadines, de la Sierra Leone, de Singapour, du Soudan, du Suriname, du Tonga, et de la Trinité-et-Tobago, a présenté un amendement (A/C.3/62/L.81) au projet de résolution dont le Zimbabwe s’est porté coauteur par la suite et qui consistait à remplacer l’alinéa d) du paragraphe 2 par le texte suivant :

« d) Restreindre les crimes emportant la peine de mort aux seules infractions les plus graves aux termes de la loi en vigueur au moment de leur commission; ».

Décision sur les amendements au projet de résolution A/C.3/62/L.29 figurant dans les documents A/C.3/62/L.68 à L.81[modifier]

35. À la 43e séance, le 14 novembre, après la présentation des amendements au projet de résolution A/C.3/62/L.29, des déclarations ont été faites par les représentants des Philippines, du Pakistan (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Organisation de la Conférence islamique), d’Antigua-et-Barbuda (au nom de sa délégation et des Bahamas, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago), de la Jamaïque, des Bahamas, de l’Égypte, de la Chine, de la République islamique d’Iran et de la République arabe syrienne (voir A/C.3/62/SR.43).

1. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.68[modifier]

36. À la 43e séance, le 14 novembre, les représentants du Botswana, de Singapour et de l’Égypte ont fait des déclarations (voir A/C.3/62/SR.43).

37. À sa 44e séance, le 14 novembre, à l’issue d’un vote enregistré, la Commission a rejeté l’amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.68 par 82 voix contre 73, avec 15 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :

Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bhoutan, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Comores, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gambie, Grenade, Guinée, Guyana, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Lesotho, Malaisie, Malawi, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Myanmar, Nauru, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Viet Nam, Yémen et Zimbabwe

Ont voté contre :

Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Haïti, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Samoa, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu et Venezuela (République bolivarienne du)

Se sont abstenus :

Afrique du Sud, Algérie, Congo, États-Unis d’Amérique, Fidji, Ghana, Guatemala, Kenya, Liban, Libéria, Mali, Maroc, République de Corée, République-Unie de Tanzanie et Zambie

38. Avant le vote, des déclarations ont été faites par les représentants du Mexique, du Portugal (au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont aussi membres de l’Union européenne), de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Guatemala, du Gabon, des Philippines et de la Fédération de Russie. Après le vote, des déclarations ont été faites par les représentants de Singapour, de l’Égypte, d’El Salvador et du Botswana (voir A/C.3/62/SR.44).

2. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.69[modifier]

39. À sa 44e séance, le 14 novembre, après une déclaration du représentant de l’Égypte (voir A/C.3/62/SR.44), la Commission, à l’issue d’un vote enregistré, a rejeté l’amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.69 par 83 voix contre 68, avec 18 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :
Ont voté pour :

Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bhoutan, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Comores, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Gambie, Grenade, Guinée, Guyana, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Lesotho, Malaisie, Malawi, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Myanmar, Nauru, Nigéria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Suriname, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Viet Nam, Yémen, Zimbabwe

Ont voté contre :

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Haïti, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique,

Micronésie (États fédérés de), Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Samoa, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela (République bolivarienne du)
Se sont abstenus :

Algérie, Congo, Côte d’Ivoire, Fidji, Ghana, Guatemala, Kenya, Liban, Libéria, Mali, Maroc, Niger, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Zambie

40. Avant le vote, les représentants de la Chine, de l’Italie et du Paraguay ont fait des déclarations. Après le vote, les représentants de l’Égypte et de la République arabe syrienne ont fait des déclarations (voir A/C.3/62/SR.44).

3. Amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.70[modifier]

41. À sa 44e séance, le 14 novembre, après une déclaration du représentant de Singapour (voir A/C.3/62/SR.44), la Commission, à l’issue d’un vote enregistré, a rejeté l’amendement figurant dans le document A/C.3/62/L.70 par 83 voix contre 72, avec 15 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit : Ont voté pour : Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bhoutan, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Comores, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gambie, Grenade, Guinée, Guyana, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Lesotho, Libéria, Malaisie, Malawi, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Myanmar, Nauru, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-etles Grenadines, Singapour, Soudan, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Viet Nam, Yémen, Zimbabwe Ont voté contre : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Haïti, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Moldova, Monaco, Monténégro,

Notes de bas de page[modifier]

  1. Le rapport de la Commission sur cette question sera publié en sept parties, sous la cote A/62/439 et Add.1 à 6.