Règlement intérieur du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche



Sommaire

Introduction[modifier]

Les règles et procédures adoptées en session du Congrès, les règles administratives adoptées par le Bureau et la Charte du Congrès adoptée par le Comité des Ministres, composent les textes statutaires qui définissent les modalités de fonctionnement du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et de ses structures. Ces règles et règlements précisent aussi le cadre des activités d'évaluation de la situation de la démocratie locale et régionale en Europe et des observations des élections.

Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres[modifier]

Le Congrès est un organe consultatif composé de représentants des collectivités locales et régionales. Sa composition et ses attributions sont régies par la Résolution statutaire CM/Res(2007)6 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Charte y annexée du 2 mai 2007, ainsi que par le Règlement intérieur qu’il adopte (cf article 1 de la Résolution statutaire).

Le Règlement intérieur concerne le Congrès et ses Chambres, conformément à l’article 13 de la Charte.

Dans le présent Règlement intérieur :

- « session plénière » est utilisé dans le même sens que « session ordinaire » qui est utilisé dans la Charte du Congrès ;

- le terme « Représentant » (avec une majuscule) est réservé aux membres siégeant avec droit de vote en séance plénière du Congrès, par opposition au terme « Suppléant » (avec une majuscule) ;

- une recommandation consiste en une proposition du Congrès qui peut être adressée au Comité des Ministres et/ou à l’Assemblée parlementaire et/ou aux institutions et organisations européennes et internationales ;

- une résolution s’adresse au Congrès lui-même ou aux/à des collectivités locales et/ou régionales des Etats membres ;

- un avis est une réponse du Congrès à une consultation émanant du Comité des Ministres ou de l’Assemblée parlementaire.

Chapitre I – Sessions du Congrès[modifier]

Article 1er[modifier]

Sessions du Congrès

1 Le Congrès tient chaque année au moins une session plénière (cf article 4.1 de la Résolution statutaire). Les sessions plénières du Congrès se tiennent au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès ou sa Commission permanente et le Comité des Ministres1.

2 Les sessions de chacune des deux Chambres précèdent et/ou suivent immédiatement les sessions plénières du Congrès. Sur proposition du Bureau du Congrès, chacune des Chambres peut décider de tenir d'autres sessions2.

3 Le Bureau du Congrès fixe les dates des sessions plénières du Congrès et en informe le/la Président(e) de l'Assemblée parlementaire et le/la Président(e) du Comité des Ministres.

4 Le Congrès peut se réunir en session extraordinaire sur proposition de la Commission permanente agissant de sa propre initiative, sous réserve de l'agrément du Comité des Ministres.

Chapitre II — Composition du Congrès et de ses Chambres[modifier]

Article 2[modifier]

Procédures officielles de désignation des Représentants et des Suppléants

1 Les Représentants et les Suppléants au Congrès sont désignés conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 7 de la Charte.

Ils sont désignés selon une procédure officielle propre à chaque Etat membre. Cette procédure prévoit notamment la consultation des structures associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat membre et l’élaboration des principes suivis pour la répartition des membres dans les deux Chambres3.

Chaque Gouvernement fait connaître sa procédure au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. Cette procédure est approuvée par le Congrès conformément aux principes contenus dans le présent Règlement intérieur4. Elle doit garantir que les pouvoirs locaux et régionaux et les partis politiques de l'Etat membre accordent leur entière confiance aux membres de la délégation du pays au Congrès, estimant qu'ils sont les mieux à même de les représenter tous.

Chaque Etat membre, en notifiant la composition de sa délégation au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe, indique ceux des Représentants et des Suppléants qui sont membres de la Chambre des pouvoirs locaux et ceux qui sont membres de la Chambre des régions5, les Suppléants étant, dans les Chambres, membres au même titre que les Représentants6. Chaque Etat désigne un nombre égal de membres dans chaque Chambre, ce nombre étant égal au nombre de sièges dont il dispose au Congrès7.

De plus, les pays disposant de régions au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte doivent, dans la mesure du possible, désigner le même nombre de Représentants dans la Chambre des régions que dans la Chambre des pouvoirs locaux, ou des nombres aussi proches que possible en cas de délégations nationales avec un nombre impair de Représentants2.

Lorsqu’un pays, sur la base de l’article 2.1 de la Charte, entend envoyer au Congrès des membres qui ne sont pas titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe mais politiquement responsables devant une assemblée directement élue, il doit le mentionner expressément dans la description de sa procédure officielle de désignation, en précisant les fonctions et conditions de révocation des intéressés l’ayant amené à considérer que celles-ci sont conformes à l’article 2.1 de la Charte.

2 Ces procédures officielles sont soumises à l'agrément du Bureau du Congrès deux mois avant l'ouverture de la session plénière à laquelle elles s'appliquent pour la première fois.

Le Bureau vérifie si elles sont conformes aux dispositions des articles 2, 3 et 7 de la Charte ainsi qu'à celles du Règlement intérieur. Le Bureau fait rapport au Congrès et informe le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe de l'approbation ou du rejet de ces procédures pour qu'il puisse aviser l'Etat concerné. Toute personne désignée au Congrès suivant une procédure qui n'a pas été agréée par le Congrès n'est pas considérée comme un membre du Congrès.

3 Afin d'assurer une représentation équitable des femmes et des hommes au sein du Congrès, les délégations nationales comprennent des membres des deux sexes avec une participation d’au moins 30 % du sexe sous-représenté8. Ce minimum de 30 % s’entend pour l’ensemble des membres (Représentants et Suppléants) d’une délégation, et doit être strictement respecté, même en cas de désignation incomplète de la délégation.

Afin de permettre au Congrès de constater l'équilibre des forces politiques au sein des délégations nationales, celles-ci informent le Bureau du Congrès de l'affiliation politique de leurs membres et de la répartition des différents courants politiques présents dans les organes de leurs collectivités locales et régionales à la suite des dernières élections locales et régionales tenues dans leurs pays.

4 Les membres de la Chambre des régions doivent provenir d'entités situées entre l'Etat et les collectivités locales disposant soit de prérogatives d'auto-administration, soit de prérogatives d'ordre étatique, et ayant la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l'intérêt de leur population, une part importante des affaires d'intérêt public, conformément au principe de subsidiarité9.

En particulier, les Etats membres qui disposent de régions à pouvoirs législatifs doivent inclure des membres de ces régions à la Chambre des régions.

S'il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions. La liste de ces collectivités sera fournie dans le cadre de la procédure nationale de désignation10.

Les Etats membres ne disposant pas de collectivités régionales au sens du précédent paragraphe pourront envoyer des membres à la Chambre des régions et à ses organes avec voix consultative (non délibérative)11.

La liste de ces pays est arrêtée par le Bureau du Congrès sur proposition de la Commission institutionnelle du Congrès, après consultation des délégations nationales12.

Article 3[modifier]

Vérification des pouvoirs

1 Le Bureau vérifie la conformité de la désignation des Représentants et des Suppléants avec les principes énoncés à l'article 2 du présent Règlement et avec ceux de la Charte. Le projet de composition de toutes les délégations nationales auprès du Congrès est soumis à son agrément six semaines avant l'ouverture de la session plénière à laquelle elle s'applique. Le Bureau se réunit en temps utile avant chaque session plénière pour laquelle les délégations nationales sont renouvelées pour pouvoir faire rapport au Congrès dès l'ouverture de la première séance, avant de discuter de tout autre point de l'ordre du jour. Son rapport propose de ratifier la composition des délégations, émet des réserves ou propose de ne pas ratifier la composition de certaines délégations. Conformément à l’article 4 de la Charte du Congrès, son rapport est soumis au vote du Congrès durant les sessions et de la Commission permanente entre les sessions.

2 Les membres dont les pouvoirs sont contestés par le Bureau siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres des délégations nationales jusqu'à ce que le Congrès, ou la Commission permanente agissant en son nom, ait statué. Toutefois, ces membres ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs et des procédures de désignation.

Lorsque la composition d’une délégation nationale n'est pas conforme à l'article 2.2 de la Charte, ses membres peuvent uniquement suivre les travaux du Congrès sans droit de vote ni de remboursement de leurs frais (cf article 4.2 de la Charte), et sans droit de participation aux débats.

3 Un Représentant ou un Suppléant dont les pouvoirs ne sont pas ratifiés n'est pas considéré comme membre du Congrès. Il ne peut donc normalement pas bénéficier des indemnités liées à la participation aux réunions du Congrès13.

4 En application de l’article 2.1 de la Charte, le Congrès est composé de représentants de collectivités locales ou régionales qui sont soit titulaires d’un mandat général au sein d’une collectivité locale ou régionale résultant d’une élection directe, soit politiquement responsables devant une assemblée directement élue, à condition qu’ils puissent être révoqués individuellement par ladite assemblée, ou suivant la décision de celle-ci, et que la révocation soit prévue par la loi.

Article 4[modifier]

Durée du mandat des Représentants et des Suppléants

1 Les Représentants et les Suppléants sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat expire à la date d’ouverture de la session plénière au cours de laquelle les délégations nationales sont renouvelées.

2 En cas de décès ou de démission d'un Représentant ou d'un Suppléant, ou de perte du mandat mentionné à l'article 2.1 de la Charte, un remplaçant est désigné suivant les mêmes règles et procédures pour le reste du mandat de son prédécesseur. Un Représentant ou un Suppléant ayant perdu son mandat tel que mentionné à l’article 2.1 de la Charte ne peut rester membre du Congrès au-delà d’un délai de six mois après la perte de son mandat14.

En outre, la délégation nationale devra être modifiée au plus tard un mois avant la session plénière suivante pour tenir compte des nouvelles réalités politiques consécutives à des élections locales et/ou régionales dans une partie substantielle des collectivités locales ou régionales de cet Etat membre15.

Le Bureau vérifie la conformité de la désignation des nouveaux Représentants et Suppléants lors de sa première réunion qui suit la notification de ce remplacement et fait rapport immédiatement au Congrès ou à la Commission permanente16.

Article 5[modifier]

Suppléants

1 Tout Représentant empêché d'assister à une séance du Congrès peut désigner comme remplaçant un Suppléant au Congrès de sa propre délégation nationale. Il doit en avertir le secrétariat du Congrès par écrit.

Un Suppléant peut remplacer plusieurs Représentants, mais seulement un à la fois.

2 Aux fins de l'application du présent Règlement, un Suppléant régulièrement désigné comme remplaçant est considéré comme un Représentant et peut, par conséquent, exercer toutes les attributions des Représentants pour la durée de la séance concernée.

3 Les Suppléants sont membres des Chambres au même titre que les Représentants17.

Article 6[modifier]

Délégations nationales

1 Les Représentants et les Suppléants d'un Etat membre forment sa délégation nationale.

2 Chaque délégation nationale désigne parmi ses membres un(e) président(e) de délégation. Elle désigne également un(e) secrétaire.

Les secrétaires de délégation peuvent assister aux sessions plénières et aux réunions de la Commission permanente. Ils peuvent également assister aux réunions des organes où siègent des membres de leur délégation, avec l’accord de ces membres, sauf lorsque le huis-clos est prononcé.

3 Le secrétariat du Congrès accorde aux délégations nationales un support matériel pour leur travail pendant les sessions plénières.

Chapitre III — Groupes politiques[modifier]

Article 7[modifier]

Groupes politiques

1 Les Représentants et les Suppléants peuvent former des groupes politiques et en devenir membres.

2 Un groupe politique doit comprendre des membres d'au moins six délégations nationales. Pour être reconnu par le Bureau du Congrès, il doit compter au moins 20 membres.

3 Chaque groupe politique remet au Bureau du Congrès une déclaration contenant la dénomination du groupe, la liste de ses membres, la composition de son bureau et, le cas échéant, le nom de son secrétaire.

4 Ces déclarations sont publiées dans l'annuaire du Congrès.

5 Les groupes politiques du Congrès peuvent se réunir à l'occasion des sessions plénières et des réunions de la Commission permanente18. Le secrétariat du Congrès accorde aux groupes politiques un support matériel pour leur travail pendant ces réunions.

== Chapitre IV — Statut d’observateur et accords de coopératio ==n

Article 8[modifier]

Statut d’observateur et accords de coopération

1 Les associations internationales de pouvoirs locaux et régionaux dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe jouissent du statut d'observateur auprès du Congrès et des deux Chambres19.

2 La Commission permanente du Congrès peut accorder ce même statut d'observateur à d'autres organisations qui en font la demande. Dans ce cas, ces organisations jouissent du statut d'observateur auprès du Congrès et de ses Chambres.

3 Les organisations dotées du statut d'observateur auprès du Congrès ont le droit de participer aux travaux du Congrès et de ses Chambres, avec droit à la parole après autorisation de la présidence, mais sans droit de vote20. Elles peuvent aussi, à leurs propres frais, soumettre des mémoires portant sur des sujets inscrits à l'ordre du jour des sessions plénières du Congrès ou de ses Chambres.

4 La Commission permanente, le Bureau du Congrès, les commissions statutaires et les groupes de travail ad hoc peuvent inviter un ou plusieurs représentants d'organisations ayant le statut d'observateur auprès du Congrès à assister aux travaux de tout ou partie d'une réunion.

5 D’autres organisations peuvent demander à bénéficier du statut d’observateur auprès d’une Chambre. Dans ce cas, la commission permanente de la Chambre se prononce sur la demande21.

6 Par ailleurs, conformément à l’article 10.4 de la Charte, le Congrès et ses Chambres peuvent, sur proposition du Bureau du Congrès ou des bureaux des Chambres, consulter et coopérer avec les représentants des associations internationales de collectivités locales et régionales visées à l'article 5 de la Charte ainsi que des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux impliquées dans la désignation des délégations nationales. En règle générale, les frais de participation sont à la charge de ces organisations ou associations.

7 Le Congrès et ses Chambres peuvent, sur proposition de leurs bureaux respectifs, décider d’accords de coopération spécifiques avec les organisations ou institutions représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe22 23.

Chapitre V — Invités spéciaux[modifier]

Article 9[modifier]

Invités spéciaux

1 Le Congrès peut accorder, à leur demande, le statut d'invité spécial à des Etats européens non membres dotés de ce statut auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Bureau du Congrès attribue à chaque Etat ayant le statut d'invité spécial le même nombre de sièges que celui dont il dispose à l'Assemblée parlementaire. La désignation des membres des Etats ayant le statut d'invité spécial suit les critères énoncés aux articles 2 et 3 de la Charte et dans le présent Règlement intérieur24.

Toute demande de statut d'invité spécial doit être adressée par écrit, au plus tard trois mois avant la session plénière du Congrès, au/à la Président(e) du Congrès qui la soumet à la décision du Congrès après consultation du Bureau. La même règle s'applique lorsque la Commission permanente agit au nom du Congrès.

2 Les membres de ces délégations siègent au Congrès et aux deux Chambres sans droit de vote25. Ils disposent du droit à la parole après autorisation de la présidence du Congrès.

Ils peuvent aussi soumettre des mémoires portant sur des questions inscrites à l'ordre du jour des sessions plénières du Congrès et de ses Chambres.

La Commission permanente peut inviter des délégations d'invités spéciaux à assister à ses réunions avec droit à la parole, mais sans droit de vote. Elle peut toutefois décider de se réunir à huis clos. Cette décision doit être clairement indiquée dans la lettre de convocation.

Les commissions statutaires et les groupes de travail ad hoc peuvent inviter des membres de délégations d'invités spéciaux à participer à leurs réunions.

3 Les pouvoirs des membres des délégations d'invités spéciaux sont remis au/à la Président(e) du Congrès au plus tard un mois avant l'ouverture de la session. Ces pouvoirs sont soumis pour vérification au Bureau du Congrès. Le Bureau vérifie la conformité de ces pouvoirs avec les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4 et 7 de la Charte.

4 Une délégation perd son statut d’invité spécial auprès du Congrès si l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a retiré ce statut à la délégation parlementaire de son pays.

Le statut d'invité spécial peut être suspendu ou retiré à tout moment par le Congrès ou par la Commission permanente si une demande en ce sens est présentée par dix Représentants appartenant à au moins deux délégations nationales. Le Congrès ou la Commission permanente décide à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

5 En cas de retrait du statut d'invité spécial, une nouvelle demande peut être présentée suivant la procédure prévue aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.

Chapitre VI — Participation des organes statutaires des accords partiels du Conseil de l’Europe aux travaux du Congrès[modifier]

Article 10[modifier]

Sous réserve de réciprocité, les organes statutaires des accords partiels du Conseil de l’Europe peuvent être invités à désigner leurs représentants pour participer aux travaux des sessions du Congrès et de ses Chambres, de la Commission permanente et/ou des commissions statutaires du Congrès avec voix consultative26.

Chapitre VII – Présidences, Commission permanente et Bureau du Congrès[modifier]

Article 11[modifier]

Présidence du/de la doyen(ne) d'âge

1 Au début de chaque session plénière au cours de laquelle les délégations nationales sont renouvelées, le plus âgé des Représentants présents assume la présidence jusqu'à l'élection du/de la Président(e) du Congrès.

2 Jusqu’à l’élection du/de la Président(e) de chaque Chambre, la séance est présidée par son/sa doyen(ne).

3 Aucun débat dont l'objet est étranger à la vérification des pouvoirs ou à l'élection du/de la Président(e) du Congrès ou des présidents des Chambres ne peut avoir lieu sous la présidence du/de la doyen(ne) d'âge.

Article 12[modifier]

Election du/de la Président(e) du Congrès

1 L'élection du/de la Président(e) du Congrès a lieu durant la séance d'ouverture de la session plénière au cours de laquelle les délégations nationales sont renouvelées. Le Congrès élit son/sa Président(e), à tour de rôle, parmi les Représentants siégeant à la Chambre des pouvoirs locaux et les Représentants siégeant de plein droit à la Chambre des régions.

2 Aucun Représentant ne peut être candidat aux fonctions de Président si sa candidature n'a pas été présentée par écrit par au moins vingt Représentants d’au moins quatre délégations nationales. Les candidatures doivent être déposées auprès du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, au plus tard vingt-quatre heures avant l'ouverture de la session.

3 Le/la Président(e) du Congrès est élu(e) au scrutin secret. Deux scrutateurs par urne, tirés au sort, sont chargés du dépouillement du scrutin.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages des Représentants ou de leurs Suppléants dûment désignés conformément à l’article 5.1 du présent Règlement et dont les pouvoirs ont été ratifiés par le Congrès, l'élection est, au troisième tour, acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le/la Président(e) est désigné(e) par tirage au sort.

Lorsque le Congrès est saisi d’une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder au scrutin, à moins qu’un scrutin ne soit demandé par au moins 25 Représentants ou Suppléants dûment désignés conformément à l’article 5.1 du présent Règlement et dont les pouvoirs ont été ratifiés par le Congrès.

Tout bulletin de vote permettant d’identifier clairement la volonté du votant en faveur d’un(e) des candidat(e)s sera considéré comme valide.

Dès que le/la Président(e) est élu(e), le/la doyen(ne) d'âge lui cède le fauteuil présidentiel.

Article 13[modifier]

Election des Présidents des Chambres et des Vice-Présidents

1 Le/la Président(e) d’une Chambre est élu parmi les Représentants siégeant de plein droit à la Chambre. Les sept Vice-Présidents d’une Chambre sont élus parmi les membres siégeant de plein droit à la Chambre. Les Présidents et les Vice-Présidents des Chambres sont les Vice-Présidents du Congrès. L’élection des Vice-Présidents d’une Chambre suit l’élection du Président de la Chambre à l’ouverture de la première séance de la Chambre lors de la session plénière au cours de laquelle les délégations sont renouvelées.

2 Aucun membre d’une Chambre ne peut être candidat aux fonctions de Président de la Chambre si sa candidature n'a pas été présentée par écrit par au moins dix membres siégeant de plein droit dans la Chambre, d’au moins quatre délégations nationales. Les candidatures doivent être déposées auprès du/de la secrétaire exécutif(ve) de la Chambre, au plus tard deux heures avant l'ouverture de la première séance de la Chambre.

Les Présidents des Chambres sont élus au scrutin secret. Deux scrutateurs par urne, tirés au sort, sont chargés du dépouillement.

Est élu le candidat qui recueille la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Si aucun candidat ne recueille cette majorité, l’élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.

Lorsque la Chambre est saisie d’une seule candidature, le candidat est déclaré élu sans procéder au scrutin, à moins qu’un scrutin ne soit demandé par au moins 15 membres de la Chambre présents.

Tout bulletin de vote permettant d’identifier clairement la volonté du votant en faveur d’un(e) des candidat(e)s sera considéré comme valide.

En aucun cas la présidence d’une Chambre ne peut être exercée par la même personne pendant plus de deux mandats consécutifs.

Dès que le/la Président(e) de Chambre est élu(e), le/la doyen(ne) d'âge lui cède le fauteuil présidentiel.

3 Les candidatures aux fonctions de Vice-Présidents des Chambres doivent être déposées par écrit auprès du secrétariat des Chambres au plus tard deux heures avant l’ouverture prévue du scrutin. L’élection des Vice-Présidents a lieu en un seul tour de scrutin, à bulletins secrets, sur le même bulletin de vote.

4. Sont élus les sept candidats qui recueillent le plus grand nombre de suffrages pour chaque Chambre. Si, parmi ces sept candidats, deux ou plus appartiennent à la même délégation, seul est élu vice-Président celui qui a recueilli le nombre le plus élevé de suffrages. En cas de partage égal des suffrages, il est procédé à un tirage au sort. Aucune délégation nationale ne peut avoir plus d’un membre dans le bureau d’une Chambre.

5 Il est procédé à l’élection des Vice-Présidents même si le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de fonctions à pourvoir.

6 Le/la Président(e) de la Chambre qui n'a pas proposé de candidats pour le poste de Président du Congrès exerce les fonctions de premier Vice-Président du Congrès. Le/la Président(e) de l'autre Chambre exerce les fonctions de deuxième Vice-Président. Le/la premier/première Vice-Président(e) de la Chambre qui n'a pas proposé de candidats pour le poste de Président du Congrès exerce les fonctions de troisième Vice-Président du Congrès, et ainsi de suite.

7 L’ordre de préséance des Vice-Présidents des Chambres est déterminé par l’ordre dans lequel ils ont été élus. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.

Article 14[modifier]

Durée du mandat du/de la Président(e) et des Vice-Président(e)s

1 Le/la Président(e) et les Vice-Président(e)s du Congrès restent en fonction jusqu'à l'ouverture de la session plénière au cours de laquelle les délégations nationales sont renouvelées.

2 En cas d'empêchement permanent du/de la Président(e) du Congrès, le Congrès ou son Bureau élit un remplaçant parmi les membres du bureau de la Chambre à laquelle il/elle appartient ayant la qualité de Représentant et invite cette Chambre à élire un(e) nouveau/nouvelle Vice-Président(e).

3 Si un(e) Vice-Président(e) doit être remplacé(e), il est procédé à l'élection de son/sa remplaçant(e) conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Il/Elle prend place, dans l'ordre de préséance, à la suite des Vice-Présidents précédemment élus.

Article 15[modifier]

Commission permanente

1 La Commission permanente agit au nom du Congrès durant les intersessions27. Elle est présidée par le/la Président(e) du Congrès.

2 Sans préjudice du caractère général de sa compétence, la Commission permanente adopte les rapports, et organise des débats et des auditions en accord avec les objectifs du Congrès.

3 La Commission permanente est composée, pour chaque délégation nationale, de deux Représentants qui sont membres titulaires. Sont inclus, ex officio, dans ces titulaires, les membres du Bureau du Congrès. Si parmi ces derniers figurent des Suppléants, les délégations nationales concernées peuvent proposer des Représentants comme remplaçants pour ces membres. Les Etats qui sont représentés dans une seule Chambre ne disposent que d'un seul siège au sein de la Commission permanente28. Le Congrès élit également des membres remplaçants, dans la limite de deux remplaçants pour un titulaire, appartenant à la même délégation nationale que celui-ci. La Commission permanente doit avoir une composition aussi équilibrée que possible entre les deux Chambres. En cas de changement dans la composition du Bureau, la composition de la Commission permanente est revue en conséquence.

4 La Commission permanente peut se réunir en chambres, en particulier pour assurer la continuité des activités des Chambres du Congrès, mais ce uniquement à l’occasion de ses réunions plénières29. L’un des remplaçants du/de la Président(e) du Congrès peut prendre part à une réunion de la commission permanente d’une Chambre dans la mesure où le/la Président(e) n’y participe pas.

5 La Commission permanente peut inviter à ses réunions les présidents des groupes politiques, des commissions statutaires et des groupes de travail, avec voix consultative. Elle peut également inviter le/la rapporteur d’une commission statutaire ou d’un groupe de travail à assister à tout ou partie de ses réunions.

Elle peut, par ailleurs, se réunir conjointement avec une ou plusieurs commissions statutaires au siège du Conseil de l'Europe ou, sur invitation, dans un Etat membre après accord du Bureau du Congrès ou de la Commission permanente.

6 Afin d’assurer la continuité de l'action du Congrès pendant les intersessions, la Commission permanente examine, au nom de celui-ci, dans les conditions prévues à l’article 42.6 du présent Règlement, les rapports que lui soumettent les commissions statutaires ou les groupes de travail du Congrès. Sauf dispositions contraires du présent article, la Commission permanente prend ses décisions conformément à l'article 41 du présent Règlement. Toutefois, lorsque la Commission permanente adopte des textes au nom du Congrès, avec la réserve énoncée au paragraphe 8 du présent article, les règles concernant la tenue des séances et la réglementation des débats, telles que prévues au chapitre X (articles 22 à 34) du présent Règlement, s’appliquent mutatis mutandis.

7 Conformément à l’article 11.2 de la Charte, les recommandations et les avis qui relèvent de la compétence exclusive d’une Chambre, ainsi que les résolutions destinées aux collectivités que la Chambre représente, sont adoptés sans examen au fond soit par le Congrès en séance plénière lors des sessions plénières, soit par la Commission permanente entre les sessions plénières.

8 La Commission permanente peut valablement délibérer et statuer si un tiers de ses membres sont réunis. Toutefois, elle ne peut voter sur l'ensemble d'un rapport que si la majorité de ses membres sont présents.

9 Toute action entreprise par la Commission permanente fait l'objet d'un rapport au Congrès. Ce rapport est présenté par une personne désignée à cet effet en son sein. Il n’est pas soumis au vote.

10 Les candidatures aux sièges de la Commission permanente autres que ceux des membres de droit sont adressées au Bureau qui, eu égard aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, soumet au Congrès des propositions pour ces sièges. Seuls les Représentants ont le droit de se porter candidats aux sièges de membres titulaires. En cas de contestation portant sur un ou plusieurs sièges de la Commission permanente autres que ceux des membres de droit, le Congrès tranche par un vote au scrutin secret.

11 Les commissions permanentes des Chambres sont chargées d’assurer la continuité des travaux des Chambres et d’agir en leur nom entre les sessions plénières. Les paragraphes 1, 2 et 8 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, aux Chambres. Les commissions permanentes des Chambres ne peuvent se réunir qu’à l’occasion des réunions de la Commission permanente du Congrès. Elles peuvent approuver des projets de résolution, de recommandation et d’avis au nom des Chambres et s’acquitter de toute autre tâche confiée par le présent Règlement.

Article 16[modifier]

Bureau du Congrès et bureaux des Chambres

1 Le Bureau du Congrès assure, entre les sessions de la Commission permanente et du Congrès, la continuité des travaux de celui-ci. Il s’acquitte des tâches que lui confie la Commission permanente ou le Congrès30.

2 Le Bureau du Congrès est responsable de la préparation de la session plénière du Congrès, de la préparation du calendrier, de l’ordre du jour des sessions, de la répartition des rapports entre les sessions, de la coordination des travaux des deux Chambres, notamment de la distribution des questions entre celles-ci, de la coordination des travaux des commissions statutaires et des groupes de travail ad hoc, de la préparation du budget et de la répartition équilibrée des ressources budgétaires entre le Congrès et les deux Chambres31.

Le Bureau peut préparer des rapports et les soumettre pour examen et vote aux Chambres ou au Congrès et, durant les intersessions, à la Commission permanente, notamment sur la politique générale du Congrès, le budget et l’observation des élections.

Il fixe et met à jour la clé de répartition des sièges de titulaires au sein des commissions statutaires et la liste des Etats membres qui siègent à la Chambre des régions avec voix consultative uniquement, conformément aux articles 2.4 et 36.2 du présent Règlement.

3 Le Bureau du Congrès est composé des bureaux des deux Chambres et du/de la Président(e) du Congrès. Il est présidé par le/la Président(e) du Congrès32.

Les bureaux des Chambres sont constitués par leur Président(e) et leurs sept Vice-Présidents.

4 Le/la Président(e) sortant(e) du Congrès peut assister aux réunions du Bureau du Congrès, sans droit de vote, tant qu’il/elle demeure membre du Congrès.

5 En règle générale, les réunions du Bureau ont lieu à huis clos. Toutefois, le Bureau du Congrès peut décider d'inviter des observateurs à tout ou partie de ses réunions et envisager des auditions de personnes et d'organisations. Lorsqu’il l’estime souhaitable, le Bureau peut également inviter à tout ou partie de ses réunions, avec voix consultative, les présidents des groupes politiques, des commissions statutaires, des groupes de travail, ainsi que le rapporteur d’une des commissions statutaires et/ou d’un groupe de travail. Les personnes invitées n’interviennent que sur les sujets pour lesquels elles sont invitées.

6 Les paragraphes 1, 4 et 5 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, aux bureaux des Chambres lorsqu’ils assurent pour les Chambres les mêmes fonctions que le Bureau du Congrès pour le Congrès.

Chapitre VIII — Fonctions de la présidence, discipline et police intérieure[modifier]

Article 17[modifier]

Fonctions de la présidence

1 Pendant les sessions, les présidents respectifs du Congrès et des Chambres ouvrent, suspendent et lèvent les séances. Ils proposent à la fin de chaque séance la date, l'heure et l'ordre du jour de la séance suivante. Ils dirigent les travaux du Congrès, assurent l'observation du Règlement, maintiennent l'ordre, donnent la parole, déclarent les discussions closes, mettent les questions aux voix et proclament les résultats des votes. Ils peuvent décider de vérifier le quorum avant de procéder à un vote par appel nominal.

2 Lorsqu'il/elle occupe le fauteuil présidentiel, le/la Président(e) vote mais ne prend pas part aux débats.

Le/la Président(e) peut prendre part à un débat à condition de quitter le fauteuil présidentiel ; dans ce cas, il/elle ne peut le reprendre qu'après la clôture du débat en question.

3 Le/La Président(e) du Congrès représente le Congrès dans ses relations avec d'autres organismes. Il/Elle est responsable notamment de l'information de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres sur les textes adoptés par le Congrès.

Le/La Président(e) du Congrès exécute la politique décidée par le Congrès et maintient des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l'Europe33. Le/La Président(e) peut déléguer une partie de ses fonctions à cet égard aux Vice-Présidents du Congrès.

Le/La Président(e) d’une Chambre exécute la politique décidée par sa Chambre et maintient les contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l’Europe.

4. Si le/la Président(e) du Congrès ou d’une Chambre est absent(e) ou temporairement empêché(e) de déléguer ses fonctions, il/elle est remplacé(e) par l’un(e) des Vice-Président(e)s.

5 Un(e) Vice-Président(e) faisant fonction de Président exerce les pouvoirs et est soumis(e) aux obligations définies dans le présent article.

Article 18[modifier]

Police de la salle des séances et des tribunes

1 Seules les personnes titulaires d'une carte d'admission régulièrement délivrée sont admises dans la salle des séances.

2 Le public admis dans les tribunes se tient assis et en silence. Toute personne qui dérange les débats est expulsée sur ordre de la présidence par les huissiers.

Chapitre IX — Ordre du jour et calendrier des sessions[modifier]

Article 19[modifier]

Etablissement de l'ordre du jour

Le Bureau du Congrès établit l'ordre du jour de chaque session en veillant à la coordination des séances des Chambres, dans le respect des dispositions de l’article 9 de la Charte. Toute question relevant de la compétence du Congrès, telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6, peut être inscrite à l'ordre du jour.

Les bureaux des Chambres établissent l’ordre du jour des sessions des Chambres.

Article 20[modifier]

Procédure d'urgence et débats d’actualité

1 Sur demande du Président, d'une Chambre ou de son bureau, de la Commission permanente ou de dix Représentants appartenant à au moins deux délégations nationales, et après avoir obtenu l'avis du Bureau du Congrès, une question peut être ajoutée à l'ordre du jour du Congrès au cours de sa première séance.

La demande de procédure d'urgence doit être adressée au/à la Président(e) du Congrès en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la session plénière. Le/La Président(e) du Congrès la soumet au Bureau qui fera une proposition au Congrès.

Sur la demande de procédure d'urgence peuvent seuls être entendus un orateur « pour » un orateur « contre », un membre du Bureau du Congrès parlant au nom de celui-ci, et un membre parlant au nom de la Chambre, de la Commission permanente ou du groupe de Représentants qui a déposé la proposition.

L'adoption de la procédure d'urgence ne peut être ordonnée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Si l’urgence est ordonnée, le Congrès fixe la date du débat.

Dans le cas où la procédure d'urgence ordonnée par le Congrès n'est pas proposée par une Chambre ou par la Commission permanente, il est procédé à la saisine de la commission statutaire ou du groupe de travail compétent qui fait rapport avant la fin de la fin de la session.

Par dérogation à l’article 27.4, le Bureau peut décider de délais spécifiques pour le dépôt d’amendements sur des rapports élaborés dans le cadre de la procédure d’urgence.

2 A la demande du/de la Président(e) d’une Chambre, de sa commission permanente, ou de dix de ses membres appartenant à deux délégations nationales au moins, après avoir obtenu l’avis de son bureau, une question peut être ajoutée à l’ordre du jour de la Chambre au cours de sa première séance.

Sur la demande de procédure d’urgence peuvent seuls être entendus un membre de la commission permanente de la Chambre ou du groupe de membres qui a déposé la proposition, un orateur «contre» et un membre de son bureau parlant au nom de celui-ci.

Dans le cas où la procédure d’urgence est acceptée par la Chambre, il est procédé à la saisine de la commission ou du groupe de travail compétent, qui fera rapport avant la fin de la session.

Les 2e, 4e et 6e alinéas du paragraphe 1 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

3 La demande d’un débat d’actualité doit être adressée au/à la Président(e) du Congrès par une Chambre ou son bureau, par la Commission permanente, ou par cinq Représentants appartenant à au moins deux délégations nationales. Elle doit être déposée par écrit en temps utile pour la dernière réunion du Bureau avant l’ouverture de la session.

Au cours d’une session, le Congrès peut tenir un seul débat d’actualité sur un sujet ne figurant pas à l’ordre du jour ou pour lequel le Congrès n’a pas décidé la procédure d’urgence.

Le choix éventuel entre plusieurs demandes de débat d’actualité est effectué par le Bureau du Congrès, qui peut cependant décider de n’en retenir aucune.

A l’issue d’un débat d’actualité, le Congrès n’est pas appelé à voter, mais le Bureau peut à un stade ultérieur proposer que la question traitée soit renvoyée à la structure de travail compétente pour rapport.

Article 21[modifier]

Calendrier des travaux

1 Le Bureau du Congrès établit, pour chaque session, un projet de calendrier des travaux. Il indique si une question inscrite à l'ordre du jour doit être examinée par une Chambre ou par le Congrès, et à quelle séance elle doit être discutée. Ce projet est porté à la connaissance des membres du Congrès un mois au moins avant l'ouverture de la session.

2 Le Bureau du Congrès peut procéder à une mise à jour du projet de calendrier. Il le soumet au Congrès pour approbation lors de sa première séance34.

3 Si le Bureau a donné un avis favorable à une demande de discussion selon la procédure d’urgence ou à la tenue d’un débat d’actualité, il propose les aménagements nécessaires du projet de calendrier, notamment, en cas de besoin, le retrait d’un ou de plusieurs débats d’une durée jugée équivalente.

4 Les dispositions du paragraphe 1 et la première phrase du paragraphe 2 du présent article sont applicables, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Chapitre X — Tenue des séances et réglementation des débats[modifier]

Article 22[modifier]

Ordres du jour des séances

1 A la fin de chaque séance, le Congrès et les Chambres fixent, sur proposition de la présidence, la date, l'heure et l'ordre du jour de leur séance suivante.

2 Les ordres du jour sont établis en tenant compte du calendrier arrêté conformément aux articles 21.2. et 21.4 ci-dessus. Ils précisent les textes soumis pour examen et auxquels se réfèrent des projets de recommandation, de résolution ou d’avis, et ceux soumis uniquement pour débat.

Article 23[modifier]

Dépôt des propositions de recommandation ou de résolution

1 Tout membre peut déposer devant le Congrès ou ses Chambres des propositions qui doivent porter sur le fond de la question soulevée et revêtir la forme de résolutions ou de recommandations ; elles peuvent comporter un exposé des motifs. Ces propositions doivent être présentées par écrit, signées par dix membres appartenant à au moins cinq délégations nationales et avoir trait à une question relevant de la compétence du Congrès ou d’une Chambre.

2 Le/La Président(e) du Congrès est juge de la recevabilité de ces propositions. Toute proposition jugée recevable est imprimée et distribuée sans délai.

3 La décision du Congrès ou de ses Chambres d'admettre ces propositions pour examen ultérieur requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Sur cette décision peuvent seuls être entendus un orateur « pour » et un orateur « contre ».

4 Les propositions admises pour examen ultérieur sont renvoyées par le Congrès ou les Chambres au Bureau du Congrès. Le Bureau examine alors la question, décide si elle relève de la compétence d'une Chambre ou du Congrès et agit conformément à l'article 24 ci-dessous.

Article 24[modifier]

Saisine des commissions

1 Le Bureau du Congrès examine toute demande d’avis présentée par le Comité des Ministres ou l’Assemblée parlementaire, toute proposition présentée par les membres du Congrès et admise pour examen ultérieur, toute proposition présentée par une commission statutaire, ainsi que tout mémoire soumis par les délégations d’invités spéciaux ou par les organisations dotées du statut d’observateur auprès du Congrès. Il décide soit la saisine d’une commission statutaire ou d’une commission d’une Chambre, soit la transmission pour information à une commission statutaire ou à une commission d’une Chambre, soit, exceptionnellement, la création d’un groupe de travail, soit le classement sans suite.

2 La saisine d’une commission statutaire ou d’une commission d’une Chambre comporte un mandat précis, annexé à la décision du Bureau et communiqué à la commission statutaire ou à la commission de la Chambre intéressée.

3 La saisine d’une commission statutaire ou d’une commission d’une Chambre devient caduque au bout de deux ans ou, à la demande de celle-ci, par décision du Bureau.

Article 25[modifier]

Discussion des textes

1 Sauf décision contraire du Congrès, il est procédé, sur toute question inscrite à l'ordre du jour des séances, à une discussion sur la base du rapport présenté par l’organe compétent.

2 Les rapports sont distribués aux membres du Congrès vingt jours au moins avant l'ouverture de la session au cours de laquelle ils seront examinés, sauf dans le cas de rapports soumis en application de la procédure d'urgence prévue à l'article 20 ci-dessus et des rapports relatifs à la vérification des pouvoirs des Représentants, des Suppléants et des invités spéciaux.

3 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

4 Entre les sessions plénières, les rapports soumis à la Commission permanente pour examen et vote sont distribués aux membres du Congrès au moins un mois avant la réunion à laquelle ils seront examinés, conformément à l’article 42.6 du présent Règlement.

Article 26[modifier]

Procédure d'adoption sans débat

1 Lors de l'établissement de l'ordre du jour d'une session du Congrès, le Bureau peut y inscrire des rapports présentés par une commission statutaire ou un groupe de travail du Congrès selon la procédure d'adoption sans débat, consistant à faire approuver par le Congrès un projet de résolution, de recommandation ou d'avis sans présentation orale ni discussion.

2 Ces rapports sont diffusés un mois au moins avant l'ouverture de la session et mentionnent qu'ils seront soumis à la procédure définie au paragraphe 1 du présent article.

3 Lors de la première séance de la session, la présidence annonce au Congrès le ou les rapport(s) soumis à la procédure d’adoption sans débat. Leur liste figure à l'ordre du jour des séances.

4 Les projets de résolution, de recommandation ou d'avis contenus dans ces rapports, sur lesquels aucune opposition n'a été notifiée avant le lendemain à midi, sont considérés comme adoptés. Lorsqu’une opposition est notifiée au secrétariat du Congrès, les projets sont inscrits à l'ordre du jour d'une séance ultérieure de la session en cours ou de la réunion suivante de la Commission permanente, et donnent lieu à débat.

5 La présidence donne connaissance, lors de la dernière séance de la session, des textes qui ont été adoptés en application de la procédure visée au paragraphe 4 du présent article. Les abstentions notifiées dans le délai d’opposition prévu au même paragraphe sont consignées au procès-verbal de la séance.

6 Les textes adoptés sans débat en vertu des dispositions du présent article sont publiés dans les mêmes conditions que ceux adoptés après débat.

7 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 27[modifier]

Amendements et sous-amendements

1 Tout Représentant peut présenter des amendements et des sous-amendements à un texte soumis au Congrès.

2 Les amendements doivent avoir trait directement au texte qu'ils visent à modifier et ne peuvent être apportés qu'aux textes soumis au Congrès pour adoption.

3 Les sous-amendements doivent avoir trait à un amendement précédemment déposé et ne sont recevables que dans la mesure où ils ne contredisent pas le sens de l'amendement. Ils ne peuvent être amendés à leur tour.

4 La présidence du Congrès est juge de la recevabilité des amendements et des sous-amendements qui doivent être signés par leur auteur et déposés en temps utile pour en permettre l'impression et la distribution avant leur discussion, et en tout cas, en ce qui concerne les amendements, au plus tard à 16 h 00 la veille du jour où le débat est ouvert sur les textes auxquels ils se réfèrent. Toutefois, la présidence peut, après consultation du/de la président(e) ou du rapporteur de la commission statutaire ou du groupe de travail intéressé, déclarer recevable à titre exceptionnel un amendement ou un sous-amendement oral si elle estime qu'il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation, et s'il n'y a pas d'objection à sa prise en considération.

5 Les amendements et les sous-amendements ont priorité sur le texte auquel ils s'appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier.

6 Si deux ou plusieurs amendements contradictoires s'appliquent au même paragraphe, celui qui s'écarte le plus du texte a priorité sur les autres et doit être mis aux voix le premier. Son adoption entraîne le rejet des autres amendements ; s'il est rejeté, l'amendement qui, selon le même principe, se trouve alors avoir la priorité est mis aux voix, et ainsi de suite pour chacun des amendements restants. En cas de doute sur la priorité, la décision revient à la présidence après consultation du/de la président(e) de la commission statutaire ou du groupe de travail intéressé.

7 Il est procédé de même si deux ou plusieurs sous-amendements qui s'excluent mutuellement s'appliquent à un même amendement.

8 Lors de l'examen d'un amendement ou d'un sous-amendement, sauf décision contraire du Congrès, peuvent seuls être entendus l'auteur de l'amendement ou du sous-amendement ou un autre membre parlant en faveur de celui-ci, un orateur contre, et le rapporteur et le/la président(e) de la commission statutaire ou du groupe de travail, chacun pour une minute. Il n'est pas procédé à l'examen d'un amendement ou d'un sous-amendement qui n'aurait pas été soutenu par son auteur ou par un autre membre. Tout amendement ou sous-amendement retiré par son auteur ne peut être soutenu.

9 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 28[modifier]

Droit à la parole

1 Les Représentants qui désirent prendre la parole se font inscrire sur un registre ad hoc avant l'ouverture de la séance ou demandent la parole au cours de celle-ci. La présidence peut, dans l'intérêt du débat, déroger à l'ordre des inscriptions et des demandes.

2 Aucun Représentant ne peut prendre la parole s'il n'y est invité par le/la Président(e). L'orateur parle de sa place et s'adresse à la présidence ; la présidence peut l'inviter à monter à la tribune.

3 Les Suppléants peuvent prendre la parole devant le Congrès lorsqu'ils sont rapporteurs pour une question qui est débattue ou lorsqu'ils assurent la présidence d’une commission statutaire ou d'un groupe de travail concerné par la question.

4 Un orateur ne peut être interrompu, si ce n'est pour un rappel au Règlement. Il peut toutefois, avec l'autorisation de la présidence, interrompre son exposé pour permettre à un autre Représentant de lui poser une question sur un point particulier de son intervention.

5 Si un orateur s'écarte du sujet, la présidence le rappelle à l’ordre. Si un orateur a été deux fois rappelé à la question dans un même débat, la présidence peut, la troisième fois, lui retirer la parole pendant le reste du débat.

6 Les rapporteurs pour la question en discussion et les représentants du Comité des Ministres ou de l'Assemblée parlementaire, lorsque le débat porte sur une demande d'avis adressée au Congrès par ces organes, sont entendus, à leur demande, pendant le débat.

7 Le temps dévolu à la présentation d'un rapport au fond est de dix minutes ou de deux fois six minutes lorsqu'il y a deux corapporteurs. A la fin de la discussion générale, les rapporteurs au fond disposent de cinq minutes, les corapporteurs et les présidents des commissions statutaires de trois minutes chacun.

Pour la discussion générale, les orateurs disposent de cinq minutes chacun. Le temps de parole est limité à une minute pour les faits personnels, les interventions portant sur le procès-verbal de la séance précédente, la fixation de l'ordre du jour d'une séance, toute question de procédure et la discussion des amendements.

8 La présidence peut, à tout moment qu'elle juge opportun, clore la liste des orateurs et/ou interrompre une discussion. Après consultation, le cas échéant, du/de la président(e) de la commission statutaire ou du groupe de travail intéressé, ces propositions sont soumises au Congrès qui statue sans débat. Si la/les proposition(s) de la présidence est/sont adoptée(s), aucun Représentant ne peut, pendant la discussion, intervenir pour une durée excédant le délai fixé et/ou la discussion est interrompue au moment convenu. Si, faute de temps, un certain nombre d'orateurs inscrits et présents ne peuvent intervenir, ils sont autorisés à remettre à la fin du débat le texte de leur intervention dans l'une des langues officielles ou de travail pour publication dans le résumé des comptes rendus officiels, à condition que la longueur de leur texte n'excède pas la durée du temps de parole qui leur aurait été accordée.

9 Le présent article, à l’exception du paragraphe 3, s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 29[modifier]

Motions de procédure

1 La parole est accordée par priorité au Représentant qui la demande :

a pour poser la question préalable35 ou présenter une motion préjudicielle36 qui, sauf décision contraire de la présidence, ne sont recevables qu'à condition d'avoir été notifiées par écrit une heure au moins avant l'ouverture du débat ; b pour demander l'ajournement du débat37 ; c pour demander la clôture du débat38 ; d pour demander la clôture de la liste des orateurs ; e pour demander le renvoi en commission ou en groupe de travail.

Chacune de ces motions de procédure ne peut être présentée qu’une seule fois au cours du même débat.

2 Ces demandes ont priorité sur la question principale, dont elles suspendent la discussion.

3 Pour des débats relatifs aux demandes de motions de procédure, peuvent seuls être entendus l'auteur de la motion, un orateur « contre » et le rapporteur et le/la président(e) de la commission statutaire ou du groupe de travail intéressé pour une minute chacun.

4 Le Congrès statue sur ces questions par assis et levé.

5 En outre, la parole est accordée par priorité au Représentant qui la demande pour un rappel au Règlement39. La demande d'un rappel au Règlement ne doit pas excéder une minute. En cas d'usage abusif de rappels au Règlement, le/la Président(e) peut retirer la parole au membre fautif pour le reste du débat en cours.

6 Un Suppléant nommé président(e) ou rapporteur d’une commission statutaire ou d’un groupe de travail est considéré comme un Représentant pour l’application de cet article.

7 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 30[modifier]

Droit de vote

1 Le droit de vote est un droit personnel. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

2 Un Suppléant n'a pas le droit de vote au Congrès, à moins d'être dûment désigné conformément à l’article 5.1 du présent Règlement et que ses pouvoirs aient été ratifiés par le Congrès. Un Suppléant ainsi désigné vote en son nom personnel.

Article 31[modifier]

Modes de votation

1 Le Congrès vote normalement à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, il est procédé au vote par assis et levé. Seules les voix « pour » ou « contre » entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le compte des voix est arrêté par la présidence qui annonce le résultat du vote en ces termes : « le projet est adopté » ou « le projet n’est pas adopté ».

2 Lorsque dix Représentants appartenant à au moins deux délégations nationales le demandent ou si la présidence le décide, le vote a lieu par appel nominal, sauf si un autre mode de votation est expressément prévu.

3 L'appel nominal débute cinq minutes après la sonnerie qui l'annonce. Il se fait par ordre alphabétique et commence par le nom du Représentant désigné par le sort. Le vote a lieu à haute voix et s'énonce par « oui », « non » ou « abstention ». Seules les voix « pour » et « contre » entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le compte des voix est arrêté par la présidence qui proclame le résultat chiffré du vote. Les votes sont consignés au procès-verbal de la séance en suivant l'ordre alphabétique.

4 Pour les élections, le vote a lieu à scrutin secret, à l’exception des cas explicitement prévus par le présent Règlement. Seuls les bulletins mentionnant les noms des personnes dont la candidature a été régulièrement présentée entrent dans le calcul des suffrages exprimés.

5 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 32[modifier]

Majorités requises

Les majorités requises sont les suivantes :

a pour l’adoption d’une recommandation – y compris celles adressées à un pays à la suite d’une observation d’élections locales ou régionales – ou d’un avis du Congrès40, ou encore pour les décisions d’admettre pour examen ultérieur une proposition déposée par les Représentants, de recourir à la procédure d’urgence, de retirer ou suspendre le statut d’invité spécial d’une délégation, ou de créer une commission statutaire, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés41 ;

b pour les élections42, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, la majorité absolue des suffrages exprimés43 au premier tour de scrutin et la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, un tirage au sort départage les candidats ;

c pour l'adoption d'une résolution et toute autre décision, la majorité des suffrages exprimés.

Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres, lorsqu’elles approuvent les textes mis aux votes.

Article 33[modifier]

Quorum

1 Le Congrès peut discuter, régler l'ordre du jour des séances, en approuver le procès-verbal et décider son ajournement, quel que soit le nombre des Représentants présents.

2 Le Congrès ne peut pas prendre une décision autre que celles prévues au paragraphe 1 ci-dessus à moins que la majorité au moins des Représentants ne soient présents.

3 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, tout vote autre qu'un vote par appel nominal est valable quel que soit le nombre des votants si, avant l'ouverture du vote, la présidence n'a pas été appelée à constater le nombre des présents par dix Représentants appartenant à au moins deux délégations nationales.

4 Un vote par appel nominal ne peut être valable ni le résultat en être rendu public si moins de la moitié des Représentants y ont participé. Cette disposition ne s'applique pas aux cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus.

5 Les Chambres peuvent valablement délibérer et prendre une décision dans la mesure où il n’est pas établi, à la demande de dix membres appartenant au moins à deux délégations nationales ou par le biais du résultat d’un vote par appel nominal ou d’un vote à bulletins secrets, que moins du tiers des membres sont présents.

6 En l'absence de quorum, le vote est reporté à la séance suivante ou, sur proposition de la présidence, à une séance ultérieure.

7 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-dessus, si, faute de quorum, le Congrès n'a pas pu se prononcer sur une des motions de procédure prévues à l'article 29.1 ci-dessus, le/la Président(e) la déclare nulle et non avenue.

8 Les paragraphes 1, 3, 6 et 7 du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 34[modifier]

Procès-verbal

1 Le procès-verbal de chaque séance est distribué et soumis au Congrès pour approbation.

2 Si le procès-verbal est contesté, le Congrès statue, le cas échéant, sur les modifications demandées.

3 Le procès-verbal de la dernière séance du Congrès est soumis pour approbation à la réunion suivante de la Commission permanente.

4 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Chapitre XI — Déclarations écrites[modifier]

Article 35[modifier]

Déclarations écrites

1 Des déclarations écrites ne dépassant pas 200 mots et portant sur des sujets relevant de la compétence du Congrès peuvent être déposées, à condition d'avoir recueilli les signatures d'au moins 20 Représentants ou Suppléants appartenant à quatre délégations nationales.

2 Si le/la Président(e) du Congrès les juge recevables, elles sont imprimées et distribuées. Elles ne donnent lieu ni à la saisine d’une commission statutaire ou d’un groupe de travail ni à débat au Congrès ou dans une Chambre.

3 Tout Représentant ou Suppléant peut ajouter sa signature à une déclaration écrite. Dans ce cas, la déclaration est à nouveau distribuée à l'ouverture de la session suivante, munie de toutes les signatures qu'elle a recueillies.

4 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Chapitre XII – Commissions statutaires[modifier]

Article 36[modifier]

Constitution des commissions statutaires

1 Au cours de chaque session plénière durant laquelle les délégations nationales sont renouvelées, le Congrès constitue les commissions statutaires suivantes :

a une Commission institutionnelle ; b une Commission de la culture et de l'éducation ; c une Commission du développement durable ; d une Commission de la cohésion sociale.

2 La clé de répartition des sièges au sein des commissions statutaires est fixée et mise à jour par le Bureau du Congrès44 de manière à garantir le principe selon lequel chaque membre du Congrès a droit à un siège en commission. Un membre du Congrès n’est titulaire que dans une seule commission, Commission permanente comprise45. Les titulaires au sein des commissions peuvent être soit des Représentants, soit des Suppléants au Congrès. Toutefois, le nombre de sièges de titulaires dont dispose chaque pays au total dans les commissions, Commission permanente incluse, est égal au nombre de Représentants dont dispose sa délégation nationale au Congrès.

3 Il est nommé, dans chaque commission statutaire, au maximum deux remplaçants pour chaque membre titulaire, appartenant à la même délégation nationale que celui-ci.

4 Les candidatures aux commissions statutaires doivent être adressées au/à la Président(e) du Congrès par les délégations nationales, au plus tard la veille de l'ouverture de la session. Le/La Président(e) les soumet pour approbation au Congrès ou, entre les sessions, à la Commission permanente ou, à défaut, au Bureau du Congrès. Toute contestation est soumise par le/la Président(e) du Congrès à la délégation nationale concernée. Si des propositions confirmées ou si de nouvelles propositions font l'objet d'une contestation, le Congrès ou la Commission permanente décide au scrutin secret dans les meilleurs délais.

5 Le Congrès peut décider de créer toute autre commission statutaire qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de ses tâches dans le cadre des priorités du Conseil de l'Europe et dans la limite de son enveloppe budgétaire. Il en informe le Comité des Ministres.

Article 37[modifier]

Compétence des commissions statutaires

1 Les compétences des commissions statutaires se répartissent comme suit :

a la Commission institutionnelle est notamment chargée de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats46, ainsi que sur la régionalisation en Europe, et de suivre toute question spécifique liée aux structures de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres. La commission institutionnelle de la Chambre des pouvoirs locaux remplit la fonction de suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale. La commission institutionnelle de la Chambre des régions assure le suivi de l'évolution institutionnelle des régions de la Grande Europe sur la base des textes adoptés par le Congrès à cet effet. La Commission institutionnelle est assistée dans ses domaines d’activités par un groupe d’experts indépendants.

b la Commission de la culture et de l'éducation est compétente pour les médias, la jeunesse, le sport et la communication ;

c la Commission du développement durable est compétente pour l'environnement, l'aménagement du territoire et l'urbanisme.

d la Commission de la cohésion sociale est compétente pour les questions économiques et sociales et notamment d'emploi, de citoyenneté, de relations intercommunautaires, de santé publique, d'égalité entre les hommes et les femmes.

2 Les commissions examinent toute question dont elles sont saisies, conformément aux articles 16.2 et 24 du présent Règlement. Elles peuvent également aborder tout autre sujet relevant de leur compétence sans que cela puisse aboutir à la préparation d'un rapport ou à l'organisation d'une conférence sans mandat du Bureau.

3 Elles sont chargées du suivi des textes adoptés par le Congrès sur la base de leurs rapports. Elles sont également chargées de suivre les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe et des commissions de l'Assemblée parlementaire relevant du domaine de leur compétence, telle que définie au paragraphe 1 ci-dessus. Elles suivent également les travaux des commissions du Comité des régions de l’Union européenne dans leurs sphères de compétences respectives.

4 Au cas où une commission se déclare incompétente pour examiner une question, ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, le problème est soumis au Bureau du Congrès.

Article 38[modifier]

Commissions statutaires des Chambres

1 Les commissions statutaires sont composées d'une commission pour la Chambre des pouvoirs locaux et d'une commission pour la Chambre des régions, qui peuvent se réunir séparément, mais exclusivement à l'occasion des réunions plénières des commissions. Les commissions des Chambres examinent les questions et adoptent les rapports qui relèvent de la compétence exclusive de la Chambre du Congrès correspondante. Toute question examinée par la commission d'une Chambre ne peut être traitée en réunion plénière de cette commission47.

2 Les dispositions du présent Règlement intérieur relatives aux commissions statutaires s'appliquent, mutatis mutandis, aux commissions des Chambres de celles-ci.

Article 39[modifier]

Présidence et vice-présidence des commissions statutaires

1 Lors de la première réunion d’une commission statutaire immédiatement après sa constitution, elle élit son/sa président(e) et chaque commission de Chambre élit également son/sa président(e)48, ainsi qu’un(e) vice-président(e). Les Présidents et Vice-Présidents des commissions de Chambres sont les Vice-Présidents de la commission.

2 Jusqu'à l'élection du/de la président(e) de la commission, la présidence est assumée par le/la plus âgé(e) des membres présents, sous la présidence duquel/de laquelle aucun débat ne peut avoir lieu dont l'objet est étranger à l'élection du/de la président(e).

3 Seuls les membres titulaires d’une commission peuvent se porter candidats aux fonctions de président(e) ou vice-président(e) de cette commission. De plus, dans les commissions de la Chambre des régions, seuls les membres siégeant de plein droit dans cette Chambre peuvent se porter candidats aux fonctions de président(e) ou vice-président(e) de cette commission.

Les candidatures aux fonctions de président(e) et de vice-président(e)s doivent être présentées au secrétariat au plus tard à 18 heures, la veille de l'ouverture de la première réunion de la commission.

4 Les élections se font au scrutin secret. Deux scrutateurs tirés au sort sont chargés du dépouillement, assistés par le secrétariat49. Si, au premier tour du scrutin, aucun candidat ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés des membres de la commission, il est procédé à un second tour de scrutin. Est élu à l’issue de ce second tour le candidat qui a obtenu la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, un tirage au sort départage les candidats.

Si un(e) seul(e) candidat(e) se présente, il/elle est déclaré(e) élu(e) sans qu'il soit procédé à un scrutin, à moins qu’un scrutin ne soit demandé par au moins 10 membres titulaires présents.

5 Le/La président(e) et les vice-président(e)s d'une commission restent en fonction jusqu'à l'ouverture de la prochaine session au cours de laquelle les délégations nationales sont renouvelées. Ils sont rééligibles une seule fois.

6 Le/La président(e) et les vice-président(e)s d'une commission coordonnent les travaux de celle-ci.

Article 40[modifier]

Réunions des commissions statutaires

1 Les commissions statutaires se réunissent sur convocation de leur président(e), conformément à la répartition des ressources budgétaires décidée par le Bureau du Congrès50.

La Commission institutionnelle est normalement autorisée à tenir, chaque année, une réunion de plus que les autres commissions statutaires.

2 Les commissions statutaires se réunissent normalement à Strasbourg ou Paris. Dans les cas appropriés, le Bureau pourra les autoriser à tenir des réunions dans d'autres lieux.

3 A moins qu'une commission n'en décide autrement, les réunions de commission ne sont pas publiques.

4 Un Représentant ou un Suppléant, auteur d'une proposition de recommandation ou de résolution, selon l’article 23 du présent Règlement, renvoyée à une commission dont il n'est pas membre, peut être invité à participer aux travaux de celle-ci à titre consultatif.

5 Un Représentant ou un Suppléant qui n'est pas membre d'une commission peut assister à une réunion de celle-ci à ses propres frais. Il ne peut y prendre la parole qu'avec l'autorisation du/de la président(e) et n'a pas de droit de vote.

6 Conformément aux dispositions de l'article 9.2 du présent Règlement, les commissions statutaires peuvent inviter des membres de délégations d'invités spéciaux à participer à tout ou partie de certaines de leurs réunions, sans droit de vote.

Article 41[modifier]

Procédure dans les commissions statutaires

1 Sauf dispositions spécifiques, la procédure régissant les travaux du Congrès est applicable aux commissions statutaires.

2 Le vote en commission est émis à la majorité des suffrages exprimés51. Il a lieu à main levée.

3 Une commission peut délibérer, régler son ordre du jour, approuver un procès-verbal et décider son ajournement, quel que soit le nombre de membres présents. Elle ne peut élire son/sa président(e) ou prendre d'autre décision qu'autant qu'un tiers52 de ses membres53 est présent.

Toutefois, le quorum est réputé atteint si, avant toute décision autre que celles visées au premier alinéa, le/la président(e) n'a pas été appelé(e) par deux membres de la commission à constater le nombre des présents.

En l'absence de quorum, la décision est reportée à la réunion suivante de la commission.

4 Entre les sessions, la documentation relative aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une réunion de commission doit être envoyée aux membres au moins deux semaines avant la date de cette réunion54. Si ce délai n'a pas été respecté et que cinq membres au moins en font la demande, l'examen des points concernés est reporté à une réunion ultérieure.

5 Le/La président(e) peut prendre part aux débats et aux votes de la commission, mais sans voix prépondérante.

6 Un membre titulaire d'une commission empêché d'assister à une réunion se fait suppléer par un remplaçant appartenant à la même délégation nationale désigné selon l’article 36.3 ci-dessus. Il en informe en temps utile le/la président(e) de sa délégation et le secrétariat du Congrès.

7 Sauf décision contraire de la commission, ne sont rendus publics que les rapports approuvés par la commission, ainsi que les communiqués et la liste des décisions établis sous la responsabilité du/de la président(e).

Article 42[modifier]

Rapports des commissions statutaires

1 Les commissions statutaires désignent pour chaque sujet un rapporteur chargé de préparer le rapport de la commission et de le présenter au Congrès. Le rapport définitif d’une commission statutaire comporte un ou plusieurs textes proposés pour adoption et un exposé des motifs.

2 Seuls les textes proposés pour adoption sont soumis au vote de la commission statutaire et du Congrès. Ils doivent revêtir la forme d’un projet d’avis, de résolution ou de recommandation55. L’exposé des motifs mentionne notamment le résultat du vote en commission.

3 L’exposé des motifs est présenté par le rapporteur. Les avis divergents émis au sein de la commission y sont inclus à la demande de leurs auteurs, de préférence dans le corps même de l’exposé des motifs, sinon en annexe ou en note en bas de page.

4 En outre, les commissions statutaires peuvent déposer des rapports d’information ou intérimaires qui ne comportent pas nécessairement de texte pour adoption.

5 Après l’approbation d’un rapport par une commission statutaire, celle-ci suggère au Bureau qu’il soit soumis :

a au Congrès pour débat ; b au Congrès pour adoption sans débat, conformément à l’article 26 du présent Règlement ; c à la Commission permanente pour examen et adoption, conformément à l’article 15.6 du présent Règlement.

6 Lorsqu’un rapport est soumis à l’examen de la Commission permanente en vertu de l’article 15.6, tous les Représentants et Suppléants doivent en être informés et mis en possession de ce rapport un mois au moins avant la réunion de la Commission permanente au cours de laquelle il sera examiné. Ils peuvent demander, en précisant leurs motifs, que le rapport vienne en discussion en session plénière. Il est donné suite à cette demande si elle est formulée par dix Représentants ou Suppléants appartenant à au moins deux délégations nationales et notifiée au secrétariat au plus tard une semaine avant la réunion de la Commission permanente.

7 Sauf en cas de discussion selon la procédure d’urgence, les rapports des commissions statutaires doivent être mis en distribution au moins vingt jours56 avant l’ouverture de la session au cours de laquelle ils doivent être discutés. Si ce délai de distribution n’a pas été respecté et qu’au moins dix Représentants ou Suppléants appartenant à deux délégations nationales au moins le demandent lors de l’adoption du projet de calendrier, le débat est renvoyé à la Commission permanente ou reporté à la session suivante.

8. Les paragraphes ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis pour les rapports de commissions de Chambres.

Chapitre XIII — Groupes de travail du Congrès et de ses Chambres[modifier]

Article 43[modifier]

Constitution des groupes de travail

1 Le Bureau du Congrès répartit les questions à examiner entre le Congrès et les deux Chambres. Aucune question ne peut être examinée dans les deux Chambres à la fois57.

2 Lorsqu'une question à examiner relève de la compétence des deux Chambres, le Bureau du Congrès pourra exceptionnellement constituer un groupe de travail ad hoc commun aux deux Chambres58.

3 Après la répartition de ces questions entre les deux Chambres, conformément à l'article 9 de la Charte, le bureau de la Chambre dont relève la question pourra exceptionnellement proposer au Bureau du Congrès de créer un groupe de travail ad hoc.

4 Chaque groupe de travail est composé d’un nombre limité de titulaires et d'un nombre égal de remplaçants fixés par le Bureau du Congrès. Il est chargé d'un mandat précis approuvé par le Bureau du Congrès, qui reprend le nombre de membres fixé et qui peut notamment comprendre les tâches suivantes :

a préparation d'un rapport ; b organisation d'une conférence ; c suivi d'un projet de coopération ou d’activités intergouvernementales spécifiques du Conseil de l’Europe59.

Les activités de chaque groupe de travail sont suivies par le bureau compétent qui veille à l’exécution de son mandat.

5 Les candidatures aux sièges des groupes de travail sont adressées par les bureaux des Chambres au Bureau du Congrès, conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, en tenant compte de la connaissance par les candidats des sujets que les groupes sont chargés d'examiner, et de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable. Seuls les membres siégeant de plein droit à la Chambre des régions sont habilités à être membres d’un groupe de travail de cette Chambre. La composition des groupes de travail du Congrès et des Chambres est validée par le Bureau du Congrès.

6 Les groupes de travail cessent leurs activités lorsqu'ils ont accompli leur mandat. Le mandat d'un groupe de travail peut être renouvelé à l'ouverture de la session au cours de laquelle les délégations sont renouvelées.

7 Tout membre d'un groupe de travail qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion en informe le secrétariat afin que son remplacement soit assuré.

Article 44[modifier]

Procédure au sein des groupes de travail

1 En application de l'article 9.2 de la Charte, les réunions des groupes de travail sont convoquées conformément à la répartition des ressources budgétaires décidée par le Bureau du Congrès.

2 Au début de la première réunion après la désignation du groupe de travail, le plus âgé des membres présents assume la présidence jusqu'à l'élection du/de la président(e).

3 Les règles adoptées pour le Congrès concernant la discipline (article 17 du présent Règlement), les amendements (article 27), le droit à la parole (article 28), les motions de procédure (article 29), le droit de vote (article 30), les modes de votation (article 31) et le procès-verbal (article 34) ainsi que les règles concernant la procédure en commission (article 41) s'appliquent, mutatis mutandis, aux groupes de travail, sous réserve des dispositions suivantes :

a le/la président(e) d'un groupe de travail reste en fonction jusqu'à l'échéance du mandat du groupe ou au plus tard jusqu'à l'ouverture de la session au cours de laquelle les délégations nationales sont renouvelées. Il/Elle est rééligible si le groupe de travail en décide ainsi ;

b les candidatures aux fonctions de président(e) d'un groupe de travail doivent être présentées au secrétariat au plus tard une heure avant l'ouverture de la première réunion du groupe de travail. Les membres du Bureau ne peuvent pas présenter leur candidature aux fonctions de président(e) d’un groupe de travail ;

c le/la président(e) du groupe de travail est élu(e) par les membres du groupe au scrutin secret60. Un scrutateur tiré au sort est chargé du dépouillement. En cas de partage égal des voix, un tirage au sort départage les candidats. Si un(e) seul(e) candidat(e) se présente, il/elle est déclaré(e) élu(e) sans qu'il soit procédé à un scrutin ;

d en cas d'absence du/de la président(e), le groupe de travail charge un de ses membres d'exercer les fonctions de président.

4 Les groupes de travail statuent habituellement par consensus. Toutefois, si la décision du groupe n'est pas acquise à l'unanimité, les avis minoritaires sont mentionnés dans le rapport.

5 Le/La président(e) d'un groupe de travail peut prendre part aux débats et aux votes, mais sans voix prépondérante.

6 Un Représentant ou un Suppléant, auteur d'une proposition renvoyée à un groupe de travail et qui n'est pas membre du groupe, peut être invité par celui-ci à participer à ses travaux à titre consultatif.

7 Les réunions des groupes de travail ne sont pas publiques, à moins qu'un groupe de travail n'en décide autrement dans un cas particulier.

8 Sauf décision contraire d'un groupe de travail, ne sont rendus publics que les rapports adoptés et les communiqués établis sous la responsabilité du/de la président(e). En aucun cas, les documents confidentiels ne sont rendus publics.

Article 45[modifier]

Rapports des groupes de travail du Congrès et des Chambres

Les dispositions de l’article 42 du présent Règlement relatif aux rapports des commissions statutaires s’appliquent, mutatis mutandis, aux rapports des groupes de travail.

Chapitre XIV — Adoption de textes par le Congrès et les Chambres[modifier]

Article 46[modifier]

Adoption des textes

1 Toutes les recommandations et avis à adresser au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire, ainsi que les résolutions qui s'adressent à l'ensemble des collectivités locales et/ou régionales sont adoptés par le Congrès en séance plénière ou par la Commission permanente61. Aucune question ne peut être examinée par les deux Chambres à la fois. Toute affaire à laquelle l’une et l’autre Chambres s’intéressent est à examiner au sein du Congrès62.

2 Toutefois, lorsqu'une question est jugée par le Bureau du Congrès comme relevant de la compétence exclusive d'une Chambre, après examen et approbation par celle-ci, conformément à l’article 11.2 de la Charte :

a les recommandations et avis y relatifs destinés au Comité des Ministres et/ou à l'Assemblée parlementaire sont adoptés sans examen du fond, soit par le Congrès en séance plénière lors des sessions plénières, soit par la Commission permanente entre les sessions plénières.. Dans des cas exceptionnels, le Bureau du Congrès peut autoriser l’autre Chambre à formuler un avis sur les projets de ces textes ;

b les résolutions y relatives destinées aux collectivités que la Chambre représente sont adoptées sans examen du fond, soit par le Congrès en séance plénière lors des sessions plénières, soit par la Commission permanente entre les sessions plénières.

3 Lorsque le Bureau du Congrès, conformément au paragraphe 2.a du présent article, estime que, bien qu'une question particulière relève de la compétence exclusive d'une Chambre, l'avis de l'autre Chambre est nécessaire, il demande au bureau de cette dernière de désigner un observateur. L'observateur suivra les travaux de la Chambre compétente et rédigera un avis qu'il soumettra à sa Chambre pour adoption. Une fois que la Chambre aura émis son avis, celui-ci sera communiqué à la Commission permanente en même temps que le projet de rapport et tout amendement y relatif.

Article 47[modifier]

Auditions

1 La Commission permanente peut inviter un ou plusieurs représentants de toute organisation, ayant ou non le statut d'observateur auprès du Congrès, ou toute personne à assister à tout ou partie d'une réunion déterminée. Une telle décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

2 Les membres de la Commission permanente peuvent faire des propositions en vue d'inviter pour une audition des organisations ou des personnes à une réunion déterminée. Le/La président(e) ou le secrétariat présentera également toute demande écrite d'audition qu'il aurait reçue d’une telle organisation ou personne.

3 Après avoir eu connaissance de l'ensemble des propositions et des demandes écrites, il sera procédé à un vote sur chacune d'entre elles. Le vote portera d'abord sur les propositions des membres et les demandes écrites concernant les organisations ayant le statut d'observateur auprès du Congrès, et ensuite sur les autres propositions des membres et demandes écrites ; dans chaque cas, on suivra l'ordre dans lequel elles ont été reçues.

4 Les décisions concernant l'invitation d'organisations ou de personnes à la réunion suivante de la Commission permanente doivent être prises, en règle générale, lors de la discussion de la date, du lieu et de l'ordre du jour de ladite réunion.

5 Les documents concernant une question pour laquelle une organisation ou une personne est invitée pour une audition sont communiqués à cette organisation ou à cette personne, sauf dans le cas de documents confidentiels.

6 Sauf dans le cas des experts consultants, les frais de participation de ces personnes ou représentants d'organisations à ces auditions sont à la charge de ces personnes ou organisations63.

7 Les dispositions du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, aux auditions des commissions permanentes des Chambres.

Article 48[modifier]

Conseillers

1 Les membres du Bureau du Congrès, de la Commission permanente ou d’une commission statutaire peuvent se faire accompagner aux réunions de ces organes par un conseiller de leur choix.

2 Le paragraphe 1 du présent article s’applique également aux membres des groupes de travail du Congrès et des Chambres.

3 Les frais de participation du conseiller ne sont pas pris en charge par le budget du Congrès.

Chapitre XV — Emploi des langues et publicité des débats

Article 49[modifier]

Langues officielles et de travail

1 Les langues officielles du Congrès et de ses Chambres sont le français et l'anglais.

2 Tous les documents du Congrès et de ses Chambres doivent être rédigés dans les deux langues officielles.

3 A toutes les sessions plénières du Congrès et de ses Chambres, l'interprétation simultanée est assurée dans les langues officielles, ainsi qu'en allemand, en russe et en italien.

Article 50[modifier]

Interprétation aux réunions non plénières

1 Dans toute la mesure du possible, l'interprétation à la Commission permanente du Congrès et celles des Chambres, ainsi qu’au Bureau du Congrès et aux bureaux des Chambres, est assurée de la même manière qu'en session plénière.

2 L'interprétation aux réunions des commissions statutaires et des groupes de travail du Congrès et des Chambres est assurée s'il y a lieu, et dans toute la mesure du possible, dans toutes les langues de travail énumérées à l'article 49.3 ci-dessus, ou dans une partie de ces langues.

Article 51[modifier]

Publicité des débats

1 Les débats du Congrès sont publics, à moins que le Congrès n'en décide autrement. Il en est de même pour la Commission permanente lorsqu'elle adopte des textes au nom du Congrès.

2 Après chaque session, les comptes rendus des séances sont publiés dans les langues officielles.

3 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Chapitre XVI — Documents officiels du Congrès et de ses Chambres[modifier]

Article 52[modifier]

Documents publics

1 Les documents publics du Congrès sont :

a les calendriers et les ordres du jour des sessions du Congrès ; b les procès-verbaux des séances ; c les comptes rendus des débats ; d les rapports au Congrès et les demandes d'avis ; e les propositions présentées par les Représentants et les Suppléants ; f les résolutions du Congrès ; g les avis du Congrès ; h les recommandations du Congrès ; i les amendements proposés aux projets de résolution, d'avis et de recommandation ; j les déclarations écrites ; k les mémoires soumis par les organisations dotées du statut d'observateur auprès du Congrès ; l les mémoires soumis par les délégations ayant le statut d'invité spécial ; m tout autre document considéré comme un document public par le/la Président(e) du Congrès.

2 Tous les rapports et demandes d'avis mentionnés à l'alinéa 1.d ci-dessus doivent être adressés aux membres du Congrès, aux secrétaires des délégations nationales, y compris celles ayant le statut d'invité spécial, ainsi qu'aux organisations dotées du statut d'observateur auprès du Congrès, vingt jours au moins avant l'ouverture de la session au cours de laquelle ils doivent être discutés.

3 Les documents publics peuvent être librement cités.

4 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 53[modifier]

Documents à diffusion restreinte

1 Les documents à diffusion restreinte sont les documents de travail de la Commission permanente, du Bureau, des commissions statutaires et des groupes de travail, y compris les procès-verbaux, à l'exception de ceux qui sont classés confidentiels.

2 Les documents à diffusion restreinte sont distribués aux membres de l'organe intéressé et aux secrétaires des délégations nationales, y compris celles ayant le statut d'invité spécial, aux présidents des groupes politiques, aux organisations dotées du statut d'observateur auprès du Congrès, ainsi qu'aux organisations ou personnes invitées pour une audition, comme prévu à l’article 47 ci-dessus ; ils peuvent être également communiqués, sous le contrôle du secrétariat du Congrès, à d'autres personnes qui en font expressément la demande. Ils ne peuvent être cités publiquement qu'après leur examen par l'organe concerné.

3 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Article 54[modifier]

Documents confidentiels

1 Chaque commission statutaire, chaque groupe de travail et les bureaux peuvent décider que certains de leurs documents de travail et procès-verbaux sont à classer comme confidentiels.

2 Les documents confidentiels sont distribués aux membres de l'organe intéressé et, dans la mesure nécessaire pour les travaux de celui-ci, à d'autres personnes ou organisations, sur décision de cet organe ; ils ne doivent pas être cités publiquement.

3 Le présent article s’applique, mutatis mutandis, aux deux Chambres.

Chapitre XVII — Budget[modifier]

Article 55[modifier]

Budget

1 En vue de l'établissement du budget annuel, le Congrès fait connaître ses besoins au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe et au Comité des Ministres64.

2 Le Bureau du Congrès prépare le projet de budget sur la base des propositions formulées par les bureaux des Chambres et la Commission permanente.

3 Conformément aux dispositions de l’article 16 de la Charte, le Bureau du Congrès est chargé de la gestion du budget du Congrès, dans le cadre des ressources budgétaires qui lui sont allouées et des priorités du Conseil de l’Europe, et dans le respect du règlement financier de ce dernier.

4 Lors de chaque session plénière, le Bureau informe le Congrès de l'utilisation du budget de l'année précédente65.

Chapitre XVIII — Secrétariat du Congrès et de ses Chambres[modifier]

Article 56[modifier]

Secrétariat du Congrès et de ses Chambres66

1 Le secrétariat du Congrès est assuré par le/la Secrétaire général(e) du Congrès, élu(e) par le Congrès.

2 Le/La Secrétaire général(e) est responsable devant le Congrès et ses organes, et agit sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe.

3 Conformément à l’article 15.1 de la Charte, la Commission permanente, au nom du Congrès, établit la procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès, pour clarifier tous les aspects qui ne sont pas couverts par la Charte. Cette procédure est annexée au Règlement intérieur (voir Annexe 3).

4 Le/La Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe nomme un(e) directeur/trice, après consultation du Bureau du Congrès.

5 En ce qui concerne le secrétariat de chacune des Chambres, le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe désigne le/la secrétaire exécutif/ve de la Chambre à l’issue d’un échange de vues informel avec le/la Président(e) de la Chambre concernée, au cours duquel il/elle fait part de ses intentions et des raisons de son choix.

Chapitre XIX — Révision de la Charte[modifier]

Article 57[modifier]

Révision de la Charte

1 Sans préjudice des droits respectifs du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, des propositions d'amendement à la Charte peuvent être présentées par le Congrès pour décision du Comité des Ministres.

2 Les propositions déposées par les Représentants et les Suppléants qui contiennent des projets de modification de la Charte sont régies par l'article 23 du présent Règlement, sous réserve des dispositions suivantes :

a elles doivent porter la signature de dix Représentants ou Suppléants appartenant à au moins 5 délégations nationales ;

b les propositions recevables sont distribuées à tous les membres du Congrès, y compris ceux appartenant à des délégations ayant le statut d'invité spécial, et communiquées aux organisations dotées du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe ;

c si le Congrès les retient pour examen ultérieur, elles sont renvoyées à la Commission permanente, qui fait rapport à leur sujet dans les conditions prévues à l'article 42 du présent Règlement.

3 La Commission permanente, le Bureau du Congrès et les deux Chambres peuvent, de leur propre initiative, présenter au Congrès des propositions d'amendement à la Charte. Ces propositions sont énoncées dans un rapport établi conformément à l'article 42. Ce rapport doit être distribué à tous les membres du Congrès et aux associations internationales de pouvoirs locaux et régionaux dotées du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Congrès où il sera examiné.

Chapitre XX — Révision du Règlement intérieur[modifier]

Article 58[modifier]

Révision du Règlement intérieur

1. Conformément à l’article 13 de la Charte du Congrès, le Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres et ses révisions sont adoptés par le Congrès.

2 Les propositions tendant à la modification du Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres, déposées par les Représentants et les Suppléants, sont régies par l'article 23 du présent Règlement, sous réserve des dispositions suivantes :

a elles doivent porter la signature de dix Représentants ou Suppléants appartenant à au moins 5 délégations nationales ;

b si le Congrès les retient pour examen ultérieur, elles sont renvoyées à la Commission permanente qui fait rapport à leur sujet dans les conditions prévues à l'article 42 du présent Règlement.

3 La Commission permanente et le Bureau du Congrès peuvent, de leur propre initiative, soumettre au Congrès des propositions tendant à la modification du Règlement intérieur. Ces propositions font l’objet d’un rapport établi conformément à l'article 42. Ce rapport doit être distribué à tous les membres du Congrès un mois au moins avant l'ouverture de la session du Congrès où il sera examiné.

4 Le Bureau du Congrès peut établir un groupe de travail chargé de la préparation de propositions visant à modifier le Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres.

Annexe 1 - Modalités pratiques des élections[modifier]

1 Ces élections ont lieu :

- lorsque l'organe concerné se réunit dans l'hémicycle du Palais de l'Europe (dans la rotonde située derrière la tribune de la présidence) ;

- lorsque l'organe concerné siège dans une salle de réunion du Palais de l'Europe : à proximité immédiate de la salle.

2 Un délai est fixé pour ces élections qui se déroulent comme indiqué ci-après :

- la séance n'est pas interrompue après l'annonce de l'ouverture du scrutin qui suit une éventuelle brève présentation des candidats et la désignation de deux scrutateurs par tirage au sort ;

- les membres du Congrès (Représentants et Suppléants dûment désignés conformément à l’article 5.1 du présent Règlement et dont les pouvoirs ont été ratifiés par le Congrès) ou les membres des Chambres ne sont pas appelés individuellement à voter ; ils mettent leur bulletin dans l'urne à leur convenance dans le délai imparti.

3 Le registre des votants et l'urne sont déposés sur une table dans l'un des lieux désignés au paragraphe 1 ; une autre table à proximité permet aux membres de remplir leur bulletin de vote.

4 En présence d'un membre du secrétariat du Congrès, les membres du Congrès ou des Chambres signent le registre des votants.

5 S'agissant des élections au Congrès, en signant le registre, un Suppléant empêche le Représentant qu'il remplace de participer à l'élection, ce qui interdit ipso facto à ce Représentant de servir de Suppléant ad hoc à d'autres Représentants absents.

6 En cas de doute ou de contestation sur le droit de vote d'un membre, la question est soumise, si nécessaire, au/à la Président(e) qui tranche en dernier ressort ; aucun rappel au Règlement n’est admis.

7 Après vérification qu'un membre est habilité à prendre part au vote, il lui est remis un bulletin de vote.

8 Les électeurs mettent leur bulletin dans l'urne.

9 A l'expiration du délai prévu, le/la président(e) demande si d'autres membres désirent encore voter et, une fois tous les suffrages exprimés, clôt le scrutin.

10 Le dépouillement a lieu en dehors de la salle de réunion, immédiatement après le vote, sous la surveillance des deux scrutateurs assistés par le secrétariat du Congrès.

11 Le résultat est annoncé par le/la président(e), si possible avant la clôture de la séance, à défaut à l'ouverture de la séance suivante.

12 Les bulletins de séance fournissent les indications précises et nécessaires sur le déroulement du scrutin.

Annexe 2 - Clé de répartition par pays des sièges de titulaires au sein des commissions[modifier]

(Voir articles 15.3 et 16.2 du présent Règlement)

1 Pays ayant 2 sièges : Andorre67, Liechtenstein1, Monaco1, Saint-Marin1 1 Représentant en Commission permanente : L 1 membre, au choix, dans une des quatre commissions statutaires : L ou R

2 Pays ayant 3 sièges : Lettonie68 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 1 membre, au choix, dans une des quatre commissions statutaires : L ou R

Chypre1, Estonie1, Islande1, Luxembourg1, Malte1, Monténégro1, Slovénie1, « L'ex-République yougoslave de Macédoine »1 1 Représentant en Commission permanente : L 1 membre, au choix, dans deux des quatre commissions statutaires : L ou R

3 Pays ayant 4 sièges : Arménie1 1 Représentant en Commission permanente : L 1 membre, au choix, dans trois des quatre commissions statutaires : L ou R

Albanie, Irlande, Lituanie 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 1 membre, au choix, dans deux des quatre commissions statutaires : L ou R

4 Pays ayant 5 sièges : Bosnie-Herzégovine, Croatie, Danemark, Finlande, Géorgie, Moldova, Norvège, Slovaquie 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 1 membre en Commission institutionnelle : L ou R 1 membre, au choix, dans deux des trois autres commissions statutaires : L ou R

5 Pays ayant 6 sièges : Bulgarie1 1 Représentant en Commission permanente : L 1 membre dans chacune des quatre commissions statutaires : L ou R En plus, un membre additionnel, au choix, dans une des quatre commissions statutaires : L ou R

Autriche, Azerbaïdjan, Suède, Suisse : 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 1 membre dans chacune des quatre commissions statutaires : L ou R

6 Pays ayant 7 sièges : Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Serbie 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 2 membres en Commission institutionnelle : 1 L et 1 R 1 membre dans chacune des trois autres commissions statutaires : L ou R

7 Pays ayant 10 sièges : Roumanie 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 2 membres dans chacune des quatre commissions statutaires : 1 L et 1 R

8 Pays ayant 12 sièges : Pologne, Espagne, Turquie, Ukraine 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 2 membres dans chacune des quatre commissions statutaires : 1 L et 1 R En plus, un membre additionnel au choix dans deux des quatre commissions statutaires : 1 L et 1 R

9 Pays ayant 18 sièges : France, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Fédération de Russie 2 Représentants en Commission permanente : 1 L et 1 R 4 membres dans chacune des 4 commissions statutaires : 2 L et 2 R

Annexe 3 - Procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès[modifier]

adoptée par la Commission permanente le 2 décembre 2008 (Résolution 273(2008)

1. Avis de vacance :

Le poste de Secrétaire général(e) du Congrès fait l'objet d'un avis de vacance préparé par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe pour recrutement extérieur indiquant les responsabilités liées au poste, les qualifications et compétences requises, ainsi que les conditions de nomination.

2. Dépôt des candidatures :

a. le dépôt des candidatures au poste de Secrétaire général(e) du Congrès est libre.

b. les candidatures doivent parvenir au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe avant la date limite indiquée dans l'avis de vacance qui doit être fixée au plus tard à huit semaines avant l’ouverture de la session plénière au cours de laquelle aura lieu l’élection.

3. Examen préliminaire des candidatures :

a. les dossiers de candidature déposés avant la date limite font l'objet d'une première analyse par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe en fonction des critères indiqués dans l'avis de vacance.

b. dans les quinze jours qui suivent la date limite fixée dans l'avis de vacance, le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe transmet au/à la Président(e) du Congrès deux listes de candidatures reçues, accompagnées de son avis et des dossiers correspondants : la liste A présentera la/les candidature(s) non recevable(s) et la liste B la/les candidature(s) satisfaisant aux critères fixés par l’avis de vacance.

4. Désignation des candidats :

a. le/la Président(e) du Congrès et les Présidents des deux Chambres se réunissent pour :

i. examiner les candidatures transmises par le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. Sur la base d’une première analyse de la conformité des candidatures aux critères énoncés dans l’avis de vacance et aux critères figurant au point 4.b ci-dessous, ils peuvent décider de convoquer certains ou tous les candidats pour un entretien.

ii. établir une liste de noms à soumettre au vote du Congrès. Cette liste comportera de deux à cinq noms (à moins que la liste B ne comporte qu’un seul candidat), éventuellement classés par ordre de préférence, en précisant par écrit les raisons de leur choix.

b. pour établir cette liste, le/la Président(e) du Congrès et les Présidents des deux Chambres tiennent compte, notamment, des critères suivants :

i. recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités d'intégrité et de compétence correspondant au poste à pourvoir ;

ii. nécessité, dans le cadre de la politique d'égalité des chances du Conseil de l'Europe, d'assurer tendanciellement une représentation paritaire des femmes et des hommes par catégorie et par grade ;

iii. nécessité d'une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres. Cette fonction du secrétariat ne sera pas considérée comme l'apanage d'un Etat membre déterminé ;

iv. nécessité de tenir compte des qualifications et de l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, en vue d'ouvrir aux agents du secrétariat des perspectives raisonnables d'avancement ;

c. le/la Président(e) du Congrès et les Présidents des deux Chambres transmettent au Bureau du Congrès la liste établie conformément aux points 4.a et b. ci-dessus, en précisant par écrit les raisons de leur choix.

d. le Bureau examine cette liste et décide de la liste définitive des candidats, éventuellement par ordre de préférence. Il charge le Président du Congrès de la transmettre, ainsi que les curricula vitae correspondants, aux membres du Congrès au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session du Congrès au cours de laquelle il est procédé à l'élection.

5. Procédure au sein du Congrès :

a. le Congrès procède à l’élection. Sont seuls habilités à voter les Représentants ou leurs Suppléants dûment désignés en vertu de l’article 5.1 du Règlement et dont les pouvoirs ont été approuvés par le Congrès.

b. le vote a lieu à bulletin secret. Deux scrutateurs par urne, tirés au sort, sont chargés du dépouillement du scrutin. Lorsque le Congrès est saisi d’une seule candidature, le/la candidat(e) est déclaré(e) élu(e) sans procéder au scrutin, à moins qu’un scrutin ne soit demandé par au moins vingt-cinq Représentants ou Suppléants dûment désignés en vertu de l’article 5.1 du présent Règlement et dont les pouvoirs ont été approuvés par le Congrès.

c. si, après le premier tour de scrutin, aucun des candidats ne recueille la majorité absolue des suffrages, un deuxième tour est organisé avec les candidats arrivés aux premier et second rangs au premier tour. Est élu le candidat qui, au second tour, recueille la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, préférence est donnée, le cas échéant, au candidat du sexe sous-représenté au grade du poste à pourvoir au sein du Conseil de l’Europe. Si les candidats sont du même sexe, l’élection est acquise au/à la candidat(e) le/la plus âgé(e).

d. tout bulletin de vote permettant d’identifier clairement la volonté du votant en faveur d’un(e) candidat(e) de la liste définitive est considéré comme valide.

6. Durée des fonctions :

a. le/la Secrétaire général(e) du Congrès est élu(e) pour un mandat de cinq ans renouvelable.

b. le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe le/la nomme en conséquence.

c. le mandat du/de la Secrétaire général(e) du Congrès prend fin, au plus tard, à la limite d’âge des agents du Conseil de l’Europe, à savoir 65 ans.

Annexe 4 - Honorariat au Congrès[modifier]

Le titre de « membre honoraire du Congrès » est attribué par le Bureau :

1 à tous les anciens Présidents du Congrès et de ses Chambres dès lors qu'ils ne sont plus membres du Congrès ;

2 sur leur demande, aux anciens Vice-Présidents des Chambres et aux présidents des commissions, dès lors qu'ils ne sont plus membres du Congrès ;

3 à la demande du/de la président(e) de la délégation nationale à laquelle ils ont appartenu, aux anciens membres du Congrès ou de la précédente Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, à condition qu'ils aient été membres pendant au moins dix ans, consécutifs ou non.

Il est remis aux membres honoraires du Congrès une médaille ainsi qu'un badge faisant état de ce titre.

Tout membre honoraire du Congrès a accès, sur présentation de ce badge, aux mêmes lieux que les membres du Congrès pendant les sessions plénières, à l'exception des salles de réunion des commissions pendant les réunions de celles-ci.

A sa demande, qui doit être renouvelée chaque année, il est inscrit sur les listes d'envoi des documents publics du Congrès et de ses organes, et peut bénéficier d'un accès aux bases de données non confidentielles.

Il peut être invité à des manifestations spécifiques du Congrès, des Chambres ou des commissions, à l'initiative des responsables de ces manifestations.

1 Voir article 6.1 de la Charte

2 Voir article 6.2 de la Charte

3 Voir article 3.1 de la Charte

4 Voir article 3.1 de la Charte

5 Voir article 3.2 de la Charte

6 Voir article 2.3 de la Charte

7 Voir article 7.1 de la Charte

8 Voir article 2.2.d de la Charte

9 Voir article 2.4 de la Charte

10 Voir article 2.4 de la Charte

11 Voir article 2.4 de la Charte

12 Voir article 2.4 de la Charte

13 Voir article 4.3 de la Charte

14 Voir article 2.6 de la Charte

15 Voir article 2.6 de la Charte

16 Voir article 4.1 de la Charte

17 Voir article 2.3 de la Charte

18 Voir article 6.3 de la Charte

19 Voir article 5.1 de la Charte

20 Voir article 5.3 de la Charte

21 Voir article 5.1 de la Charte

22 Le Congrès et le Comité des Régions de l’Union européenne ont signé un accord de coopération le 13 avril 2005.

23 Voir article 2.1.e de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6

24 Voir articles 5.2 et 5.3 de la Charte

25 Voir article 5.3 de la Charte

26 Au 29 mai 2008, cette disposition s’applique à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et au Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe.

27 Voir article 8.1 de la Charte

28 Voir article 8.2 de la Charte

29 Voir article 4.2 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6

30 Voir article 9.1 de la Charte

31 Voir article 9.2 de la Charte

32 Voir article 9.3 de la Charte

33 Voir article 2.1.d de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6

34 Voir article 42.7 du présent Règlement

35 L’adoption de la question préalable a pour effet de rayer l’objet du débat de l’ordre du jour du Congrès.

36 L’adoption de la motion préjudicielle a pour effet le renvoi du débat jusqu’à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion.

37 L’ajournement du débat a pour effet le passage immédiat au point suivant de l’ordre du jour de la séance.

38 La clôture du débat a pour effet l’arrêt de la discussion et, s’il y a lieu, le vote immédiat sur le ou les textes soumis au Congrès.

39 Un rappel au Règlement ne porte que sur la procédure et ne donne lieu qu’à une réponse du/de la Président(e).

40 Voir article 13.1.c de la Charte

41 Voir article 31.1 du présent Règlement

42 Pour les modalités pratiques des élections, voir annexe 1 au présent Règlement.

43 Voir articles 31.1 et 31.4 du présent Règlement

44 Voir en annexe 2 au présent Règlement la clé de répartition par pays des sièges de titulaires au sein des commissions

45 Voir article 5 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6

46 Voir article 2.3 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6

47 Voir article 4.2 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6

48 Voir article 32.b du présent Règlement

49 Voir article 32.b du présent Règlement

50 Voir article 9.2 de la Charte

51 Seules les voix « pour » et « contre » entrent dans le calcul des suffrages exprimés (article 31.1 du Règlement).

52 Si le nombre des membres d’une commission n’est pas divisible par trois, le quorum est calculé à partir du multiple de trois immédiatement inférieur.

53 Le nombre des membres qui composent une commission est celui des membres du Congrès dont la nomination à la commission a été confirmée par le Congrès en application de l’article 36.4 du présent Règlement.

54 Selon la date de publication sur le site internet

55 Voir le préambule du présent Règlement

56 Entre les sessions, la date de la « distribution » est celle de la publication sur le site. Voir article 25.2 du présent Règlement.

57 Voir article 9.2. de la Charte

58 Voir article 10.2 de la Charte

59 Voir articles 10.1 et 10.2 de la Charte

60 Voir article 32.b du présent Règlement

61 Voir article 11.1 de la Charte

62 Voir article 9.2 de la Charte

63 Voir article 10.4 de la Charte

64 Voir article 16 de la Charte

65 Voir article 16.2 du présent Règlement

66 Voir article 15 de la Charte

67 Etats membres qui n’ont pas de régions au sens de la Recommandation 56 (1999) : Andorre, Arménie, Bulgarie, Chypre, Estonie, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Saint-Marin, Slovénie, « L’ex-République yougoslave de Macédoine ».

68 La Lettonie pourrait souhaiter désigner un Représentant (L ou R) à la Commission permanente et un membre (L ou R), au choix, dans deux des quatre commissions statutaires.