Résolution 99 du Conseil de sécurité des Nations unies

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   DP-ONU


Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1953
ONU (p. 11-12).

Constatant qu’il existe ainsi un siège vacant à la Cour pour le reste de la durée du mandat du juge Golounsky et qu’il doit être pourvu à ce siège vacant aux termes du Statut de la Cour internationale de Justice.

Constatant que, conformément à l’Article 14 du Statut, la date de l’élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l’élection ayant pour objet de pourvoir au siège vacant aura lieu au cours de la huitième session de l’Assemblée générale.

Adoptée à la 618e séance [1].

  1. En l'absence d’objections, le Président a déclare que le projet de resolution était adopté à l'unanimité.