Résolution de la Chambre des députés du Chili sur la violation grave de l'ordre constitutionnel et juridique de la République (1973)

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Résolution de la Chambre des députés du Chili sur la violation grave de l'ordre constitutionnel et juridique de la République (1973)

1. Bureau du 23 Août 1973, le Président de la Chambre des députés à Son Excellence le Président de la République. Santiago, 23 Août, 1973.

À SON EXCELLENCE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que la Chambre a jugé bon de donner son approbation à la suivante.

RÉSOLUTION : Attendu :

1. Que c'est une condition essentielle pour l'existence d'une règle de droit que les autorités publiques, dans le plein respect du principe de l'indépendance réciproque qui les régit, encadrent l'action et exercent leurs pouvoirs dans le cadre que la Constitution et les lois, et que tous les habitants du pays puissent bénéficier des garanties et des droits qui assure la Constitution de l'État ;

2. Que la légitimité de l'État chilien repose sur le fait que le peuple au cours des années a incorporé en lui le consensus indispensable de la coexistence, et d'attenter à cette légitimité non seulement détruit l'héritage culturel et moral de notre Nation, mais aussi dans la pratique, nie toute possibilité de vie démocratique ;

3. Que ces valeurs et principes qui sont énoncés dans la Constitution de l'État, conformément à l'article 2, stipule que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et que les autorités ne peuvent exercer plus de pouvoirs que celui qui leur est délégué par la Nation et à l'article 3, il s'ensuit qu'un gouvernement qui s'arroge des droits que le peuple ne lui a pas délégués, encoure la sédition ;

4. Que l'actuel président de la République a été élu par le Congrès Plénier, en accord avec les garanties démocratiques préalables incorporées dans la Constitution, qui avaient le but précis d'assurer la soumission de l'action de son gouvernement sur les principes et les règles la primauté du droit, qu'il a promis solennellement de respecter ;

5. Que c'est un fait que le gouvernement actuel de la République, depuis le début, a cherché à conquérir le pouvoir total, dans le but évident de soumettre tout le monde au plus strict contrôle économique et politique de l'État et de réaliser donc la mise en place d'un système totalitaire absolument opposé au système démocratique représentatif établi par la Constitution ;

6. Que, pour arriver à ses fins, le gouvernement n'a pas commis des violations isolées de la Constitution et la loi, mais en a fait un système de conduite permanent, pour atteindre le degré extrême d'ignorer et de piétiner systématiquement les pouvoirs dévolus aux autres branches du gouvernement, de violer régulièrement les garanties que la Constitution assure à tous les habitants de la République, et de permettre et de favoriser la création de pouvoirs parallèles, illégitimes, qui constituent un grave danger pour la Nation, avec lesquelles il a détruit les éléments essentiels de légitimité et de l'État de Droit ;

7. Qu'en ce qui concerne les pouvoirs du Congrès National, dépositaire de la branche législative, le gouvernement a commis les infractions suivantes :

a) A usurpé au Congrès sa fonction principale de légiférer, en adoptant une série de mesures de grande importance pour le développement économique et social, qui sont indiscutablement des matériaux de lois, par des décrets d'insistance délivrés abusivement ou par simple résolutions administratives fondées sur « des réquisitions légales » dont il est important de noter que tout cela a été fait avec l'intention délibérée et avouée de changer les structures du pays, reconnues par la loi en vigueur, à la seule discrétion de l'exécutif et au mépris absolu de la volonté le législateur ;

b) A systématiquement contourné les fonctions de supervision du Congrès National en le privant de tout effet réel de l'attribution qui lui incombe d'accuser les ministres d'État qui violent la Constitution ou la loi ou qui commettent d'autres crimes ou des abus décrits dans la Charte Fondamentale, et

c) Enfin, ce qui tient de la plus extraordinaire gravité, a fait « table rase » de la haute fonction que le Congrès a de Pouvoir Constitutionnel en refusant de promulguer la réforme constitutionnelle sur les trois domaines de l'économie, qui a été strictement soumis aux règles prévues par la Charte Fondamentale ;

8. Qu'en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, il a commis les abus suivants :

a) Dans le but de saper l'autorité de la magistrature et de freiner son indépendance, il a dirigé une campagne d'injures et de calomnie à l'encontre de l’Honorable Cour Suprême et a soutenu de graves abus de violence contre les juges et leurs attributions ;

b) A contourné l'action de la justice concernant des cas de délinquance liés à des partis politiques membres et des groupes associés au gouvernement, par abus soit de l'exercice d'indulgence, soit par des ordonnances de détention volontaires ;

c) A violé les lois exprès et a fait « table rase » du principe de la séparation des pouvoirs, arrêtant l'exécution des sentences ou décisions judiciaires contraires à ses volontés et, en réponse aux accusations faites par l'Honorable Cour Suprême, le Président de la République est allé à l'extrême inouï de s'arroger le droit de faire un « jugement de mérite » des décisions judiciaires, déterminant à quel moment celles-ci doivent être respectées ;

9. Qu'en ce qui concerne le Contrôleur Général de la République – un organisme autonome essentiel pour le maintien de l'autorité administrative – le gouvernement a systématiquement violé les opinions et les actions destinées à présenter l'illégalité des actes de l'Exécutif ou des entités qui en dépendent ;

10 Que dans le viol constant par le Gouvernement des garanties des droits fondamentaux établis par la Constitution, il peut être souligné les violations suivantes :

a) A violé le principe d'égalité devant la loi au moyen de discriminations sectaires et odieuses en ce que l'autorité doit apporter la protection aux personnes, aux droits et biens de tous les habitants de la République, dans l'exercice des pouvoirs sur l'accès à la nourriture et aux moyens de subsistance et de bien d'autres choses, il est important de noter que le Président de la République a érigé ces discriminations comme une norme fondamentale de son gouvernement, en proclamant au début qu'il ne considère pas le président de tous les Chiliens ;

b) A gravement atteint à la liberté d'expression, exerçant toutes sortes de pressions économiques contre les médias qui ne sont pas partisans inconditionnels du gouvernement, en fermant illégalement des journaux et des stations de radio, en imposant les derniers « cadenas » illégaux, en emprisonnant inconstitutionnellement des journalistes, en recourant à des manœuvres sournoises pour acquérir le monopole de la presse papier, et en violant ouvertement les dispositions légales auxquelles doivent être soumises la chaîne de télévision nationale, en nommant à la haute direction un fonctionnaire qui n'a pas été nommé par le Sénat, comme la loi l'exige, et en le transformant en un instrument de propagande sectaire et de diffamation des opposants politiques ;

c) A violé le principe de l'autonomie des universités et le droit que la Constitution confère aux universités d'établir et d'exploiter des stations de télévision, en s'emparant du Canal 9 de l'Université du Chili, en ayant recours à la violence et aux détentions illégales contre le nouveau Canal 6 de cette Université, et en entravant la diffusion dans les provinces du canal de l'Université catholique du Chili ;

d) A empêché, entravé, et parfois puni par la violence le droit de réunion par des citoyens qui ne sont pas en faveur du régime, tandis qu'il a constamment permis à des groupes souvent armés de se réunir et prendre en charge les rues et les routes pour intimider la population ;

e) A attaqué la liberté d'enseignement, en mettant en œuvre de manière illégale et subrepticement, par le décret appelé à la démocratisation de l'éducation, un plan d'éducation visant à la poursuite de l'endoctrinement marxiste ;

f) A systématiquement violé la garantie constitutionnelle des droits de propriété en permettant de protéger plus de 1 500 « prises » de fermes illégales, et en promouvant des centaines de « prises » d'établissements industriels et commerciaux par le biais de réquisitions ou d'interventions et constituer ainsi, par le biais de la dépossession, l'arrêt total de l'économie ; la nationalisation de l'économie a été l'une des causes déterminantes de la baisse insolite de la production, de la pénurie, du marché noir et de la montée étouffante de coût de la vie, de la ruine de la Nation et, en général, de la crise économique qui sévit dans le pays et menace le bien-être des ménages et compromet sérieusement la sécurité nationale ;

g) A eu recours à de fréquentes détentions illégales pour des raisons politiques, en plus de celles de journalistes, et toléré que les victimes soient souvent soumis à des coups de fouet et à la torture ;

h) A ignoré les droits des travailleurs et des organisations syndicales, en les soumettant, comme dans le cas d'El Teniente ou des transporteurs, à des moyens illégaux de répression ;

i) A rompu des engagements de faire justice aux travailleurs injustement persécutés que ceux de Sumar, Helvetia, le Banco Central, El Teniente et Chuquicamata, a suivi une politique d'imposer des fermes d'État arbitraires à des paysans, a expressément contrevenu à la loi de réforme agraire , a nié la participation effective des travailleurs en fonction de la réforme constitutionnelle qui va reconnaître ce droit, a conduit à la fin de la liberté d'association par en créant des organisations politiques de travailleurs parallèles ;

j) A gravement violé la garantie constitutionnelle de quitter le pays, établissant des conditions non prévues par la loi.

11. Que cela contribue fortement à l'effondrement de l'État de Droit de la formation et la maintenance, par l'encouragement et la protection du gouvernement, d'un certain nombre d'organismes subversifs, car ils exercent une autorité que ni la Constitution ni la loi leur a accordé, avec évidence violation des dispositions de l'article 10 N°16 de la Charte Fondamentale, tels que les Commandos communaux, les Conseils Paysans, les Comités de Vigilance, le JAP, etc., tous conçus pour créer le soi-disant « pouvoir populaire », qui vise à remplacer les pouvoirs légitimement constitués et servir de base à la dictature totalitaire, des faits qui ont été publiquement reconnus par le président dans son dernier message présidentiel et par tous les médias et les théoriciens gouvernementaux ;

12. Que dans l'effondrement de l'État de Droit tiennent une importance particulière la formation et le développement, sous l'égide du Gouvernement, de groupes armés, qui, en plus d'attenter à la sécurité des personnes et à leurs droits et contre la paix intérieure de la Nation, sont destinés à affronter les Forces armées ; que tient également une importance particulière la façon dont le Corps des Carabiniers a été empêché d'exercer ses importantes fonctions dans les émeutes de délinquants perpétrées par des groupes violents attachés au Gouvernement. Vu la gravité extrême, vous ne pouvez rester silencieux devant les tentatives publiques et notoires d'utiliser les Forces Armées et le Corps des Carabiniers à des fins partisanes, brisant son caractère institutionnel et infiltrant politiquement sa hiérarchie ;

13. Que pour la création du nouveau Ministère, avec la participation de membres haut placés des Forces armées et du Corps des Carabiniers, l’Honorable Président de la République l'a qualifié de « salut national » et a souligné que les principales tâches d'« imposer l'ordre politique » et d'« imposer l'ordre économique », ce qui n'est concevable que sur la base de la pleine restauration et le fonctionnement des règles constitutionnelles qui définissent l'ordre institutionnel de la République ;

14. Que les Forces armées et le Corps des Carabiniers sont et devraient être, par leur nature même, une garantie pour tous les Chiliens, et pas seulement pour un secteur de la nation ou pour une combinaison politique. Par conséquent, leur présence dans le gouvernement ne peut servir pour couvrir avec sa garantie politique partisane et minoritaire, mais devrait viser à rétablir les conditions de pleine application de la Constitution et des lois et la coexistence démocratique essentielle pour assurer au Chili la stabilité institutionnelle, la paix civile, la sécurité et le développement ;

15. Enfin, dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'article 39 de la Constitution de l'État.

LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS S'ACCORDE :

PREMIÈREMENT : Pour présenter Son Excellence le Président de la République et les ministres d'État et les membres des Forces armées et du Corps des Carabiniers, la violation grave de l'ordre constitutionnel et juridique de la République impliquant les faits et les circonstances visées aux paragraphes 5 à 12 ci-dessus ;

DEUXIÈMEMENT : Leur présenter également, en raison de leurs fonctions, du serment d'allégeance à la Constitution et aux lois qu'ils servent et, qu'en ce qui concerne les ministres, de la nature des institutions dont ils sont les hauts membres et dont le nom a été invoqué pour intégrer le Ministère, ils doivent mettre un terme immédiat à toutes les situations factuelles référencées qui violent la Constitution et les lois, afin de guider l'action du Gouvernement dans les voies du Droit et de garantir l'ordre constitutionnel de notre pays et le fondement essentiel de la cohabitation démocratique entre les Chiliens ;

TROISIÈMEMENT : Pour déclarer que si cela est fait, la présence de ces Ministres dans le Gouvernement apporterait un service précieux à la République. Dans le cas contraire, ils mettraient gravement en péril le caractère national et professionnel des Forces armées et du Corps des Carabiniers, par la violation ouverte des dispositions de l'article 22 de la Constitution et le grave préjudice au prestige des institutions, et

QUATRIÈMEMENT : Pour transmettre cette accord à Son Excellence le Président de la République et les ministres des Finances, la Défense nationale, Travaux publics et des Transports, des terres et de la colonisation.

Luis Gonzalez Pareto (président) Raul Guerrero (secrétaire).