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borne à user des facultés que la loi confère aux juges ordinaires, et je persiste à demander l’application des articles 463, 401 et 49 du code pénal.

parmentier. — la dégradation civique.

17 juillet. — Suite de la délibération intérieure.

1^er tour. — MM. de Malleville et Renouard ont parlé, l’un contre, l’autre pour la dégradation civique.

À mon tour je me suis levé et j’ai dit : — J’aurais voulu, la cour le sait, pour que l’exemple fût plus grand, laisser le président Teste dans son isolement infamant, seul sous le poids de la dégradation civique. La cour ne nous en a pas cru ; elle a jugé à propos de lui associer le général Cubières. Je ne peux faire autrement que de lui associer aujourd’hui Parmentier. Je vote la dégradation civique, en regrettant profondément d’être obligé, après que cette grande peine sociale et politique a été appliquée à deux anciens ministres, à deux pairs de France, pour qui elle est tout, de l’appliquer à ce misérable pour qui elle n’est rien.

Cousin, le général Pelet et le comte d’Alton-Shée ont dit : — Pas de dégradation civique. — Cousin avait dit hier : — Ce serait dégrader la dégradation.

Le deuxième tour, ni le troisième par conséquent, n’ont pas été réclamés. On passe à la question de l’amende.

1^er tour. Sur l’amende.

M. Molé a dit : — Quelle que soit mon horreur pour l’homme, je ne crois pas pouvoir dépasser la peine infligée au général Cubières, et je me réunis à l’opinion la plus douce. J’ai réservé mon vote. Les uns proposent 10,000 francs, les autres 65 000 francs dans les deux cas pour qu’il soit traité comme Cubières.

Au réappel j’ai dit que je voyais avec bonheur, après avoir longtemps hésité, après avoir tout écouté en moi et hors de moi, que je pouvais voter pour la peine la plus sévère. J’ai voté 65 000 francs.

deuxième tour.

Pour 2 000 000 francs 1 voix. Pour 65 000 francs 48 — Pour 10 000 francs 139 —

premier tour. sur la prison

Pas de prison 154 voix. Six mois 2 — Un an 5 — Trois ans 15 —

J’ai voté trois ans de prison.

2^e tour.

On s’oppose au second tour. Vives rumeurs. Tumulte. M. le président Laplagne-Barris déclare ce second tour contraire à l’intérêt du condamné (Tumulte). M. de Pontécoulant fait remarquer avec quelle sobriété il a opiné jusqu’à ce moment. Combat M. Laplagne-Barris, et