Statut du groupe d’experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale

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Statut révisé du Groupe d’Experts indépendants sur la Charte européenne de l’autonomie locale (2009)


Congrès des pouvoirs locaux et régionaux



CHAPITRE I – BUT DU GROUPE D’EXPERTS INDEPENDANTS[modifier]

Article 1[modifier]

Le Groupe d’experts indépendants (ci-après le GEI) est au service du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et plus particulièrement de la Commission Institutionnelle du Congrès qu’il assiste dans la mise en œuvre de ses responsabilités statutaires en matière de démocratie locale et régionale telles qu’énoncées à l’Article 2 paragraphe 3 de la Résolution statutaire du Comité des Ministres (2007)6 sur le Congrès.


CHAPITRE II - COMPOSITION[modifier]

Article 2[modifier]

a) Il est désigné un expert titulaire et au moins un expert suppléant par Etat membre du Conseil de l’Europe signataire de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui exerce une activité professionnelle ou académique permanente et étroite avec le pays en question et qui possède, sauf dérogation expresse, la nationalité de l’Etat pour lequel ils/elles sont désigné(e)s.

b) En cas d’absence du titulaire, le suppléant est considéré comme titulaire et peut, par conséquent, exercer toutes les attributions de celui-ci pour la durée de la séance concernée.

Article 3[modifier]

a) Les experts siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat. Ils ne reçoivent d’instruction d’aucun gouvernement, organisation ou personne sur la manière de s’acquitter de leurs fonctions en tant qu’expert.

b) Les experts sont désignés à titre principal parmi les enseignants ou chercheurs dans les universités et autres centres de recherches sur la base de leurs compétences reconnues en matière d’autonomie locale ou régionale.

c) Peuvent également être désignées des personnes non universitaires mais possédant des compétences et/ou une expérience reconnues en la matière et qui se sont notamment illustrés par des travaux et publications en la matière.

d) Les compétences des experts doivent être principalement d’ordre juridique. Cependant, la connaissance d’autres disciplines dans les domaines politiques et financiers, ou dans d’autres domaines importants pour l’autonomie locale et régionale, sera également prise en considération.

e) Les experts doivent avoir une excellente connaissance d’au moins une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais-français).

Article 4[modifier]

Afin de tendre vers le respect du principe de l’égalité hommes-femmes dans les organes de travail du Conseil de l’Europe, la composition du GEI assure une représentation équilibrée des genres, avec pour objectif d’atteindre, dans un premier temps, au moins 30% du genre sous-représenté.

Article 5[modifier]

Les experts sont désignés par la Commission Institutionnelle sur la base d’une liste proposée par le/la Président(e) du GEI au Président de la Commission, en liaison avec le Secrétariat. Cette liste comprend au moins deux propositions de noms par fonction à renouveler en fonction des candidatures reçues, et respecte le principe de l’équilibre des genres tel que rappelé à l’article 4 du présent statut.


CHAPITRE III – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DU GEI[modifier]

Article 6[modifier]

a) Le/la Président(e) ainsi que deux Vice-Présidents du GEI sont désignés par la Commission Institutionnelle du Congrès pour une durée de quatre ans renouvelable.

b) Tout expert titulaire peut se porter candidat à la présidence et aux deux vice présidences du GEI en notifiant sa candidature au Secrétariat du Congrès qui transmet les noms des candidats au Président de la Commission Institutionnelle.

c) Les experts sont invités à faire part auprès du Secrétariat de leur candidature à la fonction de Président(e), ainsi qu’à celle de Vice-Président(e). Jusqu'à la désignation du/de la Président(e) du GEI, la présidence est assumée par le Secrétariat du Congrès.

d) En cas d'absence du/de la Président(e) à l’occasion d’une réunion, celui-ci peut charger un de ses Vice-Présidents d'exercer les fonctions de président pour ladite réunion. En cas de besoin, le Secrétariat peut assumer cette fonction.


CHAPITRE IV – MISSIONS DU GEI[modifier]

Article 7[modifier]

Le GEI est sollicité, dans ses domaines de compétence, pour assister le Congrès.

Article 8[modifier]

Les compétences de la Commission Institutionnelle pour lesquelles le GEI est chargé de l’assister sont notamment :

a) élaboration de rapports sur l’état de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe (missions de suivi général) ,

b) élaboration de rapports portant sur un aspect spécifique de la Charte ou sur un pays/ ou groupe de pays (missions de suivi spécifique),

c) élaboration de rapports sur une demande de contrôle d’un point spécifique posant un problème au regard du respect d’une des dispositions de la Charte (missions d’enquête) ;

d) activités relatives à la promotion de la démocratie locale et régionale et au suivi de l’évolution de l’autonomie locale et régionale sur la base des principes communs approuvés par les Ministres européens chargés des collectivités locales et régionales ;

Article 9[modifier]

Pour accomplir ses missions, le GEI travaille, sous l’autorité de la Commission institutionnelle, en étroite collaboration avec le Secrétariat du Congrès, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont affectées .


CHAPITRE V - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU CONSEIL DE L’EUROPE[modifier]

Article 10[modifier]

a) La réglementation générale du Conseil de l’Europe relative aux consultants s’applique aux experts du GEI, en particulier l’instruction n°59 du 21 décembre 2007, à laquelle les experts doivent se conformer lorsqu’ils effectuent une prestation de consultant, pour laquelle ils sont rémunérés sur la base d’un contrat, dans le cadre d’une mission de monitoring ou d’une mission d’enquête ou pour la rédaction d’un rapport sur un thème spécifique décidée par la Commission Institutionnelle.

b) Les experts cèdent leurs droits d’auteurs au Conseil de l’Europe conformément à la réglementation générale du Conseil de l’Europe relative aux contrats de consultants.


CHAPITRE VI- RELATIONS ENTRE LES EXPERTS ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUTIONNELLE ET DU CONGRES[modifier]

Article 11[modifier]

Les experts fournissent une assistance scientifique et travaillent, sous l’autorité des rapporteurs désignés par le Congrès, et plus particulièrement par la Commission Institutionnelle, en étroite collaboration avec le Secrétariat du Congrès.

Article 12[modifier]

Dans le cadre des missions de monitoring, le Secrétariat bénéficie de l’assistance de l’expert, désigné par la Commission Institutionnelle, dans l’élaboration du rapport et des documents de travail (questionnaire etc.). L’expert contribue à fournir les informations nécessaires au(x) rapporteur(s) pour les rencontres prévues avec ses/leurs différents interlocuteurs.

Article 13[modifier]

Les experts doivent s’abstenir d’exprimer publiquement une opinion qui engagerait le Conseil de l’Europe ou le Congrès. Les experts seront loyaux aux décisions du Congrès.


CHAPITRE VII –DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT[modifier]

Article 14[modifier]

a) La durée du mandat de l’expert est de quatre années renouvelables. Ce mandat peut être renouvelé par la Commission Institutionnelle du Congrès. b) Le mandat du suppléant est de même durée que celui du titulaire qu’il représente.


Article 15[modifier]

a) L’expert peut démissionner du GEI avant la fin de son mandat par simple notification écrite au Président du GEI, qui en informe le Président de la Commission Institutionnelle.

b) Au cas où un expert ne respecte pas les conditions fixées par le présent statut, le Président de la Commission Institutionnelle, éventuellement à la demande du Président du GEI, peut mettre fin à son mandat.

c) L’expert peut alors être remplacé de la manière indiquée aux chapitres II et VII.

Article 16[modifier]

a) A l’échéance du mandat de l’expert, ou en cas de vacance avant la fin du mandat, le Secrétariat du Congrès procède à un appel à candidatures diffusé dans les universités, les centres de recherches et autres institutions spécialisé(s) dans le domaine de l’autonomie locale et régionale, du/des pays dont le(s) poste(s) est/sont vacant(s).

b) Le Secrétariat transmet les candidatures au Président du GEI qui fait une proposition au Président de la Commission Institutionnelle.

Article 17[modifier]

a) Aux fins de son renouvellement, le GEI est subdivisé en deux sous-groupes chacun constitué de pays pris par ordre alphabétique sur la base de la liste en langue anglaise des pays.

i) Le premier sous-groupe (sous-groupe 1) comprend les experts appartenant aux pays compris entre l’Albanie et l’Italie.

ii) Le second sous-groupe (sous-groupe 2) est constitué des pays compris, par ordre alphabétique, entre le Lettonie et le Royaume-Uni.

b) Le renouvellement du GEI s’effectue par sous-groupe, alternativement, tous les deux ans.

CHAPITRE VIII- Dispositions transitoires[modifier]

Article 18[modifier]

a) Le présent Statut entre en vigueur à compter de son adoption.

b) Le mandat en cours est renouvelé jusqu’à la prochaine réunion de la Commission Institutionnelle en 2011.

c) A partir de mars 2011, le GEI sera partiellement renouvelé dans sa composition pour une durée de quatre ans, conformément à la procédure prévue dans le présent statut, en commençant par le sous-groupe 1.

d) Le sous-groupe 2 sera renouvelé en mars 2013.

e) La désignation du/de la Président(e) du GEI, ainsi que des deux Vice-Présidents, s’effectue lors de la réunion du GEI qui suit le premier renouvellement partiel.