TGI de Paris - 17ème chambre - Diffamation - 26 septembre 2008

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République française Au nom du Peuple français



LE PARTI DES TRAVAILLEURS GLUCKSTEIN c/ ARGOUARCH PERROTIN

Tribunal de Grande Instance de Paris 17eme chambre N° d'affaire : 0806608186 Jugement du : 26 septembre 2008 NATURE DES INFRACTIONS DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE,



TRIBUNAL SAISI PAR Citation à la requête du PARTI DES TRAVAILLEURS et de Daniel GLUCKSTEIN délivrée en mairie le 7 mars 2008 puis sur renvoi contradictoire.

PERSONNE POURSUIVIE

Nom ARGOUARCH Prénoms Philippe Né le 1er janvier 1949 A LES SABLES D'OLONNE (85) Domicile (...) Antécédents judiciaires : pas de condamnation au casier judiciaire Situation pénale libre

Comparution non comparant, représenté par Me Yann CHOUCQ, avocat au barreau de NANTES, lequel a déposé des conclusions visées par le Président et le greffier et jointes au dossier. Page n° 1


NATURE DES INFRACTIONS DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ÉCRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE,

TRIBUNAL SAISI PAR Citation à la requête du PARTI DES TRAVAILLEURS. PERSONNE POURSUIVIE

Nom PERROTIN Prénoms Damien Né le 29 novembre 1972 A ST NAZAIRE (44) Domicile (...) Antécédents judiciaires pas de condamnation au casier judiciaire Situation pénale libre Comparution comparant, assisté de Me Yann CHOUCQ, avocat au barreau de NANTES, lequel a déposé des conclusions visées par le Président et le greffier et jointes au dossier.


PARTIE CIVILE POURSUIVANTE CONSIGNATION n °352/2008 versée le 14 mai 2008 Nom LE PARTI DES TRAVAILLEURS Domicile c/o Me Bruno CINELLI 12 rue Alfred de Vigny 75008 PARIS Comparution comparant en la personne de Daniel GLUCKSTEIN, assisté de Me Bruno CINELLI, avocat au barreau de PARIS (E1301).

PARTIE CIVILE POURSUIVANTE CONSIGNATION n °352/2008 versée le 14 mai 2008 Nom GLUCKSTEIN Daniel Domicile c/o Me Bruno CINELLI 12 rue Alfred de Vigny 75008 PARIS Comparution comparant, assisté de Me Bruno CINELLI, avocat au barreau de PARIS (E1301).


EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE


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PROCÉDURE DAUDIENCE


Par actes du 7 mars 20081e Parti des travailleurs et Daniel GLUCKSTEIN ont fait citer devant ce tribunal (l 7è"" Chambre correctionnelle - chambre de la presse) à l'audience du 4 avril 2008, Philippe ARGOUARCH en sa qualité de directeur de publication du site internet "agencebretagnepresse.com" et Damien PERROTIN, en sa qualité de directeur de la publication du site internet "damienperrotin.eu", pour y répondre du délit de diffamation publique envers particulier, prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la diffusion sur les sites internet "agencebretagnepresse.com" et "damienperrotin.eu", le 8 décembre 2007, des propos suivants

"Le parti qu'il a fondé - le Parti des Travailleurs, PT : pour les intimes - semble d'ailleurs revenir à ses premières amours "

"Au fil des scissions, exclusions et autres excommunications, le rouge des années 70 s'est racorni en une espèce de croûte brunâtre où le social nationalisme rance le dispute au poujadisme (..)

L'historien fera remarquer que cette dérive n 'est pas nouvelle (..)

L'homme de gauche, le vrai, s'éloignera en courant de ces révolutionnaires brunis sous le harnais, spécialistes de l'unité solitaire et des hommes de paille".

Les parties civiles sollicitent - la condamnation de Philippe ARGOUARCH à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, - la condamnation de Damien PERROTIN à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, - la condamnation de Philippe ARGOUARCH à publier un communiqué judiciaire en page d'accueil du site internet "agencebretagnepresse.com", - la condamnation de Damien PERROTIN à publier un communiqué judiciaire en page d'accueil du site "damienperrotin.eu", - l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - la condamnation des prévenus à payer au Parti des travailleurs et à Daniel GLUCKSTEIN la somme de 4.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

A l'audience du 4 avril 2008, le tribunal a fixé à 400 euros par partie civile le montant de la consignation qui a été versée le 14 mai 2008 et a renvoyé l'affaire aux audiences des 23 mai 2008, pour relais, et 4 juillet 2008, pour plaider.

A cette dernière audience, à l'appel de la cause, le président a constaté que les parties étaient présentes, assistées de leur conseil respectif, à l'exception de Philippe ARGOUARCH, représenté par son avocat.

Puis il a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

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Après le rappel des faits et de la procédure, le tribunal a procédé à l'interrogatoire de Damien PERROTIN et à l'audition de Daniel GLUCKSTEIN ; puis il a entendu dans l'ordre prescrit par la loi, le conseil des parties civiles en sa plaidoirie, le représentant du ministère public en ses réquisitions, et l'avocat des prévenus, Damien PERROTIN ayant eu la parole en dernier.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2, du code de procédure pénale, informé les parties que le jugement serait prononcé le 26 septembre 2008.


SUR L'ACTION PUBLIQUE

Attendu que le Parti des travailleurs, représenté par Daniel GLUCKSTEIN, et Daniel GLUCKSTEIN se plaignent des propos suivants diffusés sur les sites "agencebretagnepresse" com" et "damienperrotin. eu" sous le titre "Folklore libre­penseur à Pontivy" qu'ils considèrent comme constitutifs à leur égard d'une diffamation publique envers un particulier

"Le parti qu'il a fondé - le Parti des Travailleurs, PT : pour les intimes - semble d'ailleurs revenir à ses premières amours "

"Au fil des scissions, exclusions et autres excommunications, le rouge des années 70 s'est racorni en une espèce de croûte brunâtre où le social nationalisme rance le dispute au poujadisme (..)

L'historien fera remarquer que cette dérive n'est pas nouvelle (..)

L'homme de gauche, le vrai, s'éloignera en courant de ces révolutionnaires brunis sous le harnais, spécialistes de l'unité solitaire et des hommes de paille" ;

Sur la recevabilité de l'action

Attendu que les prévenus demandent au tribunal de constater que le Parti des travailleurs ayant été dissous le le` juin 2008, n'a plus d'existence juridique et ne dispose donc plus de la personnalité morale et du droit d'ester en justice ;

Attendu que les prévenus se fondent sur une capture d'écran du site internet du Parti des travailleurs datée du 24 juin 2008 sur laquelle on peut lire

"Le Parti des travailleurs a décidé dans son congrès extraordinaire le 1 e. juin de se dissoudre et de se fondre dans le Parti Ouvrier Indépendant pour le socialisme, la République et la démocratie " ;


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Mais attendu que les plaignants répondent que la dissolution du Parti des travailleurs n'a aucunement été prononcée lors du congrès extraordinaire qui s'est tenu le l'juin 2008, seule ayant été prise la décision d'entreprendre le processus de dissolution consécutivement à la création et à la constitution du Parti ouvrier indépendant ; Qu'ils produisent à cet effet la "Déclaration du congrès extraordinaire" où l'on peut lire notamment "Nous désignons une commission chargée de procéder à l'ensemble des opérations de dissolution une fois le parti ouvrier indépendant proclamé et constitué" ; Qu'il s'ensuit que si le principe de la dissolution a bien été voté, la preuve de la dissolution effective à ce jour du Parti des travailleurs n'est pas rapportée en l'état,

Attendu que les prévenus font également valoir qu'aucun document produit aux débats ne permet d'établir que Daniel GLUCKSTEIN a été mandaté par le Parti des travailleurs pour engager la présente procédure à leur encontre ;

Qu'à cet égard, il sera rappelé que la vérification de la qualité de l'organe représentatif d'un parti politique, personne morale ayant le droit d'ester en justice, se fait par tous moyens, selon les règles propres au fonctionnement dudit parti ; Qu'il résulte des documents produits aux débats que lors de l'assemblée générale des membres de l'association Parti des travailleurs du 26 novembre 2003, Daniel GLUCKSTEIN a été élu à l'unanimité en qualité de président ; que lors de l'assemblée générale du 21 mars 2008, celui-ci a été confirmé dans ses fonctions ; qu'il est donc justifié qu'au jour de la délivrance de la citation, ce dernier avait bien qualité pour agir au nom de l'association qu'il représentait et qui est ainsi recevable en son action ; Sur le caractère diffamatoire des propos poursuivis * premier passage Attendu qu'il convient de rappeler les propos de Damien PERROTIN tels que les plaignants les évoquent dans leur citation, seuls les passages poursuivis étant reproduits ci-après en caractères gras "... -le but en serait de lutter contre le fascisme- ( .) Page n° 5


C'est un domaine qu'ils connaissent bien. Son président, Joachim Salamero a, en effet, signé une déclaration conjointe avec Pierre Roussel, dit Lambert, représentant éminent de ce que la CGT de la grande époque appelait les hitléro­trotskystes. Il a été condamné à huit ans de prison en février 1940 pour avoir tenté d'expliquer aux soldats de la République que le meilleur moyen d'arrêter les panzers de Guderian c'était de mettre la crosse en l'air et de rompre les rangs. Retrouvant la liberté après la débâcle, et pendant que ceux qui -formeront le noyau dur de Lutte Ouvrière font leurs premières armes dans la résistance, il passe le reste de la guerre à expliquer que derrière chaque soldat nazi se cache un travailleur allemand et qu'il ne faut surtout pas choisir entre Roosevelt et Hitler. Le parti qu'il a fondé - le Parti des Travailleurs, PT pour les intimes - semble d'ailleurs revenir à ses premières amours " ; Attendu que le Parti des travailleurs considère qu'il lui est imputé et par ricochet à son fondateur Daniel GLUCKSTEIN de manifester de la sympathie et de la complaisance à l'égard du nazisme dès sa création et depuis lors ; Attendu que le premier alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme "toute allégation ou imputation d 'un fait qui porte atteinte à l 'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé " ; que pour répondre à la définition ainsi donnée par la loi, l'allégation ou l'imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au(x) plaignant(x) et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de leur vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique ; qu'il convient de préciser que la diffamation peut se présenter sous forme d'allusion ou d'insinuation ; Attendu que l'expression de "premières amours" qui s'applique à Pierre ROUSSEL dit LAMBERT dans le passage incriminé renvoie certes au paragraphe qui précède et à l'évocation de son passé ; que néanmoins, quand il est indiqué qu'il a été condamné pour "avoir tenté d'expliquer aux soldats de la République que le meilleur moyen d'arrêter les panzers de Gudérian c'était de mettre la crosse en l'air et de rompre les rangs" et qu"`il passe le reste de la guerre à expliquer que derrière chaque soldat nazi se cache un travailleur allemand et qu'il ne fàut surtout pas choisir entre Roosevelt et Hitler", c'est, replacé dans le contexte de l'époque, au pacifisme internationaliste de l'intéressé que l'auteur de l'article se réfère et non à une quelconque adhésion de sa part au nazisme ; que l'invitation à n'opter ni pour Roosevelt, ni pour Hitler, confirme s'il en était besoin qu'il ne lui est pas imputé de soutenir les thèses national-socialistes ; que le propos n'a donc pas le sens que la partie civile lui prête ; Que le qualificatif d"`hitléro-trotskystes" appliqué à la mouvance à laquelle aurait appartenu le fondateur du Parti des travailleurs, emprunte à l'appellation critique alors donnée par les membres de la CGT aux mouvements trotskistes ; qu'un tel amalgame - aussi outrageant soit-il aux yeux des parties civiles - ne se réfère à aucun fait précis susceptible de preuve ;

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Attendu que ce premier passage, pour peu amène qu'il puisse apparaître pour le Parti des travailleurs et Daniel GLUCKSTEIN, relève dès lors de l'opinion que porte Damien PERROTIN sur l'évolution d'un mouvement politique en relation avec une appréciation fût-elle erronée sur son histoire et ne peut en conséquence être regardé comme constituant l'imputation d'un fait précis de nature à porter atteinte à leur honneur ou à leur considération ;


  • second passage

"Au fil des scissions, exclusions et autres excommunications, le rouge des années 70 s'est racorni en une espèce de croûte brunâtre où le social nationalisme rance le dispute au poujadisme (..) L'historien fera remarquer que cette dérive n'est pas nouvelle (...)

L'homme de gauche, le vrai, s'éloignera en courant de ces révolutionnaires brunis sous le harnais, spécialistes de l'unité solitaire et des hommes de paille" ;

Attendu que l'expression de "social-nationalisme", malgré la paronymie, se distingue de celle de national-socialisme à laquelle elle ne peut être assimilée ; que la défense a produit à ce sujet l'ouvrage d'un politologue "Le vertige social nationaliste /La gauche du Non" publié à la suite du rejet lors du référendum de mai 2005 du projet de Constitution européenne par les Français et qui confirme que l'expression ne peut être entendue dans le sens que lui donnent les plaignants ;

Attendu que si les tenues "racorni" et "croûte brunâtre" appliqués à un parti qui se classe à l'extrême gauche sont effectivement blessants -et de nature à le discréditer, une telle appréciation sur son évolution relève là encore de l'opinion, l'expression "croûte brunâtre", aussi allusive puisse-t-elle paraître, ne renvoyant à aucun fait précis ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que les propos incriminés qui relèvent de surcroît du registre de la polémique politique, ne peuvent être considérés comme présentant un caractère diffamatoire ;

Que les prévenus seront en conséquence renvoyés des fins de la poursuite ; SUR L'ACTION CIVILE


Attendu qu'en raison de la relaxe intervenue, le Parti des travailleurs et Daniel GLUCKSTEIN, recevables en leur constitution de partie civile, seront déboutés de leurs demandes ;

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PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort

et par jugement contradictoire à l'encontre de Philippe ARGOUARCH (article 411 du code de procédure pénale), Damien PERROTIN, prévenus, à l'égard du Parti des travailleurs et de Daniel GLUCKSTEIN, parties civiles;

REJETTE les moyens d'irrecevabilité ;

RENVOIE Philippe ARGOUARCH et Damien PERROTIN des fins de la poursuite ;

DÉCLARE le Parti des travailleurs et Daniel GLUCKSTEIN recevables en leur constitution de partie civile ;

LES DÉBOUTE de leurs demandes.

Aux audiences des 4 juillet 2008 et 26 septembre 2008, 1 7eme chambre, le tribunal était composé de

Audience du 4 juillet 2008

Président : M. Philippe JEAN-DRAEHER vice-président

Assesseurs : MME. Anne-Marie SAUTERAUD vice-président M. Joel BOYER vice-président

Ministère Public : MME. Sandrine ALIMI-UZAN, substitut

Greffier : MLE. Viviane RABEYRIN greffier Audience du 26 septembre 2008

Président : M. Nicolas BONNAL vice-président

Assesseurs : MME. Anne-Marie SAUTERAUD vice-président M. Joel BOYER vice-président

Ministère Public : MME. Béatrice BOSSARD vice-procureur de la République

Greffier: MLE. Virginie REYNAUD greffier



LE GREFFIER pour le PRÉSIDENT empêché,

                   Mme Anne-Marie SAUTERAUD, 
                   vice-président ayant participé aux débats et au délibéré

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