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Traité des Pyrénées - Articles 21 à 30

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7 novembre 1659
Articles 21 à 30


ARTICLE 21[modifier]

En cas que de part ou d’autre, il y ait quelque contravention ausdits articles concernans le commerce par les Officiers de l’Admirauté de l’un desdits Seigneurs Roys, ou autres personnes quelconques, la plainte en estant portée par les parties intéressées à Leurs Majestez mesmes, ou à leurs Conseils de marine ; Leursdites Majestez en feront aussy tost reparer le dommage, et executer toutes choses en la maniere qu’il est ci-dessus arresté. Et en cas que dans la suite du temps on découvrit quelques fraudes ou inconveniens touchant ledit commerce et navigation, auxquels on n’eust pas suffisamment pourveu par les articles cy dessus, on pourra y adjouster de nouveau les autres precautions qui seront de part et d’autre jugées convenables ; demeurant cependant le present Traité en sa force et vigueur.

ARTICLE 22[modifier]

Toutes les marchandises et effets arrestez en l’un, ou l’autre Royaume, sur les sujets desdits Seigneurs Roys, lors de la declaration de la guerre, seront rendus et restituez de bonne foy aux propriétaires, en cas qu’ils se trouvent en nature, au jour de la publication du present Traité : et toutes les debtes contractées avant la guerre, qui se trouvent au jour de la publication du present Traité, n’avoir point esté actuellement payées à d’autres, en vertu des jugemens donnez sur des Lettres de confiscations ou represailles, seront acquittées et payées de bonne foy : et sur les demandes et poursuites qui en seront faites, lesdits Seigneurs Roys ordonneront à leurs Officiers, de faire aussy bonne et briéve Justice aux Estrangers, qu’à leurs propres sujets, sans aucune distinction de personnes.

ARTICLE 23[modifier]

Les actions qui ont cy-devant esté, ou seront cy-aprés intentées, pardevant les Officiers desdits Roys, pour prises, dépouilles, et represailles contre ceux qui ne seront point sujets du Prince, en la jurisdiction duquel lesdites actions auront esté intentées, seront renvoyées sans difficulté pardevant les Officiers du Prince, duquel les Deffendeurs se trouveront sujets.

ARTICLE 24[modifier]

Et pour mieux asseurer à l’advenir le Commerce et Amitié entre les sujets desdits Seigneurs Roys, pour plus grand advantage et commodité de leurs Royaumes, il a esté convenu et accordé, qu’arrivant cy-aprés quelque rupture entre les deux Couronnes (ce qu’à Dieu ne plaise) il sera tousjours donné six mois de temps aux sujets de part et d’autre, pour retirer et transporter leurs effets et personnes où bon leur semblera : ce qui leur sera permis de faire en toute liberté, sans qu’on puisse leur donner aucun empeschement, ny proceder pendant ledit temps, à aucune saisie desdits effets, moins encore à l’arrest de leurs personnes.

ARTICLE 25[modifier]

Les habitans et sujets d’un costé et d’autre, pourront par tout dans les Terres de l’obeissance desdits Seigneurs Roys, se faire servir de tels advocats, procureurs, nottaires, solliciteurs que bon leur semblera : à quoy aussi ils seront commis par les Juges ordinaires, quand il sera besoin, et que lesdits Juges en seront requis : Et sera permis ausdits sujets et habitans de part et d’autre, de tenir dans les lieux où ils feront leur demeure, les livres de leur trafic et correspondance, en la Langue que bon leur semblera, soit Françoise, Espagnolle, Flamande, ou autres, sans que pour ce sujet ilz puissent estre inquietez ny recherchez.

ARTICLE 26[modifier]

Lesdits seigneurs Roys pourront establir, pour la commodité de leurs sujets trafiqans dans les Royaumes et Estats l’un de l’autre, des Consuls de la nation de leursdits sujets ; lesquel jouiront des droits, libertez et franchises qui leur appartiennent par leur exercice et employ : et cet establissement sera fait aux lieux et endroits où de commun contentement il sera jugé necessaire.

ARTICLE 27[modifier]

Toutes Lettres de marque et de represailles, qui pourroient avoir esté cy-devant accordees, pour quelque cause que ce soit, sont suspendues, et n’en pourra estre cy-aprés donné par l’un desdits Roys, au préjudice des sujets de l’autre, si ce n’est seulement en cas de manifeste dény de Justice : duquel, et des sommations qui en auront esté faites, ceux qui poursuivront lesdites Lettres, seront obligez de faire apparoir, en la forme et maniere requise par le droit.

ARTICLE 28[modifier]

Tous les sujets d’un costé et d’autre, tant Ecclesiastiques, que Seculiers, seront restablis en leurs biens, honneurs et dignitez, et la jouissance des benefices dont ils estoient pourvus avant la guerre, soit par mort ou resignation, soit par forme de Coadjutorerie, ou autrement : Auquel restablissement dans les biens, honneurs, et dignitez s’entendent nommément compris tous les sujets Napolitains du Seigneur Roy Catholique (à l’exception des charges, offices et gouvernemens qu’ilz possedoient) sans qu’on puisse de part ny d’autre refuser le placet, ny empescher la prise de possession à ceux qui auront esté pourvus de prebendes, benefices, ou dignitez Ecclesiastiques, avant ledit temps, ny maintenir ceux qui en auront obtenu d’autres provisions pendant la guerre ; si ce n’est pour les curez qui sont canoniquement pourvus, lesquels demeureront en la jouissance de leurs Cures. Les uns et les autres seront pareillement restablis en la jouissance de tous et chacuns de leurs biens, immeubles, rentes perpetuelles, viageres et à rachapt, saisies et occupées depuis ledit temps, tant à l’occasion de la guerre, que pour avoir suivy le party contraire : ensemble de leurs droits, actions, et successions à eux survenues, mesme depuis la guerre commencée : sans toutefois pouvoir rien demander ny pretendre des fruits et revenus perceus et escheus dès le saisissement desdits biens, immeubles, rentes et benefices, jusques au jour de la publication du present Traité.

ARTICLE 29[modifier]

Ny semblablement des debtes, effets et meubles qui auront esté confisquez avant ledit jour : sans que jamais les Creanciers de telles debtes, et leurs héritiers, ou ayans cause, en puissent faire poursuite, ny en pretendre le recouvrement, lesquels restablissements, en la forme avant dite, s’estendront en faveur de ceux qui auront suivy le party contraire : en sorte qu’ils rentreront par le moyen du present Traité, en la grace de leurs Roys et Princes Souverains, comme aussy en leurs biens, tels qu’ils se trouveront existans à la conclusion et signature du present Traité.

ARTICLE 30[modifier]

Et se fera ledit rétablissement desdits sujets de part et d’autres, seront le contenu en l’Article 28e precedent : nonobstant toutes donations, concessions, declarations, confiscations, commises, sentences preparatoires, ou definitives, données par contumace en l’absence des parties, et Icelles non oûies : Lesquelles sentences et tous jugemens demeureront nuls, et de nul effet, comme non donnez ny advenus, avec liberté pleine et entiere auxdites parties, de revenir dans les pays d’où elles se sont cy-devant retirées, pour jouir en personne de leurs biens, immeubles, rentes et revenus : ou d’establir leur demeure hors desdits Pays, en tel lieu que bon leur semblera, leur en demeurant le choix et l’eslection, sans que l’on puisse user contre eux d’aucune contrainte pour ce regard : et en cas qu’ilz aiment mieux demeurer ailleurs, ilz pourront deputer et commettre telles personnes, non suspectes, que bon leurs semblera, pour le gouvernement et jouissance de leurs biens, rentes et revenus ; mais non au regard des bénéfices requerans residence, qui devront estre personnellement administrez et deservis : sans toutefois que la liberté du sejour en personne, dont il est parlé en cet article, se puisse estendre en faveur de ceux dont il est disposé au contraire par d’autres articles du present Traité.


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