100%.png

Traité des Pyrénées - Articles 51 à 60

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
7 novembre 1659
Articles 51 à 60


ARTICLE 51[modifier]

Lesdits Seigneurs Roys restituans lesdites places respectivement, pourront faire tirer et emporter l’artillerie, poudres, boulletz, armes, vivres et autres munitions de guerre qui se trouveront dans lesdites places au temps de la restitution. Pourront aussi les Officiers, soldats, gens de guerre, et autres qui sortiront desdites Places, en tirer et emporter leurs biens meubles à eux appartenans, sans qu’il leur soit loisible d’exiger aucune chose des habitans desdites places et du plat-pays, ny endommager leurs maisons, ou emporter aucune chose appartenant auxdits habitans : Comme aussy lesdits Seigneurs Roys seront obligez à payer ausdits habitans des places dont leurs armes sortiront, et qu’ils restitueront tout ce qui justement leur pourra estre deub par lesdits Seigneurs Roys, pour choses que les gouverneurs desdites places, ou autres ministres desdits Seigneurs Roys auront prises pour employer à leur service, dont ils ayent donné des recepissez ou obligations aux personnes qui les auroient fournies : Comme aussy seront tenus les Officiers et soldats desdites garnisons de payer ce qu’ils devront legitimement aux habitans, par recepissez ou obligations : Bien entendu, que pour l’accomplissement de cette satisfaction des habitans, on ne retardera point la remise et la restitution desdites places, mais qu’elle sera faite dans le temps et jour qui sera convenu et prescrit cy-après en d’autres Articles du present Traité : demeurant en ce cas les cranciers dans tout le droit des justes prétentions qu’ils peuvent avoir.

ARTICLE 52[modifier]

Comme la Place de Hesdin et son bailliage, par le present Traité de paix, doit demeurer au Roy Tres-Chrestien : ainsi qu’il est dit cy-dessus, il a esté convenu et accordé, en consideration des offices du Seigneur Roy Catholique, qui avoit pris soubz sa protection les Officiers de guerre ou soldats de la garnison dudit Hesdin, qui s’estoient souslevez dans la place, et soustraits de l’obeissance dudit Seigneur Roy Tres-Chrestien, depuis la mort du Gouverneur de ladite place ; qu’en conformité des Articles, par lesquels les deux Seigneurs Roys pardonnent chacun à tous ceux qui ont suivy le parti contraire, pourveu qu’ils ne se trouvent prévenus d’autres délitz, et promettent les restablir dans la possession et jouissance de leurs biens. Sa Majesté Tres-Chrestienne fera expedier ses Lettres d’abolition et de pardon, en bonne forme, en faveur desdits Officiers de guerre, et soldats de la garnison dudit Hesdin ; lesquelles Lettres estant offertes et mises entre les mains du Commandant dans la place, au jour qui aura esté designé et résolu entre Leurs Majestez, pour la remise de ladite place au pouvoir de Sa Majesté Tres-Chrestienne, ainsi qu’il sera dit cy-après ; le même jour et au même temps, lesdits Commandant, Officiers et soldats seront tenus de sortir de ladite place, sans aucun delay ny excuse, soubz quelque pretexte que ce soit, préveu ou non préveu, et de remettre ladite place au même estat qu’elle estoit quand ils se sont soulevez, au pouvoir de celuy ou de ceux que Sa Majesté Tres-Chrestienne aura commis pour la recevoir en son nom : et cela sans rien changer, affoiblir, endommager, demolir ou alterer en quelque maniere que ce soit, en ladite Place. Et au cas que lesdites Lettres d’abolition et de pardon estant offertes audit Commandant, luy ou les autres Officiers et soldats de ladite garnison dudit Hesdin, refusent ou different, soubz quelque cause ou pretexte que ce puisse estre, de remettre ladite place dans le même estat, au pouvoir de celuy ou de ceux que Sadite Majesté Tres-Chrestienne aura commis pour la recevoir en son nom ; lesdits Commandant, officiers et soldats seront descheus de la grace que Sa Majesté Catholique leur a procurée de leur pardon et abolition, sans que Sadite Majesté en veuille plus faire aucune instance en leur faveur ; et au mesme cas promet Sadite Majesté Catholique, en foy et parole de Roy, de ne donner directement, ny indirectement, ausdits Commandant, Officiers et soldatz, ny permettre estre donnée par qui que ce soit, dans ses Estatz, aucune assistance d’hommes, d’armes, de vivres, de munitions de guerre, ny d’argent ; au contraire, d’assister de ses Troupes, si Elle en est requise, ledit Seigneur Roy Tres-Chrestien, pour l’attaque de ladite place, afin qu’elle soit plustost reduite à son obeissance, et que le present Traité sorte plustost son entier effet.

ARTICLE 53[modifier]

Comme les trois places d’Avennes, Philippeville, et Mariembourg, avec leurs appartenances, dépendances et annexes, sont cédées par le present Traité, ainsi qu’il a esté dit cy-dessus, au Seigneur Roy Tres-Chrestien, pour estre unies et incorporées à la Couronne de France ; il a esté convenu et accordé qu’en cas qu’entre lesdites places et la France, il se trouvast aucuns bourg, villages, lieux, postes ou pays, qui n’estant pas desdites dépendances, appartenances ou annexes, deussent demeurer en propriété et souveraineté audit Seigneur Roy Catholique, sadite Majesté Catholique, ny ses Successeurs Rois, en aucun temps ne pourront fortifier lesdits bourgs, villages, postes ou pays ny faire aussi aucunes fortifications nouvelles entre lesdites places d’Avennes, Philippeville, et Mariembourg, par le moyen desquelles fortifications, lesdites places d’Avennes ou aucunes d’Icelles, vinssent à estre coupées d’avec la France, ou leur communication entr’elles embarrassée : Comme pareillement a esté convenu et accordé, qu’en cas que le lieu de Renti, dans l’Artois, demeure à Sa Majesté Catholique, comme il a esté dit qu’il luy demeurera, s’il se trouve être des dépendances d’Aire ou de Saint-Omer, Sa Majesté Catholique, ny ses Successeurs Rois en aucun temps ne pourront fortifier ledit Renti.

ARTICLE 54[modifier]

Tous les papiers, titres et documens concernans les pays, terres et seigneuries qui doivent demeurer audit Seigneur Roi Tres-Chrestien, par le present Traité de paix, seront fournis et délivrez de bonne foy dans trois mois après que les ratifications du present Traité auront esté eschangées.

ARTICLE 55[modifier]

En vertu du present Traité, tous les Catalans et autres habitans de ladite province, tant Prelats, Eclesiastiques, Religieux, Seigneurs, Gentils-hommes, bourgeois, qu’autres habitans, tant des villes que du plat-pays, sans nul excepter, pourront rentrer, rentreront et seront effectivement laissez ou restablis en la possession et jouissance paisible de tous leurs biens, honneurs, dignitez, privileges, franchises, droits, exemptions, constitutions et libertez, sans pouvoir être recherchez, troublez ni inquietez, en general ny en particulier, pour quelque cause et pretexte que ce soit, pour raison de tout ce qui s’est passé depuis la naissance de la presente guerre : et à ces fins, Sa Majesté Catholique accordera et fera publier, en bonne forme, ses declarations d’abolition et de pardon, en faveur des Catalans, laquelle publication se fera le même jour que celle de la paix : Ensuite desquelles declarations, il leur sera permis à tous et à chacun en particulier, ou de retourner en personne dans leurs maisons, en la jouisance de leurs biens, ou, en cas qu’ilz veuillent établir leur sejour ailleurs que dans la Catalogne, ilz le pourront faire, et envoyer audit pays de Catalogne, leurs agens et procureurs, pour prendre en leur nom, et pour eux, la possession desdits biens, les faire cultiver et administrer, en percevoir les fruits et revenus, et la faire transporter par tout ailleurs où bon leur semblera : sans qu’ilz puissent être forcez à aller en personne prester les hommages de leurs fiefs, à quoy leurs procureurs pourront satisfaire en leur nom : et sans que leur absence puisse empêcher la libre possession et jouissance desdits biens, qu’ilz auront aussy toute faculté et liberté d’eschanger ou d’aliener par vente, donation, ou autrement ; A la charge neantmoins que ceux qui seront commis pour regime et culture desdits biens, ne soient suspects aux gouverneur et magistrats du lieu où lesdits biens seront situez : auquel cas, il sera pourveu par les proprietaires, d’autres personnes agreables et non suspectes ; demeurant neantmoins à la volonté et au pouvoir de Sa Majesté Catholique, de prescrire le lieu de leur sejour à ceux desdits Catalans dont Elle n’aura pas le retour dans le Pays agreable : sans toutefois que les autres libertez et privileges qui leur auront esté accordez, et dont ils jouissoient, puissent être revoquez ny alterez. Comme aussy il demeurera à la volonté et au pouvoir de Sa Majesté Tres-Chrétienne, de prescrire le lieu de leur sejour à ceux du Comté de Roussillon, appartenances et dépendances, qui se sont retirez en Espagne, dont Elle n’aura pas le retour dans ledit Comté agreable : sans toutefois que les autres libertez et privileges qui auroient été accordez ausdites personnes, puissent être revoquez ny alterez.

ARTICLE 56[modifier]

Les successions testamentaires, ou autres quelconques donations entrevifs ou autre, des habitans de Catalogne et du Comté de Roussillon, réciproquement des uns aux autres, leur demeureront également permises et inviolables : et en cas que sur le fait desdites successions et donations, ou autres actes et contracts, il arrivât entr’eux des differents sur lesquels ils fussent obligez de plaider et entrer en procez, la Justice leur sera faite de chaque côté, avec égalité et bonne foy, quoy qu’ilz soient dans l’obeissance de l’autre party.

ARTICLE 57[modifier]

Les Evêques, Abbez, Prelats, et autres, pourveus pendant la guerre de benefices Eclesiastqiues, avec approbation de nostre Saint Pere le Pape, ou par authorité Apostolique, demeurant dans les terres de l’un des partis, jouiront des fruits, rentes et revenus desdits benefices, qui se trouveront estre dans l’etendue des terres de l’autre Party, sans aucun trouble ny empeschement pour quelque cause, raison ou pretexte que ce puisse estre : et à cette fin ilz pourront commettre pour ladite jouissance et perception de fruits, des personnes non suspectes, après en avoir eu l’agréement du Roy (ou de ses Officiers et Magistrats) soubz la domination duquel se trouveront être situez lesdits fruits, rentes et revenus.

ARTICLE 58[modifier]

Ceux des habitans du Principat de Catalogne, ou Comté de Roussillon, qui auront jouy par donation, ou confiscation accordée par l’un des deux Roys, des biens qui appartenoient à quelques personnes du party contraire, ne seront obligez de faire aucune restitution aux proprietaires desdits biens, des fruits qu’ils auront perçus en vertu desdites donations et confiscations pendant la durée de la presente guerre : Bien entendu, que l’effet desdites donations et confiscations cessera le jour de la publication de la paix.

ARTICLE 59[modifier]

Il sera deputé des Commissaires de part et d’autre, deux mois après la publication du present Traité, qui s’assembleront au lieu dont il sera respectivement convenu, pour y terminer à l’amiable tous les differens qui pourroient se rencontrer entre les deux partis ; lesquels Commissaires auront l’œil à faire esgalement bien traiter les sujets de côté et d’autre, et ne permettront pas que les uns rentrent dans la possession de leurs biens, que lors et au mesme temps que les autres rentreront dans la possession des leurs : comme aussy travailleront lesdits Commissaires (si on le juge à propos de la sorte) à faire une juste evaluation de part et d’autre des biens de ceux qui ne voudront pas retourner habiter dans le pays qu’ils ont quitté, ou que l’un des deux Roys n’y voudra pas admettre, lui ayant prescrit ailleurs son sejour, suivant ce qu’il est dit cy-dessus ; afin que ladite evaluation étant faite, les mesmes Commissaires puissent ménager en toute equité les eschanges et compensations desdits biens, pour plus grande commodité, et avec esgal advantage des parties interessées, prenant garde qu’aucune n’y soit lesée : et enfin regleront lesdits Commissaires toutes les choses concernant le commerce et frequentation des sujets de part et d’autre, et toutes celles qu’ilz estimeront pouvoir plus contribuer à l’utilité publique, et à l’affermissement de la paix : et tout ce qui a été dit dans les quatre articles immediatement precedens, et dans celuy-cy, touchant le Comté de Roussillon et ses habitans, doit être entendu de la mesme maniere, de la viguerie de Conflans, et de la partie du Comté de Cerdagne, qui peut, ou doit demeurer en propre par le present Traité à Sa Majesté Tres-Chrestienne, par la declaration des Commissaires cy-dessus dits, et des habitans de ladite viguerie de Conflans, et partie susdite du Comté de Cerdagne : comme aussy se doit entendre reciproquement des habitans du Comté de Cerdagne, et de la partie de la viguerie de Conflans, qui peut ou doit demeurer à Sa Majesté Catholique par le present Traité et declarations desdits Commissaires.

ARTICLE 60[modifier]

Quoy que Sa Majesté Tres-Chrestienne n’ayt jamais voulu s’engager, nonobstant les vives instances qui luy en ont souvent esté faites, accompagnées mesme d’offres tres considerables, à ne pouvoir faire la paix, sans l’inclusion du Royaume du Portugal, d’autant qu’Elle a preveu et apprehendé qu’un pareil engagement, pourroit estre un obstacle insurmontable à la conclusion de ladite paix, et par consequent reduire les deux Rois à la necessité de perpetuer la guerre : neantmoins sadite Majesté Tres-Chrestienne, souhaitant avec une passion extrême, de voir le Royaume de Portugal jouir du mesme repos qu’acquerront tant d’autres Estatz Chrétiens, par le present Traité, auroit proposé à cette fin bon nombre de partis et d’expediens qu’Elle jugeoit pouvoir estre de la satisfaction de Sa Majesté Catholique : parmy lesquels mesme, nonobstant comm’il est dit cy-dessus, que Sa Majesté n’eut aucun engagement en cette affaire, Elle en est venue jusqu’à voulois se priver du principal fruit du bonheur qu’ont eu ses armes dans le cours d’une longue guerre, offrant, outre les places qu’elle restitue par le present Traité à Sa Majesté Catholique, de luy rendre encore toutes les autres conquestes generalement, que sesdites Armes ont faites en cette guerre, et de restablir entierement M. le Prince de Condé, pourveu et à condition que les affaires du Royaume de Portugal fussent laissées en l’état qu’elles se trouvent à present ; ce que Sa Majesté Catholique n’ayant pas voulu accepter, auroit seulement offert, qu’en consideration des puissans offices dudit Seigneur Roy Tres-Chrestien, Elle consentiroit à remettre les choses audit Royaume de Portugal, au mesme estat qu’elles estoient avant le changement qui y arriva au mois de Decembre de l’année 1640, pardonnant et donnant une abolition generale de tout le passé, et accordant le rétablissement dans tous les biens, honneurs et dignitez de tous ceux, sans distinction de personne ou personnes, qui retournant en l’obeissance de Sa Majesté Catholique, se mettroient en estat de jouir de l’effet de la presente paix. Enfin, en contemplation de la paix, et veu l’absolue nécessité où Sa Majesté Tres-Chrestienne s’est trouvée de perpetuer la guerre, par la rupture du present Traité, qu’Elle a recognue estre inévitable, en cas qu’Elle eût voulu persister plus longtemps pour obtenir en cette affaire de Sa Majesté Catholique, d’autres conditions que celles dont Elle avoit offert, ainsi qu’il est dit cy-dessus : Et sadite Majesté Tres-Chrétienne, devant et voulant preferer (comme il est juste) le repos general de la Chrestienté à l’interest particulier du Royaume de Portugal, pour l’advantage et en faveur duquel elle n’avoit déjà rien obmis de ce qui pouvoit dépendre d’Elle, et restoit en son pouvoir, jusques à faire des offres aussi grandes qu’il a esté dit cy-dessus ; il a esté finalement convenu et arresté entre les deux Seigneurs Roys, qu’il sera accordé à Sa Majesté Tres-Chrestienne trois mois de temps, à compter du jour de l’eschange des ratifications du present Traité ; pendant lesquelz Elle puisse envoyer audit Royaume de portugal, pour tascher d’y disposer les choses à ajuster et reduire cette affaire, en sorte que Sa Majeté Catholique en demeure pleinement satisfaite : aprés lesquelz trois mois expirez, si les soins et les offices de sadite Majesté Tres-Chrestienne n’ont pû produire l’effet qu’on se propose, sadite Majesté ne se meslera plus de ladite affaire, et promet, s’oblige et engage, sur son honneur, et en foy et parole de Roy, pour soy et ses successeurs, de ne donner audit Royaume de Portugal ny en commun, ny à aucune personne ou personnes d’Iceluy, en particulier, de quelque dignité, estat, qualité et condition qu’ils soient, à present, ni à l’advenir, aucune ayde, ny assistance publique ny secrette, directement ou indirectement, d’hommes, armes, munitions, vivres, vaisseaux ou argent, soubz aucun pretexte, ny aucune autre chose que ce soit, ou puisse estre, par terre ny par mer, ny en aucune autre maniere : comme aussy de ne permettre qu’il se fasse des levées en aucun endroit de ses Royaumes et Estatz, ny d’y accorder le passage à aucunes qui pourroient venir d’autres Estatz au secours dudit Royaume de Portugal.


◄   Articles 41 à 50 Traité des Pyrénées : Articles 51 à 60 Articles 61 à 70   ►