Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

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Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique


 


Source : site European NAvigator. (version originale)


Sommaire

Préambule[modifier]

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

CONSCIENTS que l'énergie nucléaire constitue la ressource essentielle qui assurera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès des œuvres de paix,

CONVAINCUS que seul un effort commun entrepris sans retard promet des réalisations à la mesure de la capacité créatrice de leurs pays,

RÉSOLUS à créer les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d'énergie et d'une modernisation des techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être de leurs peuples,

SOUCIEUX d'établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations,

DÉSIREUX d'associer d'autres pays à leur œuvre et de coopérer avec les organisations internationales attachées au développement pacifique de l'énergie atomique,

ONT DÉCIDÉ de créer une Communauté européenne de l’Énergie atomique (EURATOM) et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

(liste de plénipotentiaires non reproduite)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent.

TITRE PREMIER - Missions de la Communauté[modifier]

Article 1[modifier]

Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes instituent entre Elles une Communauté Européenne de l'Energie Atomique (EURATOM).

La Communauté a pour mission de contribuer, par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et à la croissance rapides des industries nucléaires, à l'élévation du niveau de vie dans les États membres et au développement des échanges avec les autres pays.

Article 2[modifier]

Pour l'accomplissement de sa mission, la Communauté doit, dans les conditions prévues au présent Traité:

a) développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques,

b) établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs, et veiller à leur application,

c) faciliter les investissements, et assurer, notamment en encourageant les initiatives des entreprises, la réalisation des installations fondamentales nécessaires au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté,

d) veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires,

e) garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées,

f) exercer le droit de propriété qui lui est reconnu sur les matières fissiles spéciales,

g) assurer de larges débouchés et l'accès aux meilleurs moyens techniques, par la création d'un marché commun des matériels et équipements spécialisés, par la libre circulation des capitaux pour les investissements nucléaires, et par la liberté d'emploi des spécialistes à l'intérieur de la Communauté,

h) instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Article 3[modifier]

1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par:

- une Assemblée,

- un Conseil,

- une Commission,

- une Cour de Justice.

Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent Traité.

2. Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives.

TITRE DEUXIÈME - Dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire[modifier]

CHAPITRE I - Le développement de la recherche[modifier]

Article 4[modifier]

1. La Commission est chargée de promouvoir et de faciliter les recherches nucléaires dans les États membres, et de les compléter par l'exécution du programme de recherches et d'enseignement de la Communauté.

2. En cette matière, l'action de la Commission s'exerce dans le domaine défini par la liste constituant l'Annexe I du présent Traité.

Cette liste peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Celle-ci consulte le Comité scientifique et technique prévu à l'article 134.

Article 5[modifier]

Afin de promouvoir la coordination des recherches entreprises dans les États membres et de pouvoir les compléter, la Commission invite, soit par une demande spéciale adressée à un destinataire déterminé et communiquée à l'État membre dont il relève, soit par une demande générale rendue publique, les États membres, personnes ou entreprises à lui communiquer leurs programmes relatifs aux recherches qu'elle définit dans sa demande.

La Commission peut, après avoir donné aux intéressés toutes facilités pour présenter leurs observations, formuler un avis motivé sur chacun des programmes dont elle reçoit communication. Sur demande de l'État, de la personne ou de l'entreprise qui a communiqué le programme, la Commission est tenue de formuler un tel avis.

Par ces avis, la Commission déconseille les doubles emplois inutiles et oriente les recherches vers les secteurs insuffisamment étudiés. La Commission ne peut publier les programmes sans l'accord des États, personnes ou entreprises qui les ont communiqués.

La Commission publie périodiquement une liste des secteurs de la recherche nucléaire qu'elle estime insuffisamment étudiés.

La Commission peut réunir, en vue de procéder à des consultations réciproques et à des échanges d'informations, les représentants des centres de recherches publics et privés, ainsi que tous experts qui effectuent des recherches dans les mêmes domaines ou dans des domaines connexes.

Article 6[modifier]

Pour encourager l'exécution des programmes de recherches qui lui sont communiqués, la Commission peut:

a) apporter dans le cadre de contrats de recherches un concours financier, à l'exclusion de subventions,

b) fournir à titre onéreux ou gratuit pour l'exécution de ces programmes les matières brutes ou les matières fissiles spéciales dont elle dispose,

c) mettre à titre onéreux ou gratuit à la disposition des États membres, personnes ou entreprises, des installations, des équipements ou l'assistance d'experts,

d) provoquer un financement en commun par les États membres, personnes ou entreprises intéressés.

Article 7[modifier]

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission qui consulte le Comité scientifique et technique, arrête les programmes de recherches et d'enseignement de la Communauté.

Ces programmes sont définis pour une période qui ne peut excéder cinq années. Les fonds nécessaires à l'exécution de ces programmes sont inscrits chaque année au budget de recherches et d'investissements de la Communauté.

La Commission assure l'exécution des programmes et soumet chaque année au Conseil un rapport à ce sujet.

La Commission tient le Comité économique et social informé des grandes lignes des programmes de recherches et d'enseignement de la Communauté.

Article 8[modifier]

1. La Commission crée, après consultation du Comité scientifique et technique, un Centre commun de recherches nucléaires.

Le Centre assure l'exécution des programmes de recherches et des autres tâches que lui confie la Commission.

Il assure en outre l'établissement d'une terminologie nucléaire uniforme et d'un système d'étalonnage unique.

Il organise un bureau central de mesures nucléaires.

2. Les activités du Centre peuvent, pour des raisons géographiques ou fonctionnelles, être exercées dans des établissements distincts.

Article 9[modifier]

1. Après avoir demandé l'avis du Comité économique et social, la Commission peut créer, dans le cadre du Centre commun de recherches nucléaires, des écoles pour la formation de spécialistes, notamment dans les domaines de la prospection minière, de la production de matériaux nucléaires de grande pureté, du traitement des combustibles irradiés, du génie atomique, de la protection sanitaire, de la production et de l'utilisation des radio-éléments.

La Commission règle les modalités de l'enseignement.

2. Il sera créé une institution de niveau universitaire dont les modalités de fonctionnement seront fixées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Article 10[modifier]

La Commission peut confier par contrat l'exécution de certaines parties du programme de recherches de la Communauté à des États membres, personnes ou entreprises, ainsi qu'à des États tiers, des organisations internationales ou des ressortissants d'États tiers.

Article 11[modifier]

La Commission publie les programmes de recherches visés par les articles 7, 8 et 10 ainsi que des rapports périodiques sur l'état d'avancement de leur exécution.

CHAPITRE II - La diffusion des connaissances[modifier]

Section I - Connaissances dont la Communauté a la disposition[modifier]

Article 12[modifier]

Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté, pour autant qu'ils sont en mesure d'exploiter d'une manière effective les inventions qui en sont l'objet.

La Commission doit, sous les mêmes conditions, concéder des sous-licences sur des brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, lorsque la Communauté bénéficie de licences contractuelles prévoyant cette faculté.

A des conditions à fixer d'un commun accord avec les bénéficiaires, la Commission concède ces licences ou sous-licences et communique toutes les connaissances nécessaires à l'exploitation. Ces conditions portent notamment sur une indemnisation appropriée et, éventuellement, sur la faculté pour le bénéficiaire de concéder à des tiers des sous-licences ainsi que sur l'obligation de traiter les connaissances communiquées comme secrets de fabrique.

A défaut d'accord sur la fixation des conditions prévues à l'alinéa 3, les bénéficiaires peuvent saisir la Cour de Justice en vue de faire fixer les conditions appropriées.

Article 13[modifier]

La Commission doit communiquer aux États membres, personnes et entreprises les connaissances ne faisant pas l'objet des dispositions de l'article 12, acquises par la Communauté, qu'elles résultent de l'exécution de son programme de recherches ou qu'elles lui aient été communiquées avec faculté d'en disposer librement.

Toutefois, la Commission peut subordonner la communication de ces connaissances à la condition qu'elles restent confidentielles et ne soient pas transmises à des tiers.

La Commission ne peut communiquer les connaissances acquises sous réserve de restrictions concernant leur emploi et leur diffusion - telles que les connaissances dites classifiées - qu'en assurant le respect de ces restrictions.

Section II - Autres connaissances[modifier]

a) Diffusion par procédés amiables.

Article 14[modifier]

La Commission s'efforce d'obtenir ou de faire obtenir à l'amiable la communication des connaissances utiles à la réalisation des objectifs de la Communauté, et la concession des licences d'exploitation des brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet couvrant ces connaissances.

Article 15[modifier]

La Commission organise une procédure par laquelle les États membres, personnes et entreprises peuvent échanger par son intermédiaire les résultats provisoires ou définitifs de leurs recherches, dans la mesure où il ne s'agit pas de résultats acquis par la Communauté en vertu de mandats de recherches confiés par la Commission.

Cette procédure doit assurer le caractère confidentiel de l'échange. Toutefois, les résultats communiqués peuvent être transmis par la Commission au Centre commun de recherches nucléaires à des fins de documentation, sans que cette transmission entraîne un droit d'utilisation auquel l'auteur de la communication n'aurait pas consenti.

b) Communication d'office à la Commission

Article 16[modifier]

1. Dès le dépôt d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portant sur un objet spécifiquement nucléaire auprès d'un État membre, celui-ci sollicite l'accord du déposant pour communiquer immédiatement à la Commission le contenu de la demande.

En cas d'accord du déposant, cette communication est faite dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. A défaut d'accord du déposant, l'État membre notifie à la Commission dans le même délai l'existence de la demande.

La Commission peut requérir de l'État membre la communication du contenu d'une demande dont l'existence lui a été notifiée.

La Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification. Toute prorogation de ce délai entraîne une prorogation égale du délai prévu à l'alinéa 6.

L'État membre, saisi de la requête de la Commission, est tenu de solliciter de nouveau l'accord du déposant pour communiquer le contenu de la demande. En cas d'accord, cette communication est faite sans délai.

A défaut d'accord du déposant, l'État membre est néanmoins tenu de faire cette communication à la Commission au terme d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande.

2. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, dans un délai de dix-huit mois à compter de son dépôt, l'existence de toute demande de brevet ou de modèle d'utilité non encore publiée et qu'ils estiment au vu d'un premier examen porter sur un objet qui, sans être spécifiquement nucléaire, est directement lié et essentiel au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

Sur requête de la Commission, le contenu lui en est communiqué dans un délai de deux mois.

3. Les États membres sont tenus de réduire autant que possible la durée de la procédure relative aux demandes de brevet ou de modèle d'utilité portant sur les objets visés aux paragraphes 1 et 2 qui ont fait l'objet d'une requête de la Commission, afin que la publication intervienne dans le plus bref délai.

4. Les communications précitées doivent être considérées comme confidentielles par la Commission. Elles ne peuvent être faites qu'à des fins de documentation. Toutefois, la Commission peut utiliser les inventions communiquées avec l'accord du déposant ou conformément aux articles 17 à 23 inclus.

5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale s'oppose à la communication.

c) Concession de licences par voie d'arbitrage ou d'office.

Article 17[modifier]

1. A défaut d'accord amiable, des licences non exclusives peuvent être concédées, par voie d'arbitrage ou d'office, dans les conditions définies aux articles 18 à 23 inclus:

a) à la Communauté, ou aux Entreprises communes auxquelles ce droit est attribué en vertu de l'article 48, sur les brevets, titres de protection provisoire ou modèles d'utilité couvrant des inventions directement liées aux recherches nucléaires, pour autant que la concession de ces licences est nécessaire à la poursuite de leurs recherches propres ou indispensable au fonctionnement de leurs installations.

Sur demande de la Commission, ces licences comportent la faculté d'autoriser des tiers à utiliser l'invention, dans la mesure où ceux-ci exécutent des travaux ou des commandes pour le compte de la Communauté ou des Entreprises communes;

b) à des personnes ou entreprises qui en ont fait la demande à la Commission, sur les brevets, titres de protection provisoire ou modèles d'utilité couvrant une invention directement liée et essentielle au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté, pour autant que toutes les conditions suivantes sont satisfaites:

i) un délai de quatre ans au moins s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet, sauf s'il s'agit d'une invention portant sur un objet spécifiquement nucléaire;

ii) les besoins qu'entraîne le développement de l'énergie nucléaire sur les territoires d'un État membre où une invention est protégée, tel que ce développement est conçu par la Commission, ne sont pas couverts en ce qui concerne cette invention;

iii) le titulaire, invité à satisfaire lui-même ou par ses licenciés à ces besoins, ne s'est pas conformé à cette invitation;

iv) les personnes ou entreprises bénéficiaires sont en mesure de satisfaire à ces besoins d'une manière effective par leur exploitation.

Les États membres ne peuvent sans requête préalable de la Commission, prendre pour ces mêmes besoins, aucune mesure coercitive prévue par leur législation nationale ayant pour effet de limiter la protection accordée à l'invention.

2. La concession d'une licence non exclusive dans les conditions prévues au paragraphe précédent ne peut être obtenue si le titulaire établit l'existence d'une raison légitime, et notamment le fait de n'avoir pas joui d'un délai adéquat.

3. La concession d'une licence en application du paragraphe 1 ouvre droit à une pleine indemnisation dont le montant est à convenir entre le titulaire du brevet, titre de protection provisoire ou modèle d'utilité et le bénéficiaire de la licence.

4. Les stipulations du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 18[modifier]

Il est institué, pour les fins prévues à la présente section, un Comité d'arbitrage dont les membres sont désignés et dont le règlement est arrêté par le Conseil statuant sur proposition de la Cour de Justice.

Dans un délai d'un mois à compter de leur notification, les décisions du Comité d'arbitrage peuvent faire l'objet d'un recours suspensif des parties devant la Cour de Justice. Le contrôle de la Cour de Justice ne peut porter que sur la régularité formelle de la décision, et sur l'interprétation donnée par le Comité d'arbitrage aux dispositions du présent Traité.

Les décisions définitives du Comité d'arbitrage ont entre les parties intéressées force de chose jugée. Elles ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 164.

Article 19[modifier]

Lorsque, à défaut d'accord amiable, la Commission se propose d'obtenir la concession de licences dans un cas prévu à l'article 17, elle en avise le titulaire du brevet, titre de protection provisoire, modèle d'utilité ou de la demande de brevet, et mentionne dans son avis le bénéficiaire et l'étendue de la licence.

Article 20[modifier]

Le titulaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné à l'article 19, proposer à la Commission, et le cas échéant au tiers bénéficiaire, de conclure un compromis à l'effet de saisir le Comité d'arbitrage.

Si la Commission ou le tiers bénéficiaire refuse la conclusion d'un compromis, la Commission ne peut requérir l'État membre ou ses instances compétentes de concéder ou faire concéder la licence.

Si le Comité d'arbitrage, saisi par le compromis, reconnaît la conformité de la requête de la Commission aux dispositions de l'article 17, il rend une décision motivée emportant concession de licence en faveur du bénéficiaire, et fixant les conditions et la rémunération de celle-ci dans la mesure où les parties ne se sont pas mises d'accord à ce sujet.

Article 21[modifier]

Lorsque le titulaire ne propose pas de saisir le Comité d'arbitrage, la Commission peut requérir l'État membre intéressé ou ses instances compétentes de concéder ou faire concéder la licence.

Si l'État membre, ou ses instances compétentes, estime, le titulaire entendu, que les conditions prévues à l'article 17 ne sont pas remplies, il notifie à la Commission son refus de concéder ou faire concéder la licence.

S'il refuse de concéder ou faire concéder la licence, ou ne fournit dans un délai de quatre mois à compter de la requête aucune explication quant à la concession de la licence, la Commission dispose d'un délai de deux mois pour saisir la Cour de Justice.


Le titulaire doit être entendu dans la procédure devant la Cour de Justice.

Si l'arrêt de la Cour de Justice constate que les conditions prévues à l'article 17 sont remplies, l'État membre intéressé, ou ses instances compétentes, est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de cet arrêt.

Article 22[modifier]

1. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnisation, entre le titulaire du brevet, titre de protection provisoire ou modèle d'utilité et le bénéficiaire de la licence, les intéressés peuvent conclure un compromis à l'effet de saisir le Comité d'arbitrage.

Les parties renoncent de ce fait à tout recours, à l'exception de celui visé à l'article 18.

2. Si le bénéficiaire refuse la conclusion d'un compromis, la licence dont il a bénéficié est réputée nulle.

Si le titulaire refuse la conclusion d'un compromis, l'indemnisation prévue au présent article est fixée par les instances nationales compétentes.

Article 23[modifier]

Les décisions du Comité d'arbitrage ou des instances nationales compétentes sont, après l'expiration d'un délai d'un an et pour autant que des faits nouveaux le justifient, susceptibles de révision en ce qui concerne les conditions de la licence.

La révision incombe à l'instance dont émane la décision.

Section III - Dispositions concernant le secret[modifier]

Article 24[modifier]

Les connaissances, acquises par la Communauté grâce à l'exécution de son programme de recherches, dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un ou de plusieurs États membres, sont soumises à un régime de secret dans les conditions suivantes.

1. Un règlement de sécurité adopté par le Conseil sur proposition de la Commission, fixe, compte tenu des dispositions du présent article, les différents régimes de secret applicables et les mesures de sûreté à mettre en oeuvre pour chacun d'eux.

2. La Commission doit soumettre provisoirement au régime de secret prévu à cet effet par le règlement de sécurité les connaissances dont elle estime que la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un ou de plusieurs États membres.

Elle communique immédiatement ces connaissances aux États membres, qui sont tenus d'en assurer provisoirement le secret dans les mêmes conditions.

Dans un délai de trois mois, les États membres font connaître à la Commission s'ils désirent maintenir le régime provisoirement appliqué, y substituer un autre régime ou lever le secret.

Le plus sévère des régimes ainsi demandés est appliqué à l'expiration de ce délai. La Commission en donne notification aux États membres.

Sur demande de la Commission ou d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut à tout moment appliquer un autre régime ou lever le secret. Le Conseil prend l'avis de la Commission avant de se prononcer sur la demande d'un État membre.

Les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables aux connaissances soumises à un régime de secret.

Toutefois, sous réserve que les mesures de sûreté applicables soient respectées,

a) les connaissances visées aux articles 12 et 13 peuvent être communiquées par la Commission

i) à une Entreprise commune,

ii) à une personne ou à une entreprise autre qu'une Entreprise commune par l'intermédiaire de l'État membre sur les territoires duquel elle exerce son activité,

b) les connaissances visées à l'article 13 peuvent être communiquées par un État membre à une personne ou à une entreprise autre qu'une entreprise commune, exerçant son activité sur les territoires de cet État, sous réserve de notifier cette communication à la Commission,

en outre, chaque État membre a le droit d'exiger de la Commission, pour ses besoins propres ou pour ceux d'une personne ou entreprise exerçant son activité sur les territoires de cet État, la concession d'une licence conformément à l'article 12.

Article 25[modifier]

1. L'État membre qui communique l'existence ou le contenu d'une demande de brevet ou de modèle d'utilité portant sur un objet visé à l'article 16, paragraphe 1 ou 2, notifie le cas échéant la nécessité de soumettre cette demande, pour des raisons de défense, au régime de secret qu'il indique, en précisant la durée probable de ce dernier.

La Commission transmet aux autres États membres l'ensemble des communications qu'elle reçoit en exécution de l'alinéa précédent. La Commission et les États membres sont tenus de respecter les mesures qu'implique, aux termes du règlement de sécurité, le régime de secret requis par l'État d'origine.

2. La Commission peut également transmettre ces communications, soit aux Entreprises communes, soit, par l'intermédiaire d'un État membre, à une personne ou à une Entreprise autre qu'une entreprise commune qui exerce son activité sur les territoires de cet État.

Les inventions qui font l'objet des demandes visées au paragraphe 1 ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord du demandeur, ou conformément aux dispositions des articles 17 à 23 inclus.

Les communications et, le cas échéant, l'utilisation visées au présent paragraphe sont soumises aux mesures qu'implique, aux termes du règlement de sécurité, le régime de secret requis par l'État d'origine.

Elles sont, dans tous les cas, subordonnées au consentement de l'État d'origine. Les refus de communication et d'utilisation ne peuvent être motivés que par des raisons de défense.

3. Sur demande de la Commission ou d'un État membre, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut à tout moment appliquer un autre régime ou lever le secret. Le Conseil prend l'avis de la Commission avant de se prononcer sur la demande d'un État membre.

Article 26[modifier]

1. Lorsque des connaissances faisant l'objet de brevets, demandes de brevet, titres de protection provisoire, modèle d'utilité ou demandes de modèles d'utilité sont mises au secret conformément aux dispositions des articles 24 et 25, les États qui ont demandé l'application de ce régime ne peuvent refuser l'autorisation de déposer des demandes correspondantes dans les autres États membres.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que de tels titres et demandes soient maintenus au secret selon la procédure prévue par ses dispositions législatives et réglementaires nationales.

2. Les connaissances mises au secret conformément à l'article 24, ne peuvent faire l'objet de dépôts en dehors des États membres qu'avec le consentement unanime de ces derniers. A défaut d'une prise de position de ces États, ce consentement est réputé acquis à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de communication de ces connaissances par la Commission aux États membres.

Article 27[modifier]

L'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, du fait de la mise au secret pour des raisons de défense, est soumise aux dispositions des lois nationales des États membres, et incombe à l'État qui a demandé la mise au secret ou qui a provoqué, soit l'aggravation ou la prolongation du secret, soit l'interdiction du dépôt en dehors de la Communauté.

Au cas où plusieurs États membres ont provoqué, soit l'aggravation ou la prolongation du secret, soit l'interdiction du dépôt en dehors de la Communauté, ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande.

La Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre du présent article.

Section IV - Dispositions particulières[modifier]

Article 28[modifier]

Au cas où, du fait de leur communication à la Commission, des demandes de brevet ou de modèle d'utilité non encore publiées, ou des brevets ou modèles d'utilité tenus secrets pour des raisons de défense sont utilisés indûment ou viennent à la connaissance d'un tiers non autorisé, la Communauté est tenue de réparer le dommage subi par l'intéressé.

La Communauté, sans préjudice de ses propres droits contre l'auteur, est subrogée aux intéressés dans l'exercice de leurs droits de recours contre les tiers, dans la mesure où elle a supporté la réparation du dommage. Il n'est pas dérogé au droit de la Communauté d'agir, conformément aux dispositions générales en vigueur, contre l'auteur du préjudice.

Article 29[modifier]

Tout accord ou contrat ayant pour objet un échange de connaissances scientifiques ou industrielles en matière nucléaire, entre un État membre, une personne ou une entreprise et un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, qui requerrait de part ou d'autre la signature d'un État agissant dans l'exercice de sa souveraineté, doit être conclu par la Commission.

Toutefois, la Commission peut autoriser un État membre, une personne ou une entreprise à conclure de tels accords, aux conditions qu'elle juge appropriées, sous réserve de l'application des dispositions des articles 103 et 104.

CHAPITRE III - La protection sanitaire[modifier]

Article 30[modifier]

Des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté.

On entend par normes de base:

a) les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante,

b) les expositions et contaminations maxima admissibles,

c) les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs.

Article 31[modifier]

Les normes de base sont élaborées par la Commission, après avis d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, notamment parmi les experts en matière de santé publique. La Commission demande sur les normes de base ainsi élaborées l'avis du Comité économique et social.

Après consultation de l'Assemblée, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission qui lui transmet les avis des Comités recueillis par elle, fixe les normes de base.

Article 32[modifier]

A la demande de la Commission ou d'un État membre, les normes de base peuvent être révisées ou complétées suivant la procédure définie à l'article 31.

La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre.

Article 33[modifier]

Chaque État membre établit les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des normes de base fixées, et prend les mesures nécessaires en ce qui concerne l'enseignement, l'éducation et la formation professionnelle.

La Commission fait toutes recommandations en vue d'assurer l'harmonisation des dispositions applicables à cet égard dans les États membres.

A cet effet, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission ces dispositions telles qu'elles sont applicables lors de l'entrée en vigueur du présent Traité, ainsi que les projets ultérieurs de dispositions de même nature.

Les recommandations éventuelles de la Commission qui concernent les projets de dispositions doivent être faites dans un délai de trois mois à compter de la communication de ces projets.

Article 34[modifier]

Tout État membre sur les territoires duquel doivent avoir lieu des expériences particulièrement dangereuses, est tenu de prendre des dispositions supplémentaires de protection sanitaire sur lesquelles il recueille préalablement l'avis de la Commission.

L'avis conforme de la Commission est nécessaire lorsque les effets de ces expériences sont susceptibles d'affecter les territoires des autres États membres.

Article 35[modifier]

Chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que le contrôle du respect des normes de base.

La Commission a le droit d'accéder à ces installations de contrôle; elle peut en vérifier le fonctionnement et l'efficacité.

Article 36[modifier]

Les renseignements concernant les contrôles visés à l'article 35 sont communiqués régulièrement par les autorités compétentes à la Commission, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population.

Article 37[modifier]

Chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La Commission, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31, émet son avis dans un délai de six mois.

Article 38[modifier]

La Commission adresse aux États membres toutes recommandations en ce qui concerne le taux de radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol.

En cas d'urgence, la Commission arrête une directive par laquelle elle enjoint à l'État membre en cause de prendre, dans le délai qu'elle détermine, toutes les mesures nécessaires pour éviter un dépassement des normes de base et pour assurer le respect des réglementations.

Si cet État ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la directive de la Commission, celle-ci ou tout État membre intéressé peut, par dérogation aux articles 141 et 142, saisir immédiatement la Cour de Justice.

Article 39[modifier]

La Commission établit dans le cadre du Centre commun de recherches nucléaires, et dès la création de celui-ci, une section de documentation et d'études des questions de protection sanitaire.

Cette section a notamment pour mission de rassembler la documentation et les renseignements visés aux articles 33, 37 et 38, et d'assister la Commission dans l'exécution des tâches qui lui sont imparties par le présent chapitre.

CHAPITRE IV - Les investissements[modifier]

Article 40[modifier]

Afin de susciter l'initiative des personnes et entreprises et de faciliter un développement coordonné de leurs investissements dans le domaine nucléaire, la Commission publie périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de production d'énergie nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation.

La Commission demande l'avis du Comité économique et social sur ces programmes, préalablement à leur publication.

Article 41[modifier]

Les personnes et entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'Annexe II du présent Traité sont tenues de communiquer à la Commission les projets d'investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations répondant aux critères de nature et d'importance définis par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission.

La liste des secteurs industriels visée ci-dessus peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission qui demande préalablement l'avis du Comité économique et social.

Article 42[modifier]

Les projets visés à l'article 41 doivent être communiqués à la Commission, et pour information à l'État membre intéressé, au plus tard trois mois avant la conclusion des premiers contrats avec les fournisseurs, ou trois mois avant le début des travaux si ceux-ci doivent être réalisés par les moyens propres de l'entreprise.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut modifier ce délai.

Article 43[modifier]

La Commission discute avec les personnes ou entreprises tous les aspects des projets d'investissement qui se rattachent aux objectifs du présent Traité.

Elle communique son point de vue à l'État membre intéressé.

Article 44[modifier]

Avec l'accord des États membres, des personnes et des entreprises intéressées, la Commission peut publier les projets d'investissement qui lui sont communiqués.

CHAPITRE V - Les entreprises communes[modifier]

Article 45[modifier]

Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en Entreprises communes au sens du présent Traité, conformément aux dispositions des articles suivants.

Article 46[modifier]

1. Tout projet d'Entreprise commune, émanant de la Commission, d'un État membre ou de toute autre initiative, fait l'objet d'une enquête par la Commission.

A cette fin, la Commission prend l'avis des États membres, ainsi que de tout organisme public ou privé qu'elle juge susceptible de l'éclairer.

2. La Commission transmet au Conseil, avec son avis motivé, tout projet d'Entreprise commune.

Si elle émet un avis favorable sur la nécessité de l'entreprise commune envisagée, la Commission soumet au Conseil des propositions concernant:

a) le lieu d'implantation,

b) les statuts,

c) le volume et le rythme du financement,

d) la participation éventuelle de la Communauté au financement de l'Entreprise commune,

e) la participation éventuelle d'un État tiers, d'une organisation internationale ou d'un ressortissant d'un État tiers au financement ou à la gestion de l'Entreprise commune,

f) l'attribution de tout ou partie des avantages énumérés à l'Annexe III du présent Traité.

Elle joint un rapport détaillé sur l'ensemble du projet.

Article 47[modifier]

Le Conseil, saisi par la Commission, peut lui demander les compléments d'information et d'enquête qu'il jugerait nécessaires.

Si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, estime qu'un projet transmis par la Commission avec un avis défavorable doit cependant être réalisé, la Commission est tenue de soumettre au Conseil les propositions et le rapport détaillé visés à l'article 46.

En cas d'avis favorable de la Commission ou dans le cas visé à l'alinéa précédent, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur chaque proposition de la Commission.

Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité en ce qui concerne:

a) la participation de la Communauté au financement de l'Entreprise commune,

b) la participation d'un État tiers, d'une organisation internationale ou d'un ressortissant d'un État tiers au financement ou à la gestion de l'Entreprise commune.

Article 48[modifier]

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut rendre applicable à chaque Entreprise commune tout ou partie des avantages énumérés à l'Annexe III du présent Traité, dont les États membres sont tenus d'assurer l'application chacun en ce qui le concerne.

Le Conseil peut, suivant la même procédure, fixer les conditions auxquelles l'attribution de ces avantages est subordonnée.

Article 49[modifier]

La constitution d'une Entreprise commune résulte de la décision du Conseil.

Chaque Entreprise commune a la personnalité juridique.

Dans chacun des États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales respectives; elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Sauf dispositions contraires du présent Traité ou de ses statuts, chaque Entreprise commune est soumise aux règles applicables aux entreprises industrielles ou commerciales; les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales des États membres.

Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de Justice en vertu du présent Traité, les litiges intéressant les Entreprises communes sont tranchés par les juridictions nationales compétentes.

Article 50[modifier]

Les statuts des Entreprises communes sont, le cas échéant, modifiés conformément aux dispositions particulières qu'ils prévoient à cet effet.

Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées par le Conseil, statuant dans les mêmes conditions qu'à l'article 47, sur proposition de la Commission.

Article 51[modifier]

La Commission assure l'exécution de toutes les décisions du Conseil relatives à la constitution des Entreprises communes jusqu'à la mise en place des organes chargés du fonctionnement de celles-ci.

CHAPITRE VI - L'approvisionnement[modifier]

Article 52[modifier]

1. L'approvisionnement en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales est assuré, conformément aux dispositions du présent chapitre, selon le principe de l'égal accès aux ressources, et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement.

2. A cet effet, dans les conditions prévues au présent chapitre:

a) sont interdites toutes pratiques ayant pour objet d'assurer à certains utilisateurs une position privilégiée,

b) est constituée une Agence disposant d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres, ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

L'Agence ne peut opérer entre les utilisateurs aucune discrimination fondée sur l'emploi que ceux-ci se proposent de faire des fournitures demandées, sauf si cet emploi est illicite ou s'avère contraire aux conditions mises par les fournisseurs extérieurs à la Communauté à la livraison en cause.

Section I - L'Agence[modifier]

Article 53[modifier]

L'Agence est placée sous le contrôle de la Commission, qui lui donne ses directives, dispose d'un droit de veto sur ses décisions et nomme son directeur général ainsi que son directeur général adjoint.

Tout acte de l'Agence, implicite ou explicite, dans l'exercice de son droit d'option ou de son droit exclusif de conclure des contrats de fournitures, est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission qui prend une décision dans un délai d'un mois.

Article 54[modifier]

L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les statuts de l'Agence.

Les statuts peuvent être révisés dans les mêmes formes.

Les statuts déterminent le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit. La majorité du capital doit dans tous les cas appartenir à la Communauté et aux États membres. La répartition du capital est décidée d'un commun accord par les États membres.

Les statuts fixent les modalités de la gestion commerciale de l'Agence. Ils peuvent prévoir une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence.

Article 55[modifier]

Les États membres communiquent ou font communiquer à l'Agence tous les renseignements nécessaires à l'exercice de son droit d'option et de son droit exclusif de conclure des contrats de fournitures.

Article 56[modifier]

Les États membres garantissent le libre exercice des fonctions de l'Agence sur leurs territoires.

Ils peuvent constituer le ou les organismes ayant compétence pour représenter, dans les relations avec l'Agence, les producteurs et les utilisateurs des territoires non européens soumis à leur juridiction.

Section II - Minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales en provenance de la Communauté[modifier]

Article 57[modifier]

1. Le droit d'option de l'Agence porte:

a) sur l'acquisition des droits d'utilisation et de consommation des matières dont la propriété appartient à la Communauté en vertu des dispositions du chapitre VIII,

b) sur l'acquisition du droit de propriété dans tous les autres cas.

2. L'Agence exerce son droit d'option par la conclusion de contrats avec les producteurs de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales.

Sous réserve des dispositions des articles 58, 62 et 63, tout producteur est tenu d'offrir à l'Agence les minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales qu'il produit dans les territoires des États membres, préalablement à l'utilisation, au transfert et au stockage de ces minerais ou matières.

Article 58[modifier]

Lorsqu'un producteur effectue plusieurs stades de la production compris entre l'extraction de minerai et la production de métal incluses, il n'est tenu d'offrir le produit à l'Agence qu'au stade de production qu'il choisit.

Il en est de même pour plusieurs entreprises ayant entre elles des liens communiqués en temps utile à la Commission et discutés avec celle-ci selon la procédure prévue aux articles 43 et 44.

Article 59[modifier]

Si l'Agence n'exerce pas son droit d'option sur tout ou partie de la production, le producteur

a) peut, soit par ses propres moyens, soit par des contrats de travail à façon, transformer les minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, sous réserve d'offrir à l'Agence le produit de cette transformation,

b) est autorisé, par décision de la Commission, à écouler à l'extérieur de la Communauté la production disponible, sous réserve de ne pas pratiquer des conditions plus favorables que celles de l'offre faite antérieurement à l'Agence. Toutefois l'exportation des matières fissiles spéciales ne peut se faire que par l'Agence conformément aux dispositions de l'article 62.

La Commission ne peut accorder l'autorisation si les bénéficiaires de ces livraisons n'offrent pas toutes les garanties que les intérêts généraux de la Communauté seront respectés, ou si les clauses et conditions de ces contrats sont contraires aux objectifs du présent Traité.

Article 60[modifier]

Les utilisateurs éventuels font connaître périodiquement à l'Agence leurs besoins en fournitures, en spécifiant les quantités, la nature physique et chimique, les lieux de provenance, emplois, échelonnements de livraisons et conditions de prix, qui constitueraient les clauses et conditions d'un contrat de fournitures dont ils désireraient la conclusion.

De même, les producteurs font connaître à l'Agence les offres qu'ils sont en mesure de présenter, avec toutes spécifications, et notamment la durée des contrats, nécessaires pour permettre l'établissement de leurs programmes de production. La durée de ces contrats ne devra pas dépasser dix ans, sauf accord de la Commission.

L'Agence informe tous les utilisateurs éventuels des offres et du volume des demandes qu'elle a reçues, et les invite à passer commande dans un délai déterminé.

Étant en possession de l'ensemble de ces commandes, l'Agence fait connaître les conditions dans lesquelles elle peut y satisfaire.

Si l'Agence ne peut donner satisfaction complète à toutes les commandes reçues, elle répartit les fournitures au prorata des commandes correspondant à chacune des offres, sous réserve des dispositions des articles 68 et 69.

Un règlement de l'Agence, soumis à l'approbation de la Commission, détermine les modalités de confrontation des offres et des demandes.

Article 61[modifier]

L'Agence a l'obligation de satisfaire à toutes les commandes, sauf obstacles juridiques ou matériels s'opposant à leur exécution.

Elle peut, en respectant les prescriptions de l'article 52, demander aux utilisateurs le versement d'avances appropriées lors de la conclusion d'un contrat, soit à titre de garantie, soit en vue de faciliter ses propres engagements à long terme avec les producteurs nécessaires à l'exécution de la commande.

Article 62[modifier]

1. L'Agence exerce son droit d'option sur les matières fissiles spéciales produites dans les territoires des États membres,

a) soit pour répondre à la demande des utilisateurs de la Communauté dans les conditions définies à l'article 60,

b) soit pour stocker elle-même ces matières,

c) soit pour exporter ces matières avec l'autorisation de la Commission, qui se conforme aux dispositions de l'article 59 b), alinéa 2.

2. Toutefois, sans cesser d'être soumis à l'application des dispositions du chapitre VII, ces matières et les résidus fertiles sont laissés au producteur,

a) soit pour être stockés avec l'autorisation de l'Agence,

b) soit pour être utilisés dans la limite des besoins propres de ce producteur,

c) soit pour être mis à la disposition, dans la limite de leurs besoins, d'entreprises situées dans la Communauté, unies avec ce producteur, pour l'exécution d'un programme communiqué en temps utile à la Commission, par des liens directs n'ayant ni pour objet ni pour effet de limiter la production, le développement technique ou les investissements, ou de créer abusivement des inégalités entre les utilisateurs de la Communauté.

3. Les dispositions de l'article 89, paragraphe 1 a), sont applicables aux matières fissiles spéciales produites dans les territoires des États membres sur lesquelles l'Agence n'a pas exercé son droit d'option.

Article 63[modifier]

Les minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales produits par les Entreprises communes sont attribués aux utilisateurs selon les règles statutaires ou conventionnelles propres à ces Entreprises.

Section III - Minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne provenant pas de la Communauté[modifier]

Article 64[modifier]

L'Agence, agissant éventuellement dans le cadre des accords passés entre la Communauté et un État tiers ou une organisation internationale, a le droit exclusif, sauf les exceptions prévues au présent traité, de conclure des accords ou conventions ayant pour objet principal des fournitures de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'extérieur de la Communauté.

Article 65[modifier]

L'article 60 est applicable aux demandes des utilisateurs et aux contrats entre les utilisateurs et l'Agence relatifs à la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'extérieur de la Communauté.

Toutefois, l'Agence peut déterminer l'origine géographique des fournitures pour autant qu'elle assure à l'utilisateur des conditions au moins aussi avantageuses que celles formulées dans la commande.

Article 66[modifier]

Si la Commission constate, à la demande des utilisateurs intéressés, que l'Agence n'est pas en mesure de livrer dans un délai raisonnable tout ou partie des fournitures commandées, ou ne peut le faire qu'à des prix abusifs, les utilisateurs ont le droit de conclure directement des contrats portant sur des fournitures en provenance de l'extérieur de la Communauté, pour autant que ces contrats répondent essentiellement aux besoins exprimés dans leur commande.

Ce droit est accordé pour un délai d'un an, renouvelable en cas de prolongation de la situation qui a justifié son attribution.

Les utilisateurs qui font usage du droit prévu au présent article sont tenus de communiquer à la Commission les contrats directs projetés. Celle-ci peut, dans un délai d'un mois, s'opposer à leur conclusion s'ils sont contraires aux objectifs du présent Traité.

Section IV - Prix[modifier]

Article 67[modifier]

Sauf exceptions prévues par le présent Traité, les prix résultent de la confrontation des offres et des demandes dans les conditions visées à l'article 60, auxquelles les États membres ne peuvent contrevenir par leurs réglementations nationales.

Article 68[modifier]

Sont interdites les pratiques de prix qui auraient pour objet d'assurer à certains utilisateurs une position privilégiée, en fraude au principe de l'égal accès résultant des dispositions du présent chapitre.

Si l'Agence constate de telles pratiques, elle les signale à la Commission.

La Commission peut, si elle juge la constatation fondée, rétablir, pour les offres litigieuses, les prix à un niveau conforme au principe de l'égal accès.

Article 69[modifier]

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut fixer des prix.

Lorsqu'elle établit, en application de l'article 60, les conditions auxquelles les commandes peuvent être satisfaites, l'Agence peut proposer aux utilisateurs qui ont passé commande une péréquation de prix.

Section V - Dispositions concernant la politique d'approvisionnement[modifier]

Article 70[modifier]

La Commission peut, dans les limites prévues au budget de la Communauté, intervenir financièrement, aux conditions qu'elle définit, dans des campagnes de prospection sur les territoires des États membres.

La Commission peut adresser des recommandations aux États membres en vue du développement de la prospection et de l'exploitation minière.

Les États membres sont tenus d'adresser annuellement à la Commission un rapport sur le développement de la prospection et de la production, les réserves probables et les investissements miniers effectués ou envisagés sur leurs territoires. Ces rapports sont soumis au Conseil avec l'avis de la Commission, notamment en ce qui concerne la suite que les États membres ont réservée aux recommandations adressées en vertu de l'alinéa précédent.

Si le Conseil, saisi par la Commission, constate à la majorité qualifiée que, malgré des possibilités d'extraction paraissant économiquement justifiées à long terme, les mesures de prospection et l'accroissement de l'exploitation minière continuent d'être sensiblement insuffisants, l'État membre intéressé est censé, pour tout le temps où il n'aura pas remédié à cette situation, avoir renoncé, tant pour lui-même que pour ses ressortissants, au droit d'égal accès aux autres ressources intérieures de la Communauté.

Article 71[modifier]

La Commission adresse aux États membres toutes recommandations utiles sur les réglementations fiscales ou minières.

Article 72[modifier]

L'Agence peut, sur les disponibilités existant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, constituer les stocks commerciaux nécessaires pour faciliter l'approvisionnement ou les livraisons courantes de la Communauté.

La Commission peut éventuellement décider la constitution de stocks de sécurité. Les modalités de financement de ces stocks sont approuvées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Article 73[modifier]

Si un accord ou une convention entre un État membre, une personne ou entreprise, d'une part, et un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, d'autre part, comporte accessoirement des livraisons de produits entrant dans la compétence de l'Agence, l'accord préalable de la Commission est nécessaire pour la conclusion ou le renouvellement de cet accord ou de cette convention en ce qui concerne la livraison de ces produits.

Article 74[modifier]

La Commission peut dispenser de l'application des dispositions du présent chapitre le transfert, l'importation ou l'exportation de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, de l'ordre de celles qui sont couramment utilisées pour la recherche.

Tout transfert, importation ou exportation effectué en vertu de cette disposition doit être notifié à l'Agence.

Article 75[modifier]

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux engagements ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales

a) conclus entre plusieurs personnes ou entreprises lorsque les matières traitées, transformées ou mises en forme doivent faire retour à la personne ou entreprise d'origine,

b) conclus entre une personne ou entreprise et une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque les matières sont traitées, transformées ou mises en forme hors de la Communauté et font retour à la personne ou entreprise d'origine,

c) conclus entre une personne ou entreprise et une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque les matières sont traitées, transformées ou mises en forme dans la Communauté et font retour, soit à l'organisation ou au ressortissant d'origine, soit à tout autre destinataire également situé hors de la Communauté, désigné par cette organisation ou ce ressortissant.

Toutefois, les personnes ou entreprises intéressées doivent notifier à l'Agence l'existence de tels engagements et, dès la signature des contrats, les quantités de matières faisant l'objet de ces mouvements. En ce qui concerne les engagements visés au point b), la Commission peut y faire obstacle, si elle estime que la transformation ou la mise en forme ne peut être assurée avec efficacité et sécurité et sans perte de matière au détriment de la Communauté.

Les matières faisant l'objet de ces engagements sont soumises sur les territoires des États membres aux mesures de contrôle prévues au chapitre VII. Toutefois les dispositions du chapitre VIII ne sont pas applicables aux matières fissiles spéciales faisant l'objet des engagements visés au point c).

Article 76[modifier]

Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées, notamment au cas où des circonstances imprévues créeraient un état de pénurie générale, à l'initiative d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée. La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre.

A l'issue d'une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité, le Conseil peut confirmer l'ensemble de ces dispositions. A défaut de confirmation, de nouvelles dispositions relatives à l'objet du présent chapitre sont arrêtées conformément à la procédure déterminée à l'alinéa précédent.

CHAPITRE VII - Contrôle de sécurité[modifier]

Article 77[modifier]

Dans les conditions prévues au présent chapitre, la Commission doit s'assurer sur les territoires des États membres:

a) que les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner,

b) que sont respectés les dispositions relatives à l'approvisionnement et tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la Communauté dans un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale.

Article 78[modifier]

Quiconque établit ou exploite une installation pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le traitement de combustibles nucléaires irradiés, est tenu de déclarer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, dans la mesure où la connaissance de celles-ci est nécessaire à la réalisation des buts définis à l'article 77.

La Commission doit approuver les procédés à employer pour le traitement chimique des matières irradiées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des buts définis à l'article 77.

Article 79[modifier]

La Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations en vue de permettre la comptabilité des minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, utilisés ou produits. Il en est de même pour les matières brutes et les matières fissiles spéciales transportées.

Les assujettis notifient aux autorités de l'État membre intéressé les communications qu'ils adressent à la Commission en vertu de l'article 78 et de l'alinéa 1 du présent article.

La nature et la portée des obligations visées à l'alinéa 1 du présent article sont définies dans un règlement établi par la Commission et approuvé par le Conseil.

Article 80[modifier]

La Commission peut exiger que soit mis en dépôt auprès de l'Agence, ou dans d'autres dépôts contrôlés ou contrôlables par la Commission, tout excédent de matières fissiles spéciales récupérées ou obtenues comme sous-produits et qui ne sont pas effectivement employées ou prêtes à être employées.

Les matières fissiles spéciales ainsi déposées doivent être restituées sans retard aux intéressés sur leur demande.

Article 81[modifier]

La Commission peut envoyer des inspecteurs sur les territoires des États membres. Elle procède auprès de chaque État membre intéressé, préalablement à la première mission qu'elle confie à un inspecteur sur les territoires de cet État, à une consultation qui vaut pour toutes les missions ultérieures de cet inspecteur.

Sur présentation d'un document établissant leur qualité, les inspecteurs ont à tout moment accès à tous lieux, à tous éléments d'information et auprès de toutes personnes qui, par leur profession, s'occupent de matières, équipements ou installations soumis au contrôle prévu au présent chapitre, dans la mesure nécessaire pour contrôler les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, et pour s'assurer du respect des dispositions prévues à l'article 77. Si l'État intéressé le demande, les inspecteurs désignés par la Commission sont accompagnés de représentants des autorités de cet État, sous réserve que les inspecteurs ne soient pas de ce fait retardés ou autrement gênés dans l'exercice de leurs fonctions.

En cas d'opposition à l'exécution d'un contrôle, la Commission est tenue de demander au Président de la Cour de Justice un mandat, afin d'assurer, par voie de contrainte, l'exécution de ce contrôle. Le Président de la Cour de Justice décide dans un délai de trois jours.

S'il y a péril en la demeure, la Commission peut délivrer elle-même, sous forme d'une décision, un ordre écrit de procéder au contrôle. Cet ordre doit être soumis sans délai, pour approbation ultérieure, au Président de la Cour de Justice.

Après délivrance du mandat ou de la décision, les autorités nationales de l'État intéressé assurent l'accès des inspecteurs dans les lieux désignés dans le mandat ou la décision.

Article 82[modifier]

Les inspecteurs sont recrutés par la Commission.

Ils sont chargés de se faire présenter et de vérifier la comptabilité mentionnée à l'article 79. Ils rendent compte de toute violation à la Commission.

La Commission peut arrêter une directive par laquelle elle enjoint l'État membre en cause de prendre, dans le délai qu'elle détermine, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la violation constatée; elle en informe le Conseil.

Si l'État membre ne se conforme pas, dans le délai imparti, à cette directive de la Commission, celle-ci ou tout État membre intéressé peut, par dérogation aux articles 141 et 142, saisir immédiatement la Cour de Justice.

Article 83[modifier]

1. En cas d'infraction des personnes ou entreprises aux obligations qui leur sont imposées par le présent chapitre, des sanctions peuvent être prononcées contre elles par la Commission.

Ces sanctions sont, dans l'ordre de gravité:

a) l'avertissement,

b) le retrait d'avantages particuliers tels qu'assistance financière ou aide technique,

c) la mise de l'entreprise, pour une durée maximum de quatre mois, sous l'administration d'une personne ou d'un collège désigné d'un commun accord entre la Commission et l'État dont relève l'entreprise,

d) le retrait total ou partiel des matières brutes ou matières fissiles spéciales.

2. Les décisions de la Commission comportant obligation de livrer, prises pour l'exécution du paragraphe précédent, forment titre exécutoire. Elles peuvent être exécutées sur les territoires des États membres dans les conditions fixées à l'art. 164.

Par dérogation aux dispositions de l'article 157, les recours introduits devant la Cour de Justice contre les décisions de la Commission infligeant des sanctions prévues au paragraphe précédent ont un effet suspensif. Toutefois, la Cour de Justice peut, à la demande de la Commission ou de tout État membre intéressé, ordonner l'exécution immédiate de la décision.

La sauvegarde des intérêts lésés doit être garantie par une procédure légale appropriée.

3. La Commission peut adresser aux États membres toutes recommandations relatives aux dispositions législatives ou réglementaires tendant à assurer le respect, sur leurs territoires, des obligations résultant du présent chapitre.

4. Les États membres sont tenus d'assurer l'exécution des sanctions et, s'il y a lieu, la réparation des infractions par les auteurs de celles-ci.

Article 84[modifier]

Il n'est pas fait, dans l'exercice du contrôle, de discrimination selon la destination donnée aux minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.

Le domaine, les modalités du contrôle et les pouvoirs des organes chargés du contrôle sont limités à la réalisation des buts définis dans le présent chapitre.

Le contrôle ne peut s'étendre aux matières destinées aux besoins de la défense qui sont en cours de façonnage spécial pour ces besoins, ou qui, après ce façonnage, sont, conformément à un plan d'opérations, implantées ou stockées dans un établissement militaire.

Article 85[modifier]

Au cas où des circonstances nouvelles le nécessiteraient, les modalités d'application du contrôle prévues au présent chapitre peuvent être adaptées, à l'initiative d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, et après consultation de l'Assemblée. La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre.

CHAPITRE VIII - Le régime de propriété[modifier]

Article 86[modifier]

Les matières fissiles spéciales sont la propriété de la Communauté.

Le droit de propriété de la Communauté s'étend à toutes les matières fissiles spéciales produites ou importées par un État membre, une personne ou une entreprise et soumises au contrôle de sécurité prévu au chapitre VII.

Article 87[modifier]

Les États membres, personnes ou entreprises ont, sur les matières fissiles spéciales entrées régulièrement en leur possession, le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu, sous la réserve des obligations résultant pour eux des dispositions du présent Traité, notamment en ce qui regarde le contrôle de sécurité, le droit d'option reconnu à l'Agence et la protection sanitaire.

Article 88[modifier]

L'Agence tient, au nom de la Communauté, un compte spécial dit « Compte financier des matières fissiles spéciales ».

Article 89[modifier]

1. Dans le compte financier des matières fissiles spéciales:

a) est portée au crédit de la Communauté et au débit de l'État membre, de la personne ou de l'entreprise bénéficiaire la valeur des matières fissiles spéciales laissées ou mises à la disposition de cet État, de cette personne ou de cette entreprise;

b) est portée au débit de la Communauté et au crédit de l'État membre, de la personne ou de l'entreprise prestataire, la valeur des matières fissiles spéciales produites ou importées par cet État, cette personne ou cette entreprise, et devenant la propriété de la Communauté. Il est passé une écriture analogue lorsqu'un État membre, une personne ou une entreprise restitue matériellement à la Communauté des matières fissiles spéciales antérieurement laissées ou mises à la disposition de cet État, de cette personne ou de cette entreprise.

2. Les variations de valeur affectant les quantités de matières fissiles spéciales sont traduites en comptabilité de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à aucune perte et à aucun bénéfice pour la Communauté. Les risques sont à la charge ou au profit des détenteurs.

3. Les soldes résultant des opérations ci-dessus sont immédiatement exigibles à la demande du créancier.

4. Pour l'application du présent chapitre, l'Agence est regardée comme une entreprise en ce qui concerne les opérations faites pour son propre compte.

Article 90[modifier]

Au cas où des circonstances nouvelles le nécessiteraient, les dispositions du présent chapitre relatives au droit de propriété de la Communauté peuvent être adaptées, à l'initiative d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée. La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre.

Article 91[modifier]

Le régime de propriété applicable à tous objets, matières et biens qui ne font pas l'objet d'un droit de propriété de la Communauté en vertu du présent chapitre, est déterminé par la législation de chaque État membre.

CHAPITRE IX - Le marché commun nucléaire[modifier]

Article 92[modifier]

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux biens et produits qui figurent dans les listes constituant l'Annexe IV du présent Traité.

Ces listes peuvent être modifiées à l'initiative de la Commission ou d'un État membre par le Conseil statuant sur proposition de la Commission.

Article 93[modifier]

Les États membres aboliront entre eux, un an après l'entrée en vigueur du présent Traité, tous droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent et toutes restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation:

a) sur les produits figurant dans les listes A1 et A2,

b) sur les produits figurant dans la liste B pour autant qu'un tarif douanier commun s'applique à ces produits et qu'ils sont munis d'un certificat délivré par la Commission attestant leur destination à des fins nucléaires.

Toutefois, les territoires non européens relevant de la juridiction d'un État membre peuvent continuer à percevoir des droits d'entrée et de sortie ou des taxes d'effet équivalent à caractère exclusivement fiscal. Les taux et régimes de ces droits et taxes ne peuvent établir de discrimination entre cet État et les autres États membres.

Article 94[modifier]

Les États membres établissent un tarif douanier commun dans les conditions ci-après:

a) en ce qui concerne les produits figurant à la liste A1, le tarif douanier commun est fixé au niveau du tarif le plus bas appliqué au 1er janvier 1957 dans l'un des États membres,

b) en ce qui concerne les produits figurant dans la liste A2, la Commission prend toutes dispositions utiles pour que des négociations entre les États membres soient engagées sur ces produits dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité. Dans le cas où, pour certains de ces produits, un accord n'aurait pu intervenir à la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les droits du tarif douanier commun applicables,

c) le tarif douanier commun sur les produits figurant dans les listes A1 et A2 est appliqué à partir de la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent Traité.

Article 95[modifier]

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider l'application anticipée des droits du tarif douanier commun sur ceux des produits figurant dans la liste B pour lesquels une telle mesure serait de nature à contribuer au développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

Article 96[modifier]

Les États membres suppriment toute restriction, fondée sur la nationalité, à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire, à l'égard des nationaux d'un des États membres, sous réserve des limitations qui résultent des nécessités fondamentales d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

Après consultation de l'Assemblée, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission qui demande au préalable l'avis du Comité économique et social, peut arrêter les directives touchant les modalités d'application du présent article.

Article 97[modifier]

Aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être opposée aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, relevant de la juridiction d'un État membre, désireuses de participer à la construction dans la Communauté d'installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel.

Article 98[modifier]

Les États membres prennent toutes mesures nécessaires afin de faciliter la conclusion de contrats d'assurance relatifs à la couverture du risque atomique.

Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, le Conseil, après consultation de l'Assemblée, arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, qui demande au préalable l'avis du Comité économique et social, les directives touchant les modalités d'application du présent article.

Article 99[modifier]

La Commission peut formuler toutes recommandations tendant à faciliter les mouvements de capitaux destinés à financer les productions mentionnées dans la liste constituant l'Annexe II du présent Traité.

Article 100[modifier]

Chaque État membre s'engage à autoriser, dans la monnaie de l'État membre dans lequel réside le créancier ou le bénéficiaire, les paiements afférents aux échanges de marchandises, de services et de capitaux ainsi que les transferts de capitaux et de salaires, dans la mesure où la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes est libérée entre les États membres en application du présent Traité.

CHAPITRE X - Les relations extérieures[modifier]

Article 101[modifier]

Dans le cadre de sa compétence, la Communauté peut s'engager par la conclusion d'accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers.

Ces accords ou conventions sont négociés par la Commission selon les directives du Conseil; ils sont conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Toutefois, les accords ou conventions dont l'exécution n'exige pas une intervention du Conseil et peut être assurée dans les limites du budget intéressé, sont négociés et conclus par la Commission, à charge d'en tenir le Conseil informé.

Article 102[modifier]

Les accords ou conventions conclus avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, auxquels sont parties, outre la Communauté, un ou plusieurs États membres, ne peuvent entrer en vigueur qu'après notification à la Commission par tous les États membres intéressés que ces accords ou conventions sont devenus applicables conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

Article 103[modifier]

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission leurs projets d'accords ou de conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, dans la mesure où ces accords ou conventions intéressent le domaine d'application du présent Traité.

Si un projet d'accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l'application du présent Traité, la Commission adresse ses observations à l'État intéressé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite.

Cet État ne peut conclure l'accord ou la convention projeté qu'après avoir levé les objections de la Commission, ou s'être conformé à la délibération par laquelle la Cour de Justice, statuant d'urgence sur sa requête, se prononce sur la compatibilité des clauses envisagées avec les dispositions du présent Traité. La requête peut être introduite à la Cour de Justice à tout moment à partir de la réception par l'État des observations de la Commission.

Article 104[modifier]

Toute personne ou entreprise qui conclut ou renouvelle postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Traité, des accords ou conventions avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, ne peut invoquer ces accords ou conventions pour se soustraire aux obligations mises à sa charge par le présent Traité.

Chaque État membre prend toutes mesures qu'il juge nécessaires pour communiquer à la Commission, sur requête de celle-ci toutes informations concernant les accords ou conventions conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Traité, dans le domaine d'application de celui-ci, par toute personne ou entreprise avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers. La Commission ne peut requérir cette communication qu'à seule fin de vérifier que ces accords ou conventions ne comportent pas de clauses faisant obstacle à l'application du présent Traité.

Sur requête de la Commission, la Cour de Justice se prononce sur la compatibilité de ces accords ou conventions avec les dispositions du présent Traité.

Article 105[modifier]

Les dispositions du présent Traité ne sont pas opposables à l'exécution des accords ou conventions conclus avant l'entrée en vigueur de celui-ci par un État membre, une personne ou une entreprise avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers, lorsque ces accords ou conventions ont été communiqués à la Commission au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent Traité.

Toutefois, les accords ou conventions conclus entre la signature et l'entrée en vigueur du présent Traité par une personne ou entreprise avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers ne peuvent être opposés au présent Traité si l'intention de se soustraire aux dispositions de ce dernier a été, de l'avis de la Cour de Justice statuant sur requête de la Commission, l'un des motifs déterminants de l'accord ou de la convention pour l'une ou l'autre partie.

Article 106[modifier]

Les États membres qui, avant l'entrée en vigueur du présent Traité, ont conclu des accords avec des États tiers visant la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire, sont tenus d'entreprendre conjointement avec la Commission les négociations nécessaires avec ces États tiers en vue de faire assumer, autant que possible, la reprise par la Communauté des droits et obligations découlant de ces accords.

Tout nouvel accord résultant de ces négociations requiert le consentement du ou des États membres signataires des accords visés ci-dessus, ainsi que l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

TITRE TROISIÈME - Dispositions institutionnelles[modifier]

CHAPITRE I - Les institutions de la Communauté[modifier]

Section I - L'Assemblée[modifier]

Article 107[modifier]

L'Assemblée, composée de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté, exerce les pouvoirs de délibération et de contrôle qui lui sont attribués par le présent Traité.

Article 108[modifier]
  1. L'Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque État membre.
  2. Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit :
    Belgique 14
    Allemagne 36
    France 36
    Italie 36
    Luxembourg 6
    Pays-Bas 14
  3. L'Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres.

Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 109[modifier]

L'Asemblée tient une session annuelle. Elle se réunit de plein droit le troisième mardi d'octobre.

L'Assemblée peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission.

Article 110[modifier]

L'Assemblée désigne parmi ses membres son président et son bureau.

Les membres de la Commission peuvent assister à toutes les séances et sont entendus au nom de celle-ci sur leur demande.

La Commission répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées l'Assemblée ou par ses membres.

Le Conseil est entendu par l'Assemblée dans les conditions qu'il arrête dans son règlement intérieur.

Article 111[modifier]

Sauf dispositions contraires du présent Traité, l'Assemblée statue à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le règlement intérieur fixe le quorum.

Article 112[modifier]

L'Assemblée arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui la composent.

Les actes de l'Assemblée sont publiés dans les conditions prévues par ce règlement.

Article 113[modifier]

L'Assemblée procède, en séance publique, à la discussion du rapport général annuel qui lui est soumis par la Commission.

Article 114[modifier]

L'Assemblée, saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent l'Assemblée, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 127.

Section II - Le Conseil[modifier]

Article 115[modifier]

Le Conseil exerce ses attributions et ses pouvoirs de décision dans les conditions prévues par le présent Traité.

Il prend toutes mesures relevant de sa compétence en vue de coordonner les actions des États membres et de la Communauté.

Article 116[modifier]

Le Conseil est formé par les représentants des États membres. Chaque gouvernement y délègue un de ses membres.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de six mois suivant l'ordre alphabétique des États membres.

Article 117[modifier]

Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission.

Article 118[modifier]
  1. Sauf dispositions contraires du présent Traité, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent.
  2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :
    Belgique 2
    Allemagne 4
    France 4
    Italie 4
    Luxembourg 1
    Pays-Bas 2
    Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins :
    - douze voix lorsqu'en vertu du présent Traité elles doivent être prises sur proposition de la Commission,
    - douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres dans les autres cas.
  3. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.
Article 119[modifier]

Lorsqu'en vertu du présent Traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité.

Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition initiale, notamment dans le cas où l'Assemblée a été consultée sur cette proposition.

Article 120[modifier]

En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.

Article 121[modifier]

Le Conseil arrête son règlement intérieur.

Ce règlement peut prévoir la constitution d'un comité formé de représentants des États membres. Le Conseil détermine la mission et la compétence de ce comité.

Article 122[modifier]

Le Conseil peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs, et de lui soumettre toutes propositions appropriées.

Article 123[modifier]

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice. Il fixe également à la même majorité toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

Section III - La Commission[modifier]

Article 124[modifier]

En vue d'assurer le développement de l'énergie nucléaire dans la Communauté, la Commission

  • veille à l'application des dispositions du présent Traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci,
  • formule des recommandations ou des avis dans les domaines définis par le présent Traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire,
  • dispose d'un pouvoir de décision propre, et participe à la formation des actes du Conseil et de l'Assemblée, dans les conditions prévues au présent Traité,
  • exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'il établit.
Article 125[modifier]

La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session de l'Assemblée, un rapport général sur l'activité de la Communauté.

Article 126[modifier]
  1. La Commission est composée de cinq membres, de nationalité différente, choisis en raison de leur compétence générale eu égard à l'objet particulier du présent Traité, et offrant toutes garanties d'indépendance.

    Le nombre des membres de la Commission peut être modifié par le Conseil statuant à l'unanimité.

    Seuls les nationaux des États membres peuvent être membres de la Commission.
  2. Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance dans l'intérêt général de la Communauté.

    Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche.

    Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de Justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 129 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
Article 127[modifier]

Les membres de la Commission sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres.

Leur mandat a une durée de quatre ans. Il est renouvelable.

Article 128[modifier]

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 129, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Article 129[modifier]

Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de Justice, à la requête du Conseil ou de la Commission.

En pareil cas, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut, à titre provisoire, le suspendre de ses fonctions et pourvoir à son remplacement jusqu'au moment où la Cour de Justice se sera prononcée.

La Cour de Justice peut, à titre provisoire, le suspendre de ses fonctions, à la requête du Conseil ou de la Commission.

Article 130[modifier]

Le président et le vice-président de la Commission sont désignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans, selon la même procédure que celle prévue pour la nomination des membres de la Commission. Leur mandat peut être renouvelé.

Sauf dans le cas d'un renouvellement général, la nomination est faite après consultation de la Commission.

En cas de démission ou de décès, le président et le vice-président sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'alinéa 1.

Article 131[modifier]

Le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.

La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent Traité. Elle assure la publication de ce règlement.

Article 132[modifier]

Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 126.

La Commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent.

Article 133[modifier]

Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut convenir que le gouvernement d'un État membre accrédite auprès de la Commission un représentant qualifié, chargé d'assurer une liaison permanente.

Article 134[modifier]
  1. Il est institué auprès de la Commission un Comité scientifique et technique de caractère consultatif.

    Le Comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus au présent Traité. Il peut être consulté dans tous les cas où la Commission le juge opportun.
  2. Le Comité est composé de vingt membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission.

    Les membres du Comité sont nommés à titre personnel pour une durée de cinq ans. Leurs fonctions sont renouvelables. Ils ne peuvent être liés par aucun mandat impératif.

Le Comité scientifique et technique désigne chaque année parmi ses membres son président et son bureau.

Article 135[modifier]

La Commission peut procéder à toutes consultations et instituer tous comités d'études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Section IV - La Cour de Justice[modifier]

Article 136[modifier]

La Cour de Justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent Traité.

Article 137[modifier]

La Cour de Justice est formée de sept juges.

La Cour de Justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.

Dans tous les cas, la Cour de Justice siège en séance plénière pour statuer dans les affaires dont elle est saisie par un État membre ou une institution de la Communauté ainsi que sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises en vertu de l'art. 150.

Si la Cour de Justice le demande le Conseil statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux alinéas 2 et 3 et à l'article 139, alinéa 2.

Article 138[modifier]

La Cour de Justice est assistée de deux avocats généraux.

L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour de Justice, en vue d'assister celle-ci dans l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 136.

Si la Cour de Justice le demande, le Conseil statuant à l'unanimité peut augmenter le nombre des avocats généraux et apporter les adaptations nécessaires à l'article 139, alinéa 3.

Article 139[modifier]

Les juges et les avocats généraux, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres.

Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur trois et quatre juges.

Les trois juges dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans sont désignés par le sort.

Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. L'avocat général dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans est désigné par le sort.

Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de Justice. Son mandat est renouvelable.

Article 140[modifier]

La Cour de Justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.

Article 141[modifier]

Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice.

Article 142[modifier]

Chacun des États membres peut saisir la Cour de Justice, s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité.

Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, il doit en saisir la Commission.

La Commission émet un avis motivé après que les États intéressés aient été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales.

Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour de Justice.

Article 143[modifier]

Si la Cour de Justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice.

Article 144[modifier]

La Cour de Justice exerce une compétence de pleine juridiction à l'égard
a) des recours introduits en application de l'article 12 en vue de faire fixer les conditions appropriées de la concession par la Commission de licences ou sous-licences,
b) des recours introduits par des personnes ou entreprises contre les sanctions qui leur seraient infligées par la Commission en application de l'article 83.

Article 145[modifier]

Si la Commission estime qu'une personne ou entreprise a commis une violation du présent Traité à laquelle les dispositions de l'article 83 ne sont pas applicables, elle invite l'État membre dont relève cette personne ou cette entreprise à faire sanctionner la violation en application de sa législation nationale.

Si l'État intéressé n'exerce pas, dans le délai déterminé par la Commission, l'action que comporte cette invitation, la Commission peut saisir la Cour de Justice en vue de faire constater la violation reprochée à la personne ou à l'entreprise en cause.

Article 146[modifier]

La Cour de Justice contrôle la légalité des actes du Conseil ou de la Commission, autres que les recommandations ou avis. A cet effet, elle est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Conseil ou la Commission.

Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

Article 147[modifier]

Si le recours est fondé, la Cour de Justice déclare nul et non avenu l'acte contesté.

Toutefois, en ce qui concerne les règlements, la Cour de Justice indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs.

Article 148[modifier]

Dans le cas où, en violation du présent Traité, le Conseil ou la Commission s'abstient de statuer, les États membres et les autres institutions de la Communauté peuvent saisir la Cour de Justice en vue de faire constater cette violation.

Ce recours n'est recevable que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de Justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.

Article 149[modifier]

L'institution dont émane l'acte annulé ou dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de Justice.

Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 188, alinéa 2.

Article 150[modifier]

La Cour de Justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
a) sur l'interprétation du présent Traité,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté,
c) sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, sauf dispositions contraires de ces statuts.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de Justice de statuer sur cette question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de Justice.

Article 151[modifier]

La Cour de Justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 188, alinéa 2.

Article 152[modifier]

La Cour de Justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers.

Article 153[modifier]

La Cour de Justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte.

Article 154[modifier]

La Cour de Justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet du présent Traité, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.

Article 155[modifier]

Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de Justice par le présent Traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.

Article 156[modifier]

Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 146, alinéa 3, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement du Conseil ou de la Commission, se prévaloir des moyens prévus à l'article 146, alinéa 1, pour invoquer devant la Cour de Justice l'inapplicabilité de ce règlement.

Article 157[modifier]

Sauf dispositions contraires du présent Traité, les recours formés devant la Cour de Justice n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour de Justice peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

Article 158[modifier]

Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de Justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.

Article 159[modifier]

Les arrêts de la Cour de Justice ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 164.

Article 160[modifier]

Le Statut de la Cour de Justice est fixé par un Protocole séparé.

La Cour de Justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du Conseil.

CHAPITRE II - Dispositions communes à plusieurs institutions[modifier]

Article 161[modifier]

Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent Traité, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

Article 162[modifier]

Les règlements, les directives et les décisions du Conseil et de la Commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du présent Traité.

Article 163[modifier]

Les règlements sont publiés dans le Journal Officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

Les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

Article 164[modifier]

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des États membres désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Commission, à la Cour de Justice et au Comité d'arbitrage institué en vertu de l'article 18.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de Justice. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales.

CHAPITRE III - Le Comité économique et social[modifier]

Article 165[modifier]

Il est institué un Comité économique et social, à caractère consultatif.

Le Comité est composé de représentants des différentes catégories de la vie économique et sociale.

Article 166[modifier]

Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit :

Belgique 12
Allemagne 24
France 24
Italie 24
Luxembourg 5
Pays-Bas 12

Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil, statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du Comité sont désignés à titre personnel et ne doivent être liés par aucun mandat impératif.

Article 167[modifier]
  1. En vue de la nomination des membres du Comité, chaque État membre adresse au Conseil une liste comprenant un nombre de candidats double de celui des sièges attribués à ses ressortissants.

    La composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique et sociale.
  2. Le Conseil consulte la Commission. Il peut recueillir l'opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux intéressés à l'activité de la Communauté.
Article 168[modifier]

Le Comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans.

Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité.

Le Comité est convoqué par son président à la demande du Conseil ou de la Commission.

Article 169[modifier]

Le Comité peut être divisé en sections spécialisées.

Le fonctionnement des sections spécialisées s'exerce dans le cadre des compétences générales du Comité.

Les sections spécialisées ne peuvent être consultées indépendamment du Comité.

Il peut être institué d'autre part au sein du Comité des sous-comités appelés à élaborer, sur des questions ou dans des domaines déterminés, des projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité.

Le règlement intérieur fixe les modalités de composition et les règles de compétence concernant les sections spécialisées et les sous-comités.

Article 170[modifier]

Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent Traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun.

S'il l'estime nécessaire, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président.

A l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.

L'avis du Comité et l'avis de la section spécialisée, ainsi qu'un compte-rendu des délibérations, sont transmis au Conseil et à la Commission.

TITRE QUATRIÈME - Dispositions financières[modifier]

Article 171[modifier]
  1. Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, autres que celles de l'Agence et des Entreprises communes, doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites, soit au budget de fonctionnement, soit au budget de recherches et d'investissement.

    Chaque budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
  2. Les recettes et les dépenses de l'Agence, qui fonctionne suivant des règles commerciales, sont prévues à un état spécial.
    Les conditions de prévision, d'exécution et de contrôle de ces recettes et de ces dépenses sont déterminées, compte tenu des statuts de l'Agence, par un règlement financier pris en exécution de l'article 183.
  3. Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes d'exploitation et bilans des Entreprises communes relatifs à chaque exercice sont communiqués à la Commission, au Conseil et à l'Assemblée dans les conditions déterminées par les statuts de ces Entreprises.
Article 172[modifier]
  1. Les recettes du budget de fonctionnement comprennent, sans préjudice d'autres recettes courantes, les contributions financières des États membres, déterminées selon la clef de répartition suivante :
    Belgique 7,9
    Allemagne 28
    France 28
    Italie 28
    Luxembourg 0,2
    Pays-Bas 7,9
  2. Les recettes du budget de recherches et d'investissement comprennent, sans préjudice d'autres ressources éventuelles, les contributions financières des États membres déterminées selon la clef de répartition suivante :
    Belgique 9,9
    Allemagne 30
    France 30
    Italie 23
    Luxembourg 0,2
    Pays-Bas 6,9
  3. Les clefs de répartition peuvent être modifiées par le Conseil statuant à l'unanimité.
  4. Les emprunts destinés à financer les recherches ou les investissements sont contractés dans les conditions fixées par le Conseil, statuant dans les conditions prévues à l'article 177, paragraphe 5.

La Communauté peut emprunter sur le marché des capitaux d'un État membre, dans le cadre des dispositions légales s'appliquant aux émissions intérieures ou, à défaut de telles dispositions dans un État membre, quand cet État membre et la Commission se sont concertés et se sont mis d'accord sur l'emprunt envisagé par celle-ci.

L'assentiment des instances compétentes de l'État membre ne peut être refusé que si des troubles graves dans le marché des capitaux de cet État sont à craindre.

Article 173[modifier]

Les contributions financières des États membres prévues à l'article 172 pourront être remplacées en tout ou en partie par le produit de prélèvements perçus par la Communauté dans les États membres.

A cet effet, la Commission présentera au Conseil des propositions concernant l'assiette, le mode de fixation du taux et les modalités de perception de ces prélèvements.

Le Conseil statuant à l'unanimité, pourra, après avoir consulté l'Assemblée sur ces propositions, arrêter les dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 174[modifier]
  1. Les dépenses figurant au budget de fonctionnement comprennent notamment :
    a) les frais d'administration,
    les dépenses relatives au contrôle de sécurité et à la protection sanitaire.
  2. Les dépenses figurant au budget de recherches et d'investissement comprennent notamment :
    a) les dépenses relatives à l'exécution du programme de recherches de la Communauté,
    b) la participation éventuelle au capital de l'Agence et aux dépenses d'investissement de celle-ci,
    c) les dépenses relatives à l'équipement des établissements d'enseignement,
    d) la participation éventuelle aux Entreprises communes et à certaines opérations communes.
Article 175[modifier]

Les dépenses inscrites au budget de fonctionnement sont autorisées pour la durée d'un exercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement pris en exécution de l'article 183.

Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 183, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire, pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.

Les crédits ouverts au titre de dépenses de fonctionnement sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution de l'article 183.

Les dépenses de l'Assemblée, du Conseil, de la Commission et de la Cour de Justice font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.

Article 176[modifier]
  1. Les dotations applicables aux dépenses de recherches et d'investissement comprennent, sous réserve des

limites résultant des programmes ou décisions de dépense qui, en vertu du présent Traité, requièrent l'unanimité du Conseil :
a) des crédits d'engagement, qui couvrent une tranche constituant une unité individualisée et formant un ensemble cohérent ;
b) des crédits de paiement, qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être payées chaque année pour la couverture des engagements contractés au titre du a).

  1. L'échéancier des engagements et des paiements figure en annexe au projet de budget correspondant proposé par la Commission.
  2. Les crédits ouverts au titre de dépenses de recherches et d'investissement sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément au règlement pris en exécution de l'article 183.
  3. Les crédits de paiement disponibles sont reportés à l'exercice suivant par décision de la Commission, sauf décision contraire du Conseil.
Article 177[modifier]
  1. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
  2. Chacune des institutions de la Communauté dresse un état prévisionnel de ses dépenses administratives.

    La Commission groupe ces États dans un avant-projet de budget de fonctionnement. Elle y joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes. Elle élabore, en outre, l'avant-projet de budget de recherches et d'investissement.

    Le Conseil doit être saisi par la Commission des avant-projets des budgets au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle de leur exécution.

    Le Conseil consulte la Commission, et le cas échéant les autres institutions intéressées, toutes les fois qu'il entend s'écarter des avant-projets.
  3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, établit les projets de budgets et les transmet ensuite à l'Assemblée.

    L'Assemblée doit être saisie des projets de budgets au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de leur exécution.

    L'Assemblée a le droit de proposer au Conseil des modifications aux projets de budgets.
  4. Si dans un délai d'un mois après communication des projets de budget, l'Assemblée a donné son approbation, ou si elle n'a pas transmis son avis au Conseil, les projets de budget sont réputés définitivement arrêtés.

    Si dans ce délai, l'Assemblée a proposé des modifications, les projets de budget ainsi modifiés sont transmis au Conseil. Celui-ci en délibère avec la Commission, et le cas échéant, avec les autres institutions intéressées, et arrête définitivement les budgets en statuant à la majorité qualifiée, sous réserve des limites résultant des programmes ou décisions de dépense qui, en vertu du présent Traité, requièrent l'unanimité du Conseil.
  5. Pour l'adoption du budget de recherches et d'investissement, les votes des membres du Conseil sont affectés de la pondération suivante :
    Belgique 9
    Allemagne 30
    France 30
    Italie 23
    Luxembourg 1
    Pays-Bas 7

Les délibérations sont acquises lorsqu'elles ont recueilli au moins 67 voix.

Article 178[modifier]

Si au début d'un exercice budgétaire, le budget de fonctionnement n'a pas encore été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet du budget en préparation.

Si au début d'un exercice budgétaire le budget de recherches et d'investissement n'a pas été voté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre division, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, dans la limite du douzième des crédits correspondant aux prévisions annuelles inscrites dans l'échéancier des paiements applicables aux crédits d'engagement antérieurement approuvés.

Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut, sous réserve que les autres conditions fixées aux alinéas 1 et 2 soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, sous réserve des limites résultant des programmes ou décisions de dépense qui, en vertu du présent Traité, requièrent l'unanimité du Conseil.

Les États membres versent chaque mois, à titre provisionnel, et conformément aux clefs de répartition retenue pour l'exercice précédent, les sommes nécessaires en vue d'assurer l'application du présent article.

Article 179[modifier]

La Commission exécute les budgets, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.

A l'intérieur de chaque budget, la Commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 183, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

Article 180[modifier]

Les comptes de la totalité des recettes et dépenses de chaque budget sont examinés par une commission de contrôle, formée de commissaires aux comptes offrant toutes garanties d'indépendance, et présidée par l'un d'eux. Le Conseil statuant à l'unanimité fixe le nombre des commissaires. Les commissaires et le président de la commission de contrôle sont désignés par le Conseil statuant à l'unanimité pour une période de cinq ans. Leur rémunération est fixée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée.

La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. La Commission de contrôle établit, après la clôture de chaque exercice, un rapport qu'elle adopte à la majorité des membres qui la composent.

La Commission soumet chaque année au Conseil et à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations de chaque budget, accompagnés du rapport de la Commission de contrôle. En outre, elle leur communique un bilan financier décrivant l'actif et le passif de la Communauté.

Le Conseil statuant à la majorité qualifiée donne décharge à la Commission sur l'exécution de chacun des budgets. Il communique ses décisions à l'Assemblée.

Article 181[modifier]

Les budgets et l'état prévus à l'article 171, paragraphes 1 et 2, sont établis dans l'unité de compte fixée conformément aux dispositions du règlement financier pris en exécution de l'article 183.

Les contributions financières prévues à l'article 172 sont mises à la disposition de la Communauté par les États membres dans leur monnaie nationale.

Les soldes disponibles de ces contributions sont déposés auprès des Trésors des États membres ou des organismes désignés par eux. Pendant la durée de ce dépôt, les fonds déposés conservent la valeur correspondant à la parité, en vigueur au jour du dépôt, par rapport à l'unité de compte visée à alinéa 1.

Ces disponibilités peuvent être placées dans des conditions qui font l'objet d'accords entre la Commission et l'État membre intéressé.

Article 182[modifier]
  1. La Commission peut, sous réserve d'en informer les autorités compétentes des États membres intéressés, transférer dans la monnaie de l'un de ces États les avoirs qu'elle détient dans la monnaie d'un autre État membre, dans la mesure nécessaire à leur utilisation pour les objets auxquels ils sont destinés par le présent Traité. La Commission évite, dans la mesure du possible, de procéder à de tels transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin.
  2. La Commission communique avec chacun des États membres par l'intermédiaire de l'autorité qu'il désigne. Dans l'exécution des opérations financières, elle a recours à la Banque d'émission de l'État membre intéressé ou à une autre institution financière agréée par celle-ci.
  3. En ce qui concerne les dépenses à effectuer par la Communauté dans les monnaies de pays tiers, la Commission soumet au Conseil, avant que les budgets soient définitivement arrêtés, le programme indicatif des recettes et dépenses devant être réalisées dans les différentes monnaies.

    Ce programme est approuvé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Il peut être modifié en cours d'exercice selon la même procédure.
  4. La cession à la Commission des devises des pays tiers nécessaires à l'exécution des dépenses figurant au programme prévu au paragraphe 3 incombe aux États membres suivant les clefs de répartition fixées à l'article 172. La cession des devises des pays tiers encaissées par la Commission est effectuée aux États membres selon les mêmes clefs de répartition.
  5. La Commission peut disposer librement des devises des pays tiers qui proviennent des emprunts qu'elle a réalisés dans ces pays.
  6. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut rendre applicable en tout ou en partie à l'Agence et aux Entreprises communes, et éventuellement adapter aux besoins de leur fonctionnement le régime des changes prévu aux paragraphes précédents.
Article 183[modifier]

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
a) arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution des budgets, y compris celui de l'Agence, et à la reddition et à la vérification des comptes,
b) fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les contributions des États membres doivent être mises à la disposition de la Commission,
c) détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables.

TITRE CINQUIÈME - Dispositions générales[modifier]

Article 184[modifier]

La Communauté a la personnalité juridique.

Article 185[modifier]

Dans chacun des États membres, la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. A cet effet, elle est représentée par la Commission.

Article 186[modifier]

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, en collaboration avec la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté.

Après l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent Traité, ce statut et ce régime peuvent être modifiés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées.

Article 187[modifier]

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent Traité.

Article 188[modifier]

La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause.

En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.

Article 189[modifier]

Le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres.

Article 190[modifier]

Le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil, statuant à l'unanimité.

Article 191[modifier]

La Communauté jouit, sur les territoires des États membres, des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies par un Protocole séparé.

Article 192[modifier]

Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission.

Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent Traité.

Article 193[modifier]

Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci.

Article 194[modifier]
  1. Les membres des institutions de la Communauté, les membres des Comités, les fonctionnaires et agents de la Communauté, ainsi que toutes autres personnes appelées, soit par leurs fonctions, soit par leursrelations publiques ou privées avec les institutions ou installations de la Communauté ou avec les Entreprises communes, à prendre ou à recevoir communication des faits, informations, connaissances, documents ou objets protégés par le secret en vertu des dispositions prises par un État membre ou par uneinstitution de la Communauté, sont tenus, même après la cessation de ces fonctions ou relations, de les garder secrets vis-à-vis de toute personne non autorisée ainsi que du public.

    Chaque État membre regarde toute violation de cette obligation comme une atteinte à ces secrets protégés qui relève, en ce qui concerne tant le fond que la compétence, des dispositions de sa législation applicable en matière d'atteinte à la sûreté de l'État ou de divulgation du secret professionnel. Il poursuit tout auteur d'une telle violation relevant de sa juridiction sur la requête de tout État membre intéressé, ou de la Commission.
  2. Chaque État membre communique à la Commission toutes dispositions réglementant sur ses territoires la classification et le secret des informations, connaissances, documents ou objets se rapportant au domaine d'application du présent Traité.

    La Commission assure la communication de ces dispositions aux autres États membres.

    En vue de faciliter l'instauration progressive d'une protection aussi uniforme et aussi large que possible des secrets protégés, chaque État membre prend toutes mesures opportunes. La Commission peut, après consultation des États membres intéressés, émettre toutes recommandations à cet effet.
  3. Les institutions de la Communauté et leurs installations, ainsi que les Entreprises communes, sont tenues d'appliquer les dispositions relatives à la protection des secrets en vigueur sur le territoire où chacune d'elles est située.
  4. Toute habilitation à prendre communication des faits, informations, documents ou objets se rapportant au domaine d'application du présent Traité et protégés par le secret, donnée, soit par une institution de la Communauté, soit par un État membre, à une personne exerçant son activité dans le domaine d'application du présent Traité, est reconnue par toute autre institution et tout autre État membre.
  5. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de dispositions particulières résultant d'accords conclus entre un État membre et un État tiers ou une organisation internationale.
Article 195[modifier]

Les institutions de la Communauté, ainsi que l'Agence et les Entreprises communes, doivent respecter, dans l'application du présent Traité, les conditions posées à l'accès aux minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, par les réglementations nationales édictées pour des motifs d'ordre public ou de santé publique.

Article 196[modifier]

Pour l'application du présent Traité et sauf dispositions contraires de celui-ci,
a) le terme « personne » désigne toute personne physique exerçant sur les territoires des États membres tout ou partie de ses activités dans le domaine défini par le chapitre correspondant du Traité,
b) le terme «entreprise» désigne toute entreprise ou institution exerçant tout ou partie de ses activités dans les mêmes conditions, quel que soit son statut juridique, public ou privé.

Article 197[modifier]

Pour l'application du présent Traité,

  1. Le terme « matières fissiles spéciales » désigne le plutonium 239, l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, ainsi que tout produit contenant un ou plusieurs des isotopes ci-dessus et telles autres matières fissiles qui seront définies par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ; toutefois, le terme « matières fissiles spéciales » ne s'applique pas aux matières brutes.
  2. Le terme « uranium enrichi en uranium 235 ou 233 » désigne l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.
  3. Le terme « matières brute » désigne l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans lanature, l'uranium dont la teneur en uranium 235 est inférieure à la normale, le thorium, toutes les matières mentionnées ci-dessus sous forme de métal, d'alliages, de composés chimiques ou de concentrés, toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières mentionnées ci-dessus à des taux de concentration définis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
  4. Le terme « minerais » désigne tout minerai contenant à des taux de concentration moyenne définis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, des substances permettant d'obtenir par les traitements chimiques et physiques appropriés les matières brutes telles qu'elles sont définies ci-dessus.
Article 198[modifier]

Sauf dispositions contraires, les stipulations du présent Traité sont applicables aux territoires européens des États membres et aux territoires non européens soumis à leur juridiction.

Elles s'appliquent également aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures.

Article 199[modifier]

La Commission est chargée d'assurer toutes liaisons utiles avec les organes des Nations Unies, de leurs institutions spécialisées et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Elle assure en outre les liaisons opportunes avec toutes organisations internationales.

Article 200[modifier]

La Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles.

Article 201[modifier]

La Communauté établit avec l'Organisation Européenne de Coopération Economique une étroite collaboration dont les modalités seront fixées d'un commun accord.

Article 202[modifier]

Les dispositions du présent Traité ne font pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objectifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application du présent Traité.

Article 203[modifier]

Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, prend les dispositions appropriées.

Article 204[modifier]

Le gouvernement de tout État membre ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent Traité.

Si le Conseil, après avoir consulté l'Assemblée, et le cas échéant la Commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent Traité.

Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 205[modifier]

Tout État européen peut demander à devenir membre de la Communauté. Il adresse sa demande au Conseil lequel, après avoir pris l'avis de la Commission, se prononce à l'unanimité.

Les conditions de l'admission et les adaptations du présent Traité que celle-ci entraîne font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Cet accord est soumis à la ratification par tous les États contractants en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 206[modifier]

La Communauté peut conclure avec un État tiers, une union d'États ou une organisation internationale, des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.

Ces accords sont conclus par le Conseil agissant à l'unanimité et après consultation de l'Assemblée.

Lorsque ces accords impliquent des amendements au présent Traité, ces derniers doivent d'abord être adoptés selon la procédure prévue à l'article 204.

Article 207[modifier]

Les Protocoles qui, du commun accord des États membres, seront annexés au présent Traité, en font partie intégrante.

Article 208[modifier]

Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée.

TITRE SIXIÈME - Dispositions relatives à la période initiale[modifier]

Section I - Mise en place des institutions[modifier]

Article 209[modifier]

Le Conseil se réunit dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité.

Article 2010[modifier]

Le Conseil prend toutes dispositions utiles pour constituer le Comité économique et social dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion.

Article 211[modifier]

L'Assemblée se réunit dans un délai de deux mois à compter de la première réunion du Conseil, sur convocation du président de celui-ci, pour élire son bureau et élaborer son règlement intérieur. Jusqu'à l'élection du bureau, elle est présidée par le doyen d'âge.

Article 212[modifier]

La Cour de Justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres. La première désignation du président est faite pour trois ans dans les mêmes conditions que celles des membres.

La Cour de Justice établit son règlement de procédure dans un délai de trois mois à compter de son entrée en fonctions.

La Cour de Justice ne peut être saisie qu'à partir de la date de publication de ce règlement. Les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date.

Dès sa nomination, le président de la Cour de Justice exerce les attributions qui lui sont confiées par le présent Traité.

Article 213[modifier]

La Commission entre en fonctions et assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité dès la nomination de ses membres.

Dès son entrée en fonctions, la Commission procède aux études et établit les liaisons avec les États membres, les entreprises, les travailleurs et les utilisateurs, nécessaires à l'établissement d'une vue d'ensemble de la situation des industries nucléaires dans la Communauté. Dans un délai de six mois, la Commission adresse à ce sujet un exposé à l'Assemblée.

Article 214[modifier]
  1. Le premier exercice financier s'étend de la date d'entrée en vigueur du Traité jusqu'au 31 décembre suivant. Toutefois, cet exercice s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du Traité, si celle-ci se situe au cours du deuxième semestre.
  2. Jusqu'à l'établissement des budgets applicables au premier exercice, les États membres font à la Communauté des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières afférentes à l'exécution de ces budgets.
  3. Jusqu'à l'établissement du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté, prévus à l'article 186, chaque institution recrute le personnel nécessaire et conclut à cet effet des contrats de durée limitée.

Chaque institution examine avec le Conseil les questions relatives au nombre, à la rémunération et à la répartition des emplois.

Section II - Premières dispositions d'application du Traité[modifier]

Article 215[modifier]
  1. Un programme initial de recherches et d'enseignement figurant à l'Annexe V du présent Traité et dont la réalisation ne pourra, sous réserve d'une décision différente du Conseil statuant à l'unanimité, dépasser 215 millions d'unités de compte U.E.P., devra être exécuté dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité.
  2. La décomposition des dépenses nécessaires à l'exécution de ce programme figure par grands postes, à titre indicatif, à l'Annexe V.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pourra modifier ce programme.

Article 216[modifier]

Les propositions de la Commission concernant les modalités de fonctionnement de l'institution de niveau universitaire visée à l'article 9 sont adressées au Conseil dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité.

Article 217[modifier]

Le règlement de sécurité prévu à l'article 24 relatif aux régimes de secret applicables à la diffusion des connaissances est arrêté par le Conseil dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité.

Article 218[modifier]

Les normes de base sont fixées conformément aux dispositions de l'article 31 dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du Traité.

Article 219[modifier]

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer sur les territoires des États membres la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, sont, en conformité avec les termes de l'article 33, communiquées par ces États à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité.

Article 220[modifier]

Les propositions de la Commission relatives aux statuts de l'Agence visés à l'article 54 sont adressées au Conseil dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du Traité.

Section III - Dispositions applicables à titre transitoire[modifier]

Article 221[modifier]

Les dispositions des articles 14 à 23 inclus et des articles 25 à 28 inclus s'appliquent aux brevets, titres de protection provisoire et modèles d'utilité ainsi qu'aux demandes de brevet et de modèle d'utilité antérieurs à l'entrée en vigueur du Traité, dans les conditions ci-après :

  1. Pour l'application du délai prévu à l'article 17, paragraphe 2, il doit être tenu compte, en faveur du titulaire, de la situation nouvelle créée par l'entrée en vigueur du Traité.
  2. En ce qui concerne la communication d'une invention non secrète, si les délais de trois et dix-huit mois visés à l'article 16, ou l'un d'eux, sont expirés à la date de l'entrée en vigueur du Traité, un nouveau délai de six mois commence à courir à compter de cette date.

    Si ces délais, ou l'un d'eux, sont en cours à cette date, ils sont prorogés de six mois à compter du jour de leur expiration normale.
  3. Les mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne la communication d'une invention secrète, aux termes des articles 16 et 25, paragraphe 1, sous la réserve qu'en pareil cas, la date prise en considération comme point de départ des nouveaux délais ou pour la prolongation des délais en cours est celle de l'entrée en vigueur du règlement de sécurité visé à l'article 24.
Article 222[modifier]

Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du Traité et celle, fixée par la Commission, à laquelle l'Agence assume ses fonctions, les accords et conventions de fournitures de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales sont conclus ou renouvelés avec l'approbation préalable de la Commission.

Celle-ci doit refuser son approbation à la conclusion ou au renouvellement d'accords et conventions qu'elle estime de nature à compromettre l'application du présent Traité. Elle peut notamment subordonner son approbation à l'insertion, dans les accords et conventions, de clauses permettant à l'Agence de devenir partie à l'exécution de ceux-ci.

Article 223[modifier]

Par dérogation à l'article 60 et pour tenir compte des études et travaux déjà engagés, l'approvisionnement des réacteurs établis sur les territoires d'un État membre qui pourront diverger avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Traité, bénéficie, pendant une période maximum de dix ans à partir de la même date, d'une priorité qui peut être exercée tant sur les ressources en minerais et en matières brutes provenant des territoires de cet État, que sur les matières brutes ou matières fissiles spéciales faisant l'objet d'un accord bilatéral conclu avant l'entrée en vigueur du Traité, et communiqué à la Commission conformément aux dispositions de l'article 105.

La même priorité est accordée, pendant la même période de dix ans, pour l'approvisionnement de toute usine de séparation isotopique, constituant ou non une Entreprise commune, entrée en fonctionnement sur le territoire d'un État membre avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité.

L'Agence conclut les contrats correspondants, après vérification par la Commission que les conditions d'application du droit de priorité sont remplies.

Dispositions finales[modifier]

Article 224[modifier]

Le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République Italienne.

Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du Traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.

Article 225[modifier]

Le présent Traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres États signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Traité.

Fait à Rome, le 25 mars 1957.

(liste de signataires non reproduite)