condamnation à mort devait recevoir l’approbation du gouverneur avant d’être exécutée ; mais il se réserva aussi, in petto, la désapprobation des condamnations que ces tribunaux prononceraient, sans emporter la peine de mort, afin de les contraindre à la prononcer.
Le 12, une autre loi décréta le costume des membres de l’assemblée centrale, des magistrats et des officiers ministériels attachés aux tribunaux, des maires et administrateurs municipaux, et des officiers de l’administration des finances.
À quelques modifications près, ces costumes sont les mêmes que ceux des sénateurs, des magistrats et autres fonctionnaires civils d’Haïti.
Telles furent les lois décrétées par l’assemblée centrale, sur la proposition de T. Louverture qui, en sa qualité de gouverneur, avait seul l’initiative des lois. Ces actes, qui étaient, pour le moment, le complément de la constitution coloniale, ayant été promulgués par le gouverneur, il adressa la lettre suivante à l’assemblée centrale qui venait de terminer l’unique session qu’elle tint dans la colonie ; elle est du 28 août :
Je me suis empressé de lire attentivement les lois organiques que vous m’avez remises. En annonçant à vos concitoyens qu’elles seraient le développement de la constitution que vous leur avez donnée, vous n’avez point trompé leur espoir. On ne peut rien voir de plus concis ni de plus clair ; ils trouveront dans ce recueil de lois, écrites en lettres ineffaçables, leurs devoirs, leur bonheur, la prospérité de leur pays ; il sera le régulateur du fonctionnaire public et du particulier, l’appui du faible contre les entreprises du plus fort, le refuge de l’innocence et le vengeur du crime. Pénétré d’admiration pour ce monument immortel de votre attachement à votre pays, je ne saurais trop tôt vous témoigner toute la satisfaction que sa lecture m’a causée, et vous assurer de la part
