commune, à l’effet de procéder à une enquête, pour constater la validité de leurs prétentions.
3. Le juge de paix ou l’un de ses assesseurs se transportera sur les lieux, et s’assurera des habitans voisins, ou, à défaut, de trois notables de la commune, si la personne réclamante est légitime propriétaire du bien réclamé, et si elle en a joui sans interruption.
4. Il s’assurera aussi si le réclamant est propriétaire par droit d’héritage ou par acquisition, et en fera mention dans le procès-verbal qui sera dressé à ce sujet.
5. Ledit procès-verbal sera présenté au préposé d’administration du lieu, qui sera tenu d’y mettre son avis et de l’adresser, sous le plus bref délai, au secrétaire d’État, qui, vu la vacance de la présidence, prononcera définitivement la mise en possession, s’il y a lieu.
6. Lorsqu’un propriétaire sera réintégré sur ses biens, le bail à ferme est résilié de droit.
7. Toutes personnes convaincues de s’être fait mettre en possession de divers biens, par de fausses attestations, des ventes simulées, testamens dont les testateurs sont existans en pays étranger, actes contrefaits dont, les minutes des notaires, compulsées, n’offrent aucun dépôt, ou par d’autres moyens illégaux, seront dépossédées desdits biens, lesquels seront réunis au domaine et affermés au profit de la République.
8. Les préposés d’administration, les juges de paix et leurs assesseurs, sont responsables envers l’État des abus qui pourraient se glisser dans leurs recherches ; et les faux attestons seront poursuivis par les tribunaux, et punis suivant toute la rigueur des lois.
9. Les administrateurs et leurs préposés seront tenus, sous peine de destitution, de faire connaître au secrétaire d’État tout ce qui parviendrait à leur connaissance relativement aux personnes qui, sans aucun droit, se sont fait mettre en possession des biens des absens. Tous les citoyens sont invités, au nom du bien public, à les dénoncer.
10. Le secrétaire d’État pourra demander la représentation : des titres de propriété dont les droits du possesseur paraîtront douteux, pour être statué définitivement.
