La chambre d’assemblée ne trouva rien à redire aux deux premières résolutions du conseil ; quant aux suivantes, elle résolut,
« Que le conseil législatif ne peut raisonnablement prescrire ni dicter à la chambre d’assemblée la forme ou la manière de procéder sur les bills de subsides, non plus que sur aucune matière ou chose quelconque, et que toute tentative du conseil à cet effet est une infraction des droits et priviléges de la chambre ;
« Que le droit de proposer les bills d’aides appartient exclusivement à la chambre d’assemblée ;
« Que toutes résolutions par lesquelles une branche de la législature se prescrit d’avance, et d’une manière générale, la loi de ne pas procéder sur des bills d’une certaine nature ou forme, qui pourraient lui être offerts par une autre branche, est contraire aux usages parlementaires, à l’acte constitutionnel, et aux libertés, droits et priviléges des autres branches de la législature, et même de la branche qui adopte de telles résolutions. »
En dépit de cette leçon de droit constitutionnel, le conseil rejetta le bill de subsides de l’assemblée. Comme en 1818, cette chambre résolut de mettre, par un simple vote, à la disposition du gouvernement, une somme suffisante pour subvenir aux dépenses de l’année, et présenta au gouverneur une adresse en conformité. Son Excellence répondit, que son opinion était que l’octroi proposé était inefficace (ou inacceptable) sans le concours du conseil législatif, d’après une résolution de cette chambre[1]. »
Dans son discours de clôture, lord Dalhousie s’adressant aux deux chambres, leur dit ;
« Lorsque ce parlement s’est assemblé, je me flattais
- ↑ Ce ne fut qu’après cette réponse que l’assemblée prit en considération les résolutions du conseil.
