Quoiqu’il en soit, le gouvernement d’Angleterre ne vit de remède au mal dont se plaignaient les Haut-Canadiens, et aux difficultés financières du Bas-Canada, que dans une union des deux provinces, pour la législation, basée sur des dispositions restrictives de la liberté politique, et prévoyant l’anglification des Bas-Canadiens. Le remède était violent, peut-être conseillé par le machiavélisme, et au lieu de guérir le mal, il l’aurait probablement rendu pire qu’il n’était, en portant au-dehors, dans les populations, des querelles et des dissentions, auxquelles elles avaient été jusqu’alors à peu
blable accord ratifié, n’ait pas eu sa pleine exécution de la part du gouvernement du Bas-Canada, &c. ;
« Que de la date du dernier accord, en 1817, au 1er juillet 1819, jour où le dit accord est expiré, la proportion des marchandises, importées en Canada, consommée dans le Haut-Canada, était diminuée considérablement ;
« Que la proportion des dites marchandises, consommée dans le Haut-Canada, entre le 1er juillet 1810 et le 1er juillet 1821, est diminuée encore plus ;
« Que le montant de la population des deux provinces ne pourrait, par le changement qui est arrivé dans la consommation, dans le Haut-Canada, des objets sur lesquels des droits sont levés dans le Bas-Canada, fournir des données suffisantes, pour déterminer la consommation relative de ces objets dans les deux provinces, d’autant plus qu’ils se fabriquent maintenant, en grande quantité, dans le Haut-Canada, ou y sont introduits des États-Unis d’Amérique, &c. ;
« Que… le seul moyen praticable qui restait pour déterminer la quantité des marchandises chargées de droits dans le Bas-Canada, introduite, pour consommation, dans le Haut-Canada, était celui qui avait été adopté, lors du premier accord, en 1795, &c.
« Que… les plaintes mal fondées du Haut Canada… l’introduction illicite, ou la fabrication, dans cette province, de presque tous les objets chargés de droits dans le Haut-Canada, rendent dangereux au revenu de cette province, et tout-à-fait inexpédient pour l’avenir, de consentir à ce qu’aucune proportion des droits levés dans le Bas-Canada soit payée au Haut-Canada.
« Que cette chambre est prête à accéder à quelque arrangement pour faciliter le passage des marchandises par le Bas-Canada au Haut-Canada… comme aussi à consentir à une allouance équitable an Haut-Canada, sur les droits levés dans le Bas-Canada, jusqu’à la clôture de la présente session de la législature de cette province. »
