sujet en considération, et en vint à résoudre, « Que tout changement qui pourrait être fait, en vertu de cet acte (des Tenues du Canada), entre sa Majesté et les propriétaires de terres tenues en fief et seigneurie, priverait une tierce partie d’un droit légal, profitable à l’individu, avantageux à la société, garanti par la capitulation de la colonie, et par l’acte de 1774, » et présenta au gouverneur une adresse en conformité.
L’acte du Commerce du Canada prévoyait principalement l’arrangement des difficultés financières entre les deux provinces. Les réclamations d’arrérages, faites par le Haut-Canada, avaient été référées à des arbitres, qui, en 1823, avaient décidé que cette province avait droit à la somme de £12,220 17 6. Le gouverneur avait informé l’assemblée que le Haut-Cannada lui avait fait demander le paiement de cette somme ; mais que le manque de fonds ne lui avait pas permis de le faire. De quelque manière qu’agît lord Dalhousie, il devait toujours avoir tort, il paraît, d’après la majorité de cette chambre d’assemblée ; elle résolut, vers la fin de la session, « que les arbitres ayant décidé que le montant des arrérages dûs au Haut-Canada était de £12,220 17 6, cette somme avait dès lors cessé de faire partie des fonds disponibles de la province, et aurait dû être payée au Haut-Canada[1], et non pas retenue pour payer six mois de salaires aux officiers publics,
- ↑ Elle avait résolu, ou déclaré, deux ans auparavant, que le Haut-Canada n’avait droit à rien.
ce qu’il ne regardait pas comme un désavantage ; que la quantité des terres seigneuriales encore à concéder n’était pas considérable, et que, quand même les seigneurs en deviendraient les propriétaires absolus, l’effet qui en résulterait serait de peu de conséquence ; qu’il n’avait pas de prédilection pour la tenure féodale ; qu’il était indifférent quant à la tenure ; que le pays ne gagnerait ni ne perdrait par cette clause de l’acte. « Serait-ce donc pour cette clause qu’il faudrait nous élever contre l’autorité de l’empire ? » Voir les gazettes du temps.
