10o. Qu’il n’y a pas de responsabilité suffisante à l’égard de ceux qui occupent des places, ni comptabilité convenable pour ceux qui ont le maniment des deniers publics, &c[1].
11o. Que les maux résultant de cet état de choses ont été considérablement agravés par les lois passées dans le parlement impérial,… qui ont rendu permanentes des taxes imposées temporairement par la législature provinciale[2].
12o. Que le choix des conseillers législatifs a été presque entièrement limité à une classe semblable des habitans du pays, ou à des officiers publics jouissant de places durant plaisir et de gros salaires, et qui réunissant dans les mêmes personnes toutes les fonctions législatives, exécutives, et judiciaires, maintiennent et perpétuent les abus, et rendent tout remède législatif, par le parlement provincial presque impraticable.
13o. Que, quoique le peuple de cette province souffre de cet état de choses, et s’offre de le faire changer, il n’en est pas moins reconnaissant de l’avantage dont il jouit, sous le gouvernement de sa Majesté, et surtout de la politique plus libérale adoptée à l’égard de cette colonie, depuis deux ans : il éprouve, néanmoins, un sentiment bien pénible, lorsqu’il voit que les espérances dont on l’avait flatté après un long cours de souffrances et d’outrages, ont été considérablement diminuées par les délais que l’on a apportés à redresser un grand nombre de sujets de plainte contenus dans son
- ↑ Voir le premier message de Sir James Kempt.
- ↑ Et que cette législature, ou la chambre d’assemblée, avait, au grand détriment du Haut-Canada, &c., réfusé ou négligé de renouveler, pour une raison à elle connue. La législature du Haut-Canada trouva mauvaise la raison de notre chambre d’assemblée, se plaignit à l’Angleterre, et obtint l’acte du « Commerce du Canada ».
