M. Fourcroy rapporteur de la loi s’efforçait en vain de résoudre, et devant laquelle le reste du conseil échouait également. Il s’agissait de savoir si la mine appartenait de plein droit de propriété au propriétaire du sol, c’est-à-dire si le droit de propriété était indéfini et pouvait aller jusqu’au centre de la terre. On finit par prendre sagement un terme moyen, et par reconnaître que le droit de propriété, au sens absolu, ne dépassait pas la couche du sol cultivable ; que la mine nouvellement découverte était une propriété nouvelle ; qu’à ce titre, l’État demeurait libre de la concéder, sauf toutefois le droit du propriétaire de la superficie à obtenir cette concession par privilège. Ce mot de propriété nouvelle, rencontré par l’empereur à la fin de la discussion, la termina aux cris d’admiration de tout le conseil : ce n’était cependant que l’expression d’une idée autour de laquelle chacun tournait depuis plusieurs séances ; mais l’expression était vive et frappante ; il n’en fallait pas davantage pour exciter l’enthousiasme.
Cette première époque de mon existence au conseil d’État fut marquée par une séance mémorable. Le développement rapide qu’avait pris depuis quelque temps l’institution des petits
