ne s’établira que par le concours d’un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances, vérifiées et affirmées, ou admises par provision. »
Et l’article 529 stipule :
« S’il n’intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d’union. »
A partir de ce moment, c’est la majorité des créanciers qui décide. L’actif social est placé sous le régime de l’union. Et la majorité des créanciers peut donner aux syndics de la faillite mandat de continuer l’exploitation de l’actif, par exemple d’assurer le fonctionnement de l’usine, la marche de l’industrie. Ainsi, la loi de la majorité, qui dans les sociétés anonymes est la vie normale, n’intervient dans la propriété vraiment personnelle qu’à l’heure du désastre. C’est quand la propriété personnelle sombre que le mode de gestion qui lui est appliqué rappelle, au moins par un trait, le mode de gestion régulier de la propriété anonyme. Quelle distance, quelle opposition entre les diverses formes de la propriété individuelle !
Dans la propriété vraiment personnelle, la responsabilité du possédant est engagée à fond. Dans les sociétés anonymes, la responsabilité du possédant est réduite au minimum. L’article 33 du
