Les peines qu’il peut prononcer se bornent à un emprisonnement qui ne pourra jamais excéder un mois.
4. (Pension à accorder aux gens de police blessés ou tués à l’occasion ou dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à leurs femmes ou enfants.)
5. Le receveur général est tenu d’acquitter les mandats de payement décernés par le gouverneur pour l’exécution du présent acte.
6. Le gouverneur est autorisé à envoyer des exprès ou des courriers dans les cas d’urgence. Le receveur général pourvoira aux frais.
7. Les commissions et tous les actes faits en exécution des présentes sont affranchis du timbre.
8. Le gouverneur ne peut engager des employés pour moins de trois ans.
9. Le présent acte recevra son exécution jusqu’au 31 décembre 1835, et non au delà.
ACTE
CONTESTATIONS ENTRE LES MAÎTRES ET LES DOMESTIQUES,
ENTRE LES MAÎTRES, APPRENTIS, ETC.
Considérant qu’il est instant d’étendre les pouvoirs donnés aux juges par l’acte de la cinquante-cinquième année du
