ORDONNANCE
EXISTANTES, ET EN AJOUTER DE NOUVELLES.
Attendu que, bien que la législation criminelle sous l’empire de laquelle les circonstances ont replacé la colonie ne puisse être considérée que comme provisoire, jusqu’à ce que les intentions du gouvernement de Sa Majesté aient été transmises à l’autorité locale, il est cependant d’une urgente nécessité, avant l’ouverture des prochaines assises, de tempérer l’excessive sévérité des dispositions du Code pénal du 7 août 1793, concernant les vols qualifiés, en raison de la population parmi laquelle ces délits sont les plus fréquents, et des circonstances diverses qui les accompagnent le plus ordinairement, et de laisser aux juges, dans l’application de la peine, une latitude qui ne leur est pas donnée par le code actuellement en vigueur ;
Qu’il n’est pas moins indispensable, dans l’attente d’une législation plus complète et plus appropriée à l’état actuel de la société, de modifier quelques autres dispositions des lois criminelles en vigueur, et de suppléer à leur insuffisance sur des matières qui intéressent éminemment l’ordre public, particulièrement en ce qui concerne les vagabonds ou gens sans aveu,
