gistrats dans la juridiction desquels se trouveront les déposants, et, dans chacune desdites colonies, devant le président ou l’un des membres des cours de greffe (court of record), ou toutes cours suprêmes de judicature.
ART. 42.
Tout individu qui fera sciemment de fausses déclarations, devant les commissaires arbitres ou les magistrats mentionnés en l’article précédent, sera passible des peines portées par la loi contre les faux témoins.
ART. 43.
[Cet article accorde aux commissaires arbitres leur port franc pour les lettres et paquets qu’ils expédieront ou qui leur seront adressés, mais en tant seulement que ces lettres et paquets auront trait aux matières dont la connaissance leur est attribuée par le présent acte ; il indique, avec quelque détail, les mesures à prendre pour prévenir les abus qui pourraient résulter de cette franchise, et prononce une amende de 100 livres et la révocation de l’employé chargé de l’expédition des lettres et paquets, qui prêterait les mains à quelque abus de ce genre.]
ART. 44.
Aucune portion de l’indemnité de 20 millions de livres sterling ne pourra être répartie entre les ayants droit, si Sa Majesté n’a préalablement déclaré, par un ordre en conseil, que les dispositions nécessaires pour assurer l’exé-
