établies les dispositions nécessaires pour protéger les droits que peuvent avoir, sur le fonds d’indemnité, les femmes mariées, les mineurs, les individus qui sont dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, les personnes qui se trouvent au delà des mers ou celles qui sont sous le poids de quelque incapacité légale ; conformément à quelles règles, de quelle manière et par qui seront choisis les curateurs qu’il peut être nécessaire de nommer pour veiller au intérêts des individus dont il s’agit, et comment ces curateurs seront indemnises de leurs peines.
Ils rechercheront encore quels sont les principes qui devront régler, en ce qui touche l’indemnité, la succession des ayants droit qui mourraient ab intestat.
Ils examineront toutes les questions qu’il pourrait être nécessaire d’éclaircir, afin d’établir des règles justes et équitables pour la répartition de l’indemnité entre les personnes qui auraient des droits hypothécaires, des créances, ou tout autre droit quelconque assis sur les esclaves émancipés par le présent acte.
Après avoir fait ces différentes recherches et recueilli tous les renseignements nécessaires, les commissaires arbitres prépareront, pour chaque colonie en particulier, en ayant égard aux lois et usages qui y sont en vigueur, des projets de règlements généraux (general rules), renfermant les dispositions qu’ils jugeront les plus propres à assurer l’équitable répartition du fonds d’indemnité entre les différentes personnes mentionnées ci-dessus, et à protéger les droits de chacune, etc. Quand lesdits commissaires arbitres auront définitivement arrêté et signé ces projets, ils en
