ART. 59.
Le lord haut trésorier, ou trois commissaires au moins de la trésorerie, sont autorisés à faire payer, sur le fonds de 20 millions de livres sterling, le traitement des commissaires, officiers, commis et autres personnes employées à la répartition de l’indemnité, ainsi que les diverses autres dépenses qui pourront se présenter.
Chaque année, l’état de toutes ces dépenses sera mis sous les yeux du parlement.
ART. 60.
De temps à autre les commissaires arbitres dresseront une liste contenant les noms et la désignation des personnes auxquelles aura été allouée une part dans l’indemnité, et, après que trois d’entre eux au moins auront certifié et signé ladite liste, ils en feront l’envoi au principal secrétaire d’État de Sa Majesté, chargé du portefeuille des affaires desdites colonies, qui, après l’avoir lui-même approuvée et signée, la transmettra aux commissaires de la trésorerie. Les commissaires de la trésorerie autoriseront alors, par un mandat revêtu de leurs propres signatures, les commissaires pour la réduction de la dette nationale, à payer aux personnes dénommées dans la liste les sommes qui leur seront allouées, en imputant ce payement sur le crédit ouvert à la banque d’Angleterre, sous le titre : Compte de l’indemnité des Indes occidentales, etc.
ART. 61.
L’acte de la cinquante-deuxième année du règne de
