Dans les colonies auxquelles les dispositions de l’acte de la 52me année du règne de George III seront étendues et appliquées comme il est dit ci-dessus, la juridiction, les pouvoirs et l’autorité que cet acte confère en Angleterre aux juges de paix et aux juges tenant les assises générales et trimestrielles (general and quarter sessions), seront exercés par deux ou par un plus grand nombre de juges de paix investis du mandat spécial dont il a été parlé ci-dessus.
ART. 62.
Sa Majesté pourra, par des ordres en conseil, établir l’enregistrement des esclaves dans la colonie de Honduras, afin que le présent acte puisse y recevoir son exécution. Toutes les lois faites par Sa Majesté pour le gouvernement de ladite colonie seront, en ce qui touche le présent acte, aussi valides et aussi efficaces que toutes celles faites en conseil par Sa Majesté pour le gouvernement des diverses colonies soumises à son autorité législative.
ART. 63.
Tout fonctionnaire placé à la tête du gouvernement de chacune des colonies susmentionnées sera considéré comme gouverneur de cette colonie, pour tout ce qui se rattache à l’exécution du présent acte.
ART. 64.
Aucune des dispositions du présent acte n’est applicable aux territoires appartenant à la compagnie des Indes orientales, à l’île de Ceylan ou à l’île Sainte-Hélène.
