Celui qui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.
La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
Décrété le 29 Ventôse an XII.
Promulgué le 9 Germinal suivant.
Titre XV.
des transactions.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l’interdit que conformément à l’article 467 au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation ; et il ne peut transiger
