Aller au contenu

Page:Condorcet - Observations de Condorcet sur le vingt-neuvième livre de L'esprit des lois.pdf/15

La bibliothèque libre.
Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
447
sur le xxixe. liv. de l’esprit des lois.

un délit. 2o. Il fallait montrer que la loi de France non-seulement n’est pas nécessaire, mais qu’elle est mauvaise ; non en ce qu’elle punit de mort, dans une affaire capitale, celui qui a causé par un faux témoignage la mort d’un innocent, mais parce qu’elle autorise à poursuivre comme faux témoin celui qui, après la confrontation, se rétracterait ou dont le faux témoignage serait découvert ; qu’elle n’est par conséquent qu’un obstacle de plus opposé à la justification d’un innocent accusé. 3o. De ce qu’il est difficile en Angleterre de faire périr un innocent par un faux témoignage, il ne s’ensuit pas que l’on ne doive point regarder ce crime, lorsqu’il est commis, comme un crime capital.

Ainsi non-seulement le principe exposé dans ce chapitre est très-incertain, mais le fait employé comme exemple ne s’y applique point.

Qu’on nous permette seulement d’être un peu surpris que la barbarie de la torture, le refus injuste et tyrannique d’admettre à la preuve de faits justificatifs, et la loi équivoque et peut-être trop rigoureuse contre les faux témoins, soient présentés par Mon-