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Mise à jour de la Constitution fédérale. AF
RO 1999
iii
Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.
iv
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 18 décembre 1998
La présidente : Heberlein
Le secrétaire : Anliker
Conseil des États, 18 décembre 1998
Le président : Rhinow
Le secrétaire : Lanz
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté a été accepté par le peuple le 18 avril 1999[1].
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2000[2].
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