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Page:Gagneur - Le Divorce.pdf/147

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qui résulte de la liberté individuelle dont un engagement indissoluble serait la perte ; considérant que déjà plusieurs époux n’ont pas attendu, pour jouir des avantages de la disposition constitutionnelle suivant laquelle le mariage n’est qu’un contrat civil, que la loi eût réglé le mode et les effets du divorce, décrète ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

« Le mariage se dissout par le divorce.

ARTICLE 2.

« Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux.

ARTICLE 3.

« L’un des époux peut faire pronon-