que certains de ses collègues voulaient lui imposer aussi l’obligation de la participation aux bénéfices.
L’arbitrage obligatoire, c’est, pour les deux parties la suppression du contrat librement consenti.
IV. — Une loi sur les accidents se promène depuis plusieurs années entre la Chambre et le Sénat. Dans son projet, le Sénat intervertit la procédure de la preuve, ce qui nous a toujours semblé juste. Ce n’est plus à l’ouvrier blessé dans son travail à faire la preuve qu’il n’a pas commis de faute lourde ni d’imprudence. Mais de là, à l’assurance obligatoire, il y a d’autant plus loin que, dans le système proposé par la commission de la Chambre des députés, ce seraient les gros établissements toujours frappés au maximum aujourd’hui, en cas d’accidents, qui y trouveraient des avantages, tandis que pour les petits établissements, ce serait une difficulté de plus apportée à leur constitution et une charge ajoutée à leur exploitation. Singulière manière d’encourager l’agriculture que de soumettre à cette obligation quiconque se servira d’une machine à battre ! Et pourquoi pas ceux qui ont une charrette ? ce sont les charretiers qui courent le plus grand risque professionnel.
Le projet a 84 articles. Ce sera à la prochaine législature d’en finir l’examen. La Chambre actuelle aurait pu se mettre d’accord avec le Sénat ; mais le mot « obligatoire » est un si beau mot, qui résonne si bien, qui montre à la fois l’énergie, l’autorité, la décision, la passion du bien, le mépris des intérêts particuliers, le souci de l’intérêt général écrasant devant lui toutes les difficultés et tous les droits, qu’on a
