1584. 11o. « Des propriétés ayant été engagées sous la condition que, pour tenir lieu d’intérêts, les créanciers pourraient en labourer et ensemencer les terres, nous ordonnons, afin d’adoucir la position des débiteurs, restitution de toutes ces terres, avec défense à ceux-ci de les aliéner, et leur enjoignons de satisfaire leurs créanciers dans l’espace de cinq ans. En cas de paiement inexact, la propriété sera hypothéquée de nouveau. »
Cet article fait aussi mention des registres contenant les preuves de possession, les contrats de ventes ou d’hypothèques, qui se trouvaient entre les mains des secrétaires. »
12o. « Si, en mourant, une femme choisit, dans son testament, son mari pour exécuteur testamentaire, l’acte est de nulle valeur ; car une femme dépendant de la volonté de son mari, peut avoir écrit cette pièce par obéissance. »
13o. « On infligera une pénitence aux chrétiens qui, étant en captivité, avaient juré de ne point prendre la fuite, et ont manqué à leur parole ; car la violation d’un serment est un péché mortel, et mieux vaut mourir que d’enfreindre un vœu sacré. »
14o. « Les contestations survenues entre deux
