n’a pas lieu de plein droit comme dans le cas prévu
par l’article 11 où elle est prescrite à titre impératif.
L’État, le département ou la commune demanderont,
s’ils le jugent à propos, la résiliation pour laquelle
une décision judiciaire doit intervenir.
L’article 463 du Code pénal est applicable à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Il est en quelque sorte de style dans toute réglementation ayant un caractère pénal. Le droit et l’équité exigeaient son insertion dans la législation relative à la police des cultes.
Les congrégations religieuses de meurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
Il était utile d’interdire ainsi à ceux qui seraient chargés d’interpréter ou d’appliquer la loi, toute confusion entre les associations cultuelles et les congrégations religieuses. Ces dernières ne sauraient être admises à bénéficier du régime institué pour celles-là.
Lorsqu’une association cultuelle se formera et réclamera le droit de participer aux avantages de la loi, on devra rechercher si elle n’a pas en fait le caractère d’une congrégation.
