tout importateur ou marchand en gros d’articles importés. Il en fut référé à la Cour fédérale, qui déclara que c’était établir indirectement un droit sur l’importation et l’exportation ; la loi fut annulée. Dans l’État de l’Ohio, au contraire, on avait mis un impôt sur les marchands, impôt proportionnel au capital ; les imposés prétendaient que c’était une façon indirecte de gêner l’importation et l’exportation. La Cour fédérale déclara que cet impôt était régulier, car chaque État a le droit de mettre des impôts sur ses sujets comme il l’entend. Ce que l’État n’a pas le droit de faire, c’est de mettre des taxes particulières, qui gênent l’importation et l’exportation. Ce sont là des détails qu’il ne faut pas dédaigner, car vous verrez que la plupart du temps la grosse question aux États-Unis, c’est de savoir si le congrès ne sort pas de son rôle. Et c’est cette jalousie des États qui, en empêchant tout excès du pouvoir central, maintient l’indépendance des provinces et la liberté des citoyens.
Une dernière disposition est empruntée des Anglais, et a pris en Amérique un caractère tout différent : c’est celle qui décide que tout bill de revenu doit prendre origine dans la Chambre des représentants. En Angleterre, cet usage est d’ancienne date. Dès l’année 1678, les communes d’Angleterre déclarèrent qu’à elles seules appartenait le droit de disposer de l’argent du peuple anglais, de régler l’impôt, et que la Chambre des lords ne pouvait y toucher. On ne reconnaît pas à la Chambre des lords le droit d’amender les bills de revenu, et, dernièrement encore, une
