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Page:Locke - Du gouvernement civil, 1795.djvu/233

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par M. Locke.

tions que la confiance qu’une société a prise en ceux qui gouvernent, et les loix de Dieu et de la nature ont mises au pouvoir législatif de chaque état, quelque forme de gouvernement qui y soit établie. La première restriction est, qu’ils gouverneront selon les loix établies et publiées, non par des loix muables et variables, suivant les cas particuliers ; qu’il y aura les mêmes règlement pour le riche et pour le pauvre, pour le favori et le courtisan, et pour le bourgeois et le laboureur. La seconde, que ces loix et ces réglemens ne doivent tendre qu’au bien public. La troisième, qu’on n’imposera point de taxes sur les biens propres du peuple, sans son consentement, donné immédiatement par lui-même ou par ses députés. Cela regarde proprement et uniquement ces sortes de gouvernemens, dans lesquels le pouvoir législatif subsiste toujours et est sur pied sans nulle discontinuation, ou dans lesquels du moins le peuple n’a réservé aucune partie de ce pouvoir aux députés, qui peuvent être élus, de tems en tems, par lui-même. En quatrième lieu, que le pouvoir législatif ne doit conférer, à qui que ce soit, le pouvoir de faire des loix ; ce pouvoir ne pouvant