privée ; droit pour lui de nommer des comités composés ou non exclusivement de ses membres et chargés de lui faire rapport sur toute question entrant dans la sphère de ses attributions.
e) Sanction : en cas de refus par un État d’accepter et de rendre effectives les recommandations contenues dans un rapport du conseil ; examen à faire de concert par les États de toute la situation qui en résulte et, s’il y a lieu, action collective à entreprendre en vue de réaliser les recommandations.
344 Médiation.
Lorsqu’un litige s’élève entre deux ou plusieurs États, il se peut qu’un État tiers intervienne pour l’apaiser et le résoudre : cette intervention est une médiation. La médiation se distingue de l’arbitrage en ce que le médiateur, à la différence de l’arbitre, ne rend pas un jugement et n’impose pas sa volonté aux parties : il suggère simplement les décisions équitables qui peuvent amener la solution du différend. La médiation d’un État tiers peut être réclamée par l’une ou par les deux parties ; elle est quelquefois offerte spontanément par l’État tiers. Certains États peuvent s’engager par traité à demander, en cas de difficultés, la médiation d’une puissance tierce : en fait, au XIX{e|{me}} siècle, on pourrait citer de nombreux cas de médiation. Ainsi les grandes puissances ont agi comme médiatrices en 1897 pour amener la paix entre la Turquie et la Grèce.
On a proposé de donner à la médiation la forme d’un organisme médiateur permanent et d’en déterminer la procédure de manière à permettre en tous temps, même aux belligérants qui ne cesseraient les hostilités, de faire connaître continuellement les conditions auxquelles ils feraient la paix. L’organisme lui-même pourrait prendre l’initiative de faire certaines suggestions et même de soumettre des bases complètes de règlements du conflit[1].
Semblable institution part de l’idée qu’on se bat pour un objectif et qu’il n’y a pas inconvénient à le faire connaître si l’on est dans son bon droit. Beaucoup de guerres cependant ne visent qu’un accroissement de puissance, et ceux qui les déclarent ne sauraient, préciser autrement leur but qu’en disant qu’ils veulent profiter d’une victoire pour s’agrandir, asservir des voisins et prendre le plus possible. La non déclaration des objectifs de guerre, la non limitation d’avance des conséquences politiques d’une action militaire victorieuse, permet d’ailleurs de juger des intentions louches ou troubles des belligérants.
- ↑ Proposition Grace Wales, reprise et amendée par l’Organisation centrale pour une paix durable. La section néerlandaise de cette organisation (Nederlandsche Anti-Oorlog Raad) a demandé au gouvernement hollandais de prendre l’initiative de réunir immédiatement une conférence permanente de neutres pour remplir de telles fonctions. L’idée a été reprise par la Conférence de Stockholm.
