Une émission d’obligations remboursables en cinq années, disait l’exposé des motifs, avait paru préférable à une négociation en rentes perpétuelles, parce que cette dernière opération, devant nécessairement entraîner une dépression des cours déjà très bas (92), n’aurait pu se faire qu’à des conditions onéreuses pour l’État, au double point de vue des intérêts et du capital. Des obligations au contraire, ayant pour gage des valeurs aussi sûres et aussi appréciées que celles des bois, trouveraient des preneurs à un taux d’intérêt satisfaisant pour le Trésor et sans qu’il y eût risque de perte sur le capital. Quant à l’aliénation des forêts, cette mesure ne pouvait être qu’avantageuse pour l’État dont les bois, d’une administration très onéreuse, ne rapportaient guère plus de 2 1/2 pour 100 et devraient, dès qu’ils seraient propriétés particulières, devenir pour lui une source de profits par les transactions dont ils seraient désormais l’objet.
La commission à laquelle fut renvoyé l’examen du projet de loi s’occupa d’abord du budget extraordinaire qui en était la partie la plus urgente, et ses résolutions à ce sujet furent développées dans un rapport soumis à la Chambre le 1er mars par M. Odier. La commission, était-il dit dans ce document, n’avait pu qu’adhérer aux considérations d’ordre politique qui avaient déterminé les propositions du gouvernement, et elle avait pensé également que le système qui consistait dans une émission d’obligations à échéance de cinq années était préférable, soit à une aggravation d’impôts, soit à une création de rentes perpétuelles ; mais dans son sein l’accord n’avait pas été complet sur la question de savoir s’il convenait de gager le remboursement de ces obligations sur le produit d’une vente des bois de l’État. L’État était propriétaire de 1 134 000 hectares de forêts affectées intégralement comme dotation par l’article 143 de la loi de finances du 25 mars 1817 à la caisse d’amortissement, sauf la portion nécessaire pour former un revenu net de 4 millions destinés à venir en aide à des établissemens ecclésiastiques. C’était cette portion seule qui pouvait être aliénée, et la minorité de la commission n’aurait pas voulu priver l’État de cette ressource d’autant plus précieuse qu’elle était plus restreinte. Mais la majorité avait été d’avis d’accorder au gouvernement l’autorisation qu’il demandait, en stipulant toutefois, pour éviter toute confusion dans les comptes du Trésor, que la caisse d’amortissement serait chargée de toucher le prix de la vente des bois et de rembourser les obligations au fur et à mesure de leur échéance. De plus et à la dernière heure, sur le désir exprimé par le ministre des finances et pour lui donner la facilité de se procurer au meilleur compte possible les ressources demandées, la commission avait
