pour servir l’intérêt de capitaux affectés à des emplois non rémunérateurs, qu’à des garanties instituées en vue du cas où certaines entreprises ne donneraient pas la rémunération espérée.
Les charges des chemins de fer auxquelles s’appliquent des garanties de cette nature, dans la France métropolitaine, sont les suivantes.
La ligne du Rhône au Mont-Cenis, concédée en 1867 à la compagnie de Lyon et formant un réseau spécial, dont les comptes sont absolument distincts de ceux du grand réseau, a donné lieu, en 1894, à un appel à la garantie voisin de 3 millions. Le produit brut n’atteint pas 5 millions, et le produit net 2 millions. La recette, déjà réduite par l’ouverture de la ligne du Saint-Gothard, diminuera encore, si le percement du Simplon s’effectue, comme cela paraît probable.
Les trois compagnies du Sud de la France, des Chemins de fer économiques et des Chemins de fer départementaux, ont demandé, en 1894, près de 7 millions, pour les lignes qui leur sont concédées ou affermées, lignes dont la recette brute, montant à 6 millions, ne couvre pas les frais d’exploitation. Ce déficit paraît devoir augmenter par l’achèvement des lignes en construction dans les Charentes, et peut-être par l’exécution des lignes concédées éventuellement à ces compagnies, plus vite qu’il ne diminuera par le développement du trafic.
L’appel à la garantie de l’Etat, fait par les lignes d’intérêt local et les tramways, pour l’année d’exploitation 1894, se chiffre par 3 300 000 francs, tandis que les charges incombant aux départemens, pour ces mêmes réseaux, ont atteint 5 600 000 francs. Les recettes brutes des lignes garanties, montant à 10 millions, dépassent à peine les frais d’exploitation.
La loi ou le décret portant déclaration d’utilité publique de chaque réseau fixe, pour les sacrifices annuels de l’Etat, un maximum qui représente, en fait, à peu de chose près, le montant probable de ses charges ; car les cas où le déficit reste au-dessous des prévisions sont rares, et l’écart est toujours minime. Les engagemens pris atteignaient déjà, à la fin de 1894, 5 327 000 francs.
Les lois de finances, d’autre part, limitent par un maximum les engagemens que l’État pourra contracter, pour les lignes déclarées d’utilité publique dans le courant de chaque année ; mais jusqu’à 1895, ce maximum, fixé à un chiffre très supérieur aux besoins, n’était jamais atteint. M. Jonnart a pris l’initiative de rendre la limitation effective, en la rapprochant des besoins
